Reprise du message précédent :

 
J'ai lu le lien mais je ne vois pas à quoi mon cas correspond.
De ce que je comprends, pour la régie un revenue = un salaire ou un dividende et pas un chiffre d'affaire

L'article du Code de procédure pénale évoque la perte d'une "partie du revenu tiré de leur activité professionnelle", il n'est donc fait aucune distinction entre les salariés et les autres.
 
Tu es donc dans ce cas là.

 
Je vais tenter de pousser plus loin en voyant avec mon (non) client s'il peut me faire un courrier (c'est une grosse boite n°1 mondial du secteur, ça pèse plus niveau sérieux qu'un artisan du coin avec qui j'aurais pu m'arranger ou ils s'en foutent?)

Tu verras.

Bonjour  

Petite question, je travaille au siège d'une multinationale, qui possède des dizaines de filiales un peu partout.

On est plus de 100 au siège et si j'ai bien compris normalement toutes les entreprises doivent mettre en place une participation depuis 2020.

Hors rien n'a été fait et surtout on nous dit que le fait que la forme juridique soit une holding fait que cette loi ne s'applique pas.

Perso je n'ai rien vu de tel dans le texte de loi, il est au contraire précisé que n'importe quelle forme juridique d'entreprise y est assujetti.

Vous savez si on nous ballade ou pas ?  

Holding ce n'est pas une forme juridique.

Possible je n'y connais pas grand chose, mais ça ne m'avance pas plus  

Si on te dit que c'est la forme juridique qui bloque, c'est déjà une piste.  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2141
 

 
A toi de vérifier si c'est applicable et charge à toi et tes collègues de saisir l'inspection du travail.

 
Pas d'exercice comptable bénéficiaire et roulez ^^
Probablement le cas si ça refacture tout juste les charges aux entités filles ^^
 
A creuser si la holding fait des bénéfs ou pas.

C'est ce que j'avais cru comprendre
C'est quand même fou cette façon de faire

J'étais juré l'année dernière et ma comptable a fait un papier expliquant le manque à gagner en rapport du nombre de jours où je n'ai pas pu travailler (prorata CA annuel / nombre jour travaillé dans l'année) * nombre de jours de présence au tribunal.
Ce dernier était très clair et m'a indemnisé rapidement : je ne sais pas si ça dépend des tribunaux où s'ils sont tous comme ça mais pour moi tu ne perds rien à demander  

Et bon courage pour les audiences, ça m'a bien marqué  

 
Et cette personne pense peut-être aussi pouvoir toucher du chômage le temps de retrouver une situation dans le nouveau pays de résidence ?

Bonjour
 
J'ai besoin de quelques éclaircissements suite à une suspension de permis pour alcoolémie.
 
avant toute chose : j'ai merdé, j'ai conduit avec 1.02g dans le sang. Je le reconnais et je suis un gros boulet chanceux de n'avoir blessé personne.
 
J'ai été contrôlé le 30/11/2023 avec suspension immédiate du permis.
Suite à cela, j'ai été convoqué ce matin à la gendarmerie pour l'audition pour ce délit.
Il m'a été remis l'avis de la préfecture pour une restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.
Il est indiqué :  

 
Or, en bas de cette lettre, il est indiqué :  
- Date de notification : 13/12/2023
- Permis retiré le : 30/11/2023
Date à partir de laquelle l'intéressé pourra obtenir un titre de conduite : 13/06/2023
 
 
Donc je ne comprend pas : 30 Novembre 2023 + 6 mois --> 30 Mai 2024 non ? La date de départ, ça reste à discrétion du bureau du préfet ?
Pour le 13/06/2023, je suppose que c'est une erreur C'est écrit à la main + tampon de la préfecture.
 
 
Ensuite, dans tous les cas, il y aura tribunal

En tout cas elle en verse aux actionnaires des bénéfices  

 
Ah bah voilà, elle va quand même pas en distribuer aux salariés ET aux actionnaires    
Elle a fait son choix, pas de pot pour vous, c'est tombé sur les actionnaires  

C'est pas sensé être un topic qui répond aux questions juridiques ici ?

 
Va falloir relire la FP    
 

A voir s'il n'y a pas d'UES.

Peut-être, souvent la technique est de tout faire disparaître pour ne rien verser aux employés, néanmoins ça n'autorise pas pour autant à ne pas appliquer la loi, même si c'est pour verser 3e  

Bonsoir à tous,
 
On m'a conseillé de venir demander de l'aide sur ce topic. Je vous partage ce que j'ai demandé dans le topic impôts. J'espère que vous pourrez m'aider :
 
Bonjour à tous,
 
Je subis un contrôle de l'administration fiscale sur la pension alimentaire versées à mon père de 3000€/an.
 
Mon père a une toute petite retraite de 800€/mois et ma mère gagne 1000€ net dans le même foyer fiscal. Ils ont dans leur foyer mon petit frère de 17 ans.
Ils ont un total de 19900 dans leur revenu fiscal (après déduction).
 
L'administration me dit que mon père gagne assez pour ne pas avoir de pension alimentaire.
 
 
Voici le message de l'admnistration :  
 
concernant les pensions alimentaires, au vu des revenus de vos parents qui est supérieur au plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'ASPA, nous ne pouvons considérer qu'ils sont dans le besoin, la déductibilité de ces pensions alimentaires est donc aussi remise en cause.
 
Concernant la pension alimentaire, la déduction est admise lorsque l'ascendant ne dépasse pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'ASPA ( en 2021 16 894€ brut soit 15 880€ net pour un couple, en 2022 17 763€ brut soit 16 697 net ). Le revenu net de vos parents ( et non le revenu fiscal de référence ) est au dessus de ces montants.
 
----------------------------------------------------------------------------
 
Je veux bien qu'il y ait une base qui est l'ASPA pour définir un montant maximum mais le controleur ne prend même pas en compte le fait qu'il ya un enfant dans le foyer. De plus mes parents vivent à Paris et je vois qu'ils sont sous le seuil de pauvreté au niveau national.
 
De plus le raisonnement ne me parait pas logique :
 
- Si la personne est en dessous des critères de l'ASPA alors elle n'a qu'a demander l'ASPA et donc elle ne sera plus en mesure de demander une pension alimentaire.
- Si la personne est au-dessus des critères, elle n'est pas éligible à une pension alimentaire.
 
En fait il n'y a personne à la retraite qui puisse avoir une pension alimentaire si on suit ce raisonnement.
 
Dois-je accepter ou au contraire insister ? Savez-vous si le risque en vaut la chandelle ? C'est la premère fois que je vis ça et je trouve ça absolument injuste pour mes parents qui vivent à Paris (propriétaires de leur appartement depuis 30 ans).
 
Bien à vous

Il faudrait aussi être sur que tous les salariés dépendent de la même entreprise, il y a quelques années Free/Iliad était constitué d'une multitude de filiales avec 49 salariés

Oui he connais cette ruse, mais pas le cas pour ma cogip

Faut pas chercher de la logique ou de la moralité dans les questions fiscales.
 
Commentaires de l'administration fiscale sur ce sujet :
 
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux ascendants : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20190301
 
Malheureusement, dans la section 'B. Jurisprudence', pas de décisions avec des montants récents pour se faire une idée à jour. Je n'ai pas d'opinion sur tes chances de succès. Tu peux toujours tenter un recours amiable mais ça me paraît présomptueux de le faire soi-même. A voir si un avocat fiscaliste accepterait de te le faire pour moins de 1000 balles, mais pas garantie de trouver qqun qui te fera qque chose de correct, et encore moins de garantie de succès.
 

Je te dirai peut-être bientôt, ils veulent nous facturer des droits pour des compositeurs morts il y a plus de deux siècles  

au contraire je dirais que ça coute rien qu'il le fasse lui meme
quitte ensuite a aller voir un avocat fiscaliste pour lui montrer la réponse de l'administration fiscale.  (s'ils répondent) et envisager un recours contentieux
 

Bof. Selon moi, tenter un recours gracieux quand on n'a pas les bases en fiscalité me me paraît pas avoir de sens. Faut monter un dossier sérieux selon une logique fiscale qui n'est pas innée et qui demande compétence + expérience. Et si le recours gracieux est complètement pété, la tâche de l'avocat qui repasse derrière pour le contentieux est amha bien plus complexe. Enfin chacun fait bien ce qu'il veut.

Pas un spécialiste donc dessousbc'est plutôt une question pour éclairer ma lanterne:

Je comprends pas comptablement comment le groupe pourrait faire des bénéfices (de manière consolidée, au sens augmentation du bilan quelque part avant paiement de dividende au bénéficiaire final, l'actionnaire de la holdco) sans que ces bénéfices apparaissent dans les résultats de la holding ou d'une des entités filles.

Si les entités filles font un bénéfice, soient elle paient un dividende à la holding (donc bénéfice de la holding), soit elles capitalisent (donc augmentation de leur valeur, donc... bénéfice de la holding), soit elles rachètent leurs actions (donc augmentation du capital derrière chaque action nominale donc... bénefice de la holding).

Si on trouve un moyen pour éviter que les sociétés filles fassent un bénéfice genre la holding leut facture des services, ben... ça rentre au compte de résultat de la holding, donc bénéfice de la holding.

Après je suis pas un as de la compta, mais une holding c'est juste une entreprise dont le bilan côté actif est composé essentiellement d'actions d'autres entreprises. Ca crée pas je crois miraculeusement des puits où l'argent disparaît pour pouvoir être restitué aux actionnaires sans autre.

A la rigueur, l'actionnaire ultime pourrait, lui, facturer des services à une des entités du groupe. Ca s'est vu mais il faut qu'il y ait justification.

Bref, comment c'est possible?

C'est moi qui est envoyé bassemboss ici.
Si toi tu es contrôlé, tes parents aussi par ricochet ?

En recherchant je suis tombée sur cette page :
https://www.impots.gouv.fr/particul [...] imentaires
C'est bien la seule qui mentionne cette histoire d'ASPA, sans référence légale ni jurisprudence...

Sinon, je voulais juste signaler que tu t'inspirer du formulaire qu'ils fournissent quand tu demandes une exonération d'impôt à titre gracieux, au moins pour essayer de discuter avec l'agent qui te contrôle :
https://www.impots.gouv.fr/particul [...] -gracieuse
Avec les ressources et charges de tes parents bien sûr, pas les tiennes
Il faut absolument tout inscrire : charges de copro par ex. puisque tu disais que tes parents étaient propriétaires.

Tu peux toujours faire une demande de rescrit fiscal (https://www.service-public.fr/parti [...] its/F13551), ça ne coûte rien et tu seras fixé sur la position de l'administration.

Un rescrit en cours de redressement

Une augmentation de la valeur des filles ne permet pas de comptabiliser un bénéfice dans les comptes sociaux de la holding.
Probablement les associés facturent qq chose à cette holding.

Là on est encore dans le cadre d'un contrôle.

Merci beaucoup pour vos réponses. Le problème c'est qu'elle se base sur l'ASPA et effectivement j'ai vu que pour un couple on était à 17K€ mais elle ne prend pas en compte que le foyer ne contient pas qu'un couple mais aussi un enfant mineur. Je ne trouve nulle part un seuil ASPA avec un enfant. La controlleuse après 3 demandes dans nos échanges pour la rencontrer ou la contacter fait mine de ne pas voir cette demande dans nos échanges.
J'aimerai bien échanger avec elle mais impossible. A-t-elle le droit de refuser une prise de contact autre que la messagerie sécurisée ?
 
Merci pour votre retour.

T’es sur de savoir comment marche le rescrit ?

D’après le posteur, il s’agit d’IRPP : il fallait donc faire un rescrit avant la déclaration…

Je ne demanderai pas de rescrit mais puis-je demander un contrôle par quelqu'un d'autre ? Si j'accepte la décision du controleur alors je ne pourrai plus le faire pour les années suivantes et je trouve ça absolument injuste.
Elle se base sur peu de choses et ne prend en considération qu'un couple alors qu'ils sont 3 dans le foyer car elle ne trouve pas l'information tout comme moi.
Par ailleurs j'ai trouvé cette information dans le BOI-IR :
 
Est déductible du revenu global du contribuable, la pension alimentaire servie à un ascendant, même si celui-ci tirait de son travail un revenu légèrement supérieur au salaire minimum légal, dès lors que cette pension n'est hors de proportion ni avec les ressources du débiteur, ni avec les besoins du créancier (CE, arrêt du 21 mars 1983, n° 28054).
 
On est loin d'un revenu légérement supérieur au nimimum légal dans la situation du foyer de mes parents.

Pour information mes parents ne sont pas contrôlés et j'espère que mon insistance ne pas va embeter mes parents. Je veux éviter ce tracas pour eux bien évidemment.

Le cas de notre ami ne semble pas relever d'une obligation déclarative définie et prévue telle quelle (nombre de personnes composant le foyer ?), et sauf erreur il n'est pas encore fait état d'une mise en recouvrement.
Après...

Ça devient compliqué d'avoir le chargé du dossier en rendez-vous... Tu peux adresser un mail à l'adresse générique du poste (sip.maville@dgfip.finances.gouv.fr), ils sont censés te répondre dans un certain délai (72h de mémoire ?)

D’après ce qu’il indique, c’est la déduction de la pension versée à ses parents lors de sa propre déclaration d’impôt sur le revenu qui est remise en cause.
Donc il fallait faire un rescrit avant de remplir la déclaration.

 
Dans une Holding il peut y avoir du personnel et des dirigeants, un loyer, des services partagés etc...
Des investissements dans d'autres entreprises du secteur ou hors secteur, qui impliquent des coûts.
 
 

Il se peut aussi qu'il n'y ait pas de remontée de dividendes pour le moment.
 

Non, pas nécessairement. Elles peuvent ne rien remonter pendant une ou plusieurs années.
 

Non, la valeur des filles en comptes sociaux (là où se situe le calcul de la participation pour revenir sur un aspect juridique), c'est le coût d'achat.

Quelqu'un pour me renseigner sur la date de fin de suspension ?