Reprise du message précédent :
Une main courante ne va pas jusqu'au tribunal / procureur.
A noté que coté gendarmerie ca n'existe pas et que c'est inscription sur le journal d'évenement du jour.

Et qu'ils peuvent refuser de le faire

apparemment la main courante qui en effet n'est pas transmise au proc. est un document administratif.

Et qui dit document administratif = on peut en demander communication.

Il ya 99% de chance que une telle demande adressée au commissariat (ou au ministère de l'intérieur) reste lettre morte, c'est mon avis personnel. Et le cas échéant, on pourrait saisir la commission d'accès aux documents administratifs.

https://cada.data.gouv.fr/20072298/

A actualiser car perso je fait jamais ça + la décision a 20 ans.

WTF je me dis pourquoi tu exhume un ancien post quand on parlait de tickets Z de caisse .
Merci hfrdroid qui garde des trucs

 
Bien vu
 
Mais là c'est allé puisque j'ai fait une GAV
Ouaip    
 
 
8 h 30 - 16 h 30 avec perkiz
 
Classement 21 pour les connaisseurs
 
La Mme policière m'a tout de suite dit que ça servirait à rien de porter plainte pour dénonciation calomnieuse/ mensongère ( je sais plus le terme ) parce qu'une simple GAV n'est pas considéré comme un préjudice, et donc comme je suis pas passé devant un tribunal y a donc pas préjudice et c'est toujours classé sans suite  
 
Que tes voisins te voient menotté perquisitionné et avec des chiens renifleurs c'est pas un préjudice moral non non
 
Bon....
 
ps : la copie du classement sans suite on peut l'avoir au tribunal mais moi il me faudrait les mains courantes aussi

Dans ce cas demande la procédure policière au proc.

Pas sur de cela.
Techniquement sur une main courante tu peux y faire inscrire ce que tu veux ....

Une GAV est décidé par un OPJ en premier lieu donc tu n'es toujours pas au niveau tribunal/procureur.
Si on t'a envoyé des chiens c'est que quelque chose les y a conduit. Et pas forcément parcequ'une main courante a été déposée.
Rien ne t'empeche de déposer plainte contre cela (contre X de préférence)

Un classement sans suite c'est qu'il y a une trace coté procureur donc oui il faut l'a demandé.
Ce n'est pas un OPJ qui classe sans suite une plainte.

Maintenant il faut savoir ce qu'il y a vraiment eu contre toi car tu parles de classement sans suite (plainte) et main courante ....

Oui je comprends tout a fais que passer quelques heures en GAV est choquant. Meme une prise d'empreinte + photo l'était pour moi ....

Je viens d'avoir un rendez-vous téléphonique avec l Agirc-Arrco.

D'après elle les assimilés cadres ne cotisent pas comme les cadres pour la retraite ( j'avais lu le contraire sur le net )

Par contre si un jour je suis licencié le calcul des indemnités prendra celui de cadre

Soit tu as mal compris, soit elle t'a dit de la merde puisque depuis la fusion AGIRC ARRCO tout le monde cotise de la même façon à la retraite complémentaire (sauf la cotis APEC en gros)
 
Et pour ton indemnité, à voir ce que dit la CCN à ce sujet, ce n'est pas automatique (mais très fréquent)

 
 
Rien de chez rien, c'est une collègue de travail qui a cherché à se venger, ou me punir de certaines choses, bien que je ne lui avais strictement rien fait, et quand je dis rien c'est vraiment rien  
 
J'ai protesté quand ils m'ont notifié la GAV, car c'etait juste une convocation convenue par texto avec l'enqueteur qui s'en occupait, ils m'ont pris par surprise
 
Et donc des que j'ai protesté comme quoi j'avais rien fait du tout un autre est venu et m'a dit de pas m'inquiéter et que s'ils ne trouveraient rien je serais rentré le soir meme, ce qui s'est passé
Ils m'ont avoué après coup qu'ils ont été obligés de prendre la main courante au sérieux parce que je bosse dans une instance étatique
Voilà
Donc je pense que c'est le commissaire qui a décidé de prendre au sérieux la main courante et de saisir un tribunal, sinon c'aurait été classé direct
 
Pas de casier pour une GAV avec classement sans suite d'après eux
 
 
Et tout ça plus d'un an après les évènements....
 
 
 

Merci pour vos conseils    
J'ai trouvé le nouveau DPE et on est passés en classe E donc les révisions de loyer sont maintenant légales mais d'après moi il n'aurait pas dû y en avoir entre août 2022 et la date du DPE.  
Je vais essayer de consulter mon ADIL locale pour m'assurer que j'interprète bien et je garde en tête l'option DGCCRF

Mais elle a dit quoi pour déclencher ça ? Que tu avais de la coke chez toi ?    

On t’a pris les empreintes et photos ?
Il y a donc une trace vu qu’il y a une main courante. Donc perso je déposerais plainte contre X.
Techniquement tu ne sais pas qui t’a dénoncé…
Et ça te couvre plus qu’une plainte nominative. Mais ça aurait dû être fait il y a un an …

Vérifie le DPE. C'est comme les CT, c'est parfois à la tête du client.

Le topic PMU c’est à côté par contre

Il n'a pas tort et cela a été prouvé par des asso de consommateurs. Tu fais venir 3 inspecteurs tu as Trois résultats différents.
Il y a des feintes aussi en immeuble pour gratter une lettre. Suffit de mettre des radiateurs dans les commun pour basculer facilement.
Et comme le fonctionnement n'est pas vérifié...
 
Bref quelque chose qui a la base aurait du rassurer le consommateur n'est que magouille et compagnie.
Quand tu vois qu'avec un diag élec vierge tu peux etre en danger car rien n'est vérifier sur la protection du consommateur ....
 
Maintenant la question est de se dire jusqu'a quelle date il peut refuser de payer l'augmentation de loyer

Les images issues du FB de Gégé de la compta n’ont rien à faire ici, comme tes « c’est prouvé » sans source.
Et je pense que tu ne sais pas comment sont établis les DPE (c’est quoi cette histoire de radiateurs dans les parties communes ? )
Pour la question des augmentations de loyer indues, je pense qu’il faudrait plus de contexte, et que l’ADIL pourra mieux répondre que ce topic qui n’a pas tout l’historique.

OSEF, envoie lui un MP, ça te changera.

Par contre sur le topic construire sa maison j'ai mis le lien de l'arrêté avec tout le détail (enfin surtout son annexe) Sur comment compter un radiateur.  

 
Ce n'est pas comme si je t'indiquais qui l'avait démontré ...
 
https://www.quechoisir.org/action-u [...] s-n103144/
 
Pour le chauffage des partie commune je te trouve ca

 
Il a parfaitement raison pour la fiabilité douteuse des DPE.
 
En voilà une de source.  
 
https://www.quechoisir.org/action-u [...] s-n103144/
 
edit:

 
Pire
Que je me serais vanté " d'avoir de quoi faire péter tout le bâtiment "
 
Mot pour mot
 
Et moi ni dans un malentendu ni dans une mauvaise blague, ni un pétage de câble mauvais, je n'ai jamais dit un truc ne serait ce que limite
 
J'ai de toute façon aucun produit dangereux à part un peu d'acétone, pour enlever certaines colles par exemple
Je suis agent technique et avais mon local plein de d'objets techniques, beaucoup perso il est vrai
 
Avant les evenements un jour un type de la sécurité incendie était venu et m'avait dit que j'avais un fort potentiel calorifique dans mon local, est que si ya un incendie ça allait bien cramer, et en plus c'est pas des trucs liés à mon travail
 
Et j'avais dit ça à cette nana quand elle était descendue une fois dans mon local, ( on était collègues de pause clope pendant un temps )
 
C'est ce qu'elle a pu interpréter éventuellement mal, mais je n'y crois pas, c'est délibéré de sa part, car elle m'a dénoncé à sa hiérarchie pour 2 autres faits ( qui n'ont rien à voir ) et continuait de prendre ses pauses clopes avec moi....
Vengeance et punition dans le meme pack, je peux détailler dans un autre post
 
Alors oui j'utilisais aussi mon local pour stocker des objets de récup que je réparais, ou pas
C'est réglementé et j'ai pris un blâme pour ça lol mais ça concerne pas la justice
 
Et c'etait bien connu, ma hiérarchie me demandait mollement de temps à autre de vider, mais quand y a eu cet incident d'un coup c'est devenu urgent hein, d'ailleurs j'ai été changé de place dans la foulée
 
Sinon mon employeur n'a été saisi de rien du tout par la justice, la nana m'accuse que je stocke ça dans mon local, on me perquisionne chez moi plus d'un an après les evenements, le local rien du tout
Paye ta cohérence comme on dit !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Bin oui, et ADN
 
Ils m'ont dit si classé sans suite alors tout est détruit
Bon après faut les croire sur parole
 
Techniquement je viens de mentionner dans le précédent post que c'est une collègue de travail ( d'une autre direction )
 
Du coup je sais toujours pas si je peux avoir copie de la main courante contre moi, le meilleure réponse c'est que c'est conservé donc c'est un fichier administratif auquel j'ai le droit d'accéder
 
 
 
 

Non j'ai du en faire la demande
https://www.sba-avocats.com/avocat- [...] 20charges.

Oui il peut y avoir des erreurs dans les DPE (et encore, Que Chosir en a contrôlé 34 sur les milliers fait par an).
Sauf que l'image postée sous-entendait fortement qu'il n'y a qu'à payer le diagnostiqueur pour avoir le DPE qu'on voulait, c'est pas tout à fait pareil  
(InB4 que vous me sortiez un article sur un escroc qui l'a fait )

 
Hé mais c'est flippant ça
 
Du coup j'ai pas suivi ton affaire il est vrai
 
Le point 7 de ton lien m'intrigue particulièrement :
 
 
Les personnes suivantes sont recevables à former une demande d' effacement anticipé du FAED avant l'expiration du délai applicable :

 
 --> Les personnes ayant bénéficié d’une décision de classement sans suite motivée autrement que par l’insuffisance de charges.
 
Du coup je ne sais pas quelle est la nature du classement sans suite me concernant, on m'a dit classement 21, je suppose que c'est un de leurs codes en interne, ou alors c'est dans le CPP
 
Mais si c'est par insuffisance de charges ça va rester inscrit, ce qui serait révoltant venant d'une simple accusation mensongère
 
 
Si je vais avoir besoin d'un avocat pour avancer là dedans c'est foutu, pas les moyens, mais je gagne surement trop ( 2k € net ) pour aide juridictionnelle
 
 
 
 
 
 
 
 

Je n'ai pas parler de mon affaire sur HFR
Mais l'épreuve photos, empreintes. (Je n'ai pas eu l'ADN) m'a marqué alors que je n'avais qu'un statut de mise en cause. Et je me posais la question de la légalité de ce process.
Quand j'ai vu que sans ta demande ce n'est pas supprimé je me suis vite empressé d'avoir la preuve du classement sans suite pour deux points:
Déposer plainte en retour (plainte nominative contre moi) avec avocat mais je ne paie grace a mes protection juridiques
Faire supprimer ces données, demande faite sans avocat

Bon j'ai demandé à ChatGPT en attendant, pas taper merci    
 
Avec les erreurs possibles inside
 
Si ce qu'il dit est vrai je suis baisé, ce serait plutot " infraction insuffisament caractérisée " plutot que " absence d'infraction "
 
Perce que dans ce cas je peux pas demander effacement :
 
Question 1
Dans le droit français, quelles sont les différents types de classement sans suite quand on a été mis en cause puis mis hors de cause dans une affaire judiciaire ?
 
En droit français, lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte et qu'une personne est mise en cause, le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite pour plusieurs raisons. Cette décision signifie que l'affaire ne sera pas poursuivie devant un tribunal, mais il existe différents types de classement sans suite selon le motif de l'abandon des poursuites. Voici les principales catégories de classement sans suite :
 
1. **Classement sans suite pour absence d'infraction** : Ce type de classement intervient lorsque les éléments recueillis montrent qu'aucune infraction n'a été commise. Par exemple, les faits reprochés ne constituent pas une infraction prévue par la loi, ou ils relèvent d'un malentendu.
 
2. **Classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée** : Dans ce cas, les faits pourraient constituer une infraction, mais les preuves ou éléments rassemblés ne sont pas suffisants pour établir clairement la culpabilité ou la commission de l'infraction.
 
3. **Classement sans suite pour absence ou insuffisance de preuves** : Ici, il est impossible de réunir suffisamment de preuves permettant de poursuivre l'auteur présumé. Cette situation peut se présenter lorsque les témoignages ou indices sont insuffisants ou peu fiables, malgré une suspicion d'infraction.
 
4. **Classement sans suite pour motif d'opportunité des poursuites** : Le procureur peut estimer qu’il n’est pas opportun de poursuivre, même si une infraction est caractérisée. Cette décision peut être motivée par des considérations d'intérêt général, comme un préjudice peu important ou un faible intérêt à juger l'affaire.  
 
5. **Classement sans suite pour régularisation ou réparation de l'infraction** : Ce cas s'applique lorsque l'auteur présumé a pris des mesures pour réparer le dommage causé, comme le paiement des dommages-intérêts à la victime. Le procureur peut alors estimer que les poursuites sont inutiles si le préjudice est réparé et que la victime est satisfaite.
 
6. **Classement sans suite pour prescription de l'action publique** : Si l'infraction est prescrite (c’est-à-dire que le délai légal pour poursuivre est expiré), le procureur ne peut plus engager de poursuites. Le classement est alors automatique, car l'action publique est éteinte par prescription.
 
7. **Classement sans suite pour auteur non identifié** : Parfois, bien que l'infraction soit reconnue, les enquêteurs ne parviennent pas à identifier l'auteur des faits. L'affaire est alors classée sans suite en l'absence d'un suspect.
 
8. **Classement sans suite pour raison de santé** : Dans certains cas, l’état de santé de la personne mise en cause peut justifier un classement sans suite, par exemple si celle-ci est jugée médicalement incapable de faire face à un procès.
 
Ces décisions de classement sans suite ne sont pas nécessairement définitives. Si de nouveaux éléments ou preuves apparaissent, l'affaire peut être réexaminée. En outre, la victime ou les parties intéressées peuvent contester certaines décisions en saisissant le procureur général ou en se constituant partie civile pour forcer l'ouverture d'une instruction.
 
Question 2
Une personne dans mon entourage a été victime d'une accusation mensongère pour laquelle elle a fait une garde à vue d'une journée, après laquelle l'affaire a été classée sans suite, la police lui a indiqué qu'elle pourrait obtenir copie du classement sans suite au tribunal, et qu'il s'agissait d'une " classement 21 ", est ce un code interne à la police ou un article du code de procédure pénale le classement 21 ?
 
Réponse :
Le terme "classement 21" n'est pas directement issu du Code de procédure pénale, mais correspond plutôt à une appellation interne utilisée par certains services de police et de justice en France. Il s’agit d’un code administratif souvent employé pour désigner un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Autrement dit, il signifie que les éléments recueillis n’ont pas permis d’établir de manière suffisante la réalité ou l’existence de l’infraction, et que l’affaire est close sans suite judiciaire.
Dans le cadre d’un "classement 21", le procureur de la République a estimé qu’il n’y avait pas de preuves ou d’éléments suffisants pour poursuivre la personne mise en cause. Cela ne laisse pas de doute sur son innocence ou le fait qu’elle ne soit pas condamnée, mais le classement est motivé par le manque de fondements suffisants pour justifier des poursuites.
Démarches pour obtenir une attestation de classement sans suite
La personne concernée peut effectivement demander une copie de l'attestation de classement sans suite auprès du tribunal, plus précisément du bureau d’ordre pénal du tribunal judiciaire compétent. Cette attestation peut servir à démontrer que l'accusation a été reconnue comme infondée et que l'affaire est close.
Cette attestation de classement sans suite peut être importante pour la personne mise en cause, notamment si elle doit prouver son innocence ou clarifier sa situation dans le cadre d’une vérification administrative, d’un emploi, ou pour toute autre raison personnelle.
 

Comme disait Fractal de mémoire, nous ne sommes pas ici pour faire le debug de chatgpt.

Marrant ça y en a toujours un qui se sent obligé d'en rajouter là dessus
Si y a des bugs merci de corriger

Non, on s'en tape, ici le principe c'est que les juristes/rh/compétents dans un domaine apporte une réponse fiable, personne n'est la pour debugger du chatgpt ou supporter les histoires de tata finette.
Marrant y en a toujours un qui se sent obligé d'imposer ses blabla aux autres.

 
Les blablas ils viennent pas de moi, si t'as un truc utile à poster par rapport à mes messages fais le, de toute façon tu m’empêcheras pas de publier du chatgpt de temps à autre
Deuzio si y a un truc contre la charte t'as qu'à faire un signalement
 
Ou tu peux aussi me blacklister
 
Fin de l'histoire

Non elle m'a bien dit qu'il fallait que je sois cadre pour cotiser comme un cadre

Tu nous prends pour tes larbins ?

C’est sur qu’on a vraiment envie de t’aider la  
Et en plus aller chercher une IA générative pour ça…
Alors que la première recherche Google t’aurait indiqué que le code correspond à infraction insuffisamment caractérisée, donc souvent un problème de preuve de l’infraction…
Donc pas sur que la demande d’effacement soit recevable

 
Du calme et arrêter avec le famoso " NOUS " d'une petite meute véhémente
De toute façon c'est pour illustrer pas pour demander conseil sur toute l'affaire, je voulais juste savoir si j'ai accès à la main courante contre moi
 
 
Mais à présent je réalise que je vais peut etre rester fiché, pour des soi disant faits qui n'ont jamais existé
 
Un propos, que je n'ai pas tenu  je vois pas comment ça peut constituer un fait
 
C'est ahurissant
Je crois que j'ai intéret à prendre conseil

Si quelqu'un sait?

 
PNJ, mais sachant que la facture de téléphonie est elle-même un justificatif de domicile reconnu par l'administration....

c'est pas une facture de téléphonie/internet fixe uniquement qui peut servir de justificatif de domicile?

edit: ah non, tu as raison: https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14807

 
Oui il a le droit (ce n'est pas interdit). Tu peux refuser mais dans ce cas tu te mettras certainement en tort quant aux conditions d'éxécution du contrat, donc possible résiliation derrière de l'opérateur.
 
Flemme de chercher les textes mais déjà une piste https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19061