Reprise du message précédent :

 
merci
 
mon orthographe reflète mon état de fatigue et mon besoin de vacances  

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Salut,
Je ne vois pas de bon motif de refus par la mairie.
Tu peux commencer par argumenter gentiment en leur indiquant que depuis août 2021 (loi climat), il existe un droit légal de surplomb au bénéfice du propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur (CCH art. L 113-5-1, I-al. 1). Le décret d'application est paru en juin 2022 ( article R. 113-20 CCH), donc tout ça est assez récent.

Un peu de lecture : https://www.cheuvreux.fr/actualites [...] abitation/

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Bonjour,
 
Pourriez vous m’éclairer sur le deroulé pratique de cette situation :
- appartement en cours d’acquisition en indivision par deux partenaires d’un pacs
-  rupture du pacs
- prêt  en cours
- volonté dès rachat de la part de l’autre par l’ex partenaire
 
Je vous remercie
 

il manque l'espace temps.
 
Quel fait dans le passé et lesquels dans le futur

Bonjour à toutes / tous,

J'ai quelques questions concernant un dépôt de marque / logo sur INPI.

Si possible, je préférerais qu'une personne à l'aise avec celà me contacte en MP.

Merci beaucoup  

Ah !

Punaise...je pensais être sous couverture ici  

Bonjour Messieurs,
 
Question copro gérée par un syndic bénévole (en pratique 1 des copropriétaires présent dans l'immeuble). Il n'y a pas eu d'AG depuis 2019 et le président ne semble pas vouloir se bouger, on ne sait pas trop à quoi il joue.
 
Est il possible de le contraindre via une LR AR à organiser une AG, sachant que juridiquement il n'est plus vraiment président (son "mandat" était voté chaque année jusque là) ? Sinon comment faire svp ?
 
Merci de vos éclairages.

Quand tu écris "président", il faut comprendre "syndic" ?
Les mandats de syndic étaient annuels et limités dans le temps ?
Tu as le texte exact de la dernière nomination ?
Combien de lots principaux à la louche ?

J'ai arrêté de lire là  

Article 17  de la loi de 1965

Ah oui je suis parti la dessus moi  

Ouais désolé pour les approximations.

Oui président veut dire syndic, car tout cela ne représente qu'une seule et même personne.

6-7 lots maxi.

Pour les textes, faut que je demande, ce n'est pas pour moi

@qwazer :  

EDIT : PV d'AG obtenu

 
Bien noté le complément d'info. Selon moi, Monsieur X n'est plus syndic.
 
Donc je suis d'accord avec @qwazer pour appliquer l'article 17 de la loi de 1965 (dernier alinéa, donc).

Ok merci gusano, c'est bien ce que j'avais lu mais je préférais avoir des avis de pros !
 
Je pense qu'ils vont tout de même voir avec Monsieur X avant pour ne pas le froisser et risquer de devoir reprendre un syndic pro; vu que personne d'autre ne veut s'en occuper.

+1 avec qwazer pour éviter les syndics bénévoles. Préférer un syndic pro. Le plus important pour les copros gérées à la petite semaine : bien vérifier la souscription d'une assurance couvrant les parties communes. Au besoin, si c'est flou, se faire confirmer pas l'assureur que tout est en ordre.

salut à tous, je suis actuellement en train de créer une société (micro entreprise) et je me demandais comment ça se passait pour la création de logo. je souhaite utiliser le blason de ma région ainsi que d'autres éléments, mais à priori c'est pas si simple... je ne veux pas utiliser le logo de ma région, bien le blason historique. Et je ne sais pas si cela est réglementé, j'ai appelé l’hôtel de région hier, et j'attends encore leur retour  

autre question, quelles sont les règles en vigueur concernant l'organisation de tournoi sportif?
j'aimerai organiser un tournoi avec entrée payante et remettre aux finalistes une partie (entièreté) de cette cagnote, mais je suis pas convaincu que les lois soient très très souple quand ça commence à parler de $$$  

j'aurai certainement d'autres points à voir plus tard

Bonsoir,
Dans un contexte familial tendu, sur fond de maladie neurodégénérative, quels éléments, faits, témoignages caractériseraient une suspicion d'abus de faiblesse? D'après vous? Sivouplé

Je pense que si tu crachais le morceau, tu aurais (peut-être) une chance d'avoir une réponse. Mais là, comme ça, non.

 
Navré, je pensais que la concision serait appréciée.
Ma compagne et ses soeurs ont perdu leur mère jeune. Leur père a reconstruit sa vies amoureuse (sans se marier) avec une femme qu'elles qualifient de marâtre. Elle a orienté pendant 30 ans les hauts revenus de leur père vers des investissements immobiliers à son nom à elle.  
Pour compenser, une épargne dédiée à ses filles a été mise en place.  
Du point de vue des relations intra-familiales, que je vis depuis dix ans maintenant, c'est hallucinant de constater l'emprise que cette femme exerce sur cette famille. Bref, sans entrer dans les détails, j'ai l'impression que ma compagne a tout d'un coup 9 ans et demie quand elle est en présence de sa belle-mère.  
C'est cette situation qui fait que lorsque leur père a déclaré cet espèce d'Alzheimer en pire (vulgarisation médicale) rien n'a vraiment été pris en main pour ne pas antfroisser la belle-mère. Pas de pré-inscription en EHPAD, pas de suivi neuro, etc..Elle a compté sur les enfants pour l'aider. Nonobstant l'excécrable  relation qui lie les enfants à cette femme, rien que de très normal.
Petit à petit, des choses se mises en place, durant 3 ans.
Et elles coûtent cher.
C'est là que le bât blesse, la manière de constituer et orienter le patrimoine est discutable et les enfants de la première union sont très attentives aux choix.
Dans la mesure où ce couple n'est pas marié, que leur père n'est plus en mesure de décider quoi que ce soit, depuis 3 ans et pour les raisons évoquées la belle-mère dispose d'une procuration sur les comptes.
Or il apparaît que malgré des retraites très confortables (7000/mois), cette femme tape dans l'épargne perso depuis le début pour tout payer.
 
Il est question d'une tutelle, mais elle résiste fortement à compléter les pièces nécessaires à l'établissement du dossier.  
Par conséquent, ma compagne se demande si le dépôt d'une plainte pour suspicion d'abus de faiblesse serait fondé.
Du coup je pose la question ..
J'écris depuis mon téléphone, désolé si la mise en page est médiocre.
 
 
Bonjour, la décision de mise sous tutelle (biens et personne) a été notifiée cette semaine. Et ce n'est pas s compagne qui a été désignée. Merci pour vos éclairages.

Même si je comprends les tensions familiales, je ne vois rien de spécial.

Ton beau-père a perdu ses capacités et sa compagne gère cette personne et les dépenses du foyer. Je ne vois pas bien ce que tu veux dire par "il apparaît que malgré des retraites très confortables (7000/mois), cette femme tape dans l'épargne perso depuis le début pour tout payer". Que les dépenses du foyer soient payées avec des euros provenant de l'épargne ou provenant de la retraite, quelle différence ? Par ailleurs, abstraction faite du coût de l'entretien du ménage, tire t'elle un bénéfice financier personnel de la situation ? Fait elle des virements du compte de ton beau-père sur ses comptes persos ? La disparité des revenus ne justifie t'elle pas que ce soit lui qui paye les dépenses du couple, d'autant qu'ils sont ensemble depuis plusieurs décennies ?
As-tu évoqué la situation avec le banquier pour qu'il révoque la procuration compte tenu du contexte ? Si cette procuration est révoquée, qui va gérer ton beau-père et ses dépenses ?

 
Certes. Tout est opaque et les enfants de la première union n'ont aucune idée des flux financiers, mais ce qui est certain, c'est qu'à court terme, la grosse retraite servira à financer la dépendance de Monsieur père et que madame belle-mère ne pourra pas assumer son niveau de vie actuel. Elles craignent qu'elle se soit déjà organisée à leur détriment (l'histoire familiale alimente ce sentiment). Elles se sentent spoliées d'avoir été écartées de la succession principale. Dans la mesure où leur belle-mère refuse toute démarche et ne communique aucune information, elles se demandent si en dernière extrémité, la plainte se justifie pour protéger ce qu'elles estiment leur revenir. Et accélérer les demandes, une place en EHPAD médicalisé ne se libère pas en 15 jours. Elles veulent éviter l'hébergement d'urgence pour leur père en cas de déclin soudain.  
Je précise que leur belle-mère souffre de problème de santé et qu'elle n'est pas toujours en mesure de gérer une vie d'aidante compliquée et peut être hospitalisée à tout moment.
La demande de tutelle est en discussion, mais en mode dialogue de sourd.
 

 
Certes. Tout est opaque et les enfants de la première union n'ont aucune idée des flux financiers, mais ce qui est certain, c'est qu'à court terme, la grosse retraite servira à financer la dépendance de Monsieur père et que madame belle-mère ne pourra pas assumer son niveau de vie actuel. Elles craignent qu'elle se soit déjà organisée à leur détriment (l'histoire familiale alimente ce sentiment). Elles se sentent spoliées d'avoir été écartées de la succession principale. Dans la mesure où leur belle-mère refuse toute démarche et ne communique aucune information, elles se demandent si en dernière extrémité, la plainte se justifie pour protéger ce qu'elles estiment leur revenir. Et accélérer les demandes, une place en EHPAD médicalisé ne se libère pas en 15 jours. Elles veulent éviter l'hébergement d'urgence pour leur père en cas de déclin soudain.  
Je précise que leur belle-mère souffre de problème de santé et qu'elle n'est pas toujours en mesure de gérer une vie d'aidante compliquée et peut être hospitalisée à tout moment.
La demande de tutelle est en discussion, mais en mode dialogue de sourd.
 

A quoi fais-tu référence ?

Hello,
 
Question rapide pour les notaires du topic :
 
Est-il d'usage pour le vendeur d'un bien immo d'obtenir une copie du compromis (ou du projet) avant sa signature ?
 
Le contexte : vente d'un appartement suite à une succession. L'appartement se situe dans une autre région ainsi que le notaire. La signature du compromis est prévue la semaine prochaine et le notaire est en congés cette semaine. Avant de partir en congés, il lui a été demandé de fournir une copie du compromis pour que nous puissions en prendre connaissance et pouvoir préparer nos questions et modifications si besoin.  
 
J'ajoute que le notaire était dispo avant ses congés pour d'autres sujets connexes liés à la succession. Par contre aucun retour sur cette demande de projet de compromis  
 
 

Ca peut se faire chez certains notaires. C'est très loin d'être un usage systématique. Moi j'essaye d'éviter d'en envoyer
De toute façon, c'est à voir avec le clerc, pas avec le notaire (en congé ou non).

Merci pour la réponse. Cela explique le silence radio à ce sujet. On va se rapprocher du clerc/assistant pour voir si c'est faisable ou pas dans son étude.
 
C'est un peu embêtant de ne pas avoir plus de détails sur la rédaction de ce compromis car les vendeurs ne seront pas présent et vont donner une procuration.

 
Au fait que le gros salaire de mon beau-père a permis à sa compagne de passer l'intégralité de son salaire dans le remboursement d'une grande maison de centre-ville (métropole de l'ouest) dont elle est l'unique propriétaire. La personne qui en héritera est leur demi-frère.  
Cela génère quelques tensions.

Alors, il fallait le dire au père qu'il se faisait avoir durant les 30 ans écoulés non ?  
Sinon, il est majeur est vacciné, il faisait les cadeaux qu'il voulait bien faire.

 
Tout à fait. Partant de ce principe, l'épargne qu'il a accumulée pour équilibrer les parts de ses 4 enfants ne devrait pas être siphonnée pour des charges que sa retraite couvre largement, non?

Suis pas juriste mais les parts constituées étant sur un compte à lui, que ce compte serve à financer ses besoins est tout naturel, il crame l'héritage tout simplement.
 
S'il avait vraiment voulu protéger ses enfants, il aurait pu faire des donations régulières. C'est dur à entendre mais c'est factuel.

 
J'entends bien, mais lui, trivialement, il ne sait plus où sont les chiottes, il ne sait plus ouvrir une porte et il commence à ne plus reconnaître grand monde. C'est sa compagne qui crame, pas lui.  
Et la qualité des relations entre ses filles et sa compagne, c'est comme de lécher un cactus sur lequel j'aurai chié un lendemain de cuite.  

 
De ce que je comprend ses rentrées mensuelles couvrent ses besoins. La question est donc ou passe son argent mensuel ? Sa compagne non mariée se sert sur ses comptes pour son train de vie ? Si c’est le cas c’est peut être effectivement discutable : à quoi sert l’argent utilisé par la compagne. Si c’est à destination du papi on peut rien dire même si toute son épargne y passe. Si c’est pour elle …

Oui enfin le principe ça reste que tant que tu es vivant tu ne dois rien à tes héritiers…
Si ton beau-père voulait repartir son patrimoine entre ses enfants à une date donnée il fallait aller voir un notaire qui l’aurait conseillé.
 
Et on ne parle pas de succession alors qu’il n’y a pas de défunt

C'est amusant, cette femme a perdu sa mère il y a quelques années. Son père a retrouvé une compagne un peu plus que lui. Il a voulu profité de ses dernières années en vendant une partie de ses biens et elle a bloqué les ventes. Elle ne voulait pas qu'il dilapide son héritage.

Sauf que la situation n’est pas la même : elle était héritière de sa mère (qui elle était donc décédée - oui je mets les points sur les i) et donc sans doute aussi propriétaire des biens en cause.

Oui, c'est bien le cas. Mais procuration ne vaut pas propriété. Le truc est plus moral que juridique j'imagine. Elle se sert de son épargne destinée à ses belles-filles pour les frais et transfère tranquillement les excédents du compte-joint sur ses comptes personnels. Dans le meilleur des mondes, si elle avait assumé un rôle de mère de substitution, tous les enfants trouverait normal qu'elle se mette à l'abri. Ses belles-filles sont des personnes de raison, justes et "bienveillantes". Là, elles supportent mal.

Ben si elle siphonne (=vole) la retraite du beau-père pour son propre compte à elle, et que ça déplait fortement aux filles de la 1ere union, écrire au banquier pour lui demander de révoquer toutes les procurations en cours + faire une demande immédiate de placement du beau-père sous un régime de protection (tutelle ou autre) afin que qqun d'autre gère les comptes.

Il va y avoir du sport^1000, mais ça tu t'en doutes.

Donc tu as une preuve (rapport à ta question loin au dessus), ses filles peuvent parfaitement informer le procureur de la situation et lui laisser l'opportunité de poursuivre la concubine  

La preuve, c'est qu'à l'évocation d'une mise sous tutelle, elle s'est plainte du changement que cela occasionnerait dans la gestion des comptes et de devoir rendre des comptes sur les flux d'argent. Notamment sur l'argent qu'elle met de côté. Et consécutivement au départ d'une locataire (le propriétaire, mon beau-père, ne pouvant plus rien signer), elle a malencontreusement déclaré se servir sur les comptes épargne de mon beau-père. Les preuves physiques, les relevés, seraient sans doute suffisants.
Le but, c'est de régulariser la situation juridique de mon beau-père et de siffler la fin de la récré. Évidemment cela va être sportif et désagréable, ma compagne reste très fébrile en présence de cette femme. Traumas enfantins.  
Si le procureur est le seul moyen, ça va ressembler à l'Ukraine..