Reprise du message précédent :

 
* rire en RGPD*

 
 
Petite question , j'ai été victime d'un dégât des eaux suite à l'intervention d'une entreprise de "vidange" qui est intervenu à l'étage au dessus du mien, en débouchant la conduite avec de l'eau sous pression d'un camion pompe.  
 
Plus de 200 litres d'eaux nauséabondes sont ressorties par mon bac à douche et inondé tout l'appartement avec des dégâts sur mes parquets.
 
Le lendemain j'ai voulu faire un constat dégâts des eaux, mais l'entreprise utilise uniquement une boite aux lettres sur un site 100% médical
 
leur réponse.
<< Bonjour,  Comme nous vous l’avons dit avec votre voisin, la technicienne vue hier et aussi la dirigeante de la société, en l’occurrence, moi.
 
Le siège social est bien situé au xxxxxxxxxx  sur Avignon. En revanche les bureaux et le dépôt ne sont pas à cette adresse. C’est cependant l’adresse que vous utiliserez pour nos échanges.
 
Transmettez les informations à votre assurance, elle prendra contact avec la mienne.
 
En vous remerciant, Monsieur,  Bien à vous,>>  
 
j'ai remis ce mail à mon assurance, je pensais à tort que c'était suffisant, malheureusement  mon assurance n'a rien fait sans le constat.  
 
Un mois plus tard j'ai donc remis personnellement le constat à la responsable de l'entreprise, après recherche du lieu de son dépôt. C'était il y a une semaine et toujours pas de nouvelle.
 
J'ai préparé une mise en demeure que je souhaite expédier demain.  
 
Si pas de nouvelle, une plainte ne servira à rien je pense, je compte l'assigner directement au tribunal, est ce possible et comment ? que puis je demander comme indemnisation. si le constat  avait été fait de suite, je pense que je serais déjà remboursé. Je suis coincé pour les travaux, car je sais toujours pas si un expert se déplacera .  
 
Merci pour votre réponse.

Tu fais intervenir un expert d'assurance qui convoquera le tiers et permettra aussi que tu sois indemnisé au titre de ta police multirisque habitation .

Il appartient à ton assureur de payer les honoraires de l'expert.

Qui est ton assureur ?

 
Le constat, tu veux parler sans doute le constat amiable.
Le constat amiable n'est pas obligatoire, il est rédigé lorsque les 2 parties acceptent de le faire.
 
Sans, tu fais la déclaration de sinistre à on assureur qui effectuerais auprès du fautif.  Dans tous les cas que ce soit une fuite chez toi ou bien provenant d'autrui cela ne doit pas entrainer un retard au traitement du sinistre, expertise remise en état.
 

 
la Matmut, j'avais déposé le dossier chez l'assureur le lendemain avec plusieurs photos et liste des dégâts, c'était le 18 sept on est le 25 oct et rien de fait.  
 
J'ai envoyé aujourd'hui un SMS à la responsable des dégâts, il est notifié comme lu et pas de réponse, elle répond à rien.  

Tu prends ton téléphone et tu gueules

Sur un dégât des eaux c'est anormal que que tu n'aies pas eu un expert sous 5 jours.

Ceci dit ça me confirme ce que je pense de la Macif

Mon beauf, ça fait depuis le 21/09 qu'il attends pour un dégât des eaux aussi, l'appartement est entièrement sinistré, il est logé dans un autre appartement payé par l'assurance.
L'expert passe justement demain.

Mesdames, Messieurs, Rhéo

Question RGPD rapide :
Aujourd'hui la RH de ma boîte as envoyé un mail à 4 personnes ( moi compris ) pour faire parvenir des documents,( la remise a jours de nos autorisations de conduite des chariot elevateurs... pas sur que cette info soit pertinente )

Mon problème est que le dit document contient mon nom( osef ) ,ma date de naissance( osef aussi ) et mon adresse personnelle ( pas osef )

J'ai les adresses des trois autres pinpins et eux ont la mienne...
Vous me confirmez que niveau confidentialité c'est une boulette ?  la RH n'as pas à filer ce document à une autre personne que moi
j'avoue que je trouve ça un peu léger comme comportement  

Comment réagir ? Appeler la personne par téléphone ? Répondre par écrit ? Signaler " il y as eu une erreur "en mode détaché ou directement me plaindre ? Mettre le DG en copie ?

Je me doute bien que prévenir une quelconque autorité ne vas rien donner mais je pose la question

 
Matmut pour moi.
 
j'irai aujourd'hui à l'assurance pour relancer.  

 
Au moins il est relogé. Sur les gros dossiers, et surtout s'il y a des convocations à faire, ça peut en effet prendre du temps.
 
 

 
Ah oui, j'ai lu trop vite, pardon à la Macif    
 
Dans le monde du sinistre, c'est celui qui gueule le plus fort qui voit son dossier remonter sur la pile.
 
 
 
 
 
 

 
Hello,
 
Niveau confidentialité c'est vraiment moyen d'avoir accès aux doc de tes collègues, je confirme .
 
Tente de voir si vous avez un DPO (délégué à la protection des données) dans ta boîte ou bien une personne identifiée pour gérer ce genre de question(au sein du service juridique ou de la DSI).
 
Ce sont eux généralement qui doivent être informés de toute violation de données et réagir. Non pas pour venir taper sur la personne fautive mais d'avoir l'occasion de faire une petite formation ou mail de rappel

La protection des données (personnelles) c'est tellement la blague quand tu sais ce qu'on devrait faire et ce qui se passe réellement...
Mais ouais, même avis que bulle d'O, sinon mail pas content aux RH en leur disant que ton adresse n'a rien à faire dans un mail à destination de tes collègues et vice versa.

C'est une blague jusqu'à des audits internes ou des contrôles CNIL.

Merci à vous  

Oui

Bonjour,

J'ai peur de me retrouver d'ici peu dans une situation inconfortable et j'aimerais savoir ce que je risque.

J'ai loué un appartement, avec un bail solidaire, avec le locataire B.
J'ai un garant (le papier de garant ne mentionne que mon nom).
Le préavis a été posé à nos deux noms. Nous avons une date d'état des lieux de sortie de prévue et la propriétaire est actuellement en train de chercher les remplaçants.

J'aimerais savoir ce que je risque si locataire B ne quitte pas les lieux ?
Si j'avais donné mon préavis seule, je sais que j'avais 6 mois de solidarité, mais dans ce cas là, ce serait hors bail, donc est-ce que cela vaut toujours ?
Et comment puis-je rendre les clés/faire l'état des lieux de sortie pour me désengager si l'appartement n'est pas vide du locataire B ?

J'ai essayé de me renseigner, mais je n'ai pas réussi à comprendre ce qu'il se passerait dans le cas de deux personnes qui ne partent pas après la date du bail.
Je me pose aussi la question de savoir si ma propriétaire risque quelque chose s'il y a des gens prêts à entrer dans l'appartement avec un bail signé, mais que cela n'est pas possible ?

Merci

Bonjour,

Il y a deux ans ma fille a été victime d'un harceleur en ligne sur Snapchat. Elle avait 13 ans aux moments des faits et on avait porté plainte à l'époque sans trop d'espoir de rien.

Hier au courrier nous avons reçu une lettre du tribunal nous informant d'une audience au tribunal pour l'affaire en question. Le type a été retrouvé, il y a visiblement 3 plaintes prises en compte.

N'ayant aucune espèce de compétence dans le domaine, on se pose plein de questions :
- doit-on se porter partie civile ?
- doit-on se faire représenter par un avocat ?
- doit-on demander des dommages et intérêts ?
- si oui combien ?

Tout ceci est un cas de conscience parce que d'un côté nous ne souhaitons pas détruire le mec en face, mais d'un autre côté, notre fille a été bien traumatisée pendant des mois après cette affaire. Il ne s'agit pas pour nous de chercher à récolter de l'argent mais d'être en phase avec le préjudice vécu.

Merci pour votre aide !

Pour ta dernière partie : tu es partie civile = ce n'est pas ton rôle "d'enfoncer" l'auteur des faits.

Dans cette instance tu demandes "juste" réparation..

Prendre un avocat c'est jamais un mauvais choix quand il y a une action au pénal, encore plus lorsque l'on est pas du tout familier avec le droit.
 
Il s'occupera de gérer les actes de procédure et aiguillera sur les différentes demandes de réparation possible et leur montant.
 
Il faudra le prouver par tout moyen (doc médicaux, témoignages) le traumatisme vécu. Après, ne nous leurrons pas, les dommages et intérêts pour préjudice moral de quelques mois suite à un cyberharcèlement, ça ne sera pas le casse du siècle.

Oui
Oui et tu as surement une protection juridique qui te couvrira
Oui
Impossible de le définir avec ce que tu nous dis Justifier au maximum la demande (séance psy, traumatisme, attestation etc ... )
Mais n'espère pas avoir de quoi acheter une Tesla modelX avec Nous ne sommes pas aux US. Et faut encore que l'accusé soit solvable...

IANAL
 
Pour le calcul du montant du préjudice un certif médical suffit le plus souvent et un genre de "forfait" est appliqué par les gens compétents, à peu près juste.
On peut joindre des justifications de frais engagés en lien avec le cyberharcèlement (soutien scolaire pour compenser des absences ? changement de téléphone ou d'abo téléphonique ? activités périscolaires ratées ? absence du travail pour les parents ? etc.), s'il est estimé par vous ou votre avocat que les indemnités "normales" sont insuffisantes.
 
Bon courage à toute la famille.

J'ajoute (qu'on me corrige si je me trompe !) que si l'accusé n'est pas solvable, le Fonds de Garantie des Victimes peut être mobilisé. Dans quelles conditions je ne sais pas.

Merci à vous pour vos réponses rapides. On a contacté l'assistance juridique de notre assurance, on attend qu'ils nous rappellent d'ici 72h.
On a aussi contacté une association d'aides aux victimes, avec qui on a un rendez-vous téléphonique.

Ensuite on ne s'attend évidemment pas à braquer le casino mais de ce que je lis ça pourrait être entre 2000 et 5000€ ?

C'est trop dépendant des faits, des préjudices, des preuves, des arguments, du dossier en lui même et du juge pour pouvoir donner une estimation à la louche.
 

 
Heureusement qu'on en a jamais à l'hosto            
 
Je vois qu'il y a des questions droit du travail ici, je tente ma chance    
 
Un praticien hospitalier titulaire avec un CET bien garni souhaite démissionner.
 
Le CSP indique que le CNG peut théoriquement l'obliger à rester un max de 6 mois.
 
Mais quid du CET qui doit être liquidé ? Qui est décisionnaire sur son utilisation dans ce contexte ?
 
Le CNG peut-il "obliger" le démissionnaire à rester 6 mois et faire payer l'intégralité des jours au CET ?
 
Ou le démissionnaire est-il seul décisionnaire sur son utilisation ?

Faudrait voir ce que dit la convention ou accord instituant ce CET. Mais en principe c'est le salarié qui décide de ce qu'il veut faire de ses droits avec l'accord de l'employeur si pas prévu par la source l'instituant.

Si c'est bien en FPH, c'est du pur réglementaire le CET.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0041745330

Et dans ce cas, il aura 15 jours qui ne pourront pas être payés et ça sera compliqué de justifier la nécessité de service pour les lui refuser. Sachant que s'il reste des jours sur le CET lors de la perte de qualité de fonctionnaire, les jours sont perdus.

https://www.legifrance.gouv.fr/down [...] c?id=36501

 
   
 
J'ai lu droit du travail, j'ai répondu droit du travail.

 
Merci pour la réponse.    
 
C'est le "nécessités du service" qui pose problème... 3.8 ETP pour un effectif prévu de 7 dans le service  
 
M'étonnerait que ce soit plus facile de recruter pour le remplacement avec 1 ETP de moins    
 
Donc au pire ils ne peuvent refuser la pose que de 15 jours  

je viens de faire un RAPO via streeteo pour un stationnement (j'ai fait transférer mon abonnement de stationnement dans la rue sur la nouvelle voiture et je pense que leur logiciel était pas à jour)
ça prend combien de temps pour ceux qui auraient testé ?  
ils répondent au moins ou faut ensuite saisir la commission de recours contentieux / ils répondent pas ou ça "fonctionne" ?

 
Hello, je découvre le '' leg mousnier d'Issoudun''
https://www.francebleu.fr/infos/soc [...] es-6163421
 
Savez vous quel formalisme a été nécessaire pour faire cela ? Création d'un trust, fondation, société spéciale ?
Les articles parlent d'un' 'leg' ' et de "codicilles" pour le modifier.

Bonjour,

Ma mère transfère du capital à mon frère. Aucun don compensatoire n'est prévu pour moi, en tout cas pas à ma connaissance. Elle le fait sous différentes formes (remplir ses livrets pour qu'il touche les intérêts, lui revendre un appart au prix d'achat alors qu'il s'est apprécié sur le marché, lui louer un autre appart à prix très préférentiel, etc). Je suis pas contre un petit cadeau ici et là genre lui faire un plein d'essence ou remplir le frigo, mais on parle de plusieurs milliers d'euros par an, et potentiellement beaucoup plus à venir (par exemple si elle meurt et que son argent est sur un livret à lui, je vois pas comment je peux le prouver et encore moins récupérer ma part).

Je voudrais savoir dans quelle mesure il est possible de tracer ce genre de transaction, et quand est-ce qu'il faut se manifester ? Sachant qu'évidemment si je dénonce ça maintenant je peux être certain que tout se fera en cachette ensuite...

Merci et bonne soirée

cross topic = ban

On a plus de taulier ici depuis longtemps, tu veux pas te présenter ? L'ambiance est plus feutrée qu'ailleurs

Sur le fond de tes questions : j'ai papilloné un peu sur internet, l'histoire n'est pas très claire - en tout cas pour ce que j'en ai vu.

J'imagine un simple testament au profit de la commune, à charge de gérer le patrimoine légué et d'en attribuer annuellement le bénéfice net dégagé à telle ou telle catégorie de personnes, désignées suivant telle ou telle modalité.

Je rencontre encore de temps en temps des legs au diocèse, à charge d'en faire bénéficier le prêtre le plus pauvre du département, ou les pauvres de telle commune, etc. Ca devient cependant très très rare.

L’article est un sacré fouillis
Ça parle de codicille pour ce qui semble plutôt être le testament

Pour simplifier, le testament c’est le document par lequel le défunt donne ses volontés sur le devenir de son patrimoine à son décès, et le codicille c’est un document complémentaire qui complète le testament, sans le remplacer.

Oui la mairie semble bricoler le leg initial...
Je ne pensais pas que c'était possible, imaginez, désormais les femmes peuvent bénéficier des fonds

Bientôt elles pourront travailler et ouvrir un compte en banque    

Je partage l'analyse.

L'expression père de famille/bon père de famille a fait l'objet d'une modification dayle code civil pour garder l'esprit mais pas la discrimination.
Si toutefois ton intention est le troll gras tu retournes causer sur épargne...

z'êtes bien grincheux msieur grincheux
c'était une blague, certes usée jusqu'à la corde, faut pas voir le troll partout
 
- Du coup, qu'est-ce qui a remplacé "en bon père de famille"?
 
- En ce qui concerne les legs de ce type, appelés à une certaine durée dans le temps, peux-tu nous en dire plus? Si on a ce genre de disposition dans un testament ("je lègue mon PEA à la municipalité A CONDITION qu'elle utilise le produit pour secourir les chats roux" ) ça fonctionne?
 
ou plus classique "je lègue ma maison A CONDITION que la mairie en fasse une bibliothèque"?
Les dernières volontés de ce genre sont-elles respectée?

"En bon père de famille" a été remplacé par "raisonnablement"
 
On perd en saveur je trouve