Reprise du message précédent :

 
Quelles sont tes questions ?

Sans vouloir faire de la lèche au modo je suis pas trop d'accord sur le message de qwazer , l'opportunité juridique de faire une procédure "mal engagée sur le papier" (pour rester sympa) suppose d'étudier les conséquences sur la vie de famille/contexte etc.

Rien que parce que la partie "gagnante" sur la nullité (enfin sur un débouté éventuel) peut se sentir pousser des ailes (sans compter le temps de la procédure) et ça a nécessairement sur les conséquences (tourner la page toussa) , on peut pas occulter les circonstances sur un choix de procédure.

Comme disait un prof en droit "il y a la vie et il y a le code"

Je n’ai pas conseillé d’aller sur une annulation…
Ou alors je ne comprends pas ton post

non j'ai pas dit ça, faut dire j'ai tappé ça vite fait, d'ou le manque de clarté peut être
 
je répondais sur le fait que tu disais que l'avis de becausethenight n'avait rien à faire ici

Il en faut des gens pour se lancer dans des procédures qui changent de l'ordinaire, sinon comment on fait pour alimenter la jurisprudence ?

Ok je n’avais pas compris ça, mon mauvais.
Mais je maintiens que les avis de non juristes sont plus une pollution qu’autre chose sur ce topic, même si becausethenight a pris pour les autres une balle perdue ()

Hello,
 
Besoin d'avis et de conseils sur une problématique de panne automobile.
 
Contexte : Vehicule Nissan de 10 ans toujours entretenu chez le concessionnaire
 
2021 : Panne d'injecteur à 100000KM, montant de la piéce pris en charge entre Nissan France et le concessionnaire à ma charge la MO
 
2023 : Panne du même injecteur au bout de 30000km et 2 ans 1/2 garantie légale de 2 ans expirée. Demande de prise en charge faite par le garage, refusée par Nissan.  
J'ai contacté le service client et monter un dossier:
=> Prise en charge de 25% du pris de la piéce tout le reste pour ma pomme
 
=> Je demande la réouveerture du dossier et demande la prise en charge intégrale sous le couvert de la garantie pour vice cachée (j'ai un service avec mon assurance qui permet de challenger le devis et la personne me dit que la panne du même injecteur au bout de si peu de temps est un défaut de piéce et non du moteur)
 
=> J'attends un retour du SC mais selon vous est-ce je peux et dois via ma protection juridque allerplus loin - judqu'a la saisie de l'expert - pour obtenir gain de cause?
 
 
Merci
 

ce que je constate avec les protec juridiques
- ils vont te proposer une expertise "amiable" (et convoquer le concess/nissan en fonction de l'interlocuteur)
 
- ensuite ils font une mise en demeure avec ce rapport de l'expert qui indiquera qu'une pièce comme ça n'a pas à lacher a 30.000 et que sa durée de vie attendue est xxx.xxx km (100.000 au mois vu le premier )  
 
ensuite soit tu as gain de cause, soit 1/2 de prise en charge*, soit rien et si rien ta protec juridique file le dossier à un avocat  
 
 
laisse les faire, ils sont habitués.  
 
 
 
* note d'opportunité non juridique (:o)  
si après le premier courrier ils te prennent a 50% tu t'embêtera pas à suivre le truc / attendre 3 plombes etc, ce serait opportun.

Merci pour ta réponse
Je viens d' aller voir la direction, la secrétaire me dis c'est normal c'est la nouvelle société , je dis non , nous devons garder la vrai date de rentrer dans la société elle me sort je vais regarder, mais c'est pas important.

C'est toujours la même société qui t'emploie ?
Ou le fils n'a repris que l'activité et pas l'ancienne société ?

On a eu un papier pour racheté les parts

Là il a changé le nom et donc récré la société

Mais on a gardé les mêmes salaires et la même prime d ancienneté pour moi 15 %

Hum, le changement de nom ne veut pas forcément dire changement de société. Vérifie si le SIREN est identique ou pas.

Le numéro de Siren a changé

Ça change quelque chose si licenciement pour notre ancienneté, ou biek nos vacances acquis ?

Arrêtez de vous branler    : Ancien L122-12 du code du travail ou L 1224-1 nouveau... Les contrats de travail se poursuivent automatiquement donc l'ancienneté aussi (et la prime d'ancienneté va dans ce sens hein...).

Si cela n'a va pas été le cas, il aurait du donner son accord pour continuer à travailler dans la nouvelle entité toute nouvelle, vous ne pensez pas ?????

Après c'est peut être juste une erreur de bulletin. Je connais des logiciels de paie qui indiquent la dernière date de changement connu (que cela concerne la société; le salarié si changement de poste par exemple) mais qui n'est pas forcément la date d'ancienneté totale.

 
Alors il n'a pas racheté les parts, il a apriori acheté le fond de commerce de l'ancienne société.
 
Au passage le personnel de l'ancienne société est transféré dans la nouvel.
En raison du paramétrage du logiciel de paye, la date indiqué est probablement la date de la déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF,  
en principe le nouvel employeur devrait faire un contrat de travail dans lequel il pourrait préciser la date d'ancienneté reprise à défaut il serait bien d'obtenir un avenant le précisant afin d'éviter des problèmes lorsqu'un salarié quitte l'entreprise.
 
Tu trouveras dans les articles du code du travail Article L1224-1 à  L1224-4

Hello,
 
Un sujet relativement classique ici, PV de stationnement  
 
Je me suis garé ici quelques jours ici, sur google maps : https://www.google.com/maps/@44.838 [...] ?entry=ttu j'étais en gros dans l'espace vide devant la Modus grise / derrière la Dacia blanche.
 
Aujourd'hui je reçois un PC pris le 02/11 à 2h55 pour "stationnement de véhicule à moteur, de nuit, sans éclairage ni signalisation sur une chaussée dépourvue d'éclairage public"    
1335€ et surtout 3 points...
 
1/ l'adresse est erronée (ils ont mis Avenue Neil Armstrong alors que j'étais Avenue Henry le Chatelier).
2/ le PV dit qu'il est effectivement interdit de se garer sur la chaussée, le code de la route aussi, mais pour moi je n'étais pas sur la chaussée mais sur le bas-côté, sur ce qui ressemble quand même beaucoup à des places de stationnement. Il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner.
 
Pensez-vous une contestation possible ?
 
135€ et 3 points...

L'intérêt c'est d'être sûr que l'argent est présent et que si tu es dans ton bon droit, tu pourras le récupérer - au lieu de juste avoir une créance contre Jean-Emile, insolvable et fiché BDF depuis 38 ans. Ca ne veut pas dire que la procédure pour vérifier que justement tu es dans ton bon droit ne doit pas être soumis au contrôle du juge.

bonjour

Le dénouement va se fayen direct par l'assurance.
Par contre il est probable que les déclarations fiscales assureurs pour les montants versés après 70ans soient moisies et te fassent encourir une rectification.
Donc c'est mieux de faire faire par le notaire qui aura la vision globale des AV et de la fiscalité a ventiler entre les bénéficiaires.
Le tarif des notaires est national, il pourra t'en parler.

Ok ça me rassure après je me méfie, mon entreprise respect rien , j ai été embauché en 2007 a 1050 euro j aurai du toucher minimum 1350 avec mon BTS  sans compter le coefficient bloqué a 170 pendant 15 ans, il a fallu que je râle pour passé a 285,

J ai un contrat de travail de 2007 sans coefficient et sans échelon, 6 mois de salaire sans coefficient sans échelon et d'un coup il est apparue en 2008.....

Merci top

Bonjour à tous,
 
Je me demandais : supposons quelqu'un (X) en copro dont l'appartement fuit et endommage celui de Y (voisin du dessous).
X est assuré, donc les dégâts occasionnés à Y sont pris en charge (par l'assureur de X ou l'assureur de Y selon la convention IRSI).
Que se passe t il si X, estimant ne pas être incommodé lui-même par les problèmes de fuite, veut bien que la fuite soit réparée, mais pas à ses frais , s'il vous plaît ? Y, l'assureur de X ou de Y peuvent ils faire quelque chose ?
 
A première vue, je dirais que l'assureur de X peut résilier, mais même pas sûr que cela règle le problème puisque je ne sais pas si l'on peut parler de un seul sinistre ou plusieurs (si c'est un seul sinistre, l'assureur de X doit continuer à indemniser même si le contrat est résilié). Et en plus dans le délai de un mois, la situation peut s'aggraver.
 
Du coup, quelles sont les solutions s'il vous plaît ?
 
Vous remerciant

Bonjour,
 
L'occupant Y fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, ce dernier organise éventuellement la visite d'un expert et la remise en état soit par un professionnel envoyé par lui même soit par un professionnel que l'occupant Y choisi, Y est indemnisé en vertu de son contrat.
 
Son assureur assume seul ou se retourne contre un fautif, le voisin, si ce dernier est assuré l'assurance X indemnise X.

Hello les justes!
 
 
Petite question "immo": à quoi engage une offre d'achat type agence immobilière ?
 
On a fait une propale pour un acha de locaux pro et le document présentait une section Financement dans laquelle j'ai rentré un plan de financement approximatif qui ne me convient finalement pas. L'escroc L'agent immobilier semblait dire qu'on s'engageait à cette condition de financement et que si les banques ne nous suivent pas sur un autre financement que celui initialement prévu on aurait une pénalité à payer si la vente ne se fait pas
 
Quelle est la validité de ce qu'il raconte ? Comment ca peut fonctionner VS le droit de rétractation de la loi Macron ?

Tu as signé un avant contrat à ce stade ou simplement l'offre d'achat ? Si uniquement une offre, est elle acceptée par le propriétaire ?
 
Le principe c'est que tu es essentiellement tenu par les conditions de financement qui seront contractualisée dans le compromis/la promesse de vente. En cas de refus de prêt non conforme à ce qui a été contractualisé tu t'exposes à des pénalités.
 
Si on est bien sur des locaux professionnel, tu n'as pas de droit de rétractation qui lui s'applique en matière de protection de l'acquéreur non professionnel dans le domaine de l'immobilier résidentiel.

Uniquement l’offre d’achat et je ne sais pas si elle est contresignée, au mains de l’agent immobilier  
 
Ce sont bien des locaux pro, merci pour la précision, je n’avais pas vu cette subtilité  
 
Donc en gros si je veux ne pas subir de pénalités, il me faut un refus de prêt aux conditions de l’offre?

J'ai vu ton post sur immo :  
 

 
Pour moi la partie en gras te permet de modifier librement ton plan de financement.
Et tant que vous n'avez pas contractualisé définitivement je ne pense pas qu'on puisse t'opposer autre chose qu'un refus de signature si jamais le vendeur était franchement con excessivement pointilleux
 

 
Non, après signature d'un compromis/promesse de vente qui aura contractualisé le plan de financement.

Je suis pas sûr de comprendre: peut-on modifier les conditions inscrites sur l’offre lors de la rédaction du compromis sans se mettre en porte à faux?

 
 
Réponse hors sujet.
Notre ami demande comment faire si X ne veut pas réparer l'origine n'étant pas impacté par la fuite.
L'originen'étant jamais indemnisée.

Chrissud hors sujet ?

Ce serait bien la 1ere fois

 
Pour moi oui puisque l'offre prévoit que "Les modalité définitives de financement seront déterminées aux termes de l'avant-contrat".
CA suppose que tu avais des modalités temporaires/prévisionnelles.
Demande une simulation à la banque corrigée et contacte le notaire pour montage.

k

archergrincheux est notaire aussi

ah ok merci  

 
Jsuis pas allé voir ton lien.
 
La déclaration de succession : acte qui informe le fisc du contenu du patrimoine net (sous la définition fiscale de net) et qui dit si il y a des droits à raquer ou pas.  
-->faut la souscrire
Le partage : c'est un acte qui va dire, entre les héritiers, qui reçoit quoi. Ca ne concerne plus l'administration (enfin pas directement : elle va recevoir un impot de partage mais l'objet de l'acte qui est de savoir qui prend quoi dans le patrimoine, elle s'en branle).
Ca c'est pas un acte obligatoire dans chaque succession, c'est un acte qui peut être necessaire dans certains cas et pas dans d'autres.
 
Eventuellement demande un RDV tel au notaire (avec son secrétariat, un vrai rdv quoi), les mails parfois ca passe à la trappe...
 

Toi aussi btw  

Oui. Si le notaire rédige la déclaration de succession ET un acte de partage, il aura droit à des émoluments sur chaque acte. Après, peu de dossiers de succession donnent lieu à un acte de partage notarié.

Je n'ai pas eu le temps de répondre à ton MP mais archergrincheux m'a devancé ici. +1 avec lui bien sûr. Je précise cependant qu'on pourrait se dispenser d'embêter le notaire avec ces contrats d'AV si et seulement si le total des primes versées sur tous les contrats pour tous les bénéficiaires est < à 30500 EUR (car dans ce cas l'existence de ces contrats n'a en toute hypothèse aucun impact sur les droits de succession). Et le mieux est de poursuivre la discussion sur ce topic si ça te va.

EDIT : post rédigé avant de voir la réponse d'archergrincheux mais ça ne change rien.
EDIT 2 : Dites voir les collègues, ça va finir par se voir qu'il n'y a plus de boulot dans les études si toute la dream team glande sur hfr au lieu de recevoir des actes
EDIT 3 : ORTHO§§§

Merci pour vos réponses  
 
 J'ai plusieurs contrats de plus de 30500 et versés à plus de 70 ans dont je suis bénéficiaire (ainsi que ma mère)  
 Pas d'immo pour moi car pas de testament.
 
C'est juste que j'ai paniqué en voyant les sommes en "jeu" (plusieurs centaines de k€) mais je vais suivre votre conseil et tout déléguer au notaire, pas envie de me taper une rectif fiscale car j'ai mal calculé l'abattement partagé des 30500 €
 
EDIT: et effectivement si les études manque de boulot, ça pourra faire vivre mon notaire

 
Bonjour,
 
Merci pour vos réponses, effectivement ma question concerne non la remise en état mais la réparation de l'origine.
Du coup, si l'assureur ne répare jamais l'origine mais toujours les conséquences, où est l'intérêt de l'assuré de réparer et quelles sont les contraintes possibles s'il vous plaît ? Parce que s'il n'y en a aucune, c'est donc que nos concitoyens sont dans leur grande majorité d'une haute moralité à réparer les sinistres.

Moi si
C'est quand même le royaume de la simplification relativement à la succession du souscripteur...

²

Là ça veut dire judiciariser un simple respect de contrat, sans difficulté particulière, et avec des faits apparemment évidents. Surtout que si l'acheteur n'a aucune raison valable à faire valoir, il ne reverra de toute façon pas son argent non plus, à ce niveau c'est de la malveillance pure et simple.
Si ce sont les règles, il faut faire avec, mais quand même. A la fin il ne faut plus s'étonner, ni que la justice soit totalement engorgée, ni que l'honnêteté se fasse rare.