Reprise du message précédent :

 
Oui bien sur :
 
- Toiture surélevée.
- Façade ouest non crépie.
- Absence de garde corps au fenêtre du 2eme étage.
 
On est allez voir sur place hier après midi et effectivement, les travaux n'ont pas été régularisé.
 
Info complète anonymisée

J'apprend que la SATD peut porter sur des créances conditionnelles et à terme. Je l'ignorais, merci
 
C'est effectivement codifié :

Ça pue:
 
La construction de l'immeuble n’a pas fait l’objet de la délivrance ni d'un certificat de conformité ni d’une attestation de la Mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée.
 
Et pour cause :
D’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposé le 23 février 2011,
- D’une mise en demeure de régularisation de travaux délivré par la Mairie de X aux motifs suivants, savoir :
.Toiture surélevée,
.Façade Ouest non crépie,
.Garde-corps du 2ème étage non posés (façades Sud et Nord).
 
L’acte semble vous protéger puisque il indique que c’est au vendeur qu’incombe la régularisation.  
Mais c’est la hauteur du bâtiment qui pose problème.  
Régularisation=démolition de ce qui dépasse.
Il faut que vous sachiez où en est le contentieux avec la mairie.
 
 

J’ai déjà eu l’impression que certains SIE « chalutent «  un peu tous les créanciers du saisi, puis font le tri ensuite…

C'est ce que je me dit aussi.

Quand a ce qui est écrit dans l'acte qui semblerais nous protéger, je n'en suis pas sur car c'est il me semble la retranscription de ce qui a été écrit lorsque mon vendeur a lui même acheté le bien. la responsabilité de la régulation incombe donc non pas a mon vendeur mais au vendeur de mon vendeur (je sais pas si c'est clair).

J'ai envoyé mes doutes a notre notaire qu'il creuse tout ça.

J'interprète peut être mais une mise en demeure de régularisation n'équivaut pas a une contestation ? Car dans les fait, les travaux effectués ne sont visiblement pas conforme avec le permis de construire déposé a l'époque.

A priori il y a eu une convention dans l'acte pour mettre a charge de l'ancien propriétaire la régularisation de travaux.
Faudrait commencer par voir si ça a été fait et si depuis on a eu la conformité.
Avant ça, tout est conjectures.

Non c’est moi qui ait lu trop vite ce que tu citais.
Et bien sûr tout à fait d’accord avec archergrincheux

On est pas dans la conjecture …

Petite question. En général, une enquête pour une affaire est faite avant la garde de vue du mis en cause ou après la garde à vue svp ?

Les deux et même pendant
 
Je ne sais pas ce que tu as fait à cette petite mais songe peut être à quitter le territoire  

 
Merci a vous, j'ai fait part de mes inquiétudes au notaire et j'ai également contacté l'urbanisme de la mairie
 
On verra ce que ça donne.

Méfiez vous du notaire. Ça l’intéresse de passer l’acte …
Pour l’urbanisme, il faut savoir s’ils ont laissé pourrir la situation. Dans ce cas, il est possible qu’il y ait prescription.
Tenez nous au courant …

Bonjour les juristes et plus particulièrement les notaires    
 
Je suis propriétaire d'une maison au fond d'une impasse et le chemin y accédant est privé. Il semblerait d'après les papiers qu'il soit tout à moi, et non en copropriété avec les autres habitants de l'impasse.
Je n'ai aucune servitude de passage signée de la part des voisins, j'imagine que je devrais. Enfin moi je m'en fous mais à la revente (pas prévue, mais sait-on jamais) si je tombe sur acheteur plus relou que moi j'ai peur que ce soit chiant.
J'aimerais céder ce chemin à la mairie pour que ça devienne une voie publique. D'une part pour que ce soit plus simple en terme de servitude et voisinage, et d'autre part parce que je n'ai pas les moyens d'entretenir ce chemin. Je crois savoir que la mairie était intéressée il y a plusieurs années (avant moi).  
Pour ce que ça vaut, il y a des réseaux qui y passent et qui ne desservent pas que ma maison d'ailleurs.
Bonne ou mauvaise idée d'après vous, professionnels ? Des choses à savoir qui m'aideraient dans ma démarche ?
Je vous remercie, et bonne fin de weekend !

Oui bien sur ! Si je sens qu'il veux me la faire a l'envers ça va être vite vu Surtout qu'a l'heure actuelle nous n'avons rien signé et que je refuserais de signer quoi que ce soit si ce point n'est pas résolu.
 
Pour l'urbanisme je leur ai demandé si cette irrégularité avais été régularisée et si un contentieux existait avec ce bâtiment.
 
Et bien sur que je tiendrais au courant

C’est une blague ?  
Le notaire est un officier public, qui engage sa responsabilité pour les actes qu’il reçoit et les conseils qu’il donne, ou ceux qu’il s’abstiendrait de donner.

Tu es sûre qu’il n’y a a rien dans ton titre de propriété, pas de rappel de servitudes anciennes ?
Pour vendre à la commune, rapproche toi de la mairie dans un premier temps, en leur expliquant la situation, notamment relativement aux réseaux.
Par contre tu ne vas pas t’enrichir en leur vendant ton impasse

Ce n'est pas le but, mais j'ai pas envie de payer pour boucher les trous (j'ai fait des devis et j'ai eu envie de crever)

La seule servitude dans mon acte me concerne (je ne suis pas propriétaire de la parcelle de 4m2 entre mon chemin et mon terrain ), et il n'est pas fait non plus mention d'un droit de passage.
Mais je regarderai mieux.

N'importe quoi. Le notaire à beaucoup plus à perdre au titre du défaut de conseil que de gain financier sur une vente.

Il n'avait pas qu'il arrêtait de poster d'ailleurs ? Ses derniers (tous ?) posts font un peu  , même pour un PNJ comme moi

Des nouvelles de mon cas, la mairie m'a répondu
 

 
J'ai ensuite téléphoné a la personne de l'urbanisme qui m'a envoyé le mail pour avoir plus de précision et d'après elle, les modifications devraient (conditionnel) être acceptée, sauf peut être la véranda et la toiture si celle est a plus de 12m.
 
Nous avons donc pris la décision de nous désengager de l'achat de cet appartement car entre les problemes non régularisés depuis 12 ans et la fragile santé financiere du la copro (4 lot / 1600€ de dette), nous n'avons pas envie de jouer avec le feu.
 
Merci a vous tous pour vos conseil

Tu m'étonnes  

Hello,
 
J'espère ne pas être HS.  
 
Petite question mariage
 
Avec la communauté réduite aux acquets, si au cours du mariage je reçois une donation, celle-ci est considérée comme étant un bien propre. Imaginons que cette donation soit une maison. Je revends cette maison. La somme de la vente constitue t elle un bien propre ou rentre t elle dans la communauté ?  
 
Je vous remercie !

Ca tombe dans la communauté. Pour éviter çà, il faut faire une clause de remploi, pour indiquer que l'argent provient de la vente d'un bien propre

La somme est un bien propre. A individualiser sur un compte bancaire séparé pour éviter la confusion avec les fonds communs.

Tu prouves comment que la somme est un bien propre ?  

Même si c'est de l'argent sale ?  

 
 
surtout si c'est de l'argent sale

 
Article 1406 du code civil de mémoire
ET la preuve se fait par tout moyen dont les traces par la comptabilité du notaire, les formulaires de don manuels etc.
Et a défaut on bascule dans 1433 avec la récompense due au titre de l'encaissement par la communauté.

Non  
La question parle de la vente du bien reçu, pas du remploi.

L'argent de la vente va bien aller quelque part non ?
Dans un compte d'épargne ? Il s'agit d'un investissement, donc un remploi.

Le vendeur peut garder la somme en attendant de la t’employer.
Mais tu fais ta déclaration de remploi dans le formulaire d’ouverture de compte ?
N’oublie pas de faire intervenir le conjoint ce jour là…

Exactement. Le conjoint n'a pas à intervenir puisqu'il s'agit d'un bien propre.
La clause de remploi sert à a garder la traçabilité des fonds tout au long de sa vie pour ne pas voir remettre en cause le caractère de bien propre.

Bon courage pour trouver un banquier qui respecte le formalisme
Et ta réponse d’origine reste fausse.

S'il trouve un créneau...

C'est le boulot du notaire.

Question succession à nouveau. Ma mère est décédée et il y avait des actions sur un porte feuille commun avec mon père. Pour acter le démembrement de propriété, nous sommes donc en train de déterminer la valeur cible d'un futur compte titre démembré réparti entre mon père usufruitier, et mon frère et moi, nus propriétaires.
 
Comme on a souhaité laisser les liquidités par ailleurs en pleine propriété à mon père, on ne fait pas un strict 50/50 sur la séparation des actions entre compte titre en pleine propriété à mon père et compte titre démembré mais un truc un peu plus sioux.
 
Pour moi, tout ça doit être noté dans la déclaration de succession. Et donc ça rentrait dans les frais de notaire relatifs à l'établissement de cet acte, proportionnels au montant de l'actif successoral puisque justement il peut y avoir des subtilités de ce genre par rapport à une succession moins importante. Or mon ami (qui m'a fait connerie sur connerie, n'a jamais vu un compte titre et je lui mettais sous le nez les articles du CGI pour lui montrer qu'il faisait n'importe quoi...), vient de se réveiller et se propose de me facturer ça 1000 € d'émoluments en plus, dont bien évidemment nous n'avons jamais parlé.  
 
Votre avis : je me gourre et ça relève d'émoluments supplémentaires qu'il aurait dû annoncer ou ça devrait bien être dans les frais relatifs à l'établissement de succession puisque c'est précisément indispensable pour faire la déclaration ?

Hello les juristes

Locataire avec un ascenseur en panne pendant au moins 2 moins, puis-je être exonérée des charges annuelles liées à l'ascenseur au prorata de son indisponibilité ?

Je ne vois pas du tout de quoi tu parles  

Ah…

Par définition c'est le boulot du banquier de s'assurer de la provenance ou remploi de fonds a l'occasion de l'ouverture d'un dossier placement en ses livres.
Ça serait bien que tu arrêtes d'enchaîner les conneries

Ça serait bien que tu arrêtes d'écrire n'importe quoi.

Ton truc ressemble a une convention de quasi usufruit.
Il s'agit d'un contrat entre les membres de la famille pour organiser les droits et pouvoirs de l'usufruitier et des nu propriétaires vis à vis des fonds de succession.
La déclaration de succession est un relevé des valeurs a présenter à l'administration fiscale pour le paiement des impôts qui sont dûs.
Donc c'est pas du tout la même chose.

Pour moi les frais sont justifiés en étant a part.
S'agissant ici d'honoraires et non d emoluments tarifés, la rémunération est négociable avec le professionnel concerné