Reprise du message précédent :

Oui. Si la situation est aussi grave que tu le redoutes, le maire prendra un arrêté de péril et pourra faire démolir le bâtiment.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16104

Je lis dans le lien que "les travaux pourront être exécutés d'office aux frais du propriétaire ou du syndic".
Comment ça se passerait au niveau financier dans un cas où les héritiers auraient refusé l'héritage ? Surtout qu'une maison dont les héritiers ont refusé l'héritage ne doit plus être assurée, si ?

demande un don !

Merci.
N'est-il pas possible de le faire seul ?
Sur certains sites, j'ai lu qu'il était déconseillé d'en parler au notaire pour éviter des frais supplémentaires ? Légende ou pas ?

Merci   Je contacte la mairie dès demain.
 
 

On l'a envisagé, mais financièrement c'est un gouffre.

La collectivité assumerait le coût, je suppose ?

Oui

Si tu te poses la question, c'est que la réponse est non.
 
Le notaire a effectivement droit à une rémunération calculée en partie en fonction du montant des capitaux traités, dont les contrats d'assurance vie peuvent faire partie. Mais cacher au notaire des éléments pouvant avoir un impact sur le règlement fiscal de la succession n'est pas un raisonnement sérieux. C'est du même ordre que cacher à ton garagiste que tu as du jeu dans la direction, dans l'espoir de minimiser le coût des réparations.

Hello,
 
Avec Madame, nous sommes pacsés depuis 10 ans, en séparation de biens. Nous avons 38 ans et 2 enfants (10 ans et 7 ans). Notre maison a été acquise non pas à 50/50 mais à 66/34%. Ma femme avait un apport de son côté, chose que nous avons fait mentionner chez le notaire lors de l’achat.
 
Comme nous n’avons pas de nous marier dans l’immédiat, nous aimerions faire un testament pour nous protéger davantage. Est-ce possible en cas de décès de l’un ou l’autre de donner l’usufruit de la maison au partenaire survivant ? Nous avons des contrats d’AV où nous sommes bénéficiaires réciproquement en cas de décès pour pouvoir élever les enfants.
 
La seule option supplémentaire avec le mariage, si l’usufruit de la maison est possible avec le testament (en respectant la part réservataire des enfants), est la pension de réversion. Est-ce bien cela ?
 
Des conseils, astuces pour optimiser le testament entre partenaires de PACS ?  
 
Merci d’avance.

Question de concurrence j'imagine. Si les FAI font du courant faible domestique, les petits artisans qui font ça vont crever.

Hello,
 
Je ne sais pas si c'est vraiment le bon endroit, mais je n'ai pas trouvé de topic plus approprié. Si jamais ce n'est pas sa place, je changerai ! Et ça se trouve la question a déjà été posée sur ce topic même, mais je ne l'ai pas trouvé...  
 
Cela concerne le 1.2 Puretech de Stellantis, non pas pour l'action collective mais pour la vente de particulier à particulier.
 
Nous avons une 208 qui a le 1.2L 82ch qui a 66 000km, donc potentiellement à problème. A ce jour nous n'avons aucun problème, entretien toujours suivi à la lettre chez Peugeot, elle sort de révision. Ils ont contrôlé la courroie (je l'ai vérifié aussi) et il n'y a rien visible de l'extérieur. Elle ne consomme pas d'huile et n'a jamais eu de témoin moteur.
On veut la vendre pour s'en débarrasser avant d'avoir de vrai problème avec ce moteur.  
 
Est-ce qu'il y a un risque que le futur acheteur se retourne contre nous si il a des problèmes après la vente en prétextant un vice caché ? Sachant que l'on a pas de problème à ce jour et que elle a le suivi Peugeot... Car il faudra qu'ils prouvent que le problème était présent avant pour justifier du vice-caché, or je ne sais pas comment ils peuvent le faire sachant que rien ne le prouve.
 
Il y a un magazine spécialisé auto qui a publié ça mais je ne sais pas ce que ça vaut : https://www.largus.fr/actualite-aut [...] 20essence.
 
Merci de votre aide !
 
 
 
 

Hello!
J'ai fait une procédure avec Airhelp contre Vueling, suite à un vol extremement retardé ou Vueling n'a pas voulu m'indemniser. La procédure est lancée depuis 9 mois et on attend désormais la date de l'audience / conciliation.  
Cependant, je rentre en France dans quelques mois et quitte donc le pays ou j'ai assigné la compagnie aérienne. Est-ce que cela a une incidence sur le processus? Dois-je le signaler?  
Merci!

Probablement pas. Ca dépend notamment du nombre d'enfants et du ratio (valeur de la part de maison du défunt au décès/ valeur totale de son patrimoine au décès). Tes questions nécessitent un consultation chez un notaire, prend rdv.

 
AU dela de la réponse de gusano ta partie en gras, c'est pas que ca.
Il est possible de se protéger plus largement que le seul droit d'usufruit sur le patrimoine.
 
Je rejoins : va voir le notaire pour y voir plus clair.
 

 
j'ai eu le même questionnement, mais à 100k kms, et j'ai préféré vendre à un "pro" (spoticar) pour être sur de ne pas avoir de soucis

Moi j'ai eu des soucis avant les 100 000 km   Bilan : changement de courroie, vidange et nettoyage du circuit d'huile, le tout à la charge de Peugeot sans même avoir à râler ! J'ai donc économisé un changement de courroie normal à ma charge  

bon je brode, j'ai eu quelques soucis : consommation d'huile qui commence, pesée d'huile, et préconisation constructeur de changer le déshuileur. Bref j'ai tout pris en charge et je l'ai revendu dans leur réseau, après tout c'est leurs préconisations. Je pense que l'étape d'après c'était le changement de moteur, et vu les témoignages sur la prise en charge et le fait que cela revienne quand même dernière, j'ai préféré couper court avec ce moteur ...

Vu ce qui se passe sur ces moteurs c'est à mon sens un grand risque de revendre cela à un particulier, je préfère pour ma part le donner à un pro qui se débrouillera avec après tout c'est son métier ...

Bonjour les juristes, j'ai une question concernant un contrat de prestation.
 
Quand il ne figure pas dans le contrat ou la convention, une mention concernant la date de prise d'effet du contrat, est-ce qu'on considère celle-ci par défaut à la date de signature dudit contrat ?
 
Merci !

Un particulier vendeur n’est pas automatiquement tenu à la garantie des vices cachés donc s’il n’a pas de problèmes avant la vente, peu de risques… à part se prendre la tête pour gère l’acquéreur mécontent.

Ailleurs merci

On est quand même limite ici. On a un moteur à problème, reconnu par le constructeur, le vendeur s’en débarrasse avant d’avoir des soucis.
Vendre en ayant pleinement conscience de cela, sans en avertir l’acheteur (perso, je lui ferait signer un papier comme quoi il achète en connaissance de cause avec la prise en charge du constructeur si panne).
Vendre à un particulier sans rien signaler, c’est s’exposer à un recours pour vice caché si la panne survient.

Tu peux citer un exemple de JP où un acquéreur a gagné un procès sur ce fondement dans une hypothèse comparable ?

C’est pas moi qui suis concerné. Je donne un avis …  

 
Pas juriste et pas de jurisprudence, mais j'ai quelqu'un qui a commencé à avoir une assurance juridique adverse dans les pattes pour un motif similaire, et à coup d'expertise et d'assignation c'est une prise de tête qui commence assez rapidement.
 
On parle ici du moteur d'une voiture, qui rend donc impropre le bien acheté ... et à priori y'a un délai de 2 ans pour lancer des procédures
 
https://www.demanderjustice.com/vic [...] e-occasion

Bonjour,
 
Je fais suite aux discussions sur les moteurs Stellantis à problèmes : il s'avère que je suis aussi concerné.
 
04/2021 : Peugeot a rappelé le véhicule pour intervention en garage, le propriétaire n'a rien fait
fin 2021 - Début 2022 : Vente à une platerforme en ligne
03/2022 : J'achète la voiture à la platerforme en ligne (Carte grise à son nom)
11/2023 : Je découvre ces soucis de moteurs, et après discussion avec Peugeot, je suis informé de l'absence d'intervention en 2021.
 
Puis-je me retourner vers quelqu'un pour ce défaut d'entretien ?  
Jusque ici, pas de panne à signaler, et le cout est de l'ordre de 800€ pour une remise en ordre.

 
gusano : j'ai quelques dossier de vices cachés, sur les peugeot il y a deja de la jurisprudence (bon la en l'occurence le vendeur était un revendeur pro, mais j'ai la flemme de chercher sur doctrine  il a +500 décisions sur "vice caché" et "courroie"  
 
Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.373.  
 
un bel exemple :  (extrait de l'arrêt d'appel)
Le garage H a produit une note technique du 10 décembre 2010 émanant de Peugeot qui établit qu’il existait à l’époque un défaut de fabrication des moteurs des Peugeot se traduisant précisément par la rupture des courroies de distribution avant la périodicité d’échange préconisée.
 
Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que le véhicule était atteint d’un vice indécelable par l’acquéreur, vice existant avant le transfert de propriété, vice grave compte tenu du coût induit par une remise en état de près de 6 000 euros.
 
et sur les moteurs PSA encore
CA Bourges, 1re ch., 30 mars 2023, n° 22/00081.  
 
Si le premier juge a considéré que la condition d’antériorité du vice n’était pas remplie dès lors que les appelants ne rapportaient pas la preuve que la courroie de distribution litigieuse était bien la courroie d’origine du véhicule, il convient d’observer qu’il n’est ni démontré ni allégué par aucune des parties que la courroie de distribution dont la dégradation des dents a été constatée par l’expert amiable ne serait pas la courroie d’origine et aurait été remplacée, alors même que le véhicule était âgé de quatre ans et n’avait parcouru que 134 935 km et que le manuel d’entretien ne préconisait un tel changement qu’à partir de 165 000 km ou pour les véhicules de plus de 10 ans.
 
 
imfrommarklor : tu te retourne contre ton vendeur tout simplement
 
 
et le dernier exemple (CA Besançon) :  
 
pour les acquéreurs, profanes en matière de mécanique automobile, la rupture d’une pièce avant le terme préconisé pour son remplacement, entraînant la mise hors service du véhicule, s’analyse indubitablement en un vice caché, peu important que ce vice résulte d’un défaut de fabrication, comme le soutient M. [X], ou d’un défaut d’entretien, comme le laisse entendre le rapport d’expertise amiable, dès lors que les acheteurs n’avaient pas pu se convaincre de l’existence de ce vice par le biais de l’examen sommaire auquel se doit de procéder tout acquéreur normalement diligent. Ils ne peuvent pas plus être considérés comme ayant été informés de l’existence du vice par le seul fait, au demeurant non établi de manière certaine, que le vendeur les aurait avisés de la proximité de l’échéance de remplacement, cette circonstance, qui ne concerne que l’arrivée d’une échéance d’entretien normale, n’étant aucunement de nature à les alerter sur l’existence d’un vice de nature à provoquer la rupture prématurée de l’organe.
 
M. [X] ne peut se retrancher derrière l’existence d’un défaut de fabrication pour contester devoir sa garantie et renvoyer les acquéreurs à rechercher la responsabilité du fabricant, alors que le défaut de fabrication affectant la chose vendue s’analyse incontestablement, du point de vue de l’acheteur, en un vice caché, dès lors qu’il est par essence préexistant à la vente et que, ne s’étant matérialisé que postérieurement à celle-ci, il n’était pas apparent à sa date.  
 
a noter dans un des arrêts que j'ai survolé, le revendeur pro a attrait peugeot en garantie, qui a été condamné à garantir.  
 
bref les mecs qui ont du THP Stelantis, allez revendre ça a "mavoiturecash / spoticar / lacentrale" ça ira mieux

Merci

Ou si ce sont des particuliers, ils établissent un contrat de vente avec renonciation à la garantie des vices cachés  
(et merci pour la jurisprudence)

 
c'est ce que j'ai fait en choisissant spoticar (groupe Stellantis) afin d'encore plus limiter les risques
 
J'aurai surement pu attaquer mon vendeur précédent pour vice caché, mais je préfère prendre une petite perte financière que de passer des années à galérer ...

Merci ce retour  

Et merci également aux autres pour les commentaires précédents. On va la faire reprendre par une enseigne de ce type. Spoticar semble reprendre le plus haut, cocasse mais tant mieux  

Merci pour vos retours.
Comme les autres, un peu la flem d'aller trop loin, je vais contacter le vendeur et tenter, sait-on jamais.
Puis m'enlever cette épine du pied. Je ne connaissais pas spoticar, ça semble un bon candidat.
 

Petite question RH : j'ai posé ma démission en ayant demandé à réduire le préavis avec une lettre remise en main propre. La RH a signé ma lettre de démission après l'avoir lue, et m'en a fait une copie. Cette signature vaut accord pour la démission, mais est-ce aussi un accord pour la réduction du préavis ou peuvent-ils m'embêter et finalement refuser par la suite?
En gros j'ai perdu du temps dans mes dossiers de reconversion à cause de ma RH qui n'a pas rempli les papiers dans les délais prévus, et je part en formation donc je ne pourrais faire un préavis complet maintenant à cause de ce retard.

Merci!

Wesh wesh les juristes,
 
Je suis juriste dans une petite société, genre start-up. La RH est assez paumée et me bascule toutes les questions RH vaguement juridiques On en arrive à une qui me concerne directement et pour laquelle je ne trouve pas de réponse.
 
Je suis cadre au forfait jour. Le forfait jour est sur l'année civile, pour 218 jours.
 
Selon la RH, je vais perdre mes congés payés au 31/12/2023, car n'ayant pas posé de congés en 2023 (je suis arrivé en mai 2023, je ne me voyais pas spécialement poser des congés dès la première année), je vais excéder mon forfait de 218 jours. Les jours que j'aurais travaillé en trop sur 2023 seront décomptés de mes congés payés.
 
Ma question est donc : comment se fait-ce que dans toutes les sociétés pour lesquelles j'ai travaillé, j'avais jusqu'au 31/05 de l'année N+1 pour poser mes congés, et ce sans excéder mon forfait sur l'année N ?
 
Note : je parle uniquement des congés payés, les RTT eux se périment généralement au 31/12 dans les autres sociétés aussi et j'ai donc pu prendre mes dispositions pour ne pas les perdre.
Aussi, nous sommes une société très récente et encore petite, nous n'avons donc pas d'accords d'entreprise, de représentants du personnel ou de choses comme ça. La convention collective applicable est services automobiles, mais je ne trouve pas de réponse dedans.
 
Merci !

Rien que pour cette introduction

L'employeur peut tout à fait fixer une période de prise des congés payés différentes de celle du 1/06 - 31/05, Soit par application d'une convention collective ou un accord d'entreprise, sinon, après avis du CSE.

Et là rien ne te choque ? Trouves tu normal qu'on ne te paie pas tes jours travaillés en plus (surtout si on ne t'a pas mis en demeure de prendre tes CP à temps) mais qu'en plus on te les décompte de tes futurs CP ?

Un indice : Ce n'est pas légal...

Le ton sur ce forum me sidèrera toujours, je ne vois pas à quel moment ma question mérite ce traitement, même avec une introduction légèrement décalée (ce qui par ailleurs est plutôt en phase avec les us et coutumes du forum).
 
Surtout que je peux répondre : "si je pose la question c'est bien que ça me choque, et si je précise qu'il n'y a ni représentants du personnel ni accord d'entreprise, c'est qu'il n'y en a pas"
 
Mais bon, soit, je vais retourner éplucher lexisnexis, ce sera plus long mais assez paradoxalement sans doute aussi plus agréable

Bonjour,
 
J'ai une question à juridique : nous avons un acheteur d'un appartement qui ne désire plus acheter le bien mais refuse, à l'amiable, de nous verser le séquestre qui est chez le notaire.
L'acheteur avait une condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le compromis signé chez le notaire, mais il n'a jamais justifié qu'il n'avait pas obtenu de prêt durant le délai imparti, ni après envoi d'un courrier de mise en demeure par notre notaire. On se dirige donc vers une procédure judiciaire pour récupérer la pénalité prévue dans le compromis.
 
On a un rdv avec un premier avocat pour lui exposer les faits et qu'il nous indique les prochaines étapes.
 
Cependant, j'aimerai savoir : en général combien y aura-t-il de frais d'avocat pour ce genre de procédure ? C'est un forfait ? Quelles sont les questions à demander à un avocat ?
 
 

Les réactions de certains pisse froid du forum me sidèreront toujours, je ne vois pas à quel moment mes réponses méritent ce traitement, même avec une introduction légèrement décalée (ce qui par ailleurs est plutôt en phase avec les us et coutumes du forum).

Tu remarqueras tout de même :
1 - Que je réponds sérieusement à ta question et rien que pour ça tu pourrais dire merci au lieu de faire ta vierge effarouchée. Et désolé de ne pas être dans ta tête de grand juriste pour deviner que tu avais déjà traité une partie de la problématique et que j'ai donc été trop con de répondre ainsi.
2 - Que je vais même au delà en t'alertant sur le non respect de tes droits.

Mais tu as raison, va éplucher lexisnexis et reste y, longtemps.

Golden là

Là je ne comprends pas le problème.  
 
Le séquestre se trouve chez le notaire. L'ex acheteur a été mis en demeure de donner une justification qui évite le versement du séquestre. S'il ne s'exécute pas dans le temps imparti, d'accord ou pas d'accord, c'est le notaire qui a la main. Il constate la situation et il reverse le séquestre, non ?  
C'est bien l'intérêt d'un séquestre, avoir une somme d'argent bloquée chez un tiers pour justement être certain d'être payé au cas où le contrat n'est pas réalisé et que l'autre partie fait preuve de mauvaise volonté.  

Pour débloquer faut soit un accord, soit un décision de justice

 
Et bien on pensait la même chose. Mais apparament, il faut l'accord de l'acheteur pour que le séquestre soit libéré au profit de nous vendeurs.
Notre notaire a écrit un protocole d'accord comme quoi l'acheteur acceptait de nous verser le séquestre et que nous abandonnions toute éventuelle poursuite. Mais l'acheteur n'est pas d'accord pour signer cet accord, donc notre notaire nous a dit que c'était le max qu'il pouvait faire, et que maintenant c'est la justice qui doit s'en mêler.
 

 
Oui c'est en résumé ce qu'on a compris.

Mais... je l'ai écrit  
 
En vrai désolé si je n'ai pas compris l'intonation de ton message De mon point de vue c'était toi le pisse-froid, mais bon. De toute façon dire "c'est illégal" ne suffira pas, les discussions à l'amiable ont échoué, a moins que je ne trouve clairement comment lui faire comprendre que même si je ne prends mes congés qu'en 2024, je n'excèderais pas mon forfait 2023. Et ça je dois avouer que moi non plus je ne le comprends pas, maintenant que je me suis posé la question
 
Je pense que c'est une question d'abstraction, le forfait est de 218 jours par an déduction faite des congés payés, même s'ils ne sont effectivement pris que sur l'année N+1. Mais bon courage pour trouver un texte qui dit ça.