Reprise du message précédent :

Fait les saisir côté particuliers (ils te donnent un modèle pdf) et l'attest PE est teletransmise un peu comme un compte employeur normal.

Merci pour vos informations. J'ai contacté le service CESU de l'Urssaf, ils peuvent normalement changer l'email du compte moyennant quelques informations à leur fournir, afin que je puisse (je l'espère) accéder aux différents documents à fournir.

Ce festival...  

Pas un peu gonflé de mettre les héritiers aux prud’hommes, alors qu’elle semble avoir quitté son travail sans lettre de démission, sans préavis, sans RAR à son employeur ?
Il me semble ici que l’employé est fautive. Dans cette situation, c’est peut-être normal de ne pas avoir reçu le solde de tout compte.  

 
Je ne suis clairement pas un spécialiste, j'ai du gérer récemment le "licenciement" de la femme de ménage employée via CESU suite au décès d'une parente de mon épouse.  
 
Et niveau papier, c'est le CESU/URSSAF qui a tout fait directement (pour autant il est vrai que je n'ai pas vérifié ce qu'elle aurait reçu dans les faits, ce procès qui arrive   )

Ok merci votre honneur.  

J'ai eu récemment une affaire du genre,
demande de résiliation judiciaire
rappel de salaire en 1ere instance, car salarié soit disant à disposition de l'employeur pendant la période (9 mois)  
 

Sur un malentendu, ça peut marcher…  

Bonsoir à tous,
 
j'aimerais avoir un avis sur un sujet relatif à une association syndicale libre. L'assemblé générale 2023 avait provisionné des travaux d'urgence. Au cours de l'année l'ASL a utilisé 50% de cette provision après avoir prévenu les copropriétaires du caractère d'urgence de la situation. J'ai les questions suivantes:
 
-Est ce qu'il fallait convoquer une AG après avoir informé les copropriétaires la dépense étant dans le respect de la provision votée?  
-Faut-il positionner un vote à l'AG 2024 pour acter la dépense d'une partie des provisions?
 
Merci beaucoup pour vos retours.

mais au final c'est le service des impôts qui va calculer tout ça sur le cerfa 2705 ?
 
 
       

Vois ça avec le notaire en charge de la succession.

Non c'est toi qui déclare et eux qui vérifient si ils sont d'accord
A ta place et comme dit mon confrère , j'y ferai voir au notaire

Non juriste, mais je dirais :

- Non. Les travaux urgents ne nécessitent pas de validation en AG. Les sommes ayant été provisionnées pour ça, rien d'autre à faire.
- Oui, ça sera à mettre à jour dans le budget

EDIT : à mettre à jour dans le budget, et donc à voter vu que le budget est soumis au vote

EDIT bis : bordel j'ai lu trop vite, j'avais cru que c'était un syndicat de copro classique.

Mais voyons, vous savez bien que les banquiers, assureurs et sites web disent tous que le notaire n'a rien à voir avec les assurances-vies  
 

Il s'agit bien d'une ASL et pas d'un syndicat de copropriétaires?
Que disent ses statuts sur ces points financiers ?

Bonjour,
 
mon propriétaire vend 3 lots immobiliers: 2 appartements (dont un que j'occupe) et les murs d'une boutique en RDC.
Il a commencé les démarches (visites et diagnostiques réalisés fin 2023) avec un acquéreur pour un prix global de 240 K€.
Etant locataire, il me semble que j'ai un droit de préemption là-dessus (sur l'appartement que j'occupe).
J'ai les questions suivantes:
comment exercer mon droit ?
comment chiffrer le prix de l'appartement dans le montant global de 240K€ (au prorata des m² ?)
Etant dans l'appartement depuis 3 ans et demi, est ce qu'il y a un prix préférentiel si je souhaite acheter ?
 
Merci  

Si le propriétaire actuel ne met pas fin au bail en te donnant congé pour vendre, tu n'as pas de droit de préemption (ni a fortiori de prix préférentiel).

 
ok merci beaucoup
 
Est ce que c'est valable aussi pour la boutique que j'occupe via une SARL ? bail commercial 3/6/9 dont date de fin prévue pour fin 2029.

 
Hypothèse 1 : la vente porte sur un immeuble complet, dont ce local : la SARL n'a pas de droit de préemption.  Le « droit de préemption » prévu par l' article L. 145-46-1 du Code de commerce n'est pas applicable dans le cas de cession globale d'un immeuble comprenant pour partie des locaux loués à usage commercial ( Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113  : JurisData n° 2018-008175)  
 
Hypothèse 2 : la vente porte sur des locaux situés dans plusieurs immeubles distincts : La SARL bénéficie d'un droit de préemption. EDIT : il y a des exceptions (par exemple vente à un membre de la famille). Voir le texte précité.

 
il s'agit d'un copropriétaire parmi une vingtaine de mémoire. Ce copropriétaire possède les 2 appartements et la boutique. L'acquéreur n'est pas un membre de la famille mais il possède déjà un autre local commercial collé au la boutique et un appartement au dessus.
 
Du coup, je comprends que la SARL bénéficie d'un droit de préemption. Dans ce cas là, comment faire valoir ce droit ? est ce qu'il y a un prix préférentiel ? et surtout comment estimer la valeur de la boutique dans les 240 K€ qui correspondent au prix global ? ( pour information les 2 appartements font 32m² et 38m²  et la boutique fait 18m²).
 
Merci

Pas de quoi
 
Le vendeur dispache les 240K€ comme il le souhaite. La SARL devra recevoir une offre de vente au prix retenu pour le local commercial. Le locataire commercial n'a pas droit à un prix préférentiel. En cas d'abus du vendeur (proposer le local commercial à un prix fictivement très élevé), j'imagine que le locataire pourrait contester en justice mais ce n'est pas mon domaine de compétence.

 
Merci gusano, c'est très clair.
 
Par contre au niveau de l'offre de prix, j'ai cru comprendre que le vendeur ne peut pas vendre à une autre personne avec un prix inférieur à celui mis dans l'offre faite au locataire commercial. C'est bien cela ?  

Oui. Si le vendeur veut finalement vendre à un prix inférieur, il devra faire une nouvelle offre au locataire, au nouveau prix.
C'est d'ailleurs assez fréquent, en pratique.

c'est bien ce qu'il me semblait.
Dans mon cas précis (vente de l'ensemble à 240 k€), c'est difficile de se prononcer sur la valeur du local car je ne vois pas comment connaitre le prix du local quand c'est un acheteur qui achete l'ensemble ou alors est ce qu'il faut le mentionner quelque part ?

le vendeur peut très bien faire une offre élevée du local au locataire commercial de telle manière ce dernier n'achète pas et que le vendeur puisse vendre l'ensemble à un seul acheteur.. d'où mon interrogation ci-dessus
 

C'est difficile de te répondre car on ne connaît pas les conditions de l'opération entre le vendeur et l'acheteur. Le prix a-t-il été ventilé dans le compromis, ou non ? Y a-t-il une condition suspensive pour faire tomber toute la vente au cas où tu préempterais ? On ne peut à ce stade rien dire d'autre que ce que tu as déjà compris, et (mais je me répète) envisager la possibilité une action si la fraude à tes droits est vraisemblable (c'est-à-dire si le prix auquel le local commercial t'es proposé est manifestement disproportionné par rapport au prix des locaux d’habitation).

 
je confirme que le prix n'a pas été ventilé dans la promesse unilatérale de vente. il est mentionné seulement cout global de l'opération: 240 k€ + frais de l'acte de vente 20 k€.
il y a seulement la clause suspensive lié à un prêt immo (montant maximal du prêt 260 k€, durée maximale de remboursement: 25 ans, taux d'interet maximal hors frais de dossier, d'assurance, de garantie: 4,2 %).
Pas un mot sur un éventuel droit à la préemption de la société. Pourtant il est mentionné que le lot n1 (la boutique) est loué une à société SARL xxxxxx avec un bail commercial de XXX € mensuel + xx€ en charges et dont copie annexée à la promesse unilatérale de vente.  
 
C'est tout ce qu'il y a . j'ai comme l'impression qu'il manque quelque chose.

Possible que le point ait été oublié lors de la rédaction de la promesse. Ou que les personnes concernées ont volontairement souhaité que la ventilation ne figure pas dans ce document. Si tu envisages de préempter, je te suggère de te rapprocher de ton notaire pour te manifester auprès du vendeur ou du notaire en charge de l'opération. L'idée étant d'éviter le risque d'un oubli involontaire.

Hello
 
Petite question pour les notaires du topic (enfin je crois)
 
J'envisage de créer un vrai espace de travail pro (mon activité et celle de mon épouse / SARL et SAS) adjacent à ma maison
 
J'en suis à la phase de réflexion et je préviens, je n'ai pas encore consulté de pros pour le moment. J'essaye juste d'évaluer la faisabilité de la chose
 
Le projet implique de racheter la parcelle à coté et de construire à cheval entre cette nouvelle parcelle et la parcelle de la maison (perso) existante
 
C'est légal de construire sur 2 parcelles séparées ? (j'ai cru comprendre que oui surtout si elles sont contigues)
C'est légal de construire sur 2 parcelles séparées qui n'appartiennent pas à la meme entité ?
 
Idéalement l'achat de la parcelle ainsi que les travaux se feraient via une SCI pour éviter au maximum que ca impacte nos finances perso
 
C'est légal de financer les travaux via la SCI si les travaux, en partie se feront sur une parcelle qui n'appartient pas à la SCI ?
Ou bien, je dois "revendre" le bout de parcelle impacté par les travaux à la SCI ?

 
oui les 2 hypothèses sont envisageables. Connaissant le vendeur, c'est plutôt une volonté de ne pas ventiler le prix.
 
Dernier point et après j'arrête: il s'agit d'un droit de préemption au nom de la SARL et non pas à mon nom propre. pour exercer ce droit il faut que la société achete les murs et si je veux que ça soit à mon nom propre il faut qu'ensuite la société me le revende (après accord de mon associé bien entendu) - la SARL a 2 associés (moi à 50% et mon associé qui n'est pas de la famille à 50%)
ou est ce qu'il y a un autre parcours pour acquérir les murs ?
Merci

Question qui me viens à lire vos échanges: dans le cas ou Sir newman préempterait tout ou partie, l'acheteur initial peut-il se désister du reste sans casse pour lui? (au vu du fait que le résultat final de la vente n'est pas celui initialement envisagé pour lui)

Oui si le vendeur accepte de tout renégocier mais l'examen de la stratégie à adopter dépasse le cadre de ce topic.

Oui.
Généralement, la conséquence d'une éventuelle préemption partielle est envisagée dès la promesse. L'alternative est assez simple : soit on annule, soit l'acquéreur achète quand même ce qui reste, à un nouveau prix défini à l'avance.

 
 
Je me permet de relancer
 
On me parle de 6 mois à compter de la date rétention,ou à défaut de la date de notification.
Dans mon cas, ils ont pris la date de notification. Il y a une raison ? C'est une erreur ? Je peux demander à le récupérer à partir du 30 Avril ?
 

Je reviens là dessus car j'ai eu plus d'informations:
- nous avons bien un PV de réception des travaux avec levée des réserves
- la garantie parfait achèvement est expirée
- le syndic a adressé une déclaration de sinistre à l'assurance de l'entreprise ayant fait les travaux
 
Pas de réponse du syndic sur l'assurance DO.

Hello,
 
Question sur une clause suspensive de compromis de vente:
 
Le compromis stipule :
Condition suspensive d’obtention de prêt
Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts, et répondant aux caractéristiques suivantes :
• Montant maximal de la somme empruntée : CENT ONZE MILLE EUROS (111 000,00 EUR).
• Durée maximale de remboursement : 15 ans.
• Taux nominal d'intérêt maximal : 4,5 % l’an (hors assurances).
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention par le BENEFICIAIRE d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 31 janvier 2024.
 
Notre dossier a été boulé par les banques et mes 2 lettres de refus ne stipulent pas la condition de taux (ou un taux supérieur, qui aurait de toute façon été le taux minimum que la banque aurait accépté de nous accorder en cas d'acceptation).
Exemple:
Vous nous avez sollicités le 10 décembre 2023 pour obtenir un crédit immobilier de 111 000 euros destiné à
financer l'acquisition d'un bien situé BLABLA, au taux d'intérêt fixe de 4.90 % sur une durée de 180 mois.
 
Le vendeur et son notaire veulent des refus stipulant le taux du compromis.
 
C'est recevable comme demande ?
 
Ca me semble "techniquement" juste au vu de la formulation du compromis, mais dans aucun cas on ne fait une demande de prêt en stipulant soi-même le taux; la banque, en cas d'acceptation propose un taux (qui peut ou pas être inférieur ou égal au taux max du compromis).
 
Bref, mon notaire me demande d'aller voir les banques (sachant que j'ai déjà fait corriger les refus 2 fois car erreurs de leur part), mais ca me semble être de l'encuvage de mouche pour essayer de me carotter mon dépôt de garantie.
 
C'est jouable de jouer au cons ou vaut mieux que j'ailler quémander auprès de banques ?

La banque te refuse un prêt à un taux supérieur au compromis, et elle aurait accepté un prêt au taux du compromis ?  

Ca dépend si tu veux revoir ton indemnité d'immobilisation ou pas
Ton notaire t'a donné la marche à suivre, je vois pas trop l'intérêt de venir ici

Techniquement ça fait des échéances plus faible sur la même durée

La condition suspensive te permet de sortir sans frais de la démarche d'achat.
 
Tu t'es engagé à démarcher les banques pour obtenir un prêt (ou plusieurs) de 111k€ max, de 15 ans max, au taux de 4,5% max.
 
Si tu présentes un refus avec un taux > à 4,5%, évidemment que ça ne sera pas pris en considération. Ca serait un peu trop facile pour un acheteur de mauvaise fois qui renonce à un achat de présenter un refus pour un emprunt de 500k€ (alors que la clause suspensive prévoit un max de 111k€) ou sur une durée de 30 ans (alors que la clause prévoit 15 ans max).
 
Il faut que tu présentes un refus qui doit faire figurer toutes les caractéristiques max du contrat. Tu prouves ainsi que tu as fait ta part du deal et que le refus de la banque de te faire le prêt est indépendant de ta volonté, toi tu as demandé un prêt qui respecte ce qui est dit dans le compromis.
 
L'acheteur, son notaire et ton notaire te demandent de fournir un refus qui corresponde à ce qui a été fixé. Et c'est normal.
 
Donc fais ce que ton notaire dit, et joue le jeu. Ce n'est pas de l'enculage de mouche, c'est un simple respect des règles du jeu que tu as toi-même accepté.

Oui mais non, il n'a pas demandé un montant supérieur ni une durée supérieure
 
https://avocat-paumier.fr/info/reda [...] e-de-pret/
 

Or, là, le taux est supérieur à celui du compromis...

Question RGPD : j'ai utilisé le service allemand d'identification https://www.webid-solutions.de/fr/privacy-policy (leur page en français renvoie à celle en anglais) pour ouvrir à distance un compte bancaire en Allemagne.  Concrètement il faut prendre en photo la CNI, parler en vidéo avec un opérateur, et ils enregistrent cette vidéo. L'identification s'est bien passée et la banque allemande a ouvert le compte.
Au chapitre « 8. Your rights as a data subject » ils y définissent en autre « Right of access, Right to deletion, Revocation of consent ». Idéalement je voudrais la suppression intégrale de toutes les données, mais comme c'est pour s'identifier au près d'une banque lors de l’ouverture du compte, p-e que ce n'est pas possible.
En tant que simple utilisateur particulier, il suffit d'envoyer un courriel stipulant « en tant qu'utilisateur je souhaite exercer mon droit à l'accès aux données et à leur suppression et à la révocation de mon consentement. » ?