Reprise du message précédent :
 

 
Merci pour vos réponses
 
Concernant les précisions sur l'état descriptif de division, j'y ai trouvé la distinction en parties communes et privatives :
PP : Construction avec leurs dépendances et accessoires / jouissance exclusive des parcelles attenantes à chaque villa et de celle sur laquelle elle est édifiée / canalisations et réseaux divers intérieures aux constructions
PC : canalisations et réseaux divers à l'exception des réseaux à l'usage exclusif d'un lot / la totalité du sol / d'une façon générale toutes les parties qui ne sont pas affectées exclusivement à un local privatif ou ses annexes.
Autre précision : il n'y a aucune partie du terrain qui sert de voie d'accès ou autre, le terrain est le long du trottoir et coupé en 3 avec une face de chaque terrain qui donne sur le trottoir, d'ou le fait qu'il n'y ait aucune gestion de copro classique j'imagine.
 
J'en conclus donc que je n'ai effectivement qu'un droit de jouissance de mon terrain, et que cela peut poser problème en cas de construction type abris de jardin / piscine, puisque j'aurai besoin de l'accord des autres membres de la copro.
 
Pourriez vous juste préciser ce que devrait couvrir l'assurance commune ? C'est, a priori, le seul point qui me chagrine un peu.  
 
Dans tous les cas, l'histoire n'ira pas plus loin pour le moment, puisque mes deux voisins habitant là depuis 1985 sont en conflit depuis qu'ils ont discuté de ce sujet, pour des griefs plus vieux que moi. Celà aura au moins eu le mérite de m'éclairer sur le sujet.

Bonjour.
Je suis salariée d’une entreprise. Celle ci se fait racheter.
Les acheteurs me demandent de re-remplir des fiches de renseignement etc (que l’entreprise vendeur a bien sûr déjà).
Je n’ai aucune envie de le faire partant du principe qu’ils ont déjà toutes ces informations et que c’est juste de la flemme de leur côté.
Suis je obligée de le faire / est ce que je risque quelque chose ?

Bonjour,
 
Dans le cadre d'un parent allant en ehpad et dont l'établissement va entreprendre des démarches pour faire valoir l'obligation alimentaire des enfants:
 
est-ce que cela se fait / peut se faire d'être accompagné d'un avocat ou ces démarches se font purement entre le juge et les obligataires ?
Ou bien au contraire cela serait contre productif ?
 
l'idée n'est pas de s'y soustraire, seulement d'être sûr de bien comprendre les démarches et de s'assurer que le montant à verser soit équitable et soutenable.
 
N'y connaissant rien c'est une situation qui génère forcément du stress et quelques inquiétudes.
 
 

 
arf, pourtant j'aimais bien ses interventions

Comme je le répète assez souvent ici : tout fait considéré comme fautif par l'employeur peut être sanctionné (donc jusqu'au licenciement). Seul un CPH déterminera si la sanction est valable.

En l'occurrence, tu refuses de faire un truc que tes nouveaux employeurs te demandent.

Pour un truc si con et sachant que ce n'edt pas à toi de juger de la légitimité / utilité de la demande, ca me paraît débile de te mettre en porte à faux vis à vis d'eux immédiatement mais c'est toi qui vois.

 
Est-ce ton employeur qui a la flemme ou bien ne serait ce pas plutôt toi qui aurait la femme ?
Ne penses tu pas, que ce serait tout de même commencer la relation avec ta nouvelle direction de la plus mauvaise manière pour ton avenir ?
 

Cela ne m’intéresse pas de travailler pour eux, évidemment. Donc je m’en fous (je cherche bien sûr ailleurs et de toute façon j’ai une autre activité aussi, pas besoin de ça pour vivre), et si je peux les faire chier au passage. Et dans le cadre d’un rachat le licenciement est protégé, à moins que les prud’hommes considèrent que ne pas redonner mon adresse est en effet une faute grave… de toute façon vu mon poste crucial ils ont plus à perdre que moi.

 
Bah la question est plutôt celle là :  
-est-tu prêt à patienter 2 ans pour avoir une décision du CPH si ton nouvel employeur te licencie pour faute grave ?

J’ai édité mais en gros j’ai un deuxième emploi et pas besoin de ça pour vivre et mon poste est suffisamment difficile à staffer pour que je sois assez confiante sur le fait qu’ils ont pas grand intérêt à me licencier  

Nan mais sans même parler de licenciement, passer d'entrée de jeu pour la chieuse de service pour un truc si élémentaire...

Mais on s'éloigne de la question juridique.

 
+1
je vois même pas le problème, c'est juste faire preuve d'un incroyable mauvais esprit

Mais vous comprenez pas, elle est indispensable à sa boîte

Rebonjour les notaires !
Je me permets de revenir là-dessus :

 
Donc dans mon acte de vente il est listé les 3 parcelles composant mon terrain et ensuite : "à titre indivis, le chemin d'accès" avec la parcelle correspondant audit chemin.
Que faut-il comprendre ? Que j'en suis la pleine propriétaire, ou qu'il s'agit d'une copropriété ?
Merci pour votre aide    
 

Ça veut dire que tu n’es pas seule propriétaire du chemin d’accès (techniquement ça n’est pas une copropriété mais une propriété indivise).
Donc tu n’es pas sensé l’entretenir seule mais avec les autres propriétaires, et tu devras également avoir leur accord pour la vendre à la commune.

 
Ouais en plus elle fait ça juste pour s'occuper donc autant que ça se passe mal avec ses nouveaux patrons    

Oui, c’est le but. Rien à faire de passer pour la chieuse de service, au contraire je veux bien leur faire comprendre que je tiens à ne pas coopérer. Profession libérale dans un cabinet racheté par un groupement.

Bref en gros il va rien m’arriver et si ils vont jusqu’à vouloir me licencier pour cela, ça m’arrange.

Je capte pas pourquoi tu viens poster ici en fait.
 
-"si je chie le sur le bureau de mon patron, je risque qqchose ?"
-"bah c'est lui qui décide, c'est le patron"
-"tant mieux s'il me vire !"
-"ok d'accord"
...

 
Moi j'ai bien une petite idée :  
 
Et de rien sinon.

Pas accord.
Les autres indivisaires ont un droit de préemption, et doivent être prévenus.
 Ils ont un mois pour faire valoir leur droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006432469

Les autres propriétaires ne pouvant pas être mon conjoint, mais bien d'autres personnes ?
Je dois me renseigner au cadastre pour trouver les noms ? La dernière fois que j'avais regardé, ça écrivait "les propriétaires en indivision" c'était pas super clair
 
Merci en tout cas  

Faudrait faire une demande au service de publicité foncière. Avec le numéro de la parcelle (du chemin).

Chemin d'accès j'analyse ça comme une indivision forcée hors champ du droit de préemption des indivisaires

 
Et de toute façon quand j’ai bien dit qu’il fallait leur accord pour vendre, donc qu’ils aient renoncé à un éventuel droit de préemption
Et en plus de leur éventuel droit de préemption il faut leur accord, la commune va pas juste racheter des portions indivises  
Et oui je sais, si pas d’accord il faut saisir la justice

Nan bah je vendrai pas, tant pis, si les proprios sont les voisins y'a 2-3 vieux pourris de la tête dans le tas. On continuera de rouler dans les trous pour toujours
 
Merci à vous tous !

Tu fais faire un devis pour un enrobé propre par une entreprise.
Spoiler alert : ca va couter une burne.
 
Ensuite tu demandes au vieux une participation à concurrence de leurs droits dans l'indivision.
Ils vont refuser.
 
Ensuite tu proposes :  
- ils bouchent les trous (TU FAIS GAFFE QUE CES CONS LA TE CONCASSENT PAS DU FIBRO AMIANTE)
- on refait un enrobé différent
- on vend à la commune (et la tu pries pour qu'elle, elle te fasse l'enrobé)

 
Ça sent le vécu

La concurrence de leur droit dans l'indivision ça doit être que dalle, ils sont tous au début du chemin et 80% du reste c'est pour aller chez moi. Et j'ai pas envie de payer 80% des travaux, j'ai vu les devis, j'en ai pour plus cher que ce que j'ai payé la baraque   Et le propriétaires des parcelles agricoles bordant le chemin refusera d'en payer la moitié, il passe jamais par là.
 
Après renseignement la mairie avait déjà fait une demande de rachat et une partie des copropriétaires avait refusé. Pourquoi, ma foi, j'en sais rien. Je réessaierai dans 10 ans quand ils seront tous morts
 
En attendant on concassera du fribro-amiante dans nos trous nous-mêmes

Tu dois bien avoir quelques gravats de tes travaux à balancer dans les trous

 
Les parts indivisions ne sont pas forcements liées au % du chemin qu'ils utilisent, à l'origine il y avait un proprio, à sa mort les x héritiers ont pu obtenir 1/xeme du terrain

 
Des irremplaçables y'en a plein les cimetières.

Des remplaçables aussi, si tu vas par là  

Parce que quand on achète une boite, on dispose de tous les documents qu'ils possèdent normalement, non ? Donc je doute que des documents déjà disponibles soient "exigibles" juste pour compenser leur flemme de les parcourir et trier/entrer dans leur système.

Surtout que bon, c'est des documents envoyés en mode word, pour une boite qui doit avoir quelques milliers de collaborateurs et se targue d'avoir plein d'outils informatiques, ça me fait doucement rigoler. Les pdfs éditables ou les formulaires c'est pas possible par contre un réseau social corporate à la con ça oui  

On est bien d'accord. Même si je ne fais rien d'exceptionnel, c'est quand même quelque chose que personne ne veut faire

 
Les documents peuvent être pas ou peu exploitables, ou pas fiables/datées. C'est pas un mal quand tu rachète une boite de t'assurer que les infos de tes XXX nouveaux salariés soient bien à jour pour éviter les surprises.    
 
Tu as envie de te faire virer, soit, mais là, tu t'enfonces dans la mauvaise foi  

réponse du bailleur :

j'ai p-e merdé dans le courier par excès de politesse (le gras est dans le courier aussi) :

évidement mon déménagement n'est prévu que pour le 27 du mois
 
bref, je leur ai répondu en reprécisant les dates ...

Je ne vois rien qui justifie ton attitude au delà de mauvaise volonté déplacée.
Tes propres suppositions n'ont pas grand chose a faire dans une demande basique de ton nouvel employeur.
Si il ne te convient pas tu peux démissionner

Je pense que son but c’est d’éviter cette solution

Et si on arrêtait avec elle surtout. C'est HS et chiant.

Ok j'irai demander aux services compétents s'ils arrivent à avoir des noms.
 
Merci à tous  

ça a l'air bon

 
* rire en RGPD*