Reprise du message précédent :

C'est l'administration, ils savent bien quels papiers ils veulent et ils te répondent que ce n'est pas celui qu'ils veulent.
Si tu veux aller au procès, va au procès Mais changer de stratégie et leur fournir un autre justificatif me semble plus pertinent...

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Tu joues sur les mots...  
L’administration a répondu que ca ne suffit pas, il faut une preuve de versement de l'AAH ou un autre justificatif.
Je suis surpris qu'il n'ait pas obtenu la carte d'invalidité (au taux de 80%, il a parfaitement le droit).

La personne handicapée AVAIT le droit à l'AAH, ça ne veut pas dire que ce droit est encore valable à la date de l'achat du véhicule... surtout si elle n'a jamais exercé son droit à l'AAH et donc touché des sous.
 
Il y a tellement de FRAUDES autour de cette prestation sociale qu'ils ne vont pas prendre en compte un "droit à l'AAH" si tu ne peux pas leur prouver que la CAF a donné des sous de l'AAH à cette personne handicapée en juin 2023.  
 
On te dit qu'il y a d'autres tableaux sur lesquels jouer comme le taux d'invalidité à 80%. Tu en fais quoi de ça ?
 
Je vais m'arrêter là, car bon, on tourne en rond...

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Un changement de nom seul n’entraîne pas un changement de SIRET  

La carte d'invalidité n'existe plus. La carte mobilité inclusion a 3 mentions possibles, toutes avec leurs propres critères, qui sont encore différents des AAH, RQTH et cie.  
Il est possible d'être concerné par l'AAH sans avoir une incapacité de 80% et même sans avoir le droit à une carte d'invalidité.

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J'en pense que les gens qui te répondent ne sont pas juristes et que tu ferais mieux d'attendre de voir s'il y en a un compétent sur le sujet ici, ou demander ailleurs.

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Merci.  
 
Si égalité ? Salarié le plus âgé ?

On est pas juristes mais handicapés donc on connaît quand même un peu et à quel point l'administration peut être chi*nte avec ça
 
Si un juriste connaît les lois du handicap et intervient ici, ce serait du pot quand même   mais c'est un monde particulier, vu tous les enfants handicapés qui auraient droit à un AESH à temps plein à l'école mais dans les faits...

Je suis aussi handicapée, et je connais donc assez le sujet pour repérer des erreurs dans les réponses qui sont données ici.
Par contre je n'ai pas de réponse juridique à apporter donc je m'abstiens de donner mon avis.

 
Que ce soit une pharmacie ou autre cela ne change rien.
Si c'est une association, on ne peut utiliser le mot société.
 
Un changement de nom n'entraine pas un changement de SIREN/SIRET.
Seulement en cas de changement d'adresse, les 5 derniers chiffres du SIRET change.
 
Si le SIREN est différent c'est qu'il ne s'agirait pas d'un changement de nom mais une nouvelle structure, association ou société, toutes les associations sont identifiées par un numéro d'enregistrement en préfecture.
Dans ce cas un changement d'employeur qui provoquerait un nouveau contrat de travail.  
 
 
 

Non mais la pharmacie n’est pas exploitée par une asssociation

j'en ai fait pas mal à une époque pour un confrère    
 
a la limite je tenterais le recours gracieux contre l'autorité qui a rendu la décision. (mais ça sert à rien de jouer sur les mots entre "aurait pu avoir" et "est bénéficiaire" de l'aah notamment.)
 
c'est quand meme "logique" hors de toute question juridique (et confirmé par les textes toute façon) qu'une demande qui suppose de respecter des conditions soit examinée au regard des documents fournis et de la situation à la date de la demande (et pas 1 mois après).  

Certes mais le principal conseil qu'on lui donne et qui ne nécessite pas d'être juriste, c'est qu'on a le choix sur les justificatifs à fournir plutôt que de se focaliser sur ce seul "droit à l'AAH". D'autant plus qu'on n'a pas les détails sur l'handicap et le truc acheté, l'histoire derrière (déjà s'il y a un curateur "incompétent"...) et ce n'est pas la personne handicapée elle-même qui fait la demande... les valides qui font "ce qu'il y a de mieux" pour les handicapés et qui se rendent compte que c'est un peu plus compliqué que ça, on connaît

Bonjour,
 
Suite a une succession, nous avons décidé, mon frère et moi, de faire 2 parcelles identiques en superficie (constructibles) sur le terrain d'une maison.  
 
La valeur déclarée lors de la succession était d'1.3M€ pour la totalité. Nous venons de vendre hier la 1ere parcelle (350K€) et voila que la notaire nous demande déjà de l'argent pour la taxe de plus value.
 
Dans notre esprit, ignorant et peut être naïf, nous comptions vendre les parcelles et la maison puis avoir une taxe de plus value sur tout ce qui est au dessus des 1.3M€.
 
La notaire nous dit que c'est la règle (informelle) des 1/3-2/3, 1/3 pour le terrain, 2/3 pour la maison. Si on suit cette règle, on est parti pour vendre les terrains 700K€ et la maison 1.4M€.  
 
Sauf que la maison (et son reste de terrain) ne vaut pas 1.4M€ mais entre 700k€ et 1M€, l'immobilier n’étant pas du tout a la fête en ce moment. On n'a encore aucune touche pour la vente de la 2eme parcelle.
 
J'avais demandé si une taxe de moins value existait a la notaire pendant la succession, quel innocent je suis   .
 
Hier soir, la notaire a envoyé une proposition pour 600k€ les 2 terrains et 700k€ la maison. On va en discuter ce soir au tel mais je tique sur la valeur des 2 terrains.
 
Du cou(p/t), quel calcul permettrait de payer une juste taxation de plus value, actuelle et a venir,  sans irriter le fisc svp ?
 
 
 
 
 

  ^2
 
Il faut partir des 1,3M, et les dispatcher entre les 2 terrains et la maison de la manière la plus réaliste, en fonction de leur valeur à l'époque du décès. La 'règle informelle' des 2/3 - 1/3 n'a pas de sens, ce qui ne veut pas nécessairement dire que sa proposition finale (600K-700K) est incohérente.
 
Ne pas oublier que les frais de succession (et notamment les droits de succession) sont "déductibles" de la plus-value imposable (au prorata des valeurs concernées, ofc).
 
De toute façon, si vous vendez tout et que chaque cession dégage une PV imposable, vous serez effectivement imposé à la fin sur (total px vente - total valeur succession), modulo les frais déductibles. Donc il est peu probable que l'administration trouve à y redire.
 

Y a pas de règle écrite, ça doit se faire en bonne intelligence mais dans le cas d'école que tu donnes, on pourrait effectivement retenir la règle du salarié le plus âgé (mais à bien rappeler avant le vote pour éviter toute contestation)

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Tu as eu les réponses (qui, malheureusement, ne vont pas dans ton sens), on ne peut rien apporter de plus.
Recours gracieux ou dépôt d'un nouveau dossier avec demande de la carte mobilité inclusion.

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Petit up pour ma question, peut être noyée avec les récents messages.

Maisons jumelées ou indépendantes ?
Une copropriété horizontale, c'est que le terrain n'est pas à toi, juste un droit de jouissance. A priori pour construire une piscine ou un abri de jardin, tu dois avoir l'accord des copropriétaires.
Risque d'emmerdes max avec un voisin procédurier (il peut demander à saisir un syndic, élire un conseil syndical, organiser une AG et rédiger un régalement, donc plus de charges de copro).
Enfin je suis pas juriste.

 
Aucune des maison ne touche les autres non.

Une question confidentialité

Une personne qui fait une capture d'écran sur un groupe WhatsApp afin de rapporter des propos à des personnes extérieures à ce groupe relativement restreint dans un but manifeste de porter préjudice à son auteur, ça passe sans encombres?

Juristes, rheo et probablement Stevetur
 
J'ai enfin reçu un courrier de ma mairie pour m'indiquer le refus de déclaration de catastrophe naturelle (publié au JO le 14 septembre... ils sont réactifs   ). Sur la période "la pire" je suis à 16 ans de durée de retour associée (sur commune avec 99+% de terrains argileux). Sauf que j'ai clairement eu d'énormes dégats l'année dernière (fissure de 2cm, on peut y passer les doigts), jamais vus les années précédentes. J'ai aussi vu qu'il y avait un projet de loi pour passer le classement en catastrophe naturelle à 10 ans de durée de retour. Est-ce envisageable de contester la décision d'une quelconque manière car sans ça mon assurance ne fera rien, ou je n'ai que les yeux pour pleurer ?

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Salut
 
Je ne suis qu'expert d'assurance, donc je ne pourrais pas te répondre sur les mécaniques des recours administratifs.
 
Sur la question d'une couverture de garanties, il faudrait que tu potasses tes CP et CG (conditions particulières et générales) de ta police d'assurance.
Regarde si tu as une garantie effondrement, ou risque d'effondrement, ou même prévention. Ces garanties ne sont pas forcément mobilisables uniquement en cas de CATNAT.
 
Dans le cas où tu as une garantie effondrement, il peut y avoir une piste: en gros c'est de mettre en avant, auprès de tes assureurs, le fait que des travaux de consolidations (ou reprise de fondation) couteront moins chers que les travaux de reconstruction en cas d'effondrement.
 
As tu un agent local qui pourrai défendre ton dossier auprès de la compagnie ?
 
C'est un sujet très important et très politique ces problèmes de fissures liés au retrait-gonflement des argiles.  
 
Faire la pleureuse auprès de la mairie ? Tu as essayé ?  
 

 
Merci quand même pour ton temps
 

 
De mémoire à l'occasion d'un rdv en agence j'avais demandé à mon assurance et grosso modo la réponse c'était que sans CATNAT, ils interviennent pas. Et pourtant j'ai rien à redire sur leurs prestations en général. Je peux toujours tenter, mais à lheure actuelle, je n'ai qu'une partie de la maison qui s'enfonce, le gros des dégats inquiétants c'est une petite extension (le sol s'est enfoncé de 2cm, j'ai un mur "en l'air" ), le reste ce sont des fissures certes pas rassurantes, mais qui ne laissent aps présager une évolution catastrophique.
 

 
Je me doute bien oui, notamment vu le délai pour sortir les arrêtés. Ca fait des histoires de gros sous et tous les industriels (je mets dedans les agriculteurs) doivent pousser pour qu'on les embêtent pas trop sur tout ce qui pourrait atténuer les sècheresses
 

 
Ce sont malheureusement des incompétents (petit village...). Je les ai sollicité en mai/juin sur d'autres points, ils répondent à côté de la plaque avec des délais pas possibles... quand ils veulent bien répondre (j'ai encore des réponses en attente). Ils dépensent plus d'énergie pour se battre entre opposants politiques que pour les administrés.  
 
 

Tu n'auras pas traîné pour "relancer de temps en temps". Même pas 24H  

Je veux bien t'aider même si je t'avoue que tu abuses clairement alors que les autres t"ont déjà répondu sur le sujet et certainement avec plus de compétences que moi, même s'ils ne sont pas juristes. Et au passage, merci de me considérer comme juriste, ça m'arrive peu

Moi je comprends qu'il faut avoir touché de l'argent. Avoir le droit à quelque chose sur le principe mais ne pas pouvoir en bénéficier puisque tu ne remplis pas les conditions données ce n'est pas la même chose.

Par exemple, sur le principe tout parent a le droit à une aide de la CAF pour la naissance/adoption de son gosse (allocation de base), mais si tu as trop de revenus tu ne touches rien, ça ne fait  donc pas de toi un bénéficiaire.

Mais encore une fois, ce n'est que mon interprétation et des conseils pertinents t'ont déjà été donné, même s'ils ne semblent pas te plaire.

Donc merci de ne pas remettre une pièce dans le bousin.  

 
  des nouvelles.
 
Il me manque Niju, il aurait pu nous dire au revoir au moins    Si tu nous lis, je te passe bien le bonjour Monsieur Niju    

 
Ca fait longtemps que j'ai aps fait de copro horizontale et de partage de lots donc je vais pas te donner une réponse complète.
Si un collègue veut bien s'y coller ca me va.
 
Je pense, au vu de l'age de la copro, que ca a été utilisé à l'époque pour contourner les règles d'application des lotissements.  
Grosso merdo ca change pas bien la donne : vous avez une propriété exclusive sur vos habitation, à déterminer plus précisément si vos jardins sont des parties privatives ou des parties communes avec jouissance privative, et surement des voies d'accès qui sont considérées comme communes. Ca signifie que vous avez un entretien collectif à y faire.
Ca ressemble donc a ce qu'on peut trouver dans un lotissement avec association syndicale ou un bête groupement de propriétés autour d'une voie indivise.
Théoriquement vous devriez avoir un fonctionnement avec syndic, mais ca gène personne de pas en avoir.
Théoriquement faut une assurance collective, c'est ptet bien le seul point à revoir.
Si vos jardins sont en jouissance privative, les travaux à y réaliser sont théoriquement soumis à approbation de l'AG, mais il faut voir ce qui a été rédigé, faut se rapprocher du notaire qui a fait la vente.
 
L'enjeu de séparation du foncier sera ici de trouver une orga sur les parties "communes" et la vérification du statut fiscal du partage. La dernière fois que j'ai eu a faire il me semble qu'on avait une exonération du droit de partage mais avec moult subtilités et ca a peut être bougé, j'en fait pas au quotidien.

 
Sans lecture du RCP on ne peut pas conclure à ca.

Justement, il n'y a pas de règlement de copropriété    
En gros, personne ne sait, si les terrains sont privés ou juste privatifs.

C’est l’état descriptif de division dont voulait parler  archergrincheux, c’est lui qui va définir en principe ce genre de choses.