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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°75394296
archergrin​cheux
Posté le 07-10-2026 à 09:47:22  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Khan2048 a écrit :

Salut à tous ! Pour ceux qui avaient un peu suivi mon affaire de succession, le notaire à envoyé un projet résolutoire.  
 
Ce qui me fait tiquer sur le papier :  
 
- Biens meubles estimés forfaitairement en l'absence d'inventaire à 5% de la valeur du bien immobilier mis en vente;  
 
- Rien sur les assurances vie etc, juste quelques thunes sur les comptes.  
 
Sur ces deux derniers points, je croyais que c'était le notaire qui se chargeait de le faire ? C'est aux héritiers de mandater un huissier ?  
 
Merci d'avance.


 
Point 1 : c'est la base à défaut d'inventaire, a voir si un inventaire est utile (droits de succession générés par le forfait mobilier, avec doute raisonnable sur la valeur du forfait par rapport au réel)
Point 2 : beaucoup d'établissements bancaires ne répondent pas sur la question assurance vie (plus précisément : certains précisent l'existence des contrats mais refusent d'indiquer les bénéficiaires, ce qui rend pratiquement impossible l'usage des données, on ne sait pas sur qui imputer les abattements et les droits). D'ou des déclarations partielles réalisées par les concernées, préparées par les assureurs (avec toutes les imprécisions associées si mal remplies).
Eventuellement appelle la clerc pour voir si elle a des infos sur les AV.

mood
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Posté le 07-10-2026 à 09:47:22  profilanswer
 

n°75399782
titov_hfr
Posté le 08-10-2026 à 10:48:29  profilanswer
 

Salut, j'ai envoyé un message sur le site internet de  mon bailleur pour résilier la location d'une place de parking.  
Ils m'ont répondu qu'il faut que je leur envoie une lettre avec AR et que le préavis prendra effet à réception de cette lettre.  
Est-ce bien le cas ?
S'ils m'ont répondu c'est bien qu'ils sont au courant de ma demande...
La lettre AR est très chère, je leur en ai envoyé une de +10€ (20g) la semaine dernière pour des travaux qu'ils font traîner depuis 3 ans... et n'a aucun intérêt pour moi. Sont-ils dans leur droit ?
Merci !

n°75399796
raukoras
Posté le 08-10-2026 à 10:50:31  profilanswer
 

Que dit ton contrat ?

n°75399820
titov_hfr
Posté le 08-10-2026 à 10:54:33  profilanswer
 

Ils ne m'en ont pas donné. Je n'ai qu'un état des lieux d'entrée.

n°75399910
archergrin​cheux
Posté le 08-10-2026 à 11:09:57  profilanswer
 

Il est plus que probable que ton contrat prévoie la formalité de la LRAR pour faire courir le délai de préavis.
 
Dans l'absolu la LRAR permet de démontrer la date de réception qui permet la computation du délai.
 
Je pense que même si tu remets 10€ dans la machine, tu devrais survivre.

n°75400258
david42fr
Posté le 08-10-2026 à 12:05:21  profilanswer
 

titov_hfr a écrit :

Ils ne m'en ont pas donné. Je n'ai qu'un état des lieux d'entrée.


Tu en as signé un quand même ?


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°75409630
gfive
Posté le 10-10-2026 à 16:23:00  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une question immo.
 
Mes parents sont propriétaires d'un appart au RDC d'un immeuble de 4 lots.
Le sol de l'immeuble s'affaisse suite à des problèmes de ravinement à partir des évacuations (a priori de tout l'immeuble, mais aussi des autres autour : les évacs passent sous l'appart de mes parents)
La mairie est au courant, parce qu'il pourrait y avoir un arrêté de péril ou un truc approchant.
 
Bon, a priori ça se gère avec les assurances, etc.. Sauf que la priori du premier, syndic de la copro, a mis son appart en vente.. Et vu le prix affiché elle n'a pas jugé bon de préenir l'agence.
Il n'y a eu aucune réunion de syndic à propos des problèmes d'affaissement, et la nana fait la morte depuis des mois quand ma mère l'appelle.... Si j'ai bien compris elle est avocate.  
Mes parents sont agés, ils se laissent mener en bateau depuis des mois, et ça va finir par leur retomber dessus...
 
Donc la question : que risquent l'agence et le proprio dans un cas comme ça ?  
J'en suis à envoisager d'appeler l'agence pour balancer le truc : c'est dans un coin très touristique, mais très peu peuplé à l'année, donc j'imagine que l'info circulerait très vite chez les agents du coin


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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°75410257
yoyo tchik​ita
Je suis le mythe d'HFR
Posté le 10-10-2026 à 19:40:57  profilanswer
 

Bonjour j'aurais besoin de l'aide d'un avocat spécialisé droit du travail du côté de Bordeaux ou bien partout en France mais cela de manière gratuite si possible en effet j'ai pas les moyens pour voir un avocat et j'ai tenté divers moyens qui n'ont rien donné enfin bref ce serait pour m'aider pour constituer mon petit dossier merci à bientôt


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Je suis un mâle alpha, et j'aurais tendance à dire que je vous aime tous mais je sais que je suis la personne la plus brillante du forum. Pourquoi ? Je suis mignon, intelligent, marrant, malin....-> voir la suite dans ma config matérielle...
mood
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