Reprise du message précédent :

Oui au 2)a

C'est un prérequis que l'expert aurait dû te demander

 
A la base y a un testament, mais comme on sait que les personnes veulent pas payer les frais de succession pour
avoir cette maison on sait pas trop ce qui va se passer..
 
La donation l'idée c'était de donner tout maintenant histoire de pas créer de conflits quand la personne décédera un jour..
 
Les faits pour clarifier :
1 soeur vit depuis des années dans une maison à titre gratuit en Italie
Ses parents veulent lui donner sa maison via un testament effectué chez le notaire en france
la soeur et son mari refusent de payer les droits de succession et espérent avoir tous les frais de payés
Ses parents reçoivent des impôts à payer sur cette maison
Les autres frères et soeurs ne veulent pas avoir à payer des impôts pour la soeur kassos et donc suggèrent une "donation testament" mais est ce que ça existe..
 

 
Le recommandé c'était pour dire à la soeur, tu veux la maison gratuite sans payer les frais de succession, de mon vivant je met
la maison en vente et avec l'argent tu auras ta part du testament donc va vivre ailleurs pour que je vende la maison ou elle
sera vendu aux enchères (Pour lui faire peur, c'est possible ?) ?
 
 

Si je comprends bien, vos parents veulent établir un testament qui lègue la maison d’Italie à votre sœur.
Votre sœur chouine parce qu’elle ne veut pas avoir à payer de droit de succession.
Mais il n’y a que les droits d’enregistrement du testament à payer. Les droits de successions, il les payeront au décès. Puis libre à eux de refuser le testament…
Pour vos parents, après eux le déluge…
Parce que entre les avantages de leur vivant (occupations à titre gratuit) + testament leur attribuant le bien, je vois mal le partage de la succession bien se passer…
Il faudrait que vos parents aillent voir un notaire, qui expliquera tout cela, et qui aiguillera sur les solutions les moins conflictuelles.  

 
Si je comprends bien, si ils veulent pas payer les droits enregistrements testament/succession, ils pourront pas continuer à habiter la maison et faudra les expulser mais comme ils voudront pas partir ça se passera forcément mal..même en refusant le testament et en attendant les impôts italiens demanderont de l'argent aux héritiers de la maison et la soeur fera tout pour
rester sans rien payer..
 
La solution la plus simple pour moi reste de vendre la maison du vivant avant le testament et convenir que l'argent de la vente leur reviendra à la fin et sera considéré comme leur seul héritage peu importe le montant...
 
Sauf que y habitant, ils vont tout faire pour que ça ne se vende pas..
 
Je doute qu'une solution existe à la malhonnêteté crasse..

La situation à l'air compliquée : comme déja dit par d'autres, va voir ton notaire pour lui exposer toute la situation. Il pourra ainsi te conseiller utilement.

J'ai trouvé ça
 

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16194
 
Ca évite les problèmes si tout le monde est d'accord, mais c'est pas gratuit chez le notaire.. Marrant le tirage au sort
comme au loto  
 
Apriori si tout le monde est d'accord au testament c'est pareil, mais non car là ça se fait du vivant si j'ai bien compris.

 
Je suis à la recherche d'un emploi depuis quelques mois. Et j'ai mis le pied chez France Travail qui ne veut pas me lâcher.  
J'ai une proposition de contrat pour un bon poste, très intéressant, après avoir passé trois entretiens. Le poste en SSII est à l'autre bout de la capitale pour moi, et est susceptible d'avoir des astreintes, mais on ne m'en a pas parlé durant toutes les conversations. J'ai reculé par deux fois la date d'entrée (j'ai un mini boulot avant). Comme je ne voulais vraiment pas perdre cette opportunité, j'ai signé par voie électronique vendredi dernier.  
Et aujourd'hui, je reçois une réponse favorable de la part d'une autre entreprise plus proche, plus "ouverte" et en plus client final. Ils ont fait durer les entretiens, parfois un trois semaines après l'autre. Le poste m'intéresse aussi, un peu plus du fait de la distance, etc.
 
J'ai recherché sur le net, il peut être difficile de casser un contrat avant d'avoir commencé. Que je pouvais être poursuivi et que je doive payer des indemnités. Je ne sais pas de combien...  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16194
https://www.hellowork.com/fr-fr/med [...] igner.html
 
Alors soit, j'ai signé trop vite. Ma faute. Mes amis proches m'ont tous dit de signer et de quitter après, durant la période d'essai. Sauf que... je ne sais pas quand je vais commencer réellement le poste. Car nous sommes en attente d'une acceptation d'un autre service. Celui-ci est indispensable. Donc la SSII m'a fait un contrat pour que je commence le 5 février, mais ça n'est pas sûr. Selon le contrat, ma date effective de début sera marquée sur ma feuille de paie. Ca me parait un peu bizarre, je ne sais pas si c'est commun aux contrats de travail...  

 
Bref, ma question est : est-il dangereux pour moi de casser ce contrat maintenant ? Sachant que je suis en période de carence chez FT, je ne touche rien depuis décembre dernier et je ne toucherai rien avant juin. Donc les finances sont un peu dures. Je comptais reprendre le travail assez vite.
 
Merci de vos retours posés. Cette situation me retourne l'estomac Pas bon pour mon moral actuel.

Très rare en pratique, sauf gros poste qui a nécessité des moyens importants dans le recrutement pour la boîte à la limite/par exemple... Mais oui dans l'absolu ils peuvent t'attaquer.

On ne le fait jamais dans ma boîte, trop long, trop pénible pour récupérer potentiellement 3frs 6 sous...

 
 
Regarde du coté de la donation partage
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1266

 
Merci pour ta réponse
 
Dernière question et je ne t'embête plus : on me conseille de les appeler avant d'envoyer une LAR. Est-ce la bonne chose à faire, de les appeler ? Est-ce que ça ne va pas les mettre en ordre de bataille, les énerver, ou... Mon poste n'est pas élevé, commun même. Mais on a passé du temps à finaliser. Surtout eux bien sûr, moi j'aurai signé tout au début tellement j'étais (et suis encore) en chien de reprendre un travail.  
 
Merci encore pour ton avis et ton aide

On n'est plus dans le juridique là : mais oui ça me paraît être une bonne idée, ça s'appelle la politesse/correction, ce qui est la moindre des choses pour une boîte à qui tu auras tout de même fait perdre du temps et qui aura choisi de te faire confiance.
 
La moindre des choses est de leur en parler et d'exposer éventuellement tes raisons de ne pas poursuivre.
 
Qui plus est, une carrière est longue, va savoir si cette entreprise ne se présentera pas à nouveau sur ta route...

 
Merci  

Encore merci pour ta réponse

Je réfléchis encore, j'avais bien l'intention de les appeler. Mais je voulais être sûr de ne pas cette fois (encore) faire de bêtises, une mauvaise décision. Je suis de la vieille école, Je respecte toujours  les entreprises. On me dit que je les respecte même trop. Peut-être de la crainte d'ailleurs...

Comme le dit une de mes anciennes collègues, je suis plutôt sur la fin de ma carrière Mais bon, au rythme où ça va, la retraite s'éloigne plus on s'y approche

 
A l'heure actuelle tu n'as pas même une promesse d'embauche pour le second emploi, difficile de le privilégier.
 
Tu as signé un contrat de travail vendredi dernier si dès demain tu renonces à ce contrat en le cassant tu ne risques rien puisque tu réagis 48 heures ouvrées après il sera difficile à la boite de trouver un préjudice.
 
Faudrait donc que tu ais une lettre embauche du 2sd poste demain.

Bonjour, une question sur la légalité de demander à ma manque le remboursement d'un prélèvement SEPA :
 
- Il y a 1,5 mois je souscris un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité (contrat EDF jusque-là)
- Juste après, j'apprends que je vais déménager quelques semaines plus tard et, pour simplifier, j'exerce mon droit de rétractation auprès de ce fournisseur (le contrat du nouveau fournisseur ne démarrant qu'à la fin du droit de rétractation)
- Ce fournisseur me prélève quand même d'une 1ère mensualité (49€) car, d'après la personne au téléphone, c'est trop tard pour annuler mais je serai remboursé
- Je reçois un email me confirmant ma rétractation et le remboursement à venir
- Un mois plus tard, je me rends compte que je n'ai jamais été remboursé, je leur envoie un email, pas de réponse, je les relance, pas de réponse
- Il y a une semaine, je les appelle et la personne au téléphone me confirme que je n'ai pas été remboursé et qu'elle va faire la demande en interne
- A ce jour, pas de remboursement, et pas de nouvelles
- De ce que je comprends, j'ai encore quelques jours pour demander à ma banque le remboursement du prélèvement SEPA que le fournisseur d'électricité ne m'a toujours pas remboursé
 
Ma question : si je demande le remboursement à ma banque (et que j'en informe le fournisseur d'électricité, au cas où ils comptaient quand même finir par me rembourser un jour), est-ce que je suis dans les clous, ou est-ce que je risque un litige ?
 
Détail pratique au cas où : je n'habite plus à l'adresse que j'avais donnée au fournisseur d'électricité
 
Merci si quelqu'un a un avis

Bonjour tout le monde, j'ai une question d'ordre notarial :
 
Je suis propriétaire d'une résidence secondaire.
Je souhaiterais en revendre une partie (60 % au total) à deux personnes de mon entourage, créant ainsi une indivision.
 
Au final, cela donnerait :
- 40 % pour moi
- 30 % pour la personne 1
- 30 % pour la personne 2
 
C'est une sorte d'indivision inversée, puisque je ne trouve que des articles sur comment sortir de l'indivision, mais jamais sur comment en créer.    
 
Mes questions sont les suivantes :

• 1. Ce type de vente partielle à deux personnes est-il possible ?
• 2. Dans l'affirmative, les "frais de notaire" porteront-ils seulement sur les 60 % cédés, ou sur 100 % de la valeur du bien ?
• 3. Je possède un crédit immobilier sur ce bien, avec un capital restant dû d'environ 50 % de sa valeur. Me faudra-t-il rembourser le crédit, en partie ou en intégralité, alors que je resterai en partie propriétaire du bien et n'en aurai reçu qu'une partie du prix ?

Avant de solliciter un notaire, je préfère me renseigner un minimum sur la viabilité de l'opération...    
 
Je vous remercie pour ce super topic et pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

 
Hello.
Je ne suis pas juriste mais :
-Le constructeur te doit la garantie de bon fonctionnement qui se prescrit par deux ans.
-Cela n’est pas ton problème comment il résout ton soucis c’est le sien, quitte à ce qu’il paye de sa poche l’installation d’un chauffe eau neuf d’une autre marque à ses frais.
 
Je te conseille donc une mise en demeure détaillée. Formalisée (il y a des modèles en ligne) en lui détaillant précisément la date de tes relances, garde des traces écrites même mail, surtout pas de téléphone.
Évoque le fait que plusieurs interventions ont été infructueuse. Et cite l’article du code civil sur la garantie de bon fonctionnement.
 
Pour l’avocat/expertise judiciaire c’est compliqué. Il faudra assigner en novembre 2024 pas plus tard. La procédure durera 2-3 ans. Et les différents frais prévisible surtout si il y a une expertise judiciaire d’avocats qui resteront à ta charge seront largement supérieurs au prix d’un chauffe eau. Donc soit par principe tu vas en justice et tu gagnes mais pas financièrement, soit tu finis par changer toi même le chauffe eau et tu t’épargnes une procédure.

 
1. Il est certainement plus conseillé de faire une SCI.
3. Cela va de soit, il y a modification de la garantie du prêt.  
 
 
 

 
Je suis totalement d'accord avec ça.
 

 
Le problème de la mise en demeure c'est qu'ils ne vont rien faire, le conducteur de travaux m'a clairement dit qu'envoyer un recommandé ne changerait rien, alors même que je ne l'ai jamais menacé de le faire.
Du coup si je le fais c'est pour aller plus loin en suite, mais si financièrement c'est pour y perdre (le chauffe-eau coûte 2000€) ajouter à ça la durée de la procédure, effectivement je vais peut-être laisser tomber.

 
Oui. Ils le savent et c’est pour cela qu’ils ne font rien.
Pour info la consultation d’avocat sera à 200, l’assignation en référée 800, première réunion d’expertise forfaire à 800… Et ça c’est sans même être allé au fond… Donc change de chauffe eau à tes frais. J’ai trop vu de procédure qui coûtent 50K pour un préjudice de 30K, avec artisan non assuré en liquidation… Donc tu rajoutes au coût de reprise des travaux qui ne seront jamais payés, le coût d’une procédure…

je sais bien qu'il y a un cout, mais à ce moment la on fait jamais rien
de manière plus "soft" ça peut aussi se résoudre avec une expertise "amiable" , parfois financée par son assureur (si protec juridique), saisine d'un conciliateur de justice aussi, médiateur de la consommation...
 
je suis d'accord sur le principe qu'une expertise judiciaire pour un chauffe eau a 2000€ c'est pas "rentable". dans beaucoup de petits contentieux le juge se satisfait d'une expertise "privée"  
 
pourquoi ne pas voir aussi avec le SAV du constructeur? s'il y a accord sur un remplacement, l'artisan qui a fait la pose sera plus enclin à "juste" offrir la main d'oeuvre sur le remplacement

Il n'y a pas possibilité de mettre les assureurs sur le coup ?

 
Souvent les assureurs excluent leur intervention dans le cadre de la biennale. Il faudrait lire les petites lignes pour voir

 
Tu parles du constructeur du chauffe-eau ?
J'y ai pensé mais j'imagine qu'il va me demander une facture, je suis pas sur qu'il accepte celle de la maison vu qu'il n'y a pas la marque de spécifiée.

 
C’est bien cela le problème on ne fait jamais rien car la justice est du côté des constructeurs (cf l’absence de suspension prescription pendant la durée de l’expertise judiciaire car les garanties légales ont un délai de forclusion, je trouve ça inadmissible).
 
Si le constructeur va en appel et en cassation (ils le font car ils ont souvent des gros moyens parfois pour des petits montants), l’expertise privé non contradictoire sera systématiquement rejetée et retour à la case départ  
 

Bien que seul le vendeur soit votre interlocuteur pour la garantie, si ça bouge pas, effectivement faut essayer avec le constructeur du chauffe eau. D’autant que c’est peut-être un problème récurrent, la marque a connaissance du  problème ?(vice caché). Puis ça leur fait pas de la pub…  
2000 € quand même !
Édit: pas de facture ?
Faut réclamer au constructeur. Sinon la plaque signalétique du fabricant (code barre) contient les informations d’année de production, etc… Faut essayer avec cela.

 
Il y a de ça, le constructeur de la maison n'installe plus cette marque, c'est d'ailleurs la raison invoquée par ce dernier pour laquelle le constructeur du chauffe ne fait rien.
Le plombier qui a fait l'installation m'a dit qu'effectivement ils avaient beaucoup de problème avec cette marque, et la société qui a installé la pompe à chaleur m'a dit exactement la même chose.
Ca fait beaucoup

.
NJ
Si pas d'eau chaude, il n'est pas question d'insalubrité ?
En location, par exemple, ça ne plaisante pas.
 

Bonjour
 
J'envisage un petit projet de rachat d'invention simple, sauf que je sais absolument pas comment ça se passe.
Une petite invention électronique, réalisée par un français, qui a été commercialisée pendant quelques petites années, mais dont il n'a plus du tout le temps de s'occuper.
Sa commercialisation se faisait sous forme juridique d'auto-entrepreneur.
Il s'agit d'un appareil d'une valeur approx de 50EUR. Je ne sais pas combien cela couterait, mais plus important d'abord : comment se passe le rachat d'une invention?
Quels seraient les contours à délimiter pour ce faire?
 
Mon souhait se positionne soit :
-en rachat simple de son invention
-en "location" d'un droit à la commercialiser, mais je sais pas comment le partage de frais se ferait
-en lui proposant de reprendre/poursuivre l'opérationnel pour sa remise sur le marché, sans rachat, donc en investissant que mon temps.
 
Mon souhait étant simplement le retour de l'appareil sur le marché, afin d'éviter une disparition totale de disponibilité, ni le doublement de son prix sur le marché d'occasion.
 
Si je pouvais avoir des conseils par rapport aux précautions à prendre pour ce genre de proposition.. merci !

Tu devrais aller voir directement ton notaire, car ton montage a plusieurs implications notamment au niveau de ton prêt mais aussi du financement de tes co-indivisaires.
Et on peut aussi envisager d'autres façons de procéder.

Alors oui la SCI peut être une solution plus souple qu'une indivision, mais ce n'est pas un remède miracle. Et il faut que ses statuts soient bien rédigés.
Et comment la SCI devient propriétaire ? Achat ? Apport ?
Bref prendre rendez-vous chez un notaire me semble la meilleure solution.
 

Bonjour,
 
Je suis actuellement dans la situation suivante.
Mon père et ma mère ont divorcé en 2022 après que ma mère a quitté le domicile conjugal en 2018.
Mon père a des problèmes neurologiques et cognitifs graves depuis mi 2023. Il est aujourd'hui protégé sous régime d'habilitation familiale générale (mon frère et moi-même sommes les mandataires).
 
Il se trouve que le partage entre ma mère et mon père n'avait pas encore était effectué. Ils étaient mariés depuis 41 ans sous le régime de communauté réduite aux acquêts. Le jugement de divorce fixe à 2018 les effets patrimoniaux.
 
Il y a de l'argent sur des comptes et assurances vie, ainsi qu'une maison dont le prêt a été remboursé.
Seul mon père a hérité de ses parents avant 2018. En revanche, cet héritage a été en grande partie versé sur des livrets d'épargne au nom de mon père et au nom de ma mère, ainsi que sur un compte courant et un compte commun. Aucune clause d'emploi ou de remploi ne permet de tracer l'argent de cet héritage depuis le versement en 2009. Mon ressenti est donc que mon père n'a rien mis en œuvre pour séparer ses biens propres de la communauté.
 
Mon avis est donc que le plus simple est de diviser par deux l'argent présent sur les comptes en 2018 en expliquant que l'ensemble appartient à la communauté, sachant que l'argent issu de l'héritage est difficile à tracer. Pensez-vous qu'il y a un risque de procéder ainsi par rapport aux règles fiscales ?
 
Je me demande cependant aussi si un partage avec un prorata plus favorable à mon père pour tenter de tenir compte de l'héritage passé peut malgré tout se justifier auprès de l'administration fiscale en reprenant les actes notariales de la succession. Quel est votre avis ?
 
Pour information, je n'ai pas parlé plus en détail de la maison qui fera l'objet d'un partage à 50/50 à part.
 
Je vous remercie par avance de vos réponses.
 
Bonne soirée.

Il faudrait consulter un notaire, parce qu'un jour ou l'autre se posera la question de succession.
 
Les notaires reçoivent gratuitement.

Ça sera assez simple de tracer les montants issus des successions et effectuer les reprises, ça devrait pas tracasser trop le notaire...

 
Merci à vous.    
Vos réponses me montrent que c'est plus complexe que je ne le pensais...
Je vais donc voir avec le notaire pour définir la meilleure possibilité, sans partir sur une idée préconçue.

Bonjour à tous, question purement théorique sur les constructions en limite de propriété.
 
Je vais devoir faire construire un mur de soutènement en limite de propriété pour reprendre la charge du terrain voisin.
 
Mon gros-œuvre suggère des fondations en L inversé, donc chez le voisin, pour réduire le coût.
 
En supposant que le voisin donne son accord, qu'est ce que ça implique concrètement ?
 
Hormis le fait qu'il puisse me demander de tout virer parce qu'au final il ne veut pas de mes fondations chez lui  
 
Merci d'avance.

Il faut trouver un accord avec le voisin.
Ca peut supposer le rachat de la bande de terrain concernée ou la constitution d'une servitude.
 
Dans tous les cas faut pas juste taper dans la main.

Effectivement ça pourrait être des pistes envisageables  
Le cas du rachat me fait me poser une autre question : la maison devant être construite à 3m de la limite, si la bande de terrain venait à être racheter après la construction, c'est la limite d'origine qui prime ?  
 
Ça ce n'est pas prévu, je préfère formaliser les choses dans ce genre de cas.
 
Et merci pour cette réponse.

Ou alors élever le mur avec un retrait par rapport à la limite de propriété, correspondant à la largeur de la semelle.

Ça serait l'idée la plus simple mais ca impliquerait un permis modificatif (il est indiqué en limite de propriété sur le permis de construire) et ce chantier à déjà pris du retard, sans compter la place grignotée en fonction de la taille de la semelle (l'espace entre ce mur et la maison fait office de place de stationnement).
 
Je vais quand même me renseigner, sait-on jamais.

Après discussion avec le futur voisin ça sera rachat de la bande de terrain.
 
Donc géomètre pour redéfinir la (mini) parcelle et ensuite notaire pour acter la vente, j'ai bon ou j'oublie un truc ?

Bonjour, je ne sais pas si je poste mon interrogation au bon endroit. Il s'agit de la mutuelle d'entreprise au passage de la retraite.
Je m'explique. La loi Evin dit :

Ok , la mutuelle a deux mois pour envoyer une proposition. Mais que devient le nouveau retraité durant ces deux mois.
Il n'a plus de mutuelle ??? C'est long deux mois , il peut se passer beaucoup de choses en 2 mois.
Sa mutuelle d'entreprise continue à s'appliquer ???
Il n'y a pas de préavis pour une mutuelle, un peu comme une assurance auto ?
Il y a un flou là. Je pose cette question parce que la mutuelle d'un ami à résilier son contrat la veille de son départ en retraite. Il n'a pas été prévenu par sa mutuelle. Il l'a découvert par hasard en allant sur son espace personnel de sa mutuelle.
Il me dit que son entreprise lui pourtant fait remplir un document pour justement effectuer la portabilité de sa mutuelle d'entreprise.

Comment savoir si sa mutuelle a le droit de résilier du jour au lendemain son contrat  et surtout sans le prévenir ? Si vous avez les démarches à suivre, qu'il n'est pas de rupture de contrat,  je suis preneur..