Reprise du message précédent :
Non du tout ? La LRAR ne servira à rien ?
Ca veut dire qu'on ne pourra revoir la maison avant de signer ?    
Ca va faire 4 mois qu'on n'a pas revisité, et il peut se passer bcp de choses...

Bon alors :
 
- N'oublie pas que les vendeurs, quoi que tu penses d'eux, sont probablement également hyper anxieux du tour que prend l'affaire. Essaye de comprendre ce qui se passent dans leur tête (cf. mon post précédent), ils ne sont pas forcément de mauvaise foi.
 
- Si chacun en rajoute, vous êtes mal barrés, alors que tu veux acheter et qu'ils veulent vendre.
 
- "il peut se passer bcp de choses" oui mais de toute façon tu t'es engagé à acheter en l'état et au pire, sauf si la maison s'est écroulée, va prouver que les désordres légers que tu pourrais constater n'existaient pas lors du compromis ? Tu n'achète pas du neuf...
 
- Conclusion :  
* Soit tu va au clash et tu refuse de signer la vente sans une nouvelle visite (il ne me semble pas utile qu'elle soit contradictoire, tu as juste besoin d'être rassuré) et tu prends le risque d'une cristallisation de la situation voire d'une convocation par huissier des vendeurs à signer l'acte : si tu ne viens pas tu risque d'être condamner à payer la clause pénale,
* Soit vous tombez d'accord sur "un juste milieu" pour que l'agent immobilier, qui est quand même un professionnel, aille faire un tour de la maison pour vérifier que tout est en ordre (faire le tour des pièces, démarrer la chaudière, etc. (à voir avec lui les vérifications de base) avant la signature.
 
Rapproche toi du notaire,il a l'habitude de faire le conciliateur.
 
Edit :

 
Excuse ma franchise mais là tu déconnes. Ca ne se fait jamais. Les vendeurs sont chez eux jusqu'à la signature chez le notaire.

J'ai pas dit que c'était précisé dans le contrat, j'ai dit qu'il fallait le faire passer comme une condition implicite
 
Ca risque rien d'envoyer la LRAR pour voir la réponse qui sera apportée. Au pire, ca ne change rien à la situation, au mieux on se trouve en position de force pour négocier.

Ca va rendre plus compliquée / tendue une situation qui pourrait encore probablement, à ce stade, trouver un dénouement rapide non contentieux.
 
Edit : Il a prévu de signer fin juillet. les travaux et déménagement sont sans doute déjà planifiés. En plus notre ami semble un peu stressé de nature ( ). Si on peux éviter six mois de LR/AR en enculant les mouches sur des argumentations juridiques au succès non garanti, c'est mieux, non ?

Ca a l'air bien parti pour se régler à l'amiable, oui  

Done

Je veux pouvoir vérifier l'état de la maison avant de signer, au cas où on découvrirait un défaut qu'on n'a pas pu constater lors des précédentes visites (on n'a pas pu aller dans les combles ni vérifier l'état de la chaudière et VMC).
Si l'agent peut faire tout çà, pourquoi pas, mais c'est un agent mandaté par les vendeurs, donc pas toujours impartial.
Cela dit, je ne souhaite pas aller au clash, il faudra que les vendeurs relachent un peu la pression, de toute facon le lendemain la maison ne sera plus à eux... 1 signature et on n'en parle plus.

D'expérience, à ce stade, 90 à 95 % de chances d'un dénouement heureux non contentieux.

La, tu changes les choses: tu veux une seconde visite pour confirmer ton impression initiale ou tu la veux parce que tu as peur que les vendeurs ne changent des choses dans l'immeuble?
 
Dans le premier cas, t'es pas super bien loti -tu as signé un compromis qui doit en principe dire quelque part que tu as visité l'appart et que tu t'es fait ton idée-, dans le second, si tu peux justifier d'indices en ce sens, ta position peut se défendre.

Heureux, je sais pas, j'ai un doute
 
En général, c'est plutôt l'un des deux qui lache l'affaire avec un soupir en estimant que de toute façon il se fait avoir.

Remplaçons le "heureux" par "rapide".
 
Après, y'a forcément une question d'ego. Au final peu importe qui "lâche" ou pas, du moment qu'un minimum de précautions sont prises. Et je pense qu'une visite avant signature est une bonne chose. Ce serait bien que le notaire l'explique aux vendeurs. La solution que je suggère reste à envisager, AMHA.

Ca ne changerait RIEN. Tu prends EN L'ETAT. Tu es censé avoir DEJA visité en effectuant un minimum de diligences.

J'espère jamais vendre une maison à Arthas

Même un énorme trou caché derrière un meuble ou sous un tapis ?  
Facile de tout vérifier aux 1ères visites...

Si tu peux prouver que le vendeur était au courant du défaut et te l'a volontairement caché, c'est bon. La preuve n'est pas évidente à rapporter. Je l'ai vu une fois mettre en pratique : pose par le vendeur avant la mise en vente d'un bardage en bois pour cacher une grosse fissure sur toute la façade d'une maison.
 
Tu n’achètes pas un bien neuf à un professionnel. Le bien n'est pas censé être parfait. Le prix tient compte d'une vétusté : prix d'un appart neuf > prix d'un appart de 5 ans > prix d'un appart de 30 ans.
 
Il y aura probablement des petits défauts / imperfections dont tu te rendra compte après. Ca arrive souvent, c'est désagréable mais ça fait partie du jeu. Ce n'est pas pour autant que tu aura fait une mauvaise affaire.

Si le trou est antérieur, de toute façon, ca ne change rien à ta position. Soit tu aurais dû le voir, et tu es chocolat, soit c'est un vice caché est c'est bon pour toi, seconde visite ou pas.
 
Si vraiment ton seul objectif est de revérifier une nouvelle fois la maison, alors que tu as déjà signé le compromis, je ne peux que te conseiller de suivre le conseil de gusano (de mémoire).  
 
La seule hypothèse où tu peux forcer la main des vendeurs, que j'avais compris, c'est si tu penses qu'une modification des lieux va être opérée entre la signature du compromis et la signature chez le notaire, qui justifierait un passage en force de ta part pour t'y opposer.

Je préférerais que les défauts éventuels soient notifiés avant la signature, afin qu'une partie des fonds soit séquestrée, le temps que les réparations soient effectuées. Si je dois prouver les défauts après la signature, c'est un poil plus compliqué...
 
EDIT : je ne parle pas des petits défauts (certes ca fait partie du jeu, mais c'est mesquin de la part des vendeurs...)

Non mais soit tu les as déjà vu, et c'est noté, soit tu ne les as pas vu et c'est un poil de ta faute d'avoir signé avant de les avoir constaté...

Il n'y a rien à séquestrer. S'il y a des défauts, c'est en principe pour ta pomme. Relis mon post.
 
Edit : +1 niju. Comprends que tu as DEJA signé.

Reprende la mise en demeure LRAR postée ou s'appuyer sur le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de commande et noter le fait qu'il est dépassé et s'appuyer sur L. 114-1 du Code de la consommation :
 

 
Au choix tu imposes la livraison ou tu résouds la vente.

Le compromis de vente vaut vente dès lors que les conditions suspensives sont levées --> Lors de la signature du compromis de vente, tu as accepté le bien dans l'état dans lequel il était au compromis de vente. S'il y avait un trou béant qu'un type lambda aurait pu remarquer à la première visite, c'est pour ta pomme. Si les conditions du vice caché sont réunies, alors là, y'a moyen de moyenner.
D'ailleurs, la signature de l'acte authentique est aussi appelé réitération de l'acte de vente par acte authentique, qui porte bien son nom : tu re-signes ce que tu as déjà signé.
Comprends bien que tu ne peux te retirer de la vente parce que tu aurais soudainement constaté que le bien ne te plait plus.
Cela est valable pour le vendeur qui doit te fournir le bien dans l'état dans lequel il était lors de la signature du compromis.

Après, concrètement, tu peux refuser de signer, la dernière JP en date ne t'obligera pas à le faire. Mais il y a probablement une clause pénale prévue au contrat ou tu seras à coup sûr redevable de dommage et intérêts.

C'est justement ce point que je veux vérifier... peut être il a fait tomber un mur pour créer un loft  

Bon, je laisse tomber

Tu mélanges les choses. Je commence à comprendre tes vendeurs, finalement
 
2 hypothèses:
-tu veux visiter pour revérifier les défauts préexistant: c'est à la libre décision des propriétaires. Tu ne PEUX PAS les obliger. Jamais.
-tu veux visiter parce que tu crains des modifications postérieures à la signature du compromis: deux sous hypothèses.
*Tu as des indices là dessus: tu peux négocier, voire au pire demander cette contre visite en justice.
*Tu te bases sur ta seule impression: les propriétaires et/ou le juge le cas échéant vont t'envoyer paitre.

Ok de toute facon j'attends la réponse des vendeurs (contre-visite avec l'agent ou non).

Même pas. Exonération conventionnelle systématique de la garantie des vices cachés dans tous les modèles de compromis (sauf si vendeur professionnel). Seul le dol peut être invoqué.

 
J'ai -évidemment- besoin de vos conseils ou avis sur la situation :
 
 
Nous sommes en train d'essayer d'acheter une maison depuis février 2013.
Le bien immobilier est un héritage entre 9 personnes, dont 3 mineurs : 2 en France, 1 en Angleterre. Un notaire qui les représente tous, et notre propre notaire.
 
Le compromis de vente a été signé en partie (vous verrez pourquoi) le 07 mars 2013, en présence des deux notaires, de 3 vendeurs majeurs et de l'agent immo.
L'accord du juge des tutelles a été inclus dans les clauses suspensives pour les mineurs français. La notaire des vendeurs a dit que pour le mineur en Angleterre il n'y avait pas de souci, qu'elle savait faire. (A noter que le compromis a été signé avant l'accord du juge des tutelles d'ailleurs)
Premier problème : le clerc du notaire des vendeurs s'est planté dans le montant de la vente inscrit dans le compromis, il faut donc refaire les procurations des vendeurs absents. Les vendeurs présents signent.
 
La date limite d'exécution de la vente était au 15 juin 2013, avec possibilité d'aller jusqu'au 30 juin.
 
De notre côté, nous signons le compromis 3 semaines après, certains vendeurs traînant la patte pour la vente (désaccord familial à ce sujet) et donc pour envoyer les papiers rapidement... Les dates d'exécution restent les mêmes. Nous avons de la chance, nous avançons vite vis-à-vis de la banque et obtenons notre prêt largement dans les temps. Le juge des tutelles français donne son accord pour la vente. Une date de signature d'acte authentique est décidée pour le 19 juin.
Les fonds de la banque sont débloqués.
Le jour même, notre notaire nous appelle pour nous dire qu'il y a un gros problème : la notaire des vendeurs a oublié de demander l'accord de la "Commission intercommunale d'aménagement foncier", le bien se situant dans une zone concernée, mais n'a pas non plus fait ce qu'il fallait pour le mineur à l'étranger, à savoir obtenir un certificat de coutume délivré par un sollicitor.
 
Bien bien...
 
Quelques jours après, notre notaire (qui devait tenir la plume pour l'acte authentique) nous informe que la notaire des vendeurs a réussi à obtenir l'accord de la Commission de manière "exceptionnelle" (la prochain commission prévue étant en septembre normalement...). Pour le sollicitor, on nous indique que ça devrait aller vite.
Nous gardons les fonds que nous a remboursé le notaire pour éviter des allers-retours en virement.
 
Situation actuelle :
Lorsque nous avions eu la confirmation de l'accord du juge des tutelles, nous avions donné notre dédite (locataires actuellement), nous rendons les clés le 31 août 2013. Nous ne savions rien à l'époque du problème du mineur à l'étranger.
Pour nous éviter d'être à la rue, la notaire des vendeurs propose une convention d'occupation anticipée, pour nous permettre de commencer à emménager (malgré les travaux à réaliser que nous avions prévus de faire en juillet-août...). Elle envoie les formulaires à faire signer le 4 juillet. Hier il en manquait toujours 2...
De plus, "on" nous apprend que la démarche avec le sollicitor pourra être beaucoup plus longue et très coûteuse (6000 euros). Et en plus la notaire a inclus dans la convention d'occupation anticipée une prorogation du compromis de vente.
Nous demandons le rappel des fonds à notre banque.
 
Nous avons fait le point hier avec notre notaire :
Nous allons refuser de signer cette convention et cette prorogation, nous prévenons que nous leur donnons jusqu'au 15 août pour que la situation s'améliore, après quoi nous enverrons une mise en demeure de 8 jours, après laquelle le compromis serait caduque et nous récupérerions notre avance.
 
Il est clair que :
- certains vendeurs traînent les pieds (délais pour envoyer les papiers, faire bouger les choses en Angleterre,...)
- la notaire des vendeurs enchaîne les conneries
- notre notaire est mou du genou et n'est pas au top niveau conseils
 
Nous aurions du signer au plus tard le 30 juin (nous sommes le 17 juillet), nous n'avons plus de logement au 31 août, la maison n'est pas habitable en l'état, nous devions faire les travaux sur nos congés d'été, on aura sûrement des intérêts bancaires et des frais notariaux.
 
Devons nous attendre le fin mot de l'histoire pour contacter la Chambre départementale des notaires ?
Peut-on espérer un dénouement de l'histoire avant le 15 août ?
Que peut-on attendre comme "dédommagement" dans cette situation ?
 
J'espère être clair dans mes explications...

Si vous êtes en train d'acheter un bien immobilier, ne lisez pas ça.

 
Anefé

Je ne comprends pas pourquoi le mineur qui vit en Angleterre ne peut pas se faire représenter par le juge des tutelles pour les mineurs francais ?

Parce que -si j'ai bien compris- il a la nationalité anglaise.

D'où l'importance de la contre-visite    
Et saluons l'honnêteté de l'agent immobilier.
 

   
Grosse galère en perspective    

Ouais hein ?

Ho bordel, la situation qui ferait un cas pratique idéal pour l'examen d'avocat
 
Bon, a priori, le notaire des vendeurs est en tort, c'est lui qui a programmé des choses non valables.
 
Donc pour commencer, tu réécris tout cela noir sur blanc, avec des dates précises, des faits précis, et extraits de courrier précis, et tu envoies le tout en LRAR au notaire du vendeur, copie à ton notaire, copie à la chambre des notaires.
 
Tu précises que tu estimes qu'il a manqué à son devoir de conseil et à son devoir de diligence, et qu'en conséquence, tu te réserves le droit d'engager sa responsabilité professionnelle. Déjà, ca devrait le faire bouger.
 
Ensuite, tu écris aux vendeurs français, majeurs et mineurs, en leur exposant la situation, et en listant les fautes qui leur sont reprochés à eux (retard dans l'envoi des docs etc etc). Même topo: maintenant, ca va bien, tu exposes que tu entends occuper la maison dans les plus brefs délais, et tu feras le nécessaire pour faire respecter le compromis de vente.
 
Enfin, tu écris à l'ambassade du Royaume-Uni en France, tu expliques ton souci de façon claire et tu demandes de façon claire quelles sont les démarches à effectuer pour qu'un mineur vende un bien situé en France. Soit ils te répondront, soit ils t'orienteront vers quelqu'un de compétent, ca te donnera toujours quelque chose à donner aux notaires.

Ca change rien au fait que les vendeurs risquent leur responsabilité, ici, et au fait que toi, de ton côté, si tu exiges de rentrer juste parce que tu as peur que les vendeurs enlèvent les robinets et les ampoules, le juge va au mieux te rire au nez (perso, je tenterai même la procédure abusive )

Je ne dirai pas que ce site offre une belle barre de rire mais presque, la nature humaine dans toute sa splendeur

Merci pour tes pistes

Bonjour,

Je radote mais une réponse serait importante pour moi

Qu'elle valeur à la mention "Règlement perçu" sur une facture ?
Celle ci signifie t'elle que l'acquéreur ne doit plus rien au vendeur, que le règlement ait été effectivement réalisé ou pas ?

Merci de votre aide !!!

Contexte ?

J'ai acheté un lave vaisselle sur internet auprès d'une grande enseigne.
Pour une raison inexpliquée, Paypal à annule le paiement et me recrédite mon compte.
Le vendeur m'a malgré tout fourni une facture indiquant que le règlement à été perçu, 3 jours après la livraison et une semaine après l'annulation du paiement par Paypal...
Insatisfait par mon achat, et en toute bonne foi, j'ai même fait procéder à un échange du produit moyennant un supplément que j'ai règle par virement au téléphone. Échange s'est bien déroulé, et le vendeur m'a renvoyé une nouvelle facture avec premier article "règlement perçu" et supplément second article "règlement perçu" également.

Bien évidemment, maintenant ils me relancent