Reprise du message précédent :
Bonjour, je ne sais pas si je poste mon interrogation au bon endroit. Il s'agit de la mutuelle d'entreprise au passage de la retraite.
Je m'explique. La loi Evin dit :

Ok , la mutuelle a deux mois pour envoyer une proposition. Mais que devient le nouveau retraité durant ces deux mois.
Il n'a plus de mutuelle ??? C'est long deux mois , il peut se passer beaucoup de choses en 2 mois.
Sa mutuelle d'entreprise continue à s'appliquer ???
Il n'y a pas de préavis pour une mutuelle, un peu comme une assurance auto ?
Il y a un flou là. Je pose cette question parce que la mutuelle d'un ami à résilier son contrat la veille de son départ en retraite. Il n'a pas été prévenu par sa mutuelle. Il l'a découvert par hasard en allant sur son espace personnel de sa mutuelle.
Il me dit que son entreprise lui pourtant fait remplir un document pour justement effectuer la portabilité de sa mutuelle d'entreprise.

Comment savoir si sa mutuelle a le droit de résilier du jour au lendemain son contrat  et surtout sans le prévenir ? Si vous avez les démarches à suivre, qu'il n'est pas de rupture de contrat,  je suis preneur..  

Lors du départ à la retraite, la prévoyance santé (appelé souvent mutuelle) d'entreprise s'arrête le jour du départ de l'entreprise.
 
Si le retraité ex. salarié poursuit avec le même assureur pour la prévoyance santé il n'y a pas de délai de carence.
De même plein de garantie santé proposée par des assureurs ou des mutuelles non pas de délai de carence.
 
Il n'est peut être pas pertinent de rester avec un panier de soin et divers identique qu'un salarié dans une entreprise alors qu'on est à la retraite,  tout simplement que dans le premier cas on y inclus des prises en charge comme maternité, conjoint, enfant, etc...  qui ne concernent plus une personne de plus de 60 ans ou 62 ans.
 
De plus si la poursuite les premières années avec la prévoyance d'entreprise où cette dernière doit conserver le même tarif la 1ère année  le montant à payer par le nouveau retraité sera de la totalité part salariale + part patronale.
 
Selon ses besoins souscrire auprès d'un nouvel assureur ou mutuelle peut être plus économique, par exemple Matmut pour un remboursement moyen c'est +/- 65€ par mois.
 

 
Si le départ à la retraite c'est ni plus ni moins qu'une rupture de contrat.
 

 
Sa mutuelle d'entreprise est une très bonne mutuelle, même avec des prestations ne concernant pas un senior. A ce tarif (63€ avec la part employeur), il ne trouvera pas mieux . Je pense qu'il vaut mieux qu'il garde sa mutuelle et qu'il avise au bout des trois ans pour la conserver ou en changer.  
Son interrogation porte surtout sur la portabilité immédiate, alors que la mutuelle à deux mois pour répondre. Il fait quoi si la mutuelle prend son temps  ??  

Femme de ménage
 
Bonjour à tous,
 
Je souhaite prendre une femme de ménage. Il y a quelqu'un qui fait très bien l'affaire et qui est d'accord.
1. Je ne veux pas la payer au noir (même si cela lui va très bien)
2. Je ne veux pas être employeur
3. Elle n'aura évidemment aucune envie de se taper les démarches et la paperasserie pour être auto-entrepreneur.
Quelqu'un a-t-il une idée miracle s'il vous plaît ? Je n'y crois pas trop mais sait-on jamais ...
 
Vous remerciant par avance
 

CESU ?

Tu reste un employeur avec le CESU

Même réaction

C’est un moyen  de paiement/déclaration, ça ne change rien à la qualification de particulier employeur
 

Je pense qu'il voulait dire qu'il ne veut pas monter de boîte et tout ça, rester un particulier quoi.
Sinon effectivement sa demande n'a pas de sens.

Ça y est j'ai trouvé.

Elle fait ton ménage et toi en contrepartie tu lui fais quelque chose, service ou autre (un gratin par exemple).

Par contre, ça veut dire qu'elle fera le ménage comme elle l'entend, si tu lui donnes des consignes, tu risques la requalification en contrat de travail

Le CESU c'est très simple hein, elle est déclarée, les charges se calculent toutes seules, tout se fait en ligne...

Ma question était très sérieuse !
 

 
Ah tiens ce n'est pas idiot, cela. Bon en l'occurrence pour la situation présente cela n'ira pas mais je note la possibilité théorique ! Merci !
Bon, pour le gratin, le bouton rheostat du four est cassé.

 
Oui, mais je préférerais largement ne pas être employeur.

Tu peux passer par une association / entreprise qui sera l'employeur, fait les démarches et te facture. C'est plus cher, il faut que la personne soit  d'accord, je ne sais pas quelles sont les contraintes pour elle... mais tu n'es pas employeur, tu es client.
 
Franchement, avec le CESU, tu es un employeur très light: en dessous de 8h /semaines, tu ne fais même pas de contrat de travail

Ben non il dit expressément qu'il ne veut pas être employeur...
Donc reste la deuxième possibilité

 
Ce n'est pas au voisin de financer et ériger ce mur vu que c'est ses terres ? Ou c'est toi qui à décaissé ?

C'est à celui qui décaisse de retenir les terres, en l'occurrence moi.
 
Puis v'là l'ambiance si j'étais aller voir le voisin en lui disant "Coucou je suis ton futur voisin, je dois creuser chez moi et pour que ta terre ne tombe pas tu dois faire un mur de soutènement à tes frais. Cordialement bisou."

 
C'est pour ça que j'ai demandé si c'était toi qui avait décaissé  

J'avais bien compris l'idée

 
@choron, je pense que c'est une mauvaise manipulation.
Votre message était déjà posté précédemment.
 

Il a ajouté une phrase finale

Messieurs-dames les juristes, bonjour,
 
Comme je m'ennuyais, j'ai fait un tour sur cadastre.gouv, puis j'ai relu la copie authentique de notre acte de vente immo (2014) et le PV d'Aménagement foncier (ou remembrement ? 2017) et je me pose les questions suivantes :
 
Dans notre acte de vente de 2014, figure :
 

 
A noter qu'on ne nous a donné les noms des autres proprios de la communauté qu'à l'oral et que nous n'avons jamais vu aucun autre papier à ce sujet. Nous avions également 2 autres parcelles (la maison et un terrain, tout est limitrophe).
 
Lors du remembrement de 2017, nos 3 parcelles (notre maison, notre terrain et la cour "commune" ) ont été reconfigurées en une seule parcelle notée Section YY n°Y sur le PV. Et la cour commune est donc "fondue" dans notre parcelle. Ce qui fait d'ailleurs que notre voisin ne peux plus sortir de chez lui sans passer par notre parcelle (puisqu'il sortait par la cour commune, nos bâtiments forment un L avec la cour devant les 2. Il est impossible que le géomètre n'ai pas vu ça).
 
1- Y a-t-il un moyen de connaitre les autres propriétaires de la cour commune sans faire le tour des voisins et de leur demander de sortir leur Acte de vente ?
 
2- Le changement de délimitation des parcelles et le rattachement de la cour à notre grande parcelle pose-t-il est souci particulier ?
 
Merci !

pour les infos il me semble que tu peux demander au SPF
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17759

Je vois que ça concerne les biens immobiliers. Un terrain est-il considéré comme un immeuble ?

C'est pas un meuble  
C'est un immeuble. Il a le droit de ne pas être bâti.

C'est la notion de Fonds de terre (trouvé sur wiki ) qui m'a fait douter.

T’as des références postérieures à 1800 pour les fonds de terre ?
Par contre tout est bizarre dans ton histoire, entre la définition de la cour commune dans ton acte et sa suppression cadastrale  
T’as contacté le notaire qui vaut reçu ta vente ?

Aucune référence évidemment, je ne connaissais pas le terme avant cet après-midi  

Ma vente a été bizarre de toute façon
Je n'ai pas recontacté mon notaire de l'époque, ça ne s'était pas top bien passé.

J'avais posté ce pavé à l'époque :

On avait aussi failli surseoir à la signature de la vente 10 min avant l'heure prévue parce que notre notaire est venu nous apprendre dans sa salle d'attente que notre terrain était frappé d'alignement.

Cette cour commune existe parce que c'est un ancien bâtiment/terrain qui appartenait à la même personne au départ et qui a ensuite été découpé en quatre au fur et à mesure des successions.

Merci pour cette info ! Je cherche à identifier le propriétaire d'une parcelle voisine de la mienne, c'est parfait !

Je passe par ce site : https://france-cadastre.fr/
 
Totalement gratuit et aucune pub derrière, ils envoient un mail dans l'heure à peu près.

Hello

Question sur un mur de séparation entre mon terrain et la parcelle du voisin : on a donc un vieux mur en briques en commun sur un bout de terrain dont le sol est pas tres stable (mon garage fissure de partout et le mur en question est juste à coté).

Sa parcelle fait la taille de 2 voiture et un studio non habité se trouve au bout.

Le type d'après les autres voisins (et les anciens proprios de ma baraque) est un peu fou (il rayait les voitures qui avaient le malheur de s'arrêter devant sa porte - sachant que lui n'habite pas sur place, c'est juste un studio pas entretenu, pas isolé qu'il n'arrive pas à louer depuis 10 ans).

Bref, le mur se casse la gueule vers ma parcelle à cause du terrain dessous qui bouge et de la vétusté (rouille/effritement) des poteaux métalliques censés soutenir les briques et je veux le faire réparer/refaire avant que ca ne tombe sur un de mes gamins.

L'autre gars ne me réponds jamais au téléphone et par SMS le sens de ses messages est en gros "y'avait un vigne vierge de votre coté il y a 30 ans, c'est responsable de la chute du mur" et sans le dire comme ca (parce que faut voir le phrasé allumé) je pense qu'il ne veut pas payer.

C'est quoi mon prochain move ? Avocat ?

La couche cadastrale ne se charge pas, ni sur mon PC, ni sur mon smartphone

FF 115.6.0esr
 
Ou alors tout le monde a cliqué

 
Génial ! Merci pour le lien, je ne connaissais pas    
 

 
Encore mieux ! Merci !

Salut les essperts juristes
 
Pouvez vous me confirmer svp les délais de prévenance de rupture de la PE de plus de 3 mois ?
Si c'est a l initiative de l employeur c'est 1 mois et de l employé 48 h ?
 
Hors alsace
 
Édit : et pas de vieille jurisprudence qui réduirait le délai côté employeur ?

CCN particulière ?

Sinon au légal, ce sont les délais que tu indiques

EDIT pour répondre à ton EDIT : non ce serait moins favorable pour le salarié...

Salut.
 
La rupture de la PE ne peut pas avoir pour conséquence d'avancer la fin de la période d'essai,
si l'employeur met fin à la PE le dernier jour de la PE il doit alors verser au salarié une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance.

Suis je le seul à penser que ça ne veut absolument rien dire  , parce que typiquement, rompre l'essai c'est justement avancer la fin de la période d'essai...

Si tu voulais écrire quelque chose d'intelligent, répondant de loin à la question posée à laquelle on a déjà répondu (mais ça on en a l'habitude avec toi), il fallait écrire cela : le délai de prévenance ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux.