Reprise du message précédent :

 
Merci pour ta réponse!

 
Mon adresse n'a pas été usurpée enfin je crois pas (bon j'ai pas mal déménagé ces dernières années).
Aucune des banques ni la société de recouvrement ne connait mon adresse actuelle.
 
La société de recouvrement m'a uniquement contactée par téléphone (et m'harcèle!!). Ils ont plein d'infos sur moi (mais certaines sont fausses, comme par exemple ma profession). Ils ont ma date de naissance, mon lieu de naissance, ils ont 2 anciennes adresses postales (celle valable de 2015 à 2018 et celle de mi-2021 à début 2023). Ils ont aussi mon mail (et un autre qui n'est pas à moi, surement celui utilisé par le fraudeur).
 
 

Clairement, ça me rassure. Bon ca m'embete aussi car je voulais ouvrir un compte chez fortuneo et j'envisageais de faire un prêt pour un investissement. Tant pis, ca attendra 2026  
 

Je ne compte plus répondre à la société de recouvrement qui ne m'a pas l'air très sérieuse.  
En fait, quand je leur demande de m'envoyer tout ça par mail et d'avoir des détails sur la créance, ils m'envoient juste un mail texte (que même tata ginette pourrait écrire) et aucun détail et aucune date de mise en demeure ou de délai de paiement qu'on voit habituellement.  
D'ailleurs, ils disent que j'ai fait un prêt au LCL alors que le fichage fait suite à un découvert sur le compte ouvert.
 
 
 
Depuis mon message ce matin, j'ai rappelé la banque de France pour avoir des conseils et ils m'ont dit que LCL avait accepté le motif usurpation d'identité. Donc on est bon pour eux. C'est une bonne nouvelle dans tout ce merdier. Bon le LCL c'est différent car je les avais contacté avant de contacter la banque de France suite aux appels de la société de recouvrement pour voir si c'était pas une arnaque. Et c'est eux qui m'avaient dit que j'avais un compte ouvert chez eux et fermé en 2022 (sans incident ! ). C'est aussi eux qui m'ont dit de contacter la banque de France.
 
Bref, maintenant j'attends la réponse du Crédit Agricole.
 
Donc je vais envoyer un courrier à la Société Générale avec la plainte et en demandant quelles données ont été fournies pour ouvrir le compte (adresse postale/telephone/mail/justificatif de domicile?). Est-ce que j'ai le droit ?
Est-ce que j'ai aussi le droit de leur demander à quelle adresse a été envoyée la CB liée au compte et quelles ont été les dépenses faites sur le compte (lieu/type d'achat/date) ?
Et biensûr je veux connaître le montant de la créance  

Je pense que tu peux agir sur deux fronts différents pour solliciter ces données. Un avec le service réclamation/contentieux/service auprès duquel tu as signalé l'usurpation d'identité.  
Et le second par le DPO qui a un process de saisine indépendant et à qui tu demanderas un droit d'accès aux données qu'ils ont "sur toi".  
 
Https://www.cnil.fr/fr/comprendre-m [...] t-sur-vous

j'ai l'impression que pour le DPO, il faut d'abord qu'il y ait eu un refus ou non réponse ou réponse incomplète de la part de l'organisme, la cnil demande une preuve de la demande d'information

Non, rien à voir. Le taff du DPO est de répondre à des demandes de droit des personnes concernées. Il doit répondre sous 1 mois, positivement ou te motivant le refus (ou le retard).
 
C'est au bout d'un mois que tu peux saisir la CNIL qui va demander au DPO pourquoi il n'a pas répondu ou pourquoi il a refusé la demande.
 

Alors du coup j'ai pas compris ce qu'était le dpo (je pensais que c'était le service de la cnil qui gère les données des banques).

C'est quoi le dpo et comment le contacter ?

Le "Data protection officer", est chargé de la "protection" des données personnelles des clients/utilisateurs d'une entreprise.
Pour la Société Générale :

https://particuliers.sg.fr/engageme [...] elles-rgpd

Il faut lui indiquer que tu veux obtenir les données qu'ils possèdent te concernant. Il faut joindre une copie de ta CNI à la demande.

Merci infiniment (à tous) pour l'aide. Ça m'aide tellement !

Ah le Brésil, ce pays qui fait rêver bon nombre d'avocats
 
https://www.lemonde.fr/planete/arti [...] _3244.html
 

Voilà des mois que Ricardo Lins demande des explications à l’avocat qui représente la plupart des petits agriculteurs de Serra do Mel face à Voltalia, Adriano Matos. En vain. « Il ne fait absolument rien ! », déplore le cultivateur de noix de cajou. Et pour cause, selon lui, « l’avocat a été imposé » par le groupe français. Dans l’emballement de la signature du contrat, ce dernier n’a pas remarqué qu’une clause interdit noir sur blanc de mettre fin à ses services, même en cas de vente ou de renouvellement du bail locatif de son terrain, rendant captifs nombre de petits agriculteurs.
 
Si l’avocat décède, le contrat oblige les propriétaires des terrains à continuer de verser à ses héritiers sa rémunération, qui correspond à 7,5 % du loyer payé par Voltalia. Interrogé, Adriano Matos dément avoir été imposé par Voltalia et dit ne pas pouvoir commenter les clauses du contrat remises en question pour des raisons de confidentialité. Le groupe français dément également avoir imposé contractuellement les services de M. Matos, bien que la clause sur la rémunération de ses héritiers figure bien dans plusieurs documents que Le Monde a pu consulter.

(multi)
 
C'est mon ex-employeur J'en ai parlé sous un autre multi (ou mon pseudo principal, je ne sais plus) sur les "secrets inavouables". Je peux leur envoyer votre CV si vous voulez

 
Suite de mes aventures.
 
Je suis donc fichée à la banque de France pour 3 banques : Société Générale, Crédit Agricole, LCL
 
La BdF a contacté chaque banque en leur faisant part de ma réclamation pour usurpation d'identité.
 
Le LCL a répondu assez rapidement que c'était bien une usurpation.
Les deux autres ont dit que vu que la CNI utilisée était vraiment la mienne, ils refusaient. La personne en charge de mon dossier à la BdF a donc fait remonté le problème à son chef car la réponse était un peu ironique. C'est le principe de l'usurpation d'utiliser les papiers de quelqu'un. Bref, le chef a insisté auprès des 2 autres banques.
 
Et hier, le Crédit Agricole a finalement accepté l'usurpation d'identité.
 
Maintenant il reste donc que la Société Générale qui ne veut pas accepter l'usurpation tant que je donne pas la déclaration de perte de la CNI. Mais je ne l'ai plus    
J'ai cependant refait ma CNI dès que je l'ai perdu et bien avant que le compte soit ouvert à la SG donc celle qu'ils ont est invalide.
J'ai quand même retrouvé le timbre fiscal du renouvellement et y a bien écrit le motif "renouvellement pour perte ou vol" ) donc je sais pas pourquoi ils chipottent..
 
Bref, la BdF (qui franchement se démène bien sur mon dossier) me conseille de les contacter en leur demandant ce dont ils ont besoin pour prouver l'usurpation. Dans mon courrier, j'ai le droit de leur dire que les deux autres banques, elles, ont accepté l'usurpation.
 
Voilà, ca avance dans le bon sens et le système est quand même bien foutu pour nous protéger.
 
Note : la société de recouvrement ne m'appelle plus depuis 8 jours, est-ce lié   ?  

Non les rappels sont programmés a 1 mois généralement sans pression en pré contentieux

ah pourtant ca les empechaient pas de m'appeler tous les jours

Les boites de recouvrement font plein de trucs illégaux.
A part ça, c'est cool si ton histoire d'usurpation commence à se régler

En parlant d'illégal, ça se passe comment niveau RGPD ce transfert de données personnelles ? À moins que la pirouette ça soit de dire que la boite de recouvrement c'est un   partenaire   ?

Globalement la créance devient un titre cessible comme une action (et à ma connaissance le egpd n'a pas bloqué les marchés financiers )  , je vais regarder les contrats tiens, mais je note pour mes cas plus que désespérés de cession de créance non opposable ça peut faire rigoler le juge.
Mais c'est pas bête comme question  

Il "suffit" que ce soit mentionné noir sur blanc dans le contrat / CGV, que tes coordonnées peuvent servir à faire du recouvrement de créance, et qu'elles peuvent être transférées à un tiers ? (Sous réserve que le tiers soit clairement identifié)

Salut,  
 
J'ai une question a propos d'un salarie britannique qui va etre detache en france pour moins de 3 mois. Il est envoye par son employeur britannique pour un travail a faire pour un client sur Monaco
 
D'apres ce que j'ai compris en lisant a droite et a gauche, si le salarie est en france pour moins de 3 mois, il n'y strictement aucune demarche a faire, il rentre sur le territoire comme un touriste, fait son boulot et puis peut repartir
 
https://www.soposting-worker.com/en [...] s-salaries
 

 
C'est seulement si la mission dure + de 3 mois qu'il faut une autorisation de travail et un visa sejour long :
 

 
Est ce possible d'avoir une confirmation la dessus ?
 
Merci beaucoup

Je suis chez mon assureur depuis 10 ans et je doute avoir eu ce genre d'info Encore plus quand tu te fais usurper ton identité

Pour moi faut d'abord regarder qui est considéré comme Responsable de Traitement selon le RGPD ( celui qui détermine la finalité et les moyens du traitement).  
 
En règle générale, le créancier est souvent RT. Mais il peut passer par un sous-traitant pour le recouvrement de créance. Le RT est tenu d'informer (sur son site internet, dans ses brochures, dans ses CGV ou autre) sur la récolte/traitement/sort des données personnelles. Mais aussi sur la possibilité de recourir à des ST.
 
Dans le cadre d'une cession de créance, pour moi l'acquéreur se retrouverait RT du traitement. Il devrait donc y avoir une information dans tous les cas. On pourrait penser automatiquement que RGPD=  consentement mais ce n'est pas vrai, ce n'est qu'une base légale de traitement parmi d'autres (intérêt légitime de l'entreprise, obligation légale, ect..).
 
De plus, même si on est informé de la cession de créance, brandir le RGPD parce qu'on est contre serait pour moi inefficace. La protection des données perso n'est pas un droit absolu = il s'efface face à d'autres droits. Ainsi, dans le cadre d'une cession de créance, on se retrouve à arbitrer entre le droit de la protection des données perso du débiteur et le droit d'un créance de pouvoir vendre librement une créance.
 
Je pense que tout va dépendre de comment est ficelé le contrat de base entre le premier créancier et son client. Donc difficile d'apporter une réponse et désolée de répondre finalement par un "ça dépend"
 
 
 

 
Normalement tu as régulièrement des mises à jour de mentions légales (avec une notification par mail ou sur ton espace client). Et en 2018, tu as dû forcément recevoir de la paperasse spéciale RGPD et les effets sur tes contrats en cours.

 
Donc l'usurpateur peut faire de même ?

Petite tranche de vie du taf là...

J'ai assisté ce jour en perm un Russe en situation irrégulière , sdf, mais en France depuis bientôt 10 ans sans discontinuer, le gars à un gosse né en France. Il parle pas trop mal le français mais il ont quand même appelé une interprète... ukrainienne, bonjour l'ambiance . Il est sorti du centre de rétention depuis deux mois, chose assez rare pour un sdf, la Cour d'appel juge des libertés l'a fait sortir avant les trois mois avec obligation de pointer 3 fois par semaines, demande d'asile en cours d'après lui même si j'y crois moyen. Hier les flics l'ont ramassé de nouveau sans raison avec ses deux clebs.

Le gars a 47 ans mais est encore good shape , il a tenu a nous faire la démonstration qu'il pouvait faire le grand écart ( ). Bref une recrue idéale pour l'opération spéciale en cas d'expulsion en Russie, notre façon à nous d'envoyer des troupes au sol . Sauf que... je ne sais même pas comment ils expulsent en Russie actuellement. Le gars a un passeport périmé, L'ambassade n'y est plus pour personne pour des laissez passer consulaire, et de toute façon il n'y a pas d'avions qui font Paris-Moscou. Bref j'étais assez confiant.

Eh ben vas y qu'ils te le refoutent au centre de rétention administrative ce soir , CRA qui je le rappelle est fait pour interner les gens en vue de leur expulsion. Et les clébards bah je sais pas où ils vont aller . J'en ai vu des décisions absurdes en droit des étrangers mais celle là est pas mal dans mon top.

Suffti de le poser en Ukraine il retrouvera la route

Mais dans le cas d'une usurpation d'identité, tu n'as rien signé.

Donc à partir de l'instant ou tu as fait constater la présence de l'usurpation, ils sont dans l'illégalité si ils utilisent tes coordonnées pour te harceler

Je pense surtout que la récupération de créance fait partie des motifs légitimes prévu par le RGPD pour le traitement des données.

Hello le topic,
 
Dans le cadre d'une souscription d'un nouveau prestataire de parc de copieur, l'entreprise où je bosse à fait savoir son souhait de restituer l'ancien matériel à l'entreprise A.
Cette dernière stipule que le recommandé en AR n'a pas été envoyé dans les délais de rigueur, à savoir 3 mois avant la fin du contrat et donc qu'il y a une tacite reconduction (dixit l'entreprise A, cela est mentionné à l'article 14 du contrat).
Or, en épluchant le contrat, il n'y a pas d'article 14 et donc aucune mention du délai.
 
Cette pratique de tacite reconduction est-elle facilement opposable (outre le fait que l'article mentionné n'existe pas) ?
 
Merci pour vos retours.

Est-il obligatoire pour les étrangers d'avoir leurs documents d'identité sur eux en France?
https://www.nederlandwereldwijd.nl/reisadvies/frankrijk

 
https://www.service-public.fr/parti [...] tit%C3%A9.
 

Bonjour,

J'ai un problème avec une mutuelle... Je préviens, c'est un peu compliqué.

Version courte : Ma mutuelle souscrite quand je travaillais à Monaco ne veut pas me rembourser car maintenant je suis en France mais ne veut pas résilier mon contrat malgré mon recommandé et me menace d'huissier (j'ai bloqué les prélèvements après mon recommandé pour dire que je considérais le contrat nul).

Qui a tort ?

Version longue :

Je travaillais à Monaco et mon contrat de mutuelle, souscrit en France, couvrait mon statut de travailleur français à Monaco.

La mutuelle m'a refusé de me rembourser des lunettes car la CCSS (sécu monegasque) ne prenait plus en charge les soins suite à la fin de mon contrat d'interim.

Ce refus s'est opéré quelques mois après la fin du dit contrat de mission interim. Du coup pendant quelques mois, j'étais sans sécu !

A ce moment-là, j'ai donc fait les démarches pour retrouver mon numéro de sécu lié à la CPAM et j'ai prévenu l'assureur à ce moment là, par courrier simple de mon nouveau numéro de sécu français.

Un an et demi après, suite à de nouveaux soins, cette mutuelle refuse de nouveau de me rembourser car ... "mon contrat couvre un contrat de travail monégasque et non français"... Entre temps, j'ai envoyé des mails pour savoir si mon contrat courrait toujours, je n'ai jamais eu de réponse (j'ai gardé mes mails pour le prouver)

Pourquoi donc continuer à me prélever alors qu'ils ont mon nouveau numéro CPAM depuis des lustres si c'est pour refuser de me prendre en charge sous prétexte d'un contrat français ??

J'ai donc envoyé un recommandé pour leur dire qu'ils auraient pu me prévenir avant et que de ce fait, je considérais le contrat caduc et demandais le remboursement des sommes versées pour un contrat qui n'aurait pas du exister depuis mon départ de Monaco car le contrat ne couvre plus rien. J'ai suspendu l'autorisation de prélèvement à ma banque car ils ont continué de me prélever malgré tout.

Seulement, malgré réception de mon recommandé et réclamations via mail, ils continuent les prélèvements (qui ne passent plus) et me demandent les arriérés et des frais supplémentaires via recommandé ...

En les appelant, ils me disent qu'ils n'ont jamais reçu de recommandé (Heureusement que j'ai la preuve de dépôt). Je leur renvoie cette preuve par mail et fait le listing des pièces envoyé avec les dates, mais la seule réponse c'est un recommandé pour me dire qu'ils vont envoyer les huissiers à mes frais ...

Que dois-je faire ??? Suis-je en tort ?

Merci d'avance.

 
Y'a un truc qui me "chiffonne" en lisant cette histoire...
Les banques refuseraient "l'usurpation d'identité" si on ne prouve pas le vol de la CNI. Mais que se passe-t-il si des fraudeurs récupèrent une photocopie de CNI sans vol ?
 
Puis les banques ont un devoir de vigilance, normalement elles doivent vérifier que la CNI correspond à la personne "physique" donc si la création du compte a été faite par internet, il y'a un système qui effectue une reconnaissance faciale, si c'est une création avec un conseiller... bah le conseiller a des yeux non ?    
Comment se fait-il que ce genre de fraudes existent encore ?    

Nous avons libéré un appartement non meublé en location (bailleur : Nexity), le 02/02/2024.
On l'occupait depuis le 28/01/2022.

Nous avons rendu l'appart dans un meilleur état que celui où nous l'avions récupéré en 2022, on s'attendait donc à récupérer l'intégralité de notre caution (725€),
Chaque mois on avait 45€ du loyer qui partait en provision des charges.

Dans le bail il est mentionné :

C'est en phase avec les 45€ qu'on a versé pendant deux ans, par contre, on a jamais eu de régularisation annuelle ..

Quelques jours après l'état des lieux de sortie Nexity nous envoie le 20/02/2024 la régul des charges, pour la période du 01/07/2022 au 30/06/2023,
Le montant total est supérieur à notre caution, 1000€ environ.

J'ai jeté un œil au texte de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 23 :

Nous n'avons jamais été informé en amont de ces régularisations ..

Je suis étonné qu'on nous demande de régler 1000€ de charges alors que l'on a provisionné l'équivalent de cette somme pendant deux ans (48 * 45),
Ou alors les charges ont fait un x2, ce qui serait surprenant car la partie chauffage et eau chaude est individualisé dans la résidence et il n'y a pas eu de travaux.
Faire x2 sur la partie communs/bâtiment/ascenseur en l'espace d'un an ça me parait vraiment énorme.

J'ai l'impression que Nexity essayent de nous la mettre
Qu'est-ce que vous en pensez ?

Voici un aperçu du document, il n'y a pas d'annexes, seulement le tableau et l'IBAN où il faut verser les charges.

Edit : je viens de voir le tableau de synthèse au bas d'une feuille blanche :

Donc ils prennent bien en compte les 540 € (12*45) qu'on a versé pendant la période,
Par contre la ligne "Solde antérieur en notre faveur" je comprends que c'est peut être pour la période avant cet appel de charges, entre le 28/01/2022 et le 30/06/2022 ?, mais là ils oublient la provision de charges qu'on a versé pendant cette période, soit 225€ (5*45)

Il faut effectivement leur demander des explications sur la période du 01/01 au 01/07.

Bah il faut de toute façon déposer plainte pour usurpation d'identité ou même abus de confiance contre x. Souvent tu es quand même obligé de filer une photocopie de ta CNI pour louer une bagnole ou que sais-je. Tu dis qu'à l'une de ces occasions ta CNI a pu être utilisée pour un autre objet que celui auquel tu avais initialement consenti.

L'identité se prouve par tout moyen. Mais c'est sûr que ça peut se terminer au poste sans passeport, pour vérifications, et au delà de l'identité, il faut surtout être en mesure de prouver qu'on a un droit au séjour quand on est etranger non UE. Mais contrairement à ce qui est indiqué, ce n'est pas une infraction pénale, si l'on est pas en mesure de présenter un document d'identité valide.

Et du coup je me demande où sont partis les provisions sur charges qu'on à versé entre 01/07/2023 et le 02/02/2024

Je vais les contacter

Chauffage + eau chaude collective au gaz ?  
 
Si c'est le cas, il est possible qu'il y ait eu des augmentations.

Nope pas de chauffage collectif,
Ballon d'eau chaude + radiateurs électriques

Hello,
 
J'ai une question pour les notaires du topic concernant les sommes déposées en séquestre lors d'une vente immo qui n'est au final pas réalisée.
 
Reste-t-il bloqué sur le compte séquestre du notaire aussi longtemps que les parties ne trouvent pas un accord ou qu'un jugement tranche en faveur de l'une ou l'autre partie ?  
 
Si pas d'accord et pas de décision de justice, alors il peut rester de manière indéfini sur le compte séquestre du notaire ?

Bonjour,
J'ai une question au sujet d'une succession. Prenons l'exemple de deux enfants, leurs parents décèdent et ils ont une maison à entretenir.
Qui paie les factures si la maison n'est pas vendue?
Par exemple, le fait générateur de la taxe foncière étant la propriété de la maison, ça me semble logique de payer moitié/moitié.
Mais si un des enfants décide de prendre à son nom les abonnements d'électricité ou d'eau pour une maison inoccupée, qui est légalement tenu de payer? Celui qui a pris les abonnements à son nom ou bien les deux enfants?

 
 
Je ne suis pas juriste, mais j'ai vécu la situation.
 
Les enfants ont quel âge ?   5 ans ou 75 ans ?
Les enfants sont devenus propriétaire du bien de leur parent par héritage,  qu'ils le reçoivent par héritage ou bien que ce soit 2 personnes achètent un bien ne change rien.
 
succession ou pas succession c'est pareil, c'est une indivision.
Qu'ils soient frères ou bien 2 familles distinctes ils devraient établir une convention d'indivision pour régler tous les aspects liés au bien, sans quoi il y a un risque de mésentente.

On est plus proche de 75 ans que de 5 ans en effet.  
 
Je trouve cela dans le code civil:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235

 
Et c'est pour cela que j'évoque des factures d'eau ou d'électricité. Pour un logement inoccupé, en l'absence d'accord préalable, l'article 815-13 du Code civil n'a pas trop l'air d'aller dans le sens du partage, sauf à ce qu'il y ait de la jurisprudence à ce sujet.

 
Oui il y a séquestre jusqu'à ce que ca bouge.
Après une absence d'accord ET une absence d'instance, on peut se demander si il y a vraiment un blocage...
 

 
Si il s'agit des abonnements et consommations liés à l'entretien et usage non privatif du bien indivis, c'est une charge de l'indivision et celui qui la paye peut demander la part de l'autre. Idéalement pour des situations qui ont vocation à durer c'est plus simple de prévoir un compte indivis auprès d'une banque.
Si il s'agit de ses consommations personnelles pour un usage privatif, c'est autre chose.
 
Par ailleurs j'aurais tendance à trouver que la personne qui prend la position "c'est pas moi k'ai pri le contrat eudéheffe alors je paye po" mériterait une paire de baffe.
Mais ca c'est pas du droit mais un avis personnel.