Reprise du message précédent :

 
Sérieusement? L'Etat c'est toi, c'est tout le monde. Je suis sure que tu serais ravi de payer pour tous les surendettés.
 

 
 
En fait, t'a-t-elle dit de quoi elle a peur?
 
Parce que je ne suis pas juriste mais une reconnaissance de paternité c'est long et un enfant de 12 ans va être entendu par le JAF. Si elle dit qu'elle n'a pas envie de voir un homme qui n'a pas été là pendant les 12 premières années de sa vie juste parce que c'est son géniteur, je pense que c'est tout à fait entendable.

 
Comme pour toute solidarité à laquelle je participe déjà via mes impots/tva/etc, oui, ca ne me ferait pas chier que "l'état" rembourse par solidarité avec les personnes qu'il a considéré dans la mouise, les loueurs et autres créanciers de bonne fois, et toi tu en penses quoi, sérieusement ?

C’est pas le topic pour ça

 
 
Que c'est impossible à faire.
 
Que beaucoup de surendettés ont des créances envers des organismes de crédit qui prêtent sans vraiment faire les vérifications nécessaires ou envers des banques qui ont bien plus de moyens que le français moyen, justement.
 
Qu'on ne peut pas demander indifféremment à tous les citoyens de payer pour des risques que eux n'ont pas pris.
 
Ca n'a rien à voir avec la solidarité pour laquelle nous participons tous à travers nos impôts pour payer les services publics que tout le monde peut être amené à utiliser. Et fin du HS pour moi

Tribunal judiciaire maintenant, et ça fait les deux, civil et pénal.

Mais le gars il pourra dire que la mère ne lui a jamais dit qu'elle était enceinte. J'imagine que le faire-part elle ne l'a pas envoyé en lettre recommandée Il l'a peut-être jamais eu et il vient de découvrir qu'il était père en la stalkant sur facebook (c'est ce que laisse penser son SMS   ).

 
Et le proprio, c'est pas un citoyen lui aussi ? bref ...

Et risquer un arriéré de PA? d’ailleurs le juge pourrait remonter sur quelle durée. ?

Elle n’a pas changé de numéro depuis 12ans ?

Elle veut entre autres choses protéger sa fille qui a déjà mal vécu le fait que le mec avec qui elle (notre amie) était il y a quelques années (donc après le père) se soit barré.  
 

Ça fait un an que le mec suit la page FB de l’activité professionnelle de notre amie.

 
Oui ça j'avais bien compris, je me demandais de quelles suites elle avait peur. "juste" la reconnaissance de paternité, ou qu'il fasse une demande de DVH ou autre.
 
Parce que je pense (les juristes le confirmeront ou pas) qu'on ne peut pas empêcher quelqu'un de faire une demande de reconnaissance de paternité

article 327 code civil : l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant

Ah ok merci, il faudrait donc signaler au site "service public.fr " qu'il est incomplet, il ne précise pas que la demande ne peut pas émaner d'un potentiel parent.

Sur service-public.fr si tu évalues la page tu peux faire une suggestion de changement de contenu. C'est pris en compte, avec un délai très variable qui dépend de l'administration concernée

Il n'a pas des droits sur cette enfant le père, bien qu'il l'ait abandonné pendant 12 ans ?  

Bonjour, mon employeur actuel viens de m'envoyer par mail une lettre de remise en main propre contre décharge en vu d'un entretien pour une rupture conventionnelle.
 
Doit je signer cette lettre vu que non reçu en main propre mais par mail ?
 
Merci.

Ca dépend : qu'est ce que tu veux derrière ?

Sachant que pour une RCH, il n'y a pas de formalisme pour la convocation à entretien préalable à la RCH... Mais l'entretien étant obligatoire, l'employeur a tout intérêt à pouvoir démontrer qu'il t'a bien convoqué et que tu le savais, surtout si tu étais salarié protégé  (ce qu'il pourrait faire avec mail dans l'absolu, surtout s'il a mis un AR ou un A de lecture)

l'entreprise doit fermer quelques mois pour déménager dans de nouveau locaux... mais rien est fais encore... (et sans aucune garantie que je sois repris)
 
et dans le lettre présente.. mon employeur précise :
 
"Lors de nos diverses conversations, nous avons constaté notre volonté commune de
mettre un terme au contrat qui nous lie, selon les modalités prévues par les articles
L.1237-11 et suivants du code du travail."
 
on en a discuté (il m'a annoncé que le magasin allait fermer) une fois mais c'est tout. on ne s'est jamais mis d'accord "ensemble".

Et tu veux rester dans la boite ou tu veux pas  

mon souhait est d'être repris dans les nouveaux locaux oui

Donc osef que tu contresigne ou pas. Tu vas à l'EP, et tu refuse la RCH.

Ou tu n'y vas pas.  

okiii Merci

Personne ?

Merci,
 
Elle à 36 ans, je ne pense pas qu'elle ait d'allocations handicapée, juste elle va se retrouver avec trois enfants à charge de trois pères différents.
 
C'est dans le 27.  
 

Beh moi je pensais pas qu'une personne aussi "jeune" pouvait avoir un effacement de dettes...
 
C'est facile, on ne paie pas, en plus on ravage tout, et on va voir ailleurs pour empêcher de dormir un second bailleur...
 
Elle fait ça depuis 2012 !

Elle a tout compris au système, très protecteur envers les locataires "sociaux" avec enfants pour éviter que ceux-ci dorment à la rue... c'est juste dommage que ces affaires là compliquent encore plus l'accès au logement pour les locataires sérieux.  
 
Au vu des photos, si tu bennes tout et nettoie bien l'appart, cela devrait aller ou il y a des dégâts plus lourds que ce dont tu nous as parlé ?

Salut tout le monde   ,
 
j'ai besoin d'un conseil pour le boulot car la situation est un peu compliquée pour moi.
Je vais essayer d'être concis et essayer de ne donner que les infos nécessaires.
 
Je bosse pour le même bureau d'études depuis plus de quinze ans. Une structure qui oscille entre 15 et 20 employés avec un patron dont le statut était gérant et qui gérait ça comme il l'entendait, avec du management un peu douteux.
On avait des salaires corrects et surtout des primes annuelles variables selon votre rang et vos résultats et c'est avec ça qu'il nous tenait bien sages et dociles   .
 
Le BE est découpé géographiquement en agences, chaque agence avait un objectif à réaliser.
Ces primes ne sont pas mentionnées dans nos contrats de travail mais elles ont été systématiquement versées depuis toujours (un peu plus de 20 ans) dès que l'objectif était atteint (et il l'était quasiment toujours).
 
Janvier 2024, mon patron meurt et la boite est reprise par sa femme qui n'a toujours pas versé les primes liées à nos résultats sur 2023.
 
Elle a d'abord dit qu'elle ne pouvait pas tant que la succession n'était pas réglée. Maintenant qu'elle est réglée, elle dit qu'elle a repris la boite dans un mauvais état financier et qu'il n'y a pas d'argent pour régler ces primes.
 
Il y a toujours eu pas mal de trésorerie dans cette boite mais on sait qu'un peu avant de mourir, le patron voulait vendreu et avait commencé à vider les caisses.
De ce qu'on sait, la nouvelle patronne a continué à vider les caisses mais ce sont des informations auxquelles ont ne peut pas la confronter sans mettre "en danger" plusieurs personnes qui ne sont pas censées divulguer ces infos.
 
Nous sommes une quinzaine d'employés concernés et 13 d'entre eux sont aux Prud'hommes pour réclamer le paiement de leurs primes.
Pour diverses raisons, nous sommes encore 2 à ne pas l'avoir fait. Nous avons reparlé avec elle cette semaine et elle nous propose une médiation (un truc officiel avec un médiateur externe) qui serait plus une négociation pour qu'on se mette d'accord sur le montant d'une prime que nous serions prêts à accepter.
 
J'en viens enfin aux questions:
 
- Est-ce que mes collègues ont une chance d'obtenir gain de cause aux Prud'hommes? Ces primes n'existent pas dans leur contrat de travail mais leurs avocats parlent de "primes d'usage" et semblent dire que c'est quasi gagné d'avance.
- Je suis resté attentiste notamment car ma situation a changé depuis la dernière prime: je suis passé chef de projets, j'ai pris pas mal de responsabilités et j'ai rapporté beaucoup plus d'argent: la prime que je réclame et environ 2 fois plus importante que celle que j'ai toujours eu. Donc si aux Prud'hommes on me dit "bravo, vous êtes dans votre droit, la patronne doit vous verser la prime que vous avez toujours eue", ça ne m'arrange pas et je pense que ce serait moins que ce que je pourrais obtenir durant cette éventuelle médiation.
- Question bonus: pas de risque à donner autant de détails sur un site accessible à tout le monde alors que l'affaire est aux Prud'hommes?
 
A vot' bon coeur pour les courageux qui ont tout lu!      

Si tu es dans les délais, contester la décision de la commission en soulevant la mauvaise foi du débiteur, pièces à l'appui (ex : état des lieux de sortie, fausses informations lors de la souscription du bail, emails indiquant qu'elle va payer alors que non).
Idéalement, demander la communication de l'ensemble du dossier de surendettement pour éplucher les comptes et informations fournies.

Non, franchement c'était horrible ! Elle a été jusqu'a péter des canalisations, la douche, des crottes de chat entre les lattes du parquet, les murs remplis de crottes de mouches  

Edit : Suppression des photos malvenues

Les photos d’appartement sur le topic juriste j’étais pas prêt

1- Nous ne sommes pas devins mais effectivement leur requête est légitime puisqu'on semble bien être face à un usage dont la pratique récurrente a contractualisé le droit au bénéfice de la prime pour le salarié

2- Non (va lire les sites des syndicats lorsqu'une affaire est aux CPH, ils font bien plus)

Ben quoi ce sont des pièces après tout  

Il y a même le parquet

.. et des plinthes

Tu t'es fait virer du topic rénovation?

A l'heure actuelle non, légalement il n'existe pas ... S'il en veux faut soit que la mère soit d'accord sinon justice

Chose que Outlook te demandera de répondre ou pas.
Déja que LRAR en ligne et remis par la poste semble litigieuse alors un mail ...

Je ne dis pas que c'est la panacée évidemment mais puisqu'il n'y a pas de formalisme obligatoire...

Et que veux tu dire sur les LR en ligne ? Elles ont autant de valeur qu'une LR AR classique. Déjà utilisé plusieurs fois et mis à part des délais parfois plus longs que la LR AR courrier, je n'ai jamais eu de soucis.

Semble litigieuse? C'est a dire ?

Pareil je ne vois pas