Reprise du message précédent :

C'est pertinent juridiquement ce genre de remarques ?

Changer de taff en étant enceinte n'étant clairement pas une bonne idée...
Bien que juridiquement cela ne doit pas entrer en ligne de compte dans l'évaluation du salarié

Si le délais du préavis est payé c'est good

En écrivant cela (bien que ce soit HS) tu sous entends donc que la rupture de l'essai pourrait être motivée par l'état de grossesse de la salariée, ce qui rendrait donc la rupture illégale.

Bonsoir merci pour vos reponse  
oui son employeur etait au courant avant la periode d essai.
Je lui est justement signaler qu on ne change pas de boulot quand on est enceinte , pour eviter ce genre d abus , mais bon c est trop tard .
Donc oui elle veut tenter les prudhommes rupture reelle car elle est enceinte et pour ne pas payer son congé maternité.

Le congé maternité, c'est la sécu qui paye, pas la boite.
En revanche, la boite est obligée de lui "garder" le poste quand elle reviendra.

Dans l'absolu oui, mais en fonction du salaire et des accords co, l'employeur peut compléter aussi   (sans parler du coût indirect de son remplacement etc)

Merci beaucoup a tous  
Je pose la derniere question a votre avis  est ce que ca vaut le coup de tenter les prudhommes ?

Oui et non.
L'employeur peut très bien dire qu'il n'est pas satisfait de son travail, sans faire le lien avec sa grossesse.

Pourquoi au juste ? Personne ne t'a répondu juridiquement...

, on ne connaît pas le dossier.

Mais puisque tu sembles préférer les avis plutôt que les faits, permets moi de te donner le mien : non ça ne vaut pas le coup puisque l'employeur savait déjà qu'elle était enceinte avant même qu'elle commence son job. (pour moi c'est une présomption de sa bonne foi, ou plus simplement : l'employeur ne l'aurait pas embauchée si la grossesse était en cause)

Oui je voulais juste un avis .
Disons que pour l employeur c est du salariee jetable sans frais , elle aujourdhui , une autre demain , dans 2 mois  rebelotte .
 Ca coute pas chere un entretien , 2 mois tranquille pas d interimaires a payer pdt 2 mois ...
A noter que depuis le debut je lui est dit que c etait mort pour elle ...
maintenant c est elle qui decide  

Donc ca ne vaut pas le coup d'aller aux prudhommes.
Salarié "jetable" -> profession sous-valorisée

 
T'aurais beaucoup à apprendre sur le fonctionnement d'une entreprise, les coûts des embauches, des turn over etc  
 
Mais bref, les clichés ont la vie dure quand il s'agit des méchants patrons vs les gentils salariés.
 
A aucun moment tu t'es dit que ta copine était peut être :
- incompétente
- pas motivée
- pas sérieuse...
 
Même pour 2 mois, prendre une salariée enceinte c'est prendre le risque d'avoir des arrêts maladies (en plus des absences pour les examens obligatoires), de se faire attaquer pour discrimination si rupture, aussi je ne crois pas que le calcul de l'employeur était nécessairement de trouver de la main d'oeuvre "jetable".
 
Mais que fais je là ? du HS putain de bordel !    

Certes mais faudra le prouver ...
Puis la réalité du terrain.  
Tu prends 10 cogip avec 10 femmes qui tombent enceinte (l'annonce ou c'est visible) durant la PE doit pas en rester beaucoup à la fin.

 
Bsr , alors c est la 1 ere chose que je lui est dit  n, elle etait peut etre pas competente . Elle est assistante sociale depuis 10 ans ....
 Je suis patron , chef d entreprise et j accepte tout les conseils ....

Pourquoi tu ne l'embauches pas alors ?  

 
Pas mon domaine .

Pas envie de faire la paperasse pour une rupture de période d'essai

 
Bonsoir,
 
Tu es bien sûr que la période d'essai s'arrête le 15 décembre et non le 14 ? Parce que, si Mme a commencé à travailler le 15 octobre (premier jour de travail), et qu'elle n'a eu ni arrêt maladie, ni congés payés, ni jour d'absence quel qu'en soit le motif et que la période d'essai dure deux mois, a priori, celle-ci devrait se terminer le 14 décembre et non le 15 (cf. e.g.  Cour de cassation, Chambre sociale, 4 Février 1993 – n° 89-43.421 ou encore Cour d'appel, Aix-en-Provence, 4e et 5e chambres réunies, 14 Septembre 2023 – n° 21/01011). Et donc il peut être intéressant de vérifier ce point, parce que, dans ce cas, ce n'est plus une rupture de période d'essai, c'est un licenciement nul et au CPH c'est à peu près un des rares trucs qui sont encore pas trop mal indemnisés (plancher de 6 mois minimum si absence de réintégration + préavis et CP sur préavis, ou sinon salaires qui auraient dû être versés pendant la période d'éviction si réintégration).
Il n'y a pas eu de renouvellement ?
 
S'il apparaît que la salariée était bien en période d'essai quand celle-ci a été rompue, une action au CPH est toujours possible, mais le fait que l'employeur ait été au courant avant l'embauche de la grossesse de Mme est, comme le souligne pertinemment rheo, un élément qui laisse à penser qu'il n'y a pas eu discrimination. Cela ne veut pas dire qu'une action est vouée à l'échec, mais il faudrait trouver quelque chose de substantiel.
 
Bonne soirée

Bsr  
merci beaucoup pour votre aide .
Je vais contacter la demoiselle en question pour eclaircir ce point.
Bonne soirée a tous et meilleurs voeux

Hello tout le monde    
 
J'aurai besoin d'aide pour un souci de copro/syndic.
 
J'essaye de la faire courte et claire :  

• Porte d'entrée de l'immeuble en panne (donc ouverte en tout temps)
• Demande au syndic de faire intervenir une société pour réparer
• Relance 5 fois du syndic pour réparer la porte en 2 mois environ
• Ils n'ont rien fait en 5 mois (si ça n'est dire qu'ils ont laissé un message vocal à une société... sachant que la boite vocale de ladite société est pleine, et qu'en essayant d'appeler moi au bout de 2 mois j'ai réussi à les avoir facilement...)
• Des intrus rentrent dans la résidence (puisque porte toujours non réparée après 2 mois donc ouverte), ils forcent la porte du local vélo et volent des vélos et autres engins motorisés

On souhaite donc évidemment se faire indemniser des pertes liées au vol sauf que :  

• Assurance MRH individuelle des copropriétaires ne couvre pas les parties communes
• L'assurance de l'immeuble ne couvre pas les biens des copropriétaires dans les parties communes
• Le syndic estime que ça n'est pas de leur responsabilité

Or, pour nous (et d'après notre assistance juridique), leur responsabilité peut être mise en cause pour "négligence" (je n'ai plus le terme exact) car ils n'ont pas assuré le bon maintien du bâtiment.
Une de leur excuse : "on ne peut être tenu du délai d'intervention de la société pour réparer la porte" -> sachant que j'ai tous les mails qui prouvent qu'ils n'ont rien fait et ne les ont pas contacté (c'est moi qui ait du appeler pour faire intervenir la société après que le vol ait eu lieu)
 
Voilà pour le contexte.
Ma question : que peut-on faire pour se faire indemniser des vols de biens ?
Peut-on mettre en cause la RC du syndic ?  
Preneur de tous vos conseils d'experts  

mais au final c'est le service des impôts qui va calculer tout ça sur le cerfa 2705 ?

Bonjour,  
 
Je suis salarié dans une pme qui vient d'annoncer un PSE, ils font appel au volontariat. Désirant monter mon auto entreprise (photographe) je me suis porté volontaire. J'ai appris alors que je ne pourrais pas créer mon entreprise en bénéficiant du CSP. Seuls conditions pour bénéficier du CSP et en même temps pouvoir avoir mon auto entreprise que celle-ci soit créer avant que j'entre dans le CSP.  
 
Je n'ai pas encore eu de rdv pour me notifier mon licenciement, le compte a rebours de 21 jours de réflexion n'a donc pas encore commencé.  
 
Ai-je le temps le droit de la créer tout de suite pour pouvoir bénéficier du CSP?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Non juriste mais curieux de comprendre pourquoi car j'ai toujours lu sur les plaquettes du CSP :

Je ne suis pas en PME mais ma boite est en plein PSE (sauf moi) les collègues sont actuellement en CSP et pas mal ont ouvert leurs boites...

Pourtant voilà les informations que je trouve  
 

 
Peut-être qu'ils ne bénéficient plus du CSP mais perçoivent L'ARE.
Du coup je ne sais pas si il faut que j'accepte le CSP le temps de faire une ou deux formations puis ensuite créer l'entreprise et du coup percevoir l'ARE.  
 

le CSP est conçu pour la création d'entreprise, au sens classique du terme type SARL, mais ne s'applique pas dans le cas du status d'AE.

Le CSP ce qui est surtout intéressant c'est la grosse prime si tu retrouves vite un CDI. Ça peut permettre de te faire un matelas avant de te lancer.

 
C'est vrai qu'entre la prime de licenciement et cette potentiel prime si tu retrouve rapidement ça peut aider...

Puisqu'on est sur un topic de juristes, ne pas confondre entreprise et société.

Et ne pas confondre prime et indemnité aussi

Bonjour à tous,
 
Le frère de ma grand mère est décédé il y a quasiment un an.
Il employait une femme de ménage qu'il payait avec des CESU, et elle a arrêté de travailler un peu avant son décès.
 
Cette dernière a demandé pas mal de papiers que lui réclamait pôle emploi afin d'ouvrir ses droits. Ma grand mère n'avait pas les papiers en question (solde de tout compte, ...), et lui a fourni ce qu'elle avait notamment le certificat de décès.
 
Elle vient d'apprendre qu'elle était convoquée aux Prudhommes avec sa sœur concernant ce litige (la femme de ménage est représentée par un avocat).
 
Pouvez-vous me dire si ma grand mère "risque" quelque chose ? L'URSSAF avait confirmé qu'elle ne devait faire aucun papier, mais bon...
 
Aussi, il y a 7 héritiers, est-il normal que seule une partie (2 sur les 7) reçoive la convocation au tribunal ?
 
Merci par avance pour vos éclairages qui me permettront je l'espère de rassurer ma grand mère

C'est naturel que l'employé ait son attestation et solde de tout compte et c'est naturel que ce soit aux héritiers d'établir et payer le solde de tout compte  sinon qui d'autre pourrait le faire ?
 
Sauf si tous les héritiers jusqu'au x degré aient renoncé à l'héritage.
Si il y avait un notaire, il fallait en parler au notaire
 
Je ne comprends que ce ne soit pas été fait et qu'il faut en venir qu'elle s'adresse à un avocat.
Il faut lui faire il n'y a pas de choix.
 
https://www.justice.fr/printpdf/75518

Autant j'entends la réponse, autant le côté pratique me pose un peu plus question.
Pour faire un solde de tout compte, il faut avoir les différents chiffres permettant de l'établir, ces derniers n'étant pas en possession des héritiers, comment faire ?

Il y a bien un notaire mais qui malheureusement n'est pas d'une grande aide.

Ma grand mère n'a rien contre le fait de lui donner les papiers, mais quand d'un autre côté l'URSSAF lui dit que ce n'est pas à elle de le faire, vous conviendrez qu'il y a de quoi être déboussolés ...

EDIT : Merci pour le lien qui est assez clair, mais j'ai l'impression qu'il évoque le cas du décès de l'employeur avec un contrat en cours, ce qui n'était pas le cas (le contrat avait été arrêté plusieurs mois avant, et à priori la femme de ménage n'a jamais voulu venir récupérer les documents chez le frère de ma grand mère)

c'est un problème régulier je dirais , pour toute administration de manière générale ils ne sont pas censé te donner de conseil et malheureusement tu n'aurais pas une réponse claire avec un conseiller par téléphone qui veut juste cocher sa case "oui, j'ai apporté une réponse"     (ou des créations de situations, avec par exemple pour les particuliers employeurs, l'impossibilité d'établir un bulletin de paie ou des fins de contrats avant le 24 du mois en cours )  
 
je me "bats" quotidiennement avec des clients qui me confrontent aux réponses éronées des greffiers notamment.
 
 
mais la dans ton cas, le contrat a été arrêté comment "plusieurs mois avant" ?
dans tous les cas afin d'évier un contentieux "évident" j'appelrai l'avocat qui a fait la saisine pour lui demander les éléments qu'il a (bulletins de paie) et ce qu'il réclame dans un premier temps.

La liste des documents demandés est détaillée dans le courrier du tribunal :
 
- Certificat de travail
- Attestation pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
 
D'après ce même courrier le contrat a été arrêté par la femme de ménage pour "raisons de santé". Il faudrait que je demande à ma grand mère si elle en sait plus sur ce point, mais de ce que j'en sais elle a arrêté de venir du jour au lendemain sans vraiment prévenir. Le frère de ma grand mère avait il me semble préparé les papiers, elle voulait qu'il les donne à sa remplaçante ce qu'il n'a pas voulu faire, et elle n'est jamais venu les chercher.

Si CESU, c'est l'URSSAF qui a les docs en question...

 
Il y avait un solde de tout compte à faire effectivement.
Les éléments vont être en possession de l'organisme auquel c'était déclaré (le CESU normalement). Sur présentation d'un certificat d'hérédité ils peuvent fournir les trucs et il me semble même que moyennant finance ils calculent le bordel.
Et ensuite faut faire prélever le montant sur le compte de succession.
Le notaire n'a usuellement aucun accès à ces pièces, il faut que les héritiers le fassent.
 
L'urssaf a raconté une connerie et n'assumera pas la charge du procès.

 
Il faut accéder à l'espace employeur, de la télécharger les documents.
 
https://www.cesu.urssaf.fr/decla/in [...] er&LANG=FR
 
A partir de l'ordinateur du défunt, vous devriez accéder à l'espace employeur.
 
Il faudra déterminer si il y a des sommes dues ou pas, suite à la rupture du contrat CESU.
Vous devriez trouver dans les papiers du défunt des explications.

Fait les saisir côté particuliers (ils te donnent un modèle pdf) et l'attest PE est teletransmise un peu comme un compte employeur normal.