Reprise du message précédent :

 
Putain les fdp ils continuent à m'envoyer des lettres  

 
Déjà il faut observer si le véhicule à 5 ans et 45 000 km ou bien 15 ans et 175 000 km, dans le second cas des bruits sont plus présents en toute évidence.
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Hello les juristes et Rheo,
 
petite question sur les dons intra familiaux, suite à une discussion avec des collègues ce midi.
il y a des dispositifs de déclaration, d'abattement, etc.
mais qu'est-ce que l'on considère comme un "don" ?
 
mémé qui file 100€ à son petit fils pour la nouvelle année ?
le père qui lache 100 000€ à son fiston ?  
je suppose entre les deux... mais où ?  

Non juriste mais je m'étais aussi un peu posé la question. Il me semble qu'il y a une notion d'usage, dans le sens "fauwar le contexte ". Mamie Liliane   qui fait un don de 50k à sa fille, c'est peut être moins étonnant/plus usuel que Tatie Danielle au RSA qui file 5k à son petit fils alors qu'elle vient d'apprendre que son cancer a métastasé

Non-juriste  
voir article 852 du code civil
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la dateoù il est consenti et compte tenu de la fortunedu disposant.
100 € de Mamie le jour de l’an, ça passe en présent d’usage.  
100.000€, si papa a une grosse fortune, ça peut aussi passer en présent d’usage.
 
 

Tu prends ta source dans le cadre d'une succession, issue du code civil, ce qui n'est pas le cas dans la question.

Présent d'usage :  
https://www.avocats-picovschi.com/p [...] s_411.html

T’as encore raté une occasion de te taire

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
             Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892)
                          Chapitre VIII : Du partage. (Articles 816 à 892)
 
voir article 852 du code civil

Désolé, mais ce n'est pas parce qu'un article de loi est dans un Titre du Code Civil que cet article ne traite que de sujets directement relié à ce Titre.
Senide à raison de citer 852 c. civ. pour définir le présent d'usage.
 
Mais tout le monde s'en tamponne le coquillard, ce qui compte c'est que si, à la louche, tu passes sans déclaration au(x) rejeton*e_(s) plus de 1% de ton patrimoine et/ou que ce cadeau n'est pas fait lors d'une occasion particulière (anniversaire, Noël, bac, permis), tu risques de te faire un jour rattraper par la patrouille fiscale.
 
Et tout ça c'est au doigt mouillé, il n'y a aucun texte ni doctrine administrative officielle qui fixe tout ça. Ca peut changer du jour au lendemain si Bercy donne des consignes pour stopper le game ou si les services fiscaux décident de faire du zèle d'eux-mêmes. Et on serait plutôt bien dans une période de ce genre, donc mollo sur les tolérances fiscales si on n'est pas joueur.

Tu le dis  
 

 
Par ailleurs il est dit sur un site d'un avocat qui rejoint nos propos
 

 
En effet le fisc ne définit pas le contour, le contenu d'un cadeau qui n'entre pas dans un don manuel qui lui est soumis à l'impôt.
Par la jurisprudence des redressements effectués on peut en tirer un enseignement de ne pas dépasser un part des revenus du donateur.

merci pour vos retours

Oui alors t'es bien gentil mais je vais pas avoir trop le temps de jouer, là. Ce qui n'est pas fixé, c'est le quantum fiscal. La définition en droit civil est bien fondée sur le texte précité. Un présent d'usage n'est pas traité comme une donation parce c'est ce qu'écrit le Code Civil art 852. Avec 3 notaires sur le topic tu vas avoir du mal à te rattraper aux branches.

J'en profite pour rebondir du coup    
Je verse 50 balles tous les mois sur une AV/un livret A de chacun de mes gosses, pas de soucis du coup ça rentre dans le cadre du présent d'usage si ça représente <1% de mes revenus ?

J'espère quand même que ce type d'épargne pour un enfant mineur encore à charge ne pose aucun problème

Surtout pour venir nous dire que l’article 852 du code civil n’a aucun rapport, et nous citer un pavé tiré du site d’un avocat qui lui même cite… ce fameux article 852 qui n’a rien à voir  
Ne tentez pas cette cascade chez vous

Salut,
 
juste une question à propos du contrat du travail : (dans l'informatique)
 
- est ce que c'est possible un contrat de 39h sans RTT ? si jai bien compris on va me proposer sur le contrat un rythme de 39h (sans rtt à priori) et mon salaire de base sera compté sur les 39h. dans mes 2 précédentes 2 boites, j'étais à 38h30 avec des rtt à chaque fois. c'est pas bizarre non ?  

Ça s'appelle un forfait heures, c'est très courant.

 
Sur ta fiche de paie, ton salaire sera découpé en 2 parties :  
le salaire de base (basé sur 35h)
les heures sup payées 25% plus chère (4 par semaine)
=> le total brut sera ce que tu as négocié
 
intérêt pour toi : heures sup défiscalisées (mais ça peut changer à tout moment ça)
 
désavantages :
-tu travailles 39h sans RTT ^^
-si tu décides de passer à temps partiel à un moment de ta carrière, la chute de salaire est extrêmement rude (tu perds les heures sup et leur majoration, c'est clairement pas anondin).

 
Merci,    ,c'est pas ce que mon autre collegue disait.  
 
Et je voudrais savoir si l'autre partie voudrais changer le compte rendu de reunion (pas encore signé),pour ne pas dire les modalités de cessasion du contrat de travail de tel ou tel personne (licenciement sec\rupture conventionnelle etc), alors que cela nous l'avions demandé et qu'ils nous ont dit oui pour tel personn ca, ca. Cela pose un pblm ethique ou pas legal ?

 
c'est aussi un moyen pour l'employeur d'afficher des salaires plus attractifs aux salariés qui ne font pas forcément gaffe à ces "détails"

Pas forcément, la majoration des HS peut ne pas être payée mais donnée sous forme de repos compensateur équivalent.

Le CR doit être le reflet des échanges des parties et approuvé par les deux parties.

Ici c'est plus un problème éthique que légal à 1ere vue (mais sans avoir tous les éléments, difficile de se prononcer)

Autre solution, chacun fait son CR sans approuver celui de l'autre, en faisant bien remarquer pourquoi.

 
niquel merci.  

Messieurs mesdames et tous ce qui existe  entre les deux bonsoir  

J'ai une question pour les notaires parmis vous : maison de la grand mère, partagé en indivision entre les oncles/cousins au moment du décès.

Un des cousins souhaite se retirer de l'indivision, un autre cousin ( qui possède déjà une part ) souhaite racheter cette part

Jusque là... aucun problème  
Seulement,  l'acheteur c'est marié depuis le décès de mamie

Cette part sera acheté avec de l'argent "commun"

Il sera dibc titulaire d'une part en nom propre et d'une part avec sa femme

En cas de divorce, comment cette situation se passe ?
J'aime beaucoup mon cousin,mais sa femme ....moins    j'ai peur qu'on se retrouve avec une enquiquineuse dans l'équation déjà fragile de la gestion de cette maison

Est il possible de garantir que ma future ex cousine ne reste pas propriétaire d'une part ?  
Je parle pas de la spolier d'une somme d'argent auquel elle aurai légitimement le droit, simplement de " garantir" que mon cousin rachete la demi part au moment de la liquidation de communauté

salut
 
Le bien restera un bien propre de ce cousin :  
 
Article 1408
Version en vigueur depuis le 01 février 1966
 
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
 
Dans son divorce il devra de l'argent au "pot commun" qui a servi a financer, mais le bien reste a lui.

Bonjour,
message crosstopic, le topic voisin n'a pas pu me répondre:
 
J'ai un problèm ede nuisances de voisinage pour lequel j'ai déjà fait un courrier il y a 2 ans et la mairie est intervenue à peu prés au même moment. Petite amélioration, nous avons essayé de rester "cools".
Mais évidemment en laissant faire, la situation est redevenue invivable.
 
Si j'ai bien saisi la chronologie pour un différent entre voisin c'est courrier simple cordial, 15 jours pour que la situation s'améliore, si non, courrier recommandé de mise en demeure et après...? Ayant déjà fait un courrier (il y a 2 ans), dois je recommencer ou passer directement à une mise en demeure?
y'a t'il des modèles de courrier ?
 
 

Merci  

Salut,
 
Savez-vous s'il existe un délai légal maximal pour qu'une banque verse les fonds (comptes bancaires, hors AV) d'un défunt à son héritier/légataire, une fois la succession bouclée par le notaire ?
 
Lorsqu'on a fait parvenir un LRAR au service succession de la banque avec toutes les pièces demandées (attestation dévolutive, copie de la pièce d'identité, RIB), celle-ci peut-elle faire trainer les opérations à sa guise ?
 
Je n'ai pas trouvé d'article de loi à ce sujet, contrairement aux assurances-vie.
 
Merci

Si c'est la banque postale c'est plus ou moins courant

Parce qu'ils mettent longtemps à recevoir les courriers ?

Bah non, par définition ça peut pas être considéré comme tel.
Après pour 50 balles par mois, je ne connais pas les risques,  nos amis notaires pourront sûrement nous le dire.

Ayant pris un prêt chez lbp ça commençait à me stresser (je sais plus quel delai) pour l'offre de prêt immo, le "conseiller" de la banque a pas apprécié la blague, dans le genre "on me l'a jamais faite celle là"  

Hello,
 
J’ai un litige immobilier avec le vendeur du bien qu’on convoite.  
 
Nous en sommes à la phase d’avant compromis, le vendeur a contre signé notre offre d’achat. Celle ci mentionne notamment une date de signature de l’acte authentique le XX/08/2024.  
 
Le problème, c’est que plusieurs problèmes administratifs font que la vente risque de dévier en terme de deadline. Ces soucis et leur résolution sont uniquement le fait du vendeur (démarches à faire avec la mairie, qu’il aurait du faire il y a de nombreuses années, et pour lesquelles nous n’avons pas été informé qu’elles étaient manquantes en amont de l’offre d’achat). Et je soupçonne le vendeur d’y mettre un peu (beaucoup) de mauvaise foi en faisant ralentir les démarches, pour rester plus longtemps dans sa maison, la date de signature de l’acte authentique était un élément de la négociation. En gros on a négocié le prix X à la date Y, et X-10 à la date Y+2.  
 
Ma peur c’est qu’il ait le beurre (le délais supplémentaire) et l’argent du beurre (le prix convenu post négociation).  
 
Sachant que nous n’avons pas encore signé de compromis, qu’ai-je comme recours pour le forcer à faire les démarches dans un délai contraint pour qu’il y ait encore une chance que le timing soit respecté ? À défaut quelle responsabilité peut il avoir dans le retard du projet global, et donc des indemnités à nous payer ?  
 
Je sais que j’ai toujours la possibilité de me retirer du projet, mais pas le vendeur, et donc je veux lui forcer la main.  
 
Merci pour votre aide.

Bonjour à tous,

Je suis perdu concernant la notion d'indemnités compensatrice de préavis suite à la fermeture de l'entreprise.

Exemple :

Mon entreprise est fermée les 3 premières semaines de Juillet.
J'ai un préavis de deux mois que je dépose le 1er juin.
Il devrait se terminer le 31 juillet.

La fermeture ne prolonge pas le préavis, c'est très clair pour moi.

À quoi correspond cette indemnité ?

Question supplémentaire : que se passe-t-il si je n'ai pas de congés payés permettant de couvrir la fermeture ?

Merci pour votre aide.  

Oui mais non, la vraie vie c'est pas comme ça.

Dans la vraie vie, on signe d'abord un compromis dans lequel le vendeur s'engager à dépose sa DAACT / son permis rectificatif / sa déclaration de travaux / anything else / au plus tard à telle date. Et on tire les conclusions juridiques d'une éventuelle irrégularité d'urbanisme. Les clercs de notaire passent toutes leurs journées à rédiger des clauses de vente pour situations comme ça. Là, t'es engagé dans du n'importe quoi avec ton offre acceptée. Ca ne te donne aucun droit de forcer la main de qui que ce soit en terme de contraintes pour le vendeur. Le fait d'accepter une offre n'est pas un engagement à régulariser une situation d'urbanisme bancale. Par pitié, vois ton offre acceptée comme un engagement moral du vendeur et de l'acheteur de contracter et allez voir un notaire pour faire un vrai compromis ou promesse de vente.

@multi virus

1- Aux 3 semaines de préavis que tu ne peux pas faire à cause de la fermeture et que l'entreprise te doit donc (un peu comme s'ils t'en dispensaient)

2- Si pas assez de congés, tu peux selon le cas, bénéficier d'une aide de France Travail, demander des CP par anticipation voire bénéficier de l'activité partielle (si fermeture imposée pour intempéries). Si rien de tout cela, congés sans solde.

si on pouvait en finir avec cette LU de l’offre acceptée qui serait le nec plus ultra

M'rappelle le bon vieux temps où on faisait un compromis à l'arrache avec le vendeur et l'acquéreur qui se pointaient à l'étude sans rdv. Urbanisme ? Osef. Décennale ? Quoi c'est qu'ça. Diagnostics ? Existait pas. Titre de propriété ? Boaf, on verra ça plus tard.

 
Il n’y a pas longtemps on m’a demandé un compromis en blanc que le vendeur aurait complété avec son acquéreur

D’accord mais je ne vois pas en quoi je suis protégé par une clause qui dit que la DAACT doit être « juste » déposée.  
 
Si la mairie note X non conformités, je ne veux pas être redevable de cela, et pouvoir me désengager sans avoir à payer quoique ce soit.  
 
Ce n’est pas moi qui fait un caprice, mais le vendeur qui n’a pas été transparent.