Reprise du message précédent :
Je sais pas si tu es sur Paris mais les normes apparemment font l'objet d'un dépôt légal a la bibliothèque nationale de France ...
 
http://grebib.bnf.fr/html/normes.html  
 
J'ai vu que sur l'aspect normatif , les normes (dont celles en matière de sécurité) peuvent être rendues d'application obligatoires et pour la 16-600 par un arrêté semble t il.  
 
 
Je précise c'est pas mon domaine #pasjuriste  
 
Donc je trouve ça assez déplacé de devoir payer pour une norme qui est d'application obligatoire et qui est opposable (la nf15xx plus courante est accessible de mémoire j'avais pas galéré pour la trouver ou de multiples résumés /extraits en tout cas  )
 
edit : je corrige, voici le lien des normes rendues d'application obligatoires par arrêté.  
le tableau fait  
https://www.legifrance.gouv.fr/cont [...] ess%C3%A9s
j'ai juste fait un ctrl+F et je la trouve pas dans les 1153 lignes, va dire à enedis que c'est pas obligatoire (bon courage)
 
apparemment un arrêté abrogerait l'application obligatoire de la norme précédente  
et pas de nouvel arrêté en regardant 5 minutes (ce qui serait pas impossible )  
suivant ce lien manifestement (a jour, à voir...)
https://www.aubondiagnostic.fr/diag [...] e-methode/
(mais qui évoque plutôt une norme relative au diag, je sais pas si c'est la x16-600 ou c16-600?)
 
je te laisse ces pistes et réponses partielles, en fait c'est chiant/long

Tu as tenté les topics "construction/rénovation" ou "grosses tête du bâtiment" ?

oui comme tu dis    
D'un autre côté Enedis compte un peu là dessus    
J'ai trouvé la norme C14-100 dans le fichier "normes d'application obligatoire", et oui je trouve incroyable que l'Afnor fasse payer la version en vigueur au prix fort  

 
Merci, je vais tenter  
Mais ce qui m’intéresse en premier c'est l'aspect "légal"
Sur les topics "bricolage" je crains masse d'échanges à base de "mais c'est très utile d'avoir le compteur dans l'appartement" "/ "oui mais non, les pompiers... "

Bonjour,
 
Dans le cadre d’un procès pour terrorisme : quel est l’interêt pour une victime de se constituer partie civile ?
 
Inversement : y a-t-il un désavantage à ne pas se constituer partie civile ?
 
   

pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.
 
 
edit: le reste ici
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1454
(notamment connaitre l'avancement du dossier, ce qui peut etre utile)

 
C'est pas une oeuvre caritative en fait. C'est un peu normal que les normes soient payantes, même s'il est obligatoire de les respecter.
Après, certaines sont diffusées gratuitement parce qu'elles touchent au grand public (notamment la NF C 15-100).
 
Pour ton histoire là, demande sur le topoc réno, il me semble qu'il y traine un agent d'Enedis.

 
Merci pour le lien, c’est plus clair. Juste la partie dommages-intérêts : en cas de terrorisme, ce n’est pas le FGTI normalement qui indemnise la victime ?  
 
Ou bien les dommages-intérêts qui peuvent être obtenus lors du procès sont distincts de l’indemnisation offerte par le Fonds de Garantie ?

ce sont les mêmes, il faut différencier le principe d'avoir un jugement qui condamne à des dommages et intérêts, et la façon dont ils sont réglés/garantis ensuite (sarvi, ftgi comme tu dis et autres fonds)

j'ai beaucoup de mal avec ta phrase en gras. "nul n'est censé ignorer la loi" ça te parle?  
 
par extension, donc faudrait couper legifrance en fait, a quoi bon avoir accès aux codes et conventions collectives ...  

pluzmille    
L'Afnor est une énorme association, financée par les entreprises adhérentes, à côté il y a un "groupe Afnor" international, allez voir les comptes, ils font des millions de résultat, ça a l'air d'un bon gros fromage    
Alors faire payer, et surtout aussi cher, le pdf d'un texte qui a force de loi, c'est un véritable abus.

 
Entendu. Donc si une victime d'un acte de terrorisme qui a été indemnisée par le FGTI (avant la tenue d'un procès au pénal) et qu'elle désire maintenant se tenir le plus éloigné possible de cet événement, rien ne l'oblige à se constituer partie civile. Elle reste une victime, mais peut être totalement détachée/absente des suites pénales ?

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Enedis n'est pas propriétaire des réseaux, ce sont les collectivités territoriales, qui sont "autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité" (AODE). Des contrats lient chaque AODE avec Enedis (ou un distributeur local autre, mais c'est rare). Face à un mastodonte comme Enedis, tu as tout intérêt à te rapprocher de ton AODE pour leur exposer le problème. Ca va bien bien faire chier Enedis mais l'AODE doit s'assurer que son exploitant respecte bien la loi... Les AODE peuvent être puissantes : ce sont elles qui ont introduit dans la loi ELAN le fait que la mise aux normes des colonnes montantes (patrimoine public) soit à la charge d'Enedis et non des propriétaires. Un enjeu à 1Md€...
 
Il y a généralement une AODE par département, toutes ne disposant pas toutefois du même degré d'expertise / poids. Dans quel département habites-tu ?

Rien à voir. La loi est écrite par des gens payés par l'état. Ce n'est pas le cas des normes.
Si tu veux que ça soit gratuit, il faut que le gouvernement mette la main au portemonnaie.
Les normes qui concernent le grand public sont disponibles gratuitement, celles pour les pro sont payantes.

Edith me dit que nul n'est sensé ignorer la loi mais ceux qui ont besoin de savoir comment effectuer des essais de CEM sur un produit électronique ben ils n'ont qu'à payer parce que c'est pas pour bricoler une merde dans un garage en fait.

Juste en passant, la consultation sur place semble être gratuite :  
https://www.afnor.org/ile-de-france/

Intéressant tout ça    Je suis dans le 91
J'ai posé ma question sur le topic des grosses têtes du bâtiment, j'ai une réponse: "Enedis a toujours raison"

Ah merde, l'Essonne c'est les Balkans des AODE. Pas vraiment d'AODE puissante sauf coup de bol. Quelle commune (si ça n'est pas trop intrusif) ?

MP  

Merci beaucoup    grâce à cette page, j'ai vu qu'on pouvait également consulter en ligne. Il faut créer un compte et demander l'accès à la norme, accès qui vous est donné pour 24h    
J'aime mieux vous dire que cette possibilité n'est pas écrite en gros caractères sur la page de la norme mais bien planquée. Néanmoins, elle existe.

Ah, vu l'heure je n'avais pas exploré, je reconnais, toutes les possibilités, donc merci pour le retour, je le saurai si j'ai besoin d'une norme !

Alors, je n'ai pas tout compris au fonctionnement de l'Afnor en deux jours, mais ça ne semble pas si simple.
L'Afnor est une association d'utilité publique (par décret sous Vichy en 1943   ) ça donne un certain nombre d'avantages et ça doit œuvrer dans l'intérêt général.  
 
Sur leur propre site ils invitent "les acteurs du marché" à participer à l'élaboration des normes, par exemple il s'agit  d'inciter les entreprises à envoyer leurs propres experts dans les travaux de normalisation, en échange d'un dispositif de crédit impôt recherche.
 
Bref, je ne vais pas éplucher tout le fonctionnement, mais il y a beaucoup d'argent public qui arrose ce processus.

 

 
J'ai mis un peu de côté le sujet ces dernières semaines, nous avons reçu un LRAR hier de Nexity,
Ils ont déduit notre caution du reste à payer sur les charges, plus une majoration de 20% pour le rappel des provisions sur charge (j'échangeais il y a encore 10j de ça par mail avec quelqu'un de Nexity pour comprendre les charges réclamées ),
 
Qu'est-ce que je risque si je paye en ignorant la majoration ?
 
Je vais prendre rdv en parallèle avec l'ADIL pour mieux comprendre l'appel de certaines charges, si jamais Nexity nous a entubé, est-ce que j'ai une chance de recevoir une régularisation en ma faveur, sachant que j'aurai payé "ce que je leur dois" ?
 

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Bonjour à tous,
 
J'ai une question sur une réclamation que me font les impôts.
En 2012, j'ai fait une erreur dans ma déclaration en imputant environ 9200€ de déficit foncier à reporter sur les années suivantes et environ 9100€ dans le déficit à déduire du revenu global.
C'était la première année que je remplissais ces cases dans ma déclaration et je n'étais pas bien sûr de ce que je faisais, je n'aurais rien du déduire de mon revenu global.
Bref, à l'époque, cela m'a rendu non-imposable plutôt que de payer environ 650€ d'impôts.
 
Les impôts m'indiquent que ce déficit foncier n'aurait pas dû être reporté et veulent donc rattraper les dernières déclarations rattrapables, 2022 et 2023.
Il se trouve que sur ces années, j'ai un revenu foncier qui devient donc imposable sur ces 2 années pour environ 5000€.  
 
Je ne conteste pas mon erreur de 2012, j'ai bien rempli une case que je n'aurai pas dû remplir en 2011.
Cependant, j'avais à nouveau du  déficit foncier sur d'autres années, ce qui devrait réduire la somme demandée par les impôts.
 
La question que je me pose est, si les impôts prennent le parti de ne pas reprendre l'erreur de 2012 mais le report qui n'aurait pas du être fait et taxer les conséquences du report de cette erreur, ont-ils le droit d'ignorer les déficits qui ont suivi depuis 2012 ? Je trouve cela étrange de pouvoir revenir sur 2012 en disant qu'on ne traite pas l'erreur mais ses conséquences, et ignorer les conséquences des déclarations entre 2012 et aujourd'hui.
 
Cela est-il normal ? Est ce que je devrais me faire assister d'un professionnel ?
Merci !

Hello  

J'ai vendu une voiture d'occasion y'a une 10aine de jours à un particulier.
Il l'avait bien essayé en long en large et en travers (2 fois)
Le contrôle technique datait d'un mois.
Bref tout était OK et j'ai vendu en bonne foi un véhicule en bon état, je n'ai rien caché, il a toutes les factures, le véhicule a bien été entretenu.
Il m'appelle aujourd'hui pour me dire qu'il y a des bruits bizarres, c'est pas normal toussa

Concrètement, que dois-je lui dire pour espérer être tranquille ?

Sachant qu'il à mon adresse et que je ne veux pas de problèmes (donc l'ignorer ne fait pas partie de mes possibilités ).

Thanks

 
Avis non juriste mais ayant de l'expérience dans le domaine.
 
On voit beaucoup de cas de ce genre avec des acheteurs qui veulent gratter du fric sur le prix de vente après coup en prétextant des bruits, une panne ou autre avec un discours genre "vous me filer xxx€ et on en parle plus".
Tu lui rappelles qu'il a fait 2 essais du véhicule, que le CT est récent et qu'il a toutes les factures d'entretien prouvant que tu lui as vendu un véhicule certe d'occasion mais en bon état. Et c'est tout.
S'il commence à te parler de vice caché, de justice ou autre tu laisses couler.

Je pense que personne ne t'aidera ici, ça demande du boulot et des infos complémentaires pour bien cerner ton cas.
Fais toi assister par un avocat fiscaliste si c'est justifié par l'enjeu.
Ou envisage un recours amiable par toi-même si tu estimes être dans ton droit et que tu as de bonnes bases fiscales.

Ca marche, merci pour l'info, je vais essayer de trouver quelqu'un  

 
   
C'est ce que j'ai fait mais difficile de discuter avec quelqu'un qui est sur que "c'était déjà là avant" ou encore que j'ai "mis de la graisse pour masquer des choses"    
A suivre...

Bonjour à tous,
 
Nous avons acheté une maison en février 2022 (date d'entrée : 15/02/2022). Deux diagnostics termites ont été réalisés avant cette vente, le premier en juillet 2021 (qui avait expiré au moment de la signature) et le second en février 2022 (1 semaine avant notre emménagement). Ces deux diagnostics concluent, sans ambiguïté, à une absence totale de traces de termites et de termites vivants dans la maison et sur la terrasse (photos de chaque pièces avec comme mention "absence d'indice" ).
Lors de notre emménagement, des amis me font remarquer des petites lignes marrons un peu partout dans la maison, partant du vide sanitaire jusqu'à l'étage. La maison est constituée d'un RdC en béton et d'un étage intégralement en bois. Un peu paniqué, je contacte le diagnostiqueur, qui nous dit que "ça n'est pas grave car ce sont des traces anciennes", et nous propose dans un premier temps de nous donner un peu d'espèce pour remplacer un bâti de porte qui ne tenait plus que par la peinture. Nous avons refusé cette proposition et fait venir une société spécialisée dans l'éradication des termites, puis un expert en construction, qui ont conclu que :  
- société de traitement : les traces sont actives (donc termites vivants)
- expert en bâtiment : le diagnostiqueur n'a pas fait son travail
 
Je résume rapidement, le diagnostiqueur nous proposer 2500€ pour 50% du traitement et la porte et "on n'en parle plus". Je refuse également, j'appelle ma protection juridique, expertise contradictoire en novembre 2022, qui se termine par "la société qui a effectué le diagnostic a commis une erreur, mais comme les traces étaient visibles au moment des visites, elle n'est pas responsable". Proposition de prendre en charge le traitement à 100% mais pas les dommages causés par ces termites.
 
J'informe ma protection juridique que je ne suis pas d'accord avec cette proposition, et nous nous mettons d'accord pour commencer une action en justice.
 
Je prends un avocat, qui rédige ses conclusions en novembre 2023. L'assurance du diagnostiqueur y répond en février 2024, notre avocat répond à nouveau il y a quelques jours.  
 
J'ai bien regardé les différents jugements qui ont eu lieu dans ce type d'erreur de diagnostic, j'ai fait faire des devis de remise en état des parties abimées suite au passage des termites, et je pense être dans mon droit de demander une prise en charge de ces travaux de remise en état tant qu'elles ne concernent pas de la rénovation (la barrière est fine, si on change un bardage, on va en mettre un nouveau, mais de mon point de vue ça n'est pas de la rénovation).
En gros le devis consiste à remplacer toutes les parties de la maison sur lesquelles on voit des traces de termites (tunnels galeries) ou sur lesquelles on a des dégâts causés par des termites (intérieur des cloisons en placo mangé, gaines électriques servant de passage, lattes de parquet "molles" etc.). L'idée est qu'après les travaux, si je fais faire un diagnostic, il sera réellement impossible de trouver des traces de termites.
 
Deux questions :  
 
- l'échange de conclusions entre les avocats, ça peut durer longtemps (parce qu'à coup de 2000€ par conclusion envoyée, on n'a pas la même capacité financière que la compagnie d'assurance en face et notre protection juridique a déjà donné le maximum de ce qui nous était attribué) ?
 
- Je n'ai pas trouvé de jugements qui pourraient être en ma "défaveur", mais peut-être que ma lecture est biaisée par l'émotionnel. Est-ce que j'ai raté quelque chose ? Comment une assurance peut se défendre en disant "notre assuré n'a pas fait correctement son travail, mais comme les traces étaient visibles pendant la visite, on ne peut pas prendre en charge" ?
 
Merci !

L'échange de conclusions ça dépend de la convention d'honoraires que tu as signé

Contre les assureurs en particuliers ça fait partie de mes contentieux plus longs

La convention stipule "honoraire au temps passé", mais je me demandais qui décidait qu'on avait assez d'informations pour stopper ces échanges de conclusions ? Parce que là, à part répéter les mêmes arguments, en répondant aux retours de la partie adverse point par point, il n'y a rien qui change.
Si l'assurance de la partie adverse décide de nous faire craquer financièrement en concluant indéfiniment, on n'a aucune porte de sortie à part arrêter et leur donner raison, avec comme conséquence de ne rien récupérer, voire d'être condamnés à des dommages et intérêts pour avoir osé les emmener en justice (c'est en gros le contenu de leur première conclusion) ?

C'est normalement / généralement 1 assignation / 1 réponse et 1 jeu de conclusions chacun ensuite

 
Ok, merci, ça me rassure un peu, je voyais déjà les échanges s'éterniser et les mois de salaire partir en frais d'avocat. Bon, la suite au prochain épisode du coup, déjà 2 ans et 2 mois dans la maison.

hello à tous, voila je suis DP , j'ai assisté à une reunion.  
Qu'est ce que j'ai le droit de dire à mes collegues ?
 
Je sais que 6 personnes vont etre licenciés.  
- Si des personnes viennent me voir , ai je le droit de dire : toi tu ne fais pas parti de la charette ?
 
- si des personnes font partis de la charette, ai je le droit de leur dire ?
 
Car je sais qu'il y a des "protocole", mais moi etant DP ou mon suppleant, sommes nous soumis juridiquement aux silences ?
Merci à vous
 

Je suppute mais si vous attaquez sur le thème du vice caché, des traces visibles font que le vice n'est pas caché. Et pas de vice caché, pas de préjudice, pas de raison de donner du pognon.
 
Mais bon, opposer l'appréciation d'un non-spécialiste au diagnostic d'un professionnel en la matière, ça se tente en espérant un malentendu, mais c'est bancal.    

 
Je ne sais pas pour l'aspect légal, mais à ta place, j'y réfléchirais à 2 fois avant de claironner quoi que ce soit à ce sujet: le contenu de la charrette seras officiel le jour ou les lettres de procédures de licenciement auront été reçues, pas avant, et peut donc changer d'ici là. Tu aurait l'air malin si c'est le cas.

 
Et si je dis qu'un avocat (un ami à moi) m'indiquait une fois qu'un de ses confrères, qui manifestement n'avait plus de quoi payer son loyer, a demandé à l'avocat de la partie adverse de lui envoyer un jeu de conclusions pour qu'il pût répondre (la même chose que ce qui avait été envoyé précédemment, bien sûr) et par cela facturer un nouveau jeu de conclusions à son client, cela va-t-il modifier ton appréciation ?
 
La tarification au temps passé me paraît toujours risquée...

Non, on n'attaque pas sur le thème du vice caché, mais sur l'erreur de diagnostic de la part d'un professionnel face à des non sachant. Le vice caché, on aurait pu le faire contre les anciens propriétaires, mais comme le diagnostic est vierge, ils sont couverts.

En gros, je n'avais jamais vu de traces de termites "d'intérieur" avant que les amis me les montrent. Autant sur les arbres, ça fait des traits énormes et bien visibles, autant l'espèce qu'on a est plus discrète (elle passe entre les joints des parpaings et quand on la voit sortir, c'est que les dégâts sont déjà là). Si on avait eu un diagnostic réel, on aurait soit pas acheté ce bien, soit fait venir une entreprise pour estimer le montant des dégâts et négocié différemment. Là, diagnostic vierge 2 fois de suite à 6 mois d'intervalle, on n'a jamais pensé que la maison était infestée.

Pour le moment, notre avocat nous a  indiqué clairement les modifications entre les différentes versions de ses conclusions, et pour cette étape, cela me paraissait cohérent de répondre aux éléments de la partie adverse. Ma question portait plus sur un potentiel "cadre" du nombre possible d'échanges. La maison n'a pas bougé, les dégâts sont toujours visibles, la jurisprudence semble actuellement toujours en faveur de l'acheteur en cas de faute avérée du diagnostiqueur. On peut négocier sur les devis, sur les dommages, mais quand la seule défense c'est "les traces étaient visibles mais le diagnostiqueur ne les a pas vues", c'est un peu étrange je trouve. Surtout que c'est bien précisé qu'on ne parle pas de vices cachés. Bref, j'ai l'impression d'être entré dans un engrenages et qu'il va bientôt me falloir un second salaire pour faire valoir mes droits.

Dans ma région (Guadeloupe), on n'a pas un choix énorme et on ne peut pas trop faire jouer la concurrence.

Tu es soumis à une obligation de confidentialité pour toutes les infos qu'on t'aurait présentées comme tel.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0035651256

 
Putain les fdp ils continuent à m'envoyer des lettres