Reprise du message précédent :

Là ça veut dire judiciariser un simple respect de contrat, sans difficulté particulière, et avec des faits apparemment évidents. Surtout que si l'acheteur n'a aucune raison valable à faire valoir, il ne reverra de toute façon pas son argent non plus, à ce niveau c'est de la malveillance pure et simple.
Si ce sont les règles, il faut faire avec, mais quand même. A la fin il ne faut plus s'étonner, ni que la justice soit totalement engorgée, ni que l'honnêteté se fasse rare.

C'est un contrat, ça peut toujours finir en contentieux, encore heureux que les parties aient un moyen de recours devant le juge...

Non. Un recours, ce serait par exemple une action en justice si le séquestre était rendu à la mauvaise personne sans justification valable ou sur la base d'une justification contestée.
 
Là aucune action n'est entreprise, on a juste un blocage qui semble être sciemment organisé par une personne de mauvaise foi, et qui ne peut même pas lui profiter.

Je pense que tu as des lacunes en droit des contrats

Sûrement, mais par contre je comprends le français et je sais ce que recours veut dire. Enfin bref, la conversation ne mène pas à grand chose.  

En même temps, qui n'en n'a pas ?

Sans doute, mais les explications qui t’ont été données sont plutôt justes.

Le doyen Carbonnier  

Bonjour, je vous fais le topo :
Ma nouvelle compagne attend de finaliser la vente de sa baraque pour clôturer un divorce à l'amiable.
La maison (300K€) a trouvé acheteur très rapidement (midi de la france) et la promesse de vente / compromis devait être signé il y a un mois.
Sauf qu'en fait, devant la maison (lotissement) il y a une petite parcelle entre son portail et la route et le notaire des acheteurs s'aperçoit que cette parcelle de 80 cm de long (parallèle au portail)  sur 4m de large qui ne leur appartient pas. Il demande donc au notaire de ma compagne (le même qui leur a vendu la maison il y a 13 ans et qui visiblement n'avait pas fait son taf à l'époque) de se renseigner à qui appartient la dite parcelle, parce que si c'est à un particulier il peut demander un droit de passage.
On est persuadé au départ qu'en fait c'est une parcelle qui appartient à la mairie pour entretenir la route, mais non. C'est à un particulier. 1ere mauvaise nouvelle.
2e mauvaise nouvelle : après 1 semaine de recherche, le notaire des vendeurs voit que ce particulier est mort en 2014. Il tente de contacter ses 3 descendants. 2 ont répondu, le 3e non. Et ça fait 3 semaines que tout est au point mort et que le notaire dit ne pouvoir rien faire.

Plusieurs choses et questions :
J'hallucine de mon côté de voir ce genre de petits soucis qui prend des plombes, d'autant que vu que c'est le seul accès et que le lotissement a 20 ans, je vois mal comment on peut t'interdire le droit de passage.
- On parle d'un truc de 4m2... le terrain est à 200€ le m2 viabilisé, même si les acheteurs demandent une compensation financière, ils ne peuvent pas en demander plus du prix du m2 je suppose ? Genre ils peuvent pas dire c'est 10K€ ou rien ?
- Vous avez une idée de comment faire avancer les choses plus vite ?

Parce qu'elle sent bien que les acheteurs vont se lasser d'attendre et trouver autre chose et que la situation va durer des lustres.

Bonjour
Vous pouvez préciser ? C’est pas plutôt il faut ?
Vous n’avez pas de droit de passage acté pour accéder à la propriété ? Et de ce fait elle est enclavée ?

Elle ne peut pas entrer à pied ou en voiture sur son terrain sans devoir passer sur cette bande de 4m2 ?
 

Ce n'est pas il faut, c'est juste que le notaire des acheteurs prétend que les propriétaires de cette petite parcelle peuvent demander une compensation financière pour ce droit de passage.

Il n'y a pas de droit de passage acté non, et de ce fait la maison est enclavée.

Non, le terrain est clôturé, et entre le portail et la route il y a cette petite bande de 80cm de large sur toute la longueur du terrain (et donc du portail)

A noter que bien évidemment durant ces 13 ans ils sont toujours passés par là et personne n'a jamais rien demandé.
Ce qui me surprend aussi c'est que les héritiers n'ont pas été "prévenus" lors du décès de leur père qu'ils possédaient cette parcelle.

 
tu peux pas demander au notaire une clause indiquant qu'ils feront leur affaire de ce problème ? (vu qu'apparemment les héritiers s'en foutent)

Le notaire des acheteurs refuse de signer la promesse d'achat sans que ce soit spécifié dans l'acte que les héritiers ne demandent pas de compensation financière. Histoire de mettre à l'abri les acheteurs de toute demande ultérieure.

Ben faut que les acquéreurs changent de notaire ou que vous vendiez à qqun d'autre.
Les proprios de la bande de terrain ne peuvent pas interdire le passage, et ne pourraient prétendre au plus qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi (1), c'est à dire rien du tout puisque la parcelle n'a aucune utilité en soi. A un moment faut arrêter d'épiler la chenille.
Franchement, même moi qui suis psychorigide, un dossier comme ça je le passe sans problème en dormant sur mes deux oreilles.
 
___
 
EDIT (1) Article 682 c civ
 
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Tu es du métier ?

+1 avec gusano (même si je suis pas trop psychorigide )
Pour l'historique, j'aimerai bien savoir si l'ancien propriétaire de cette bande de terrain n'était pas l'ancien lotisseur...

Oui. qwazer aussi. Voir mon édit pour la source sur le "préjudice" subi par le propriétaire de la bande de terrain.

+1 aussi, je passe sans me poser la question.
Et +1 avec qwazer il s'agit très probablement d'une parcelle qui appartenait au lotisseur initial, qui a été omise dans la rétrocession de l'ensemble des parties communes du lotissement à la mairie.
 
Y'a aucun risque réel sur ce genre de truc, le notaire acquéreur est un chieur.

Tu es du métier ?

trop de notaires sur ce topic  

 
Ca dépend des jours, des fois je suis aussi psychologue, assistante sociale, conciliateur, négociateur ou en PLS  

Désolé de demander si vous êtes du métier, c'est une histoire compliquée et prise de tête, j'essaie juste d'être bien aiguillé.
Merci pour vos réponses

 
A force de lurker le topic, on peut deviner qui est quoi
Mais c'est vrai que quand on débarque, il pourrait être intéressant de lister dans le premier post du topic, les intervenants réguliers.

Oui j'avoue que j'ai pas fait l'historique du topic non plus
Et c 'est une très bonne idée le listing. Si un notaire / avocat ou un mec du métier me répond, ça aura plus de poids que si c'est un boucher. Même si j'ai autant de respect pour les bouchers que pour les notaires hein

Faut savoir que y en a au moins un qu'est pas juriste quoi

Avec la réforme des obligations, il serait aussi paumé dans la numérotation des articles  

donc t'es notaire  

Niju n'intervient plus ici, donc on ne peut pas modifier le FP
 

Bonjour à vous,
 
J'ai une question droit du travail, accident de trajet domicile/ travail.
 
Je comprend qu'un arrêt dans un lieu tiers (boulangerie) même sur le chemin nous ne somme plus considéré en trajet domicile travail.
 
Logiquement : je finis le travail, je descend manger / boire en bas de celui-ci. Je repasse par mon travail,  pour prendre mes affaires, et partir en voiture / vélo.
J'ai un accident en rentrant, nous somme d'accord que ce n'est plus un trajet domicile/ travail ?
 
Merci à vous.

Oui mais il y a Chrissud, ça compense

C'est un peu plus complexe que cela (ton exemple peut tomber ou non dans la qualification d'un accident de trajet en fonction de la réalité du cas), l’appréciation est à la main des conseillers / juges et c'est un peu au cas par cas.

Ce n'est pas lotion de lieu qui va jouer dans ton cas, mais la notion de temporalité à mon sens. Tu avais fini le travail il y a quelques temps, le fait que tu sois repassé par ton travail ne te "réinscrit" pas dans la temporalité "horaires de travail" (en gros tu es revenu à ton travail pour ton seul besoin, alors que rien ne justifiait que tu y sois à ce moment là) donc je te confirme qu'il y a peu de chance que ce soit reconnu comme accident de trajet. (sauf si tu étais à un repas organisé par / pour le boulot par exemple...).

Bref, difficile de faire une réponse précise sur des cas généraux comme ceux là. Si tu veux en savoir plus, tu peux éplucher la doctrine et jurisprudence sur le sujet, ce n'est pas ce qui manque !

 
Pas juriste mais dans la prévention.
 
Il y a une notion à prendre en compte, c'est celle de la régularité du "lieu tiers". Si tu peux montrer que tu passes régulièrement dans ce lieu sur ton trajet de boulot, c'est défendable comme accident de trajet (ex. dépôt des gamins à l'école/nounou, ou tu es connu pour ramener tous les jours ta baguette fraîche de la même boulangerie). Si par contre tu ne vas dans une boulangerie que lorsqu'il y a un anniversaire à fêter, ou que tu vas au ciné voir un film au ciné tous les 2 mois, t'es plus dans le trajet travail, quand bien même tu en es parti.

 
Ou il y avait un arrêté d’alignement et le lotisseur n'a pas acheté les m² qu'il ne pouvait pas revendre.

Merci pour vos réponses c'est précis.
 
Pour plus de contexte avec horaires ce qui semble important :
 
18h30 je quitte le travail avec les collègues, nous allons prendre un verre non organisé par l'entreprise. Pas d'alcool au dessus de la limite légal pour conduire.
20h je repasse dans les locaux me changer et prendre mon vélo.
 
De ce que je comprend je suis sorti de la temporalité du travail, donc pas d'accident de trajet selon mon entreprise.

Le notaire de l’acheteur, il sécurise l’acte pour ses acheteurs.
Je précise que je ne suis pas notaire contrairement aux réponses que vous avez reçu précédemment. Je vous répond en tant qu’acheteur/vendeur avec de l’expérience et pas des tristes…
Le propriétaire de ce petit bout de terrain, il est propriétaire hein. Et il n’a aucune servitude d’enregistrée au service de publicité foncière. Si demain il décide d’y planter un arbre, il fait comment l’acheteur pour rentrer chez lui ?  
S’il a envie de faire la misère, d’en profiter pour se faire de l’oseille, il peut…
Bien sur, aucune parcelle ne peut être enclavée. Si ça va en justice, il n’obtiendra que des clopinettes. Mais en attendant, il peut pourrir la vie de celui qui veut rentrer chez-lui.
Si vous voulez gagner du temps et éviter d’aller au tribunal, il faut un accord des parties pour signer une servitude de passage, voir acquérir la parcelle.
 
 

Plantation ou aménagement sur la voie publique, ça va pas être triste oui...

 
En quoi c'est la voie publique ? Vraie question.

Non il emm*rde le monde plutôt

Alors que les notaires n'ont pas d’expérience  

Si tu savais le nombre de servitudes qui sont inconnues de la publicité foncière  

gusano a cité le texte : s'il n'y a pas de dommage il n'y a pas d'indemnisation...
Et vu ce qui est décrit, je ne vois pas où serait un préjudice.

 
toute réponse donné sur forum/réseau sociaux etc suppose dans tous les cas des grosses pincettes géantes, c'est ce que j'essaye de dire à mes clients qui ont lu ci qui ont lu ça, le frère a fait machin machin etc.
surtout quand déjà avec un client en présentiel je dois lui tirer les vers du nez pour avoir 90% de l'iceberg de la situation, croire qu'une réponse a du poids sur un forum, bof.  
 
 
(pas plus tard que hier je répétais a un ami d'une cliente qui "est passé par mon cabinet il y a 2 ans et a pas eu à faire de convention d'indivision" que sa pote avait peut être pas le meme régime matrimonial que lui ... 6 mois d'explications sur le sujet, mais comme c'était plus simple pour ses amis elle veut pas me croire -et pas le meme tarif au passage- )

 
Légalement tu ne peux pas planter à moins de 50cm de la limite de propriété avec une parcelle qui fait 80cm de large ça va être compliqué