Reprise du message précédent :

Ton truc ressemble a une convention de quasi usufruit.
Il s'agit d'un contrat entre les membres de la famille pour organiser les droits et pouvoirs de l'usufruitier et des nu propriétaires vis à vis des fonds de succession.
La déclaration de succession est un relevé des valeurs a présenter à l'administration fiscale pour le paiement des impôts qui sont dûs.
Donc c'est pas du tout la même chose.

Pour moi les frais sont justifiés en étant a part.
S'agissant ici d'honoraires et non d emoluments tarifés, la rémunération est négociable avec le professionnel concerné

 
 
On a eu le cuisiniste au téléphone. Et c'est effectivement son explication : problème de taux de TVA. On va quand même surveiller s'il n epart pas en procédure collective. Mais il n'y a pas grand chose qu'on puisse faire.
 
J'ai fini par avoir les impots au téléphone et effectivement, ils vont à la pêche au gros. Apparement il ne connaissent que le nom des clients, pas le montant ni la nature de la créance. Donc ils envoient à tout le monde, le total de la somme...bref

Non ça n'est pas une convention de quasi usufruit, cette voie a été écartée. C'est la constitution d'un compte titre démembré en indiquant quel bien est à qui à l'issue de la succession. Comme on le fait avec des biens immobiliers d'ailleurs où il faut indiquer qui est nue propriétaire et qui est usufruitier et dans quelles proportions.

Vous créez le compte titre pour l'occasion ?

Merci

C'est une conséquence de la succession. Il y avait des actions, mon père en conserve l'usufruit sur la moitié. Ça sera spécifié sur la déclaration de succession et il faudra bien qu'on crée un compte titre démembré pour les isoler.

Si tu crées un nouveau cto il n'existait pas au jour du décès donc ça ne pourra pas venir dans la déclaration de succession qui constate l'existant a cette date.

Sur un portefeuille action j'aurais eu tendance a raisonner en valeur de l'enveloppe et pas en titularité action par action, ce qui le ferait penser à une qualification de partage, avec la fiscalité qui va avec.
Mais jsuis lointain de ton dossier.

Oui, possiblement pour partie partage et pour partie échange. Mais faudrait quand même pas payer un pro pour faire ça, incompréhensible qu'il ne le fasse pas gratuitement

Sinon il doit bien y avoir un tuto sur Insta ou TikTok

 
Le fisc a pu avoir tes cordonnées que par la communication par le commerçant.
 
Le fisc n'a pas de raison d'agir concernant la TVA qui t'es appliquée sur ta commande, étant donné que tu n'es pas livré et donc pas encore facturé.
Si ton bien a plus de 2 ans c'est une TVA à 10% et non de 20%.
 
On peut imaginer que l'entreprise ne verse pas sa TVA, ce qui sous entendrait qu'il y ait une accumulation d'impayé et l'impossibilité de payer au fisc le dû.
Avant que le fisc établi des ATD auprès des clients, le fisc aurait mis l'entreprise en demeure de payer puis utiliserait la saisie sur le compte bancaire.

C’est un peu plus compliqué pour une cuisine aménagée. Si celle ci est facilement démontable, si elle n’est pas totalement intégrée, peut être facilement retirée de l’immobilier, le fisc considère que c’est de la tva à 20 % qui doit être appliquée.

Je ne crée pas le compte titre ordinaire avant la succession mais sur la base de la déclaration de succession qui indiquera quelles actions entrent dans la succession et quelles actions sont conservées en pleine propriété pat mon père. Exactement comme si on avait dit mon père garde tel bien immobilier, tel autre bien immobilier rentre dans la succession.

Effectivement sur le partage on s'était posés la question mais la banque nous a indiqué qu'il y avait une position de place permettant de dire que ça n'en était pas. Et dans le cas des biens immobiliers listes ci-dessus j'imagine qu'il en aurait été de même non ?

Une déclaration de succession c'est fait pour valoriser fiscalement le patrimoine du défunt pour le calcul des droits de succession.

C'est uniquement un instantané de ce patrimoine au jour du décès et l'indication des droits des héritiers sur le patrimoine global( untel est héritier de 100% de l'usufruit, untel de 50% de la NP, etc ).

La DS n'est absolument pas l'outil pour indiquer qui va  être finalement attributaire de quoi après qu'on ait décidé que untel aurait la totalité des liquidités en PP, donc aurait moins de droits dans le CTO, etc. Ça c'est réalisé par un acte d'échange et/ou de partage avec ou non convention d'usufruit ou quasi-usufruit, et valorisation par rapport à la valeur économique de l'usufruit ou non, ...

C'est un acte compliqué, avec des implications à LT, ça demande des compétences et de l'expérience et sans vouloir te manquer de respect, tes posts montrent que tu es assez loin d'avoir une vision claire de ces éléments. Ce n'est pas sur hfr que tu auras les réponses définitives, réconcilie toi avec ton notaire et prend rdv pour poser tout ça avec lui.

Up

Ben non s'il est en panne  

Sinon ta question a moins de 24h...

Mais mon problème c'est qu'à mon avis lui aussi navigue à vue et n'a jamais fait ça. Il ne me dit absolument pas quel acte il prépare hors de la déclaration de succession. Juste "j'y passe du temps, il y aura du rab". Quand je lui demande concrètement quel acte, il botte en touche. Et quant à avoir un devis, je me fais envoyer chier...

Je n'ai qu'une confiance très limitée en lui : ça fait 6 mois qu'on y est et je lui ai fait découvrir plein d'options fiscales qu'il ignorait.

 
Demande un rdv physique pour étudier le projet de mise en place de cette opération spécifique (avec explication de ce que vous voulez + devis).
Il devra bosser dessus avant.
 
 
Après moi la comme ca de loin, venir dire que telle ligne d'actions est en PP et telle ligne était grevée usu, pour dissocier l'ensemble, ca me parait vachement ressembler à un partage partiel.  
C'est quoi qui vous a décidé à pas passer sur une convention de quasi usufruit ?
 
RE EDIT : pour la partie en gras, ca m'étonne pas trop, d'où ma question sur le qu'est ce qui vous a fait choisir de pas faire une convention de quasi usufruit là dessus ?

Oui, j'avais peur qu'elle passe à la trappe, noyée dans la discussion en cours et le changement de page. J'attendrai plus longtemps avant le prochain up  

Si jamais vous avez une petite réponse à ma question sur mon dépôt de garantie noyé deux fois

 
Oui tu as bien fait, changement de page effectivement    

Le conseil de la banque nous indiquant qu'une position de place leur permet de faire cette répartition sans que ça ne soit considéré comme un partage.
Et une double réserve de ma part : 1 le portefeuille est tellement con (concentré sur 3 actions aux évolutions très différentes et qu'il faudrait retravailler pour passer ça sur des ETF suivants de grands indices) que l'indexation aurait été extrêmement compliquée à écrire 2 l'absence de confiance dans le fait que mon père ne dépense pas tout si on lui file une convention de quasi usufruit

 
Qu'elle soit démontable... elles le sont toutes, que répond t-on à la définition à Facilement ?
Elles sont toutes accrochées au mur par des vis qu'elles coutent 1,2K€ ou 120 K€.
Ce n'est pas une notions de facilité.  
 
Il faut chercher si elle fait partie du bien ou bien si on considère comme un meuble.
 
Si la cuisine aménagée est conçue spécifiquement au mesure de la cuisine, c'est en principe le cas, la cuisine est indissociable au bien alors elle bénéficie de la tva réduite à 10%, conçue sur plan pour s'intégrer à une pièce elle ne pourra pas être réinstaller dans un autre bien. En Revanche si la cuisine aménagée est d'une taille standard qui peut être posée dans n'importe qu'elle cuisine elle est considéré comme un bien meuble donc une tva 0 10%.

Donc à 10 % dans tous les cas ?

Tu es sûr que le banquier appréhende bien les notions de partage et de démembrement ?

Alors la banque se démerde pour le faire et assume le conseil par écrit

C’est régit par les textes de loi : articles 96 à 102 du Bulletin Officiel des Impôts du 8 décembre 2006
Je ne connais pas la raison pour laquelle  la tva a taux plein est réclamée plutôt que la réduite.
J’émets une hypothèse, car il n’y a pas que l’ancienneté de la maison qui entre en ligne de compte.
Pour le reste, c’est à l’appréciation des services fiscaux. Et c’est au cuisiniste de faire valoir le droit à la tva réduite.

T’es au courant que le BOI n’est pas un texte de loi, et n’existe plus depuis 2012 ?
Et pourquoi vous êtes focalisés sur une problématique de TVA alors que vous n’avez pas d’infos précises sur les raisons du SATD ?

C'est un chatGpt pas à jour, là .

-d +L

C’est bien une problématique de TVA
 

 
Oui ok le BOI a été remplacé par le BOFIP mais reste équivalent pour l’application du taux de tva aux cuisinistes.
Je suis le vilain petit canard sur ce topic « chasse gardée »
Je viens pour aider, pas pour me faire démonter.
Bonjour l’ambiance.
Merci de votre accueil !

Tu n’en sais rien, c’est ce que dit le cuisiniste, pas le service des impôts qui recouvre.
Peut être mais tout le BOI n’a pas été transposé tel quel dans le BOFIP, donc tu ne peux pas t’appuyer dessus comme si de rien n’était et t’offusquer qu’on te le fasse remarquer.
Et le BOFIP comme le BOI ne sont pas un texte de loi…
Tu n’aides pas en basant ta réponse sur des textes abrogés. L’article 1382 du code civil ne traite plus de responsabilité, il faut bien faire avec.
Et la défense Calimero…

 
problème de tva c'est vaste en plus
 
ça peux être un mauvais taux sur la facture
ça peux être de la tva non recouvré par l'état mais bien facturé/perçu
...

 
En ce qui concerne l'avis du banquier, il semble qu'il mise sur l'absence de formalisation écrite pour échapper aux droits de partage (en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage, rep min 22-01-2013 https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] tion-loi).  
 
Les transactions entraîneraient, si je comprends bien, (i) l'attribution de liquidités en pleine propriété à votre père et (ii) l'octroi de droits supplémentaires en nue-propriété ou en pleine propriété aux héritiers dans le portefeuille de titres. Toutefois, l'absence d'un acte exposera à des risques significatifs en termes de fiscalité. Le fisc pourrait en effet, a posteriori, interpréter ces mouvements de titres comme une donation déguisée, sujette à redressement. Sans écrit, il vous serait impossible de justifier que (ii) est en réalité la contrepartie de (i).
 
Ignorer cette dimension fiscale serait non seulement négligent de la part des professionnels qui vous conseillent, mais pourrait entraîner des conséquences graves. Il est impératif d'aborder cette question en détail avec le notaire, notamment pour évaluer l'opportunité de formaliser ces arrangements par écrit, afin de sécuriser juridiquement l'opération.
 
[réponse formulée en collaboration avec ChatGpt4   ]

 
Et donc, si y'a un écrit, il ne pourra pas échapper aux droits de partage ?  

Ni aux GRAS honoraires du notaire !

Beurre, argent du beurre, toussa

Hello les juristes (et Rheo, puisque cette blague semble faire consensus !)
 
J'ai besoin de vos lumières concernant un prêt habitation.
J'aimerais suspendre, comme le contrat le permet, des mensualités.
 
J'ai bénéficié de 24 mois de différé partiel en début de prêt. L'amortissement a démarré en janvier, il y a moins d'un an.
Mon conseiller m'indique qu'il faut attendre 1 an d'amortissement, or les conditions générales que voilà me font dire que je suis dans les critères :

Conditions générales

 
Fiche d'information standardisée

 
J'ai signé l'offre il y a plus de deux ans, et je suis en amortissement depuis moins d'un an. Donc je dirais que je peux activer ce mécanisme de suspension.
Merci pour votre avis !

Messieurs dames,
Ma femme a voulu rendre service à une amie pour lui fournir 3 ticket au puy du fou via son CE.
A la commande il s’avère que les billets non datés sont valables en 2023 et pas 2024…
Bien évidemment ils veulent y aller en 2024.
Bref ils ont voulu économiser 20 balles, et on se fait enfler de 100 balles…
 
Le CE de la femme semble ne rien vouloir faire.
Je viens d’appeler le puy du fou, pareil.
 
Le délai de rétractation ne s’applique pas au e-billets?
 
Merci