Reprise du message précédent :
 
Question RGPD : j'ai utilisé le service allemand d'identification https://www.webid-solutions.de/fr/privacy-policy (leur page en français renvoie à celle en anglais) pour ouvrir à distance un compte bancaire en Allemagne.  Concrètement il faut prendre en photo la CNI, parler en vidéo avec un opérateur, et ils enregistrent cette vidéo. L'identification s'est bien passée et la banque allemande a ouvert le compte.
Au chapitre « 8. Your rights as a data subject » ils y définissent en autre « Right of access, Right to deletion, Revocation of consent ». Idéalement je voudrais la suppression intégrale de toutes les données, mais comme c'est pour s'identifier au près d'une banque lors de l’ouverture du compte, p-e que ce n'est pas possible.
En tant que simple utilisateur particulier, il suffit d'envoyer un courriel stipulant « en tant qu'utilisateur je souhaite exercer mon droit à l'accès aux données et à leur suppression et à la révocation de mon consentement. » ?

Cela ne contredit pas ce que je dis.

C'est surtout que jouer au con comme le propose le posteur ne va pas le mener bien loin : ses fonds vont rester bloqués et l’empêcher de monter un nouvel achat.

 
Le problème de demander un droit à la suppression intégrale de tes données à ta banque, c'est que de facto, cela va mettre fin au contrat de service bancaire
Et c'est plutôt logiquo-pratique. Surtout pour un milieu bancaire où il y a un ensemble de règles légales qui obligent les banques à avoir certaines informations pour être en conformité par rapports aux diverses autorités qui surveillent l'activité financière/bancaire.
 
De mon avis à moi, il est par contre possible de demander l'effacement de certaines données comme la conservation de ta CNI et les enregistrements pour bien t'authentifier. Une fois ton identité vérifiée, il parait assez excessif de garder une trace de ta CNI alors qu'une mention du banquier "ok identité vérifiée par le process en plac, création de compte" suffit pour la suite du dossier.

C'est pas l'emprunteur qui choisit le taux, mais la banque...
Si tu demandes un emprunt au taux inférieur "au marché", la banque ne fera même pas de dossier.
Par exemple demander actuellement 100k€ sur 10 ans au taux de 1% -> les banquiers  

 
  c'est ca mon point.
 
Quand on fait une demande de crédit, on ne demande pas un taux.
Le sens (pour moi) de la clause du taux maximal c'est de protéger l'acheteur si les offres qu'il obtient font grimper significativement le cout total du crédit rendant l'achat peu viable/rentable.
 

 
La demande ne me parait suivre aucune logique (si ce n'est de la "technicalité" contractuelle de la part du vendeur pour essayer de m'entuber) , d'ou la demande ici à un panel plus large d'initiés.
 

 
re-
En plus l'un de mes refus ne stipule meme pas de taux: ils refusent tout bonnement de me prêter quel que soit le taux
 

 
Je me suis engagé a chercher un financement de 111Ke sur 15 ans et la clause du taux me permet de me retirer de la vente si on me propose des taux supérieurs
 
La banque propose un taux, pas moi
 
Si le refus avait été sur un taux inférieur (que j'aurai "éxigé" au. moment du dossier avec les banques), j'aurais compris mais là ca me semble tiré par les cheveux
 
Pour le reste, oui, c'est ce qui est écrit donc ca fait foi et je vais faire en sorte d'avoir les refus reformulés mais ca reste de l'enculage de mouche

Tu as un notaire qui te dit d'aller demander aux banques qui ont refusé de faire un refus avec le bon taux, je ne vois pas ce qu'on peut te dire de plus en fait.
 

Techniquement ca empêche aussi le vendeur de remettre le bien en vente, je ne vois vraiment pas ou est son intérêt ici si ce n'est d'essayer de profiter de la situation et gagner 10% sans effort
 
Sachant que je suis l'actuel locataire du bien, je lui souhaite beaucoup de courage pour réussir à faire visiter son bien aux potentiels futurs acquéreurs
 
Enfin, si c'est une pratique courante, c'est bon à savoir et la discussion est intéressante

Alors, et d'une tu as le droit de remercier les pros qui ont pris du temps pour te répondre,
Et de deux ton interprétation est inexacte. 1er exemple qui me passe par la tête : un refus de prêt pour un taux > au taux d'usure. Il y aurait d'autres exemples.

Ca m'étonnerait que la declaration du banquier suffise pour une vérification interne ponctuelle du genre audit. A mon avis les preuves et les éléments utilisés pour vérifier l'identité doivent pouvoir être produit. Après rien n'empêche d'imposer que l'audit se fasse aléatoirement pendant l'ouverture de compte.

Encore une fois, c'est la banque qui fixe le taux, pas l'emprunteur.

Tu as signé un contrat et tu t’étonnes qu'on te demande de le respecter : si tu n'étais pas d'accord, il ne fallait pas le signer c'était plus simple.
Mais vu ta deuxième phrase je pense que tu ne veux pas une solution juridique.

Mais la banque n'est pas partie au contrat de vente.

C'est contractuel, je comprends pas que ça bloque en fait.
 
Si on joue au pari stupide du "Tu me dois 100€" et qu'on fixe comme règle:
- le 11/01/2024
- à 8h30
-la température doit être de 0 degrés minimum
-et qu'il y ait 10cm max de neige
 
On est ok que si je te demande du fric:
- le 10/01 ça marche pas
- je te parle de la température à 9h ça marche pas
- que si la température est de -1 ça ne marche pas non plus
-Et que si il y a 10,02 cm de neige non plus.
 
Parce qu'on a convenu qu'il fallait 4/4 critères pour que tu me donnes 100€.
 
Là avec tes demandes de prêt, c'est pareil. Même si tu n'as pas la main sur le taux "final" que te proposeras la banque, tu dois quand même jouer le jeu si tu veux revoir ton fric.
Tu as des vendeurs moins zélés et plus souples, sans doute, mais là, ta solution qui a été dite par les notaires c'est = demande à la banque une correction en expliquant le truc, et voilà.
 
Tu peux te voiler dans ta dignité et trouver ça débile, mais si tu veux revoir ton fric, faut présenter le bon papier.
 
Même les AI le disent
https://www.fnaim.fr/3767-condition [...] 20exemple.

Bah tu peux très bien faire une demande de prêt en précisant que tu veux un taux de 4,90% et essuyer un refus ; alors qu'en négociant sec tu aurais pu obtenir le 4,60% qui t'aurais permis de passer sous le seuil du taux d'endettement max. Les arrangements avec les banques pour des refus de prêt afin de ressortir d'une opération qu'on ne veut pas poursuivre c'est une looooooooongue histoire avec beaucoup d'inventivité. Vu et revu et rerevu.

EDIT : même si les parties ont contrat ont un poids économique différent (bnp paribas vs. Batou), le contrat de prêt bancaire reste un contrat individuel, et non pas un contrat d'adhésion. C'est pas comme un abonnement à l'offre "tempo" d'edf où là, effectivement, c'est le fournisseur qui fixe le prix.

 
Le milieu bancaire est particulier, il y a plein de spécificités que je ne connais pas, et j'y connais rien en droit bancaire allemand
 
Mais en règle générale, si on veut être propre au niveau RGPD, faut appliquer le principe de minimisation. Et conserver une CNI après avoir procédé à la vérification de la personne pour une ouverture du compte, paraît un peu excessive pour la conserver. surtout qu'il y a derrière des durées de conservation qui vont jouer, sans parler de la sécurisation e ce genre de papier (usurpation ).
 
Je ne vois pas en quoi cela poserait problème en cas d'audit s'il y bien la mention d'un "CNI.jpeg" plus la validation manuelle du gestionnaire qui aura bien procédé à l'identification. Tu n'as pas besoin de pouvoir cliquer sur la CNI de monsieur machin et sa vidéo.
 
S'il ne veut plus que ça traine dans son dossier, il est tout à fait possible pour lui de le demander. Maintenant, la banque peut refuser de faire droit à cette demande mais doit le justifier. On a déjà eu un cas comme ça via une réclamation CNIL (après refus) et je persiste pour dire que pour une ouverture de compte, si au moment M il y a bien eu les doc conformes, les conserver 6 ans après c'est too much.
 

Je suis pas juriste,  je pose la question en toute naïveté   d'où le vendeur peux demander/ imposé des limitations sur le montant du prêt et son taux ? J'entends qu'il faut avoir un minimum de protection pour éviter de bloquer le bien avec des dossiers farfelues qui ont aucune chance d'avoir un crédit du montant ... mais si le credit est approuvé, le vendeur touchera son chèque chez le notaire, point ...

Que l'acheteur mette 15 ou 25 ans à rembourser c'est un problème entre la banque et l'acheteur uniquement
Ou je rate un aspect ?

 
Le compromis c'est un "contrat" entre le vendeur et l'acheteur hein, personne n'impose rien. Généralement la condition suspensive et ce qu'elle contient, le notaire va aller demander spécifiquement à l'acheteur à quel taux il pense pouvoir emprunter et pour combien de temps.
Le vendeur il n'a pas grand chose à dire, il est ok ou pas (enfin si pas ok il signe pas le compromis ).

1- je signe un compromis pour acheter une maison.
2- je ne veux plus acheter la maison.
3- je vais déposer une demande de prêt d'un montant cohérent, mais en indiquant à la banque que je rembourserai en 6 mois.
4- Comme c'est impossible que je rembourse en 6 mois (enfin, moi, si, mais c'est un exemple ) la banque édite un refus de prêt.
5- je retourne troller mon vendeur lolilol j'ai pas mon prêt thxbye.

C'est pour éviter ça qu'on encadre la durée.

Surtout que quand on fait une demande de prêt on ne doit pas fournir à la banque le compromis justement ?

 
Ah mais oui, tout à fait !
Les retours que j'ai sont "constructifs", pardon si j'ai semblé ingrat    
 
Merci à tous pour vos retours

 
 
Ca aussi c'est à peu près encadré, ne crois pas que tu pourras lui nuire abusivement.

Si si c'était dans le dossier, mais:
- banque 1 n'a pas trouvé nécéssaire de préciser le taux du compromis vu qu'ils me refusent un prêt de X euros sur N mois comme stipulé au compromis (un non-prêt ne peut pas avoir un taux )
- banque 2 a mis le taux minimum auquel ils prêtent aux pros actuellement (j'imagine que les clients demandent rarement un taux suppérieur d'eux meme et que les refus en général peuvent arriver si le client demande un taux inférieur à ce que la banque peut proposer)
 
Bref, je m'en tiens au contrat (je ne dis pas autre-chose depuis le début si ce n'est que ça me semble abusif/zélé)

Je tacherai de rester sous la barre du "abusif"

Le but de l'audit, que ça soit en matière de conformité ou de risque, est d'identifier des failles qui ouvrent la voie soit à une erreur (genre le processus ne prévoit pas de vérification automatique des données donc repose sur le fait que l'agent soit réveillé ce jour-là) soit à une fraude.

Un système où il suffit d'une déclaration "oui oui j'ai bien fait la vérification" sans pouvoir vérifier ses dires n'offre aucune robustesse. La CNI était-elle valable? Possiblement un faux? Ca ne se vérifie pas sans pouvoir cliquer dessus.

Et il y a des implications qui vont au delà de la simple vérification de l'identité.

Par exemple un document d'approbation de prêt va, pour passer devant une instance décisionnelle, devoir comporter revenus, âge, probabilité estimée de nom-remboursement, etc.

Ces documents vont être remplis manuellement avec une erreur de copier-coller jusqu'à ce qu'un auditeur compare les documents à la base (photocopie CNI, fiche de salaire, résultat du modèle de risque de crédit interne), trouve une erreur (intentionnelle ou non) et dise "OK, changez votre process et faites en sorte que ça n'arrive plus, dans la mesure du possible". La banque mettra en place un système de génération automatisé du document qui interrogera le système pour le rating, fera de la reconnaissance sur la CNI et la fiche de salaire pour l'âge, etc.

Mais pour que ce processus d'audit prenne place, il faut bien pouvoir comparer les données enregistrées à leur source originelle, dans certains cas la CNI. Par exemple pour l'âge, qui est une donnée importante en matière de solvabilité. Si le régulateur vient te demander de justifier que tu as assigné une note de crédit (qui dicte en gros la proportion du prêt que du dois financer sur fonds propres vs ce que tu peux emprunter, donc le niveau de profitabilite sur fonds propres), t'as plutôt intérêt d'être en mesure de démontrer que l'âge dans tes systèmes est l'âge réel du client

On a souvent des clients qui ne veulent pas que leurs données soient gardées, et des banquiers qui n'hésitent pas à leur accorder ça sur contrat. Par exemple "pas de trace de notre bilan dans vos systèmes". Et ensuite on doit expliquer au banquier que c'est bien gentil, mais que dans 2 ans on va ptêt devoir démontrer au régulateur que si on leur a donné une note de AA+, c'était justifié même si bon, ils se sont cassé la gueule et que ça nous a coûté 1 milliard.

oui je veux faire ma requête à l'entreprise de vérification. A priori je ne contacte jamais la banque. Pour ça il suffit un courriel simple et je n'ai pas besoin de motiver ma démarche ?

 
Normalement tu dois avoir un mail type DPO@entreprise.com ou privacy@entreprise.com. Quant au contenu, citer l'article du RGPD et donner quelques informations sur la demande (pas te justifier mais bien nommer les données à supprimer par ex).
 
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-m [...] s-en-ligne

Même une attestation de non-prêt ne suffit pas ?    
 
"Moi la banque, on ne prête pas aux pauvres    "

Ca sent les ememrdes c't'histoire
 
Banque 1 répond pas :|
Banque 2 me fait chier pour refaire le document parce que ils ne prêtent PAS à 4.5 (à personne, politique de la banque aujourd'hui) donc il veut pas écrire ce taux pour éviter des emmerdes en interne j'imagine.
J'imagine qu'il faudrait re-formuler le courrier pour insister que je demandais un prêt à 4.5 (mais là on marche sur la tête, c'est juste pas comme ca que fonctionnent les banques) et non pas que le banquier a évalué de lui meme un dossier au taux de 4.5
 
Bref, pénible

Quand a été fait le compromis de vente ?
Je suis surpris que le taux ait dépassé le taux d'usure (qui était de 4.35% pour les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, avant le 1er décembre 2023).
 
https://www.economie.gouv.fr/partic [...] ure-credit

Fin Novembre. Le taux de 4.9 est le taux nominal de la banque en question pour des financements pro et il ne VEUT pas faire une lettre mentionnant le 4.5 parce que eux, en interne pour les comptes pros ils instruisent avec un taux plancher 4.9

Bref, banque 2 ne veut pas formuler le truc selon le compromis

Ca me semble pas détonant en soit, c'est pas les clients qui réclament un taux

Edit :Si banque 1 refuse de le faire aussi, je sais pas quels sont mes recours

Donc le compromis de vente ne serait pas valable ? Car le taux proposé (4.5%) dans le compromis dépasse le taux d'usure (4.35%).
Enfin je ne suis pas juriste, c'est un point qui est à étudier.

Apres c'est un compromis pour un local commercial (via une SCI), ca s'applique cette règle ?

Aucune idée, n'étant pas juriste.  
Tu peux regarder sur le site de la Banque de France, sinon.
https://www.banque-france.fr/fr/sta [...] 3-nov-2023

Tu n'es pas juriste mais tu réponds...
Si tu suis ton lien, tu vois que le taux d'usure au 1er novembre pour les prêts immos était de 5,65 ou 5,91 suivant la durée du prêt

 

Y'a pas de notaire justement  

 
 
ah je dois calculer moi , mince j'ai envoyé la feuille cerfa 2705 vide au service des impots pour qu'ils remplissent

Ah bon.

Il y a un concours pour 2024 sur ce topic ?

ma mère a un notaire pour l appartement dans la succession  
 
mais moi pas !  
je suis "juste' concerné par les assurances vies  
 
mais moquez vous si vous voulez des néophytes ...
 
 

Depuis le début, des professionnels expérimentés (et ta mère) te disent sur ce forum d'aller voir le notaire en charge de la succession pour gérer tes questions d'assurance-vie. Tu as écris toi-même que c'est ce qu'il fallait faire.
 
Mais, par paresse d'y aller ou par avarice, tu t'obstines à vouloir faire tout seul.
 
Fais pas ton caliméro.