Reprise du message précédent :
Messieurs dames,
Ma femme a voulu rendre service à une amie pour lui fournir 3 ticket au puy du fou via son CE.
A la commande il s’avère que les billets non datés sont valables en 2023 et pas 2024…
Bien évidemment ils veulent y aller en 2024.
Bref ils ont voulu économiser 20 balles, et on se fait enfler de 100 balles…
 
Le CE de la femme semble ne rien vouloir faire.
Je viens d’appeler le puy du fou, pareil.
 
Le délai de rétractation ne s’applique pas au e-billets?
 
Merci  

Non, article 221-28, 12e du Code de la consommation

qqun aurait un avis concernant les modalités de résiliation du bail locataire et de l'assurance habitation

dans les deux cas ça dépend de la date de réception ou d’envoi du courier recommandé

je voudrais choisir les dates en envoyant mon courier à l'avance et en précisant les dates (comme expliqué ici, topic déménagement) est-ce que c'est possible ?

Oui

Salut les juristes et Rheo !
 
Une question qui ne me concerne pas directement, mais une collègue professionnelle libérale : elle est locataire de son cabinet et vient de recevoir un courrier (papier) de, je cite, "les finances publiques" pour lui dire que son propriétaire-bailleur ne payait pas ses impôts et qu'il fallait que la locataire paie désormais ses loyers aux finances publiques en question.
 
Alors je connais vaguement les saisies sur salaire, mais pas ce système de prélèvement direct des revenus autres. Comment s'appelle cet acte ?
 
Merci !

Pas de difficulté.

putain pourquoi c'est marqué nul part sur internet, on est pas aidé
 

 
saisie administrative à tiers détenteur
 
Article L.262 du Livre des Procédures Fiscales

Et un sujet récurent du topic depuis quelques pages

Il me semblait, notamment avec l'histoire d'installation de cuisine d'il y a quelques posts, mais j'étais pas sûr de mon coup

Fais gaffe à ce que ce soit pas un scam, quand même, ya des petits malins, vérifie au minimum l'adresse/RIB du paiement demandé

Et pour être précis, la saisie sur salaire est la conséquence, pas l'acte en lui même (souvent un Avis à tiers détenteur)

Oui, la personne va contacter directement les services en question pour s'assurer de la véracité du courrier.
 

Félicitations pour ta promotion    
Ça manquait de modos sur ce topic, depuis qu'on n'a plus de nouvelles du taulier

J'espère qu'il va bien après toutes ces années... on ne l'a pas revu depuis quand déjà ?

 
j'avais échangé avec niju il y a quelques mois, il allait bien, mais il ne souhaitait plus consacrer de temps au forum.

Bonjour à tous, petite question copro horizontale, a priori à destination de nos amis notaires.

Contexte : J'ai acheté il y a quelques années une maison en copro horizontale. Nous sommes trois copropriétaires en maison, sur une seule parcelle. Chose découverte chez le notaire au début du processus d'achat. Lui même était assez surpris de notre cas : pas de règlement de copro, pas d'AG, pas de charges, et tous les terrains sont délimités depuis que les maisons ont été construite en 1985. Malgré ses recherches, il n'a rien trouvé à part un document "Etat descriptif de division" qui identifie les propriétaires de l'époque et les surfaces.
Mes voisins souhaitent vendre, et faire diviser les terrains pour faire disparaitre cette copro a priori inutile. Ils ont peur que le fait que la maison fasse partie d'une copro rende la vente plus difficile (ce que je comprends, ayant moi même eu un peu peur des implications au moment de signer). Ils n'ont pas encore les devis géomètre + notaire mais à priori la somme serait entre 4 et 5k€, à diviser par les trois copropriétaires si tout le monde est d'accord. Si je suis pour ma part ok avec le principe, je n'ai pas le besoin de faire cette démarche et ne souhaite pas y affecter cette somme.

Question : Que peut impliquer ce type de copropriété ? Peut il y avoir des problème si un voisin "procédurier" remplace mes voisins actuels ? Car concrètement, à l'heure actuelle, ca n'a fait qu'ajouter 3 pages à l'acte de vente, ce qui me convient, mais je souhaiterai ne pas faire face à des déconvenues à l'avenir pour avoir économisé 1 ou 2 k€. Tout autre conseil à ce sujet sera le bienvenu, si toutefois ma question était trop fermée.

Merci.

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Si tu as droit à l'AAH, c'est que ton handicap est reconnu. Tu n'as pas la carte d'invalidité ?

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Bonjour,

Question RH pour ma femme qui est titulaire d'une pharmacie depuis peu en association. Ils ont fait des avenants au contrat de travail pour modifier le nom de l'employeur, sans changer la rémunération, les horaires, ...

Or un apprenti en contrat pro voulait négocier un départ plus tôt. Sur l'avenant il est indiqué la date de fin prévu initialement (août, lui voulait négocier un départ en mai). Ça lui a pas plu et s'est mit en arrêt.

Que se passe-t-il s'il ne signe pas cet avenant ?

(Apprenti qui a "séché" tellement d'heure de cours qu'il ne peut se présenter au concours)

Merci

1 : Un apprenti en contrat pro ça n'existe pas. C'est l'un ou l'autre.
 
2 : Est ce que l'accord des parties pour mettre fin au contrat (je pars du principe que c'est un CDD) a été formalisé quelque part ?
 
Si oui, c'est cette formalisation qui compte.
 
3 : Si non, l'avenant ne fait que reproduire les termes initiaux du contrat, donc celui-ci poursuit son cours jusqu'à la date de fin initialement prévue.

 
Merci pour ces précisions, je me suis mal exprimé.
 
Il est effectivement en contrat pro en CDD j'ai mélangé les termes avec apprenti.
 
Aucune formalisation, il a juste indiqué qu'il voulait partir plus tôt (par mail), puis s'est ravisé car il souhaite toucher le chômage.  
 
Je note donc que si aucun changement des 2 parties, c'est donc le contrat initiale qui fait foi.
 
Merci Rhéo

Merci pour les nouvelles    

Hello rheo !

petite question CSE.

En l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d'un CSE, si personne ne se porte candidat au poste de secrétaire, comment peux se passer la désignation de celui ci ? Par le président ? Pas de secrétaire, pas de séance ?

Il y a t’il un texte de loi ou une jurisprudence ?

Merci.

 
Changement de nom de l'employeur, (association), est-ce bien la même association avec le même numéro d'enregistrement à la préfecture et même numéro d'URSSAF ?
Seul la dénomination change ?
 
Si oui, l'avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire puisqu'on ne changement pas un élément essentiel du contrat de travail.
 

Changement de nom de la société et du Siret (c'est une pharmacie)

Ils demandent donc :  
 
- une pièce justifiant d'avoir perçu l'allocation AAH, prestation PCH, majoration MVA,
allocation AEEH;
ou - la carte mobilité inclusion (validité ou stationnement);
ou - la carte d'invalidité;
ou - la carte d'invalité militaire;  
ou - la carte européenne de stationnement;  
ou - le document de notification de la CDAPH confirmant le taux d'invalidité et/ou la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
 
Tu n'as aucun de ces autres documents ? Sachant que pour avoir droit à l'AAH il faut quand même une reconnaissance du taux d'invalidité... as-tu au moins le dernier document ?

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Le document date de quand ?
Car bon, le droit à l'AAH, ça peut sauter au bout d'un moment s'il n'y a plus eu de démarches concernant la reconnaissance du handicap... si la caf te file une attestation comme quoi la personne a perçu l'AAH le mois dernier, ça veut dire que ce droit était toujours valable le mois dernier, ce qui est moins vrai avec un document émis il y a quelques années.  
Pourquoi avoir le droit à l'AAH et pas une carte d'invalidité, une CMI ou la RQTH ? (qui sont quand même plus faciles à obtenir que l'AAH)

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Désignation parmi les titulaires à la majorité des membres présents, en début de séance (le président pouvant voter)

Percevoir, c'est toucher les sous...
 

Il faut l'envoyer çà.

Cet art de répondre à côté de la question posée  

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Tente avec la CAF mais s'ils n'ont jamais versé l'AAH à cette personne et n'en ont pas trace dans leurs dossiers, c'est fortement compromis AMHA.  
Novembre 2023, ils doivent déjà considérer la notification comme périmée...
 

Il faut relancer tout de suite les démarches auprès de la CDAPH pour refaire un dossier reconnaissance du handicap... si vous êtes dans un département pas trop débordé. Les renouvellements vont plus vite que les nouvelles demandes, normalement, avec un peu de chances, vous devriez l'avoir en 2 ou 3 mois (au moins la RQTH si la personne concernée travaille encore ).

Non la personne n'en bénéficie pas, puisqu'elle ne touche pas l'AAH... le plafond étant dépassé.
Vaut mieux refaire le dossier handicap, et demander cette fois la carte d'invalidité et la RQTH.

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Pour moi il y a une distinction entre "avoir droit à l'AAH" et "bénéficier de l'AAH"...  
 
Tu devrais te rapprocher de la CDAPH qui a envoyé la notification pour obtenir un document qui porte sur le taux d'invalidité, car ce focus sur l'AAH me semble une voie sans issue, c'est l'un des droits les plus durs à obtenir en tant que personne handicapée... y a longtemps que je n'en bénéficie plus d'ailleurs à cause de mes revenus, donc ce n'est pas là dessus que je me baserais pour réclamer des avantages en tant qu'handicapé (même si je l'ai exploité jusqu'au bout, quand je touchais encore 10€ d'AAH ).

C'est l'administration, ils savent bien quels papiers ils veulent et ils te répondent que ce n'est pas celui qu'ils veulent.
Si tu veux aller au procès, va au procès Mais changer de stratégie et leur fournir un autre justificatif me semble plus pertinent...