Reprise du message précédent :
Hello les experts    
 
J'ai une question pour vous. Je vous remercie beaucoup par avance de votre aide! J'ai envie de baisser les bras, mais je préfère vous consulter avant (après tout, je fonctionne déjà comme cela depuis plusieurs années, c'est juste un peu contraignant et j'ai quelques frais bancaires, mais ce n'est pas la mer à boire).
 

Contexte:
J'ai un crédit immobilier (bougé là bas en 2019) dans une structure qui n'est pas celle où j'ai mon compte principal. Mais j'y ai quand même une assurance vie et un PER (environ 40k€ à date), en plus du crédit immo (il me reste 74k€ à 1.23%, échéance avril 29).  
J'aimerai quitter le compte courant qu'ils m'ont imposé pour faire les remboursements crédits directement de mon compte courant qui est chez un concurrent. J'ai donc demandé comment je pouvais clôturer mon compte bancaire et changer la source pour le remboursement du crédit immo. Voici leur réponse.  
Question: peuvent-ils changer d'eux mêmes le taux de remboursement et le remonter à 2% alors que contractuellement ce n'est pas écrit que je dois utiliser un compte courant chez eux?
 
"Pour répondre à la demande de la cliente, après avoir vu le sujet avec Monsieur xx, et avant de lancer la demande officielle de clôture de compte chez xxx, je tiens à rappeler ici qu’elle a bénéficié de conditions avantageuses à l’obtention du prêt (un taux préférentiel de par son ancienneté chez xxx et en contrepartie la domiciliation des revenus dans un compte bancaire xxx car c’est de la résidence principale).
A ce jour, la cliente n’a pas domicilié ses revenus sur le compte xxx, elle a juste fait des virements pour honorer les échéances.
Juridiquement nous ne pouvons pas obliger la cliente à rester chez xxx. Toutefois, il est mentionné dans l’offre de prêt qu’elle a signée qu’en cas de non-respect des engagements, contractuellement, la banque est en droit d’augmenter son taux d’intérêt de 0,2.
Monsieur xxx ne peut garantir que la banque ne mettra pas à exécution ce droit.
Pouvez-vous lui transmettre cela et nous revenir par la suite pour nous informer sur la suite à tenir s’il vous plait ?"

bah faut lire le contrat de prêt déjà pour être sur qu'il n'y a rien d'écrit car le mail semble indiquer que contractuellement ils peuvent augmenter le taux d'interet ?

Merci de ton retour. Voici ce que j’ai trouvé  

https://www.hellopret.fr/pret-immob [...] -bancaire/
 
La domiciliation bancaire peut être proposée avec des contreparties (diminution du taux d'emprunt, frais de dossier offerts, etc...)

Donc c'est clair que la domiciliation des revenus sur un compte chez eux fait partie des conditions de ton prêt et que si tu ne la respectes pas ils te majorent ton prêt (sous entendu, le non respect de cette condition fait qu'ils ne t'appliquent plus le taux avantageux qu'ils t'avaient accordé en contrepartie).

Après, est ce que c'est une clause abusive, je n'en sais rien

 
Merci Rheo! Je vais donc rester chez eux jusqu’à fin 2028  

Ça dépend de la date du prêt

https://www.economie.gouv.fr/cedef/ [...] immobilier

Avec un prêt signé après le mars 2019 on peut se casser (changement de domiciliation) tout en gardant son taux ?

J’étais pas prêt aux titres de chapitre de la loi

a moindre cout ?
 

Frais de copie
Qui sont a ce tarif depuis longtemps, mais certains notaires facturent en effet des coûts de desarchivage/recherches…

On est bien dans ce cas la puisqu'il s'agirait de la pose d'un ancrage pour un scooter pour personne a mobilité réduite dans une rue sans trottoir ni place de stationnement officielle.

Merci

Autre petite question, en réunissant les différents documents pour mariage, je me rend compte que l'officier d'état civil n'a mis que deux prénoms sur les trois que je possède sur l'acte de reconnaissance de ma fille, elle est donc reconnue par "P1 P2" au lieu de "P1 P2 P3"... On est d'accord que c'est une erreur substantielle qui nécessite de passer par le tribunal judiciaire ?

Encore merci

Si il n'y a ni trottoir, ni place de stationnement existante pour un problème de place, ta demande à de forte chance de ne pas recueillir l'approbation de la mairie, au motif d'un (futur) stationnement gênant.

Si l'acte est signé (ce qui semble être le cas), oui, pas le choix, c'est à voir avec le tribunal.

 
Pas de problème de place, la rue fait plus de 5m de large.
 
Mais merci, je leur demanderais quand même
 

 
Signé y'a presque 10 ans oui...
 
Merci

Théoriquement la largeur de voirie minimum pour une rue à double-sens est de 4,5m (idéalement 6m) trottoirs et stationnement exclus.
C'est peut être pour ça que tu n'as ni l'un ni l'autre actuellement, d'où ma remarque.
Fais un saut en mairie, au mieux ils valident, au pire tu sauras pourquoi ils refusent.

 
Elle est a sens unique mais tu a raison, j'irais voir en mairie.
 
Merci

Toute la largeur de la rue est affectée à la circulation ?
Si oui, y stationner est selon le code de la route une entrave à la circulation.
Et pour être tranquille, il faudrait que la mairie valide un tracé permettant le stationnement.

Bonjour à tous. J'ai quelques petites questions.
 
Combien de jours en moyenne entre la réception de la convocation de la préfecture de police et le jour du rendez-vous ? 1 semaine ? 2 semaines ? 1 mois ?  
 
Est-ce que c'est normal que rien n'est écrit sur la raison de la convocation ?
 
Est-ce qu'on doit aller avec un avocat alors qu'on ne connait pas la raison de la convocation ?
 
Merci beaucoup  

vu l'étendue des pouvoirs de la pref c'est très vague
tu sais au moins dans quel service tu es convoqué ?

Non    
 
Sinon est-ce que ca pourrait être une plainte ? Enquête ? Témoin ?
 
Ce que j'aimerais savoir c'est si c'est normal d'attendre 1 mois et on veut rien me dire au téléphone...
 

Bonjour,
 
Pouvez-vous me dire comment trouver un bon expert automobile , suite à un différent avec un concessionnaire automobile ?
 
Merci.

La préfecture de police c’est pour de l’administratif. Titre de séjour etc…
Plainte, enquête, témoin c’est du ressort du tribunal de police.

Ça serait bien de ne pas raconter n’importe quoi : les enquêtes sont effectuées par des policiers qui dépendent de la police judiciaire. Ils ne dépendent pas (en tout cas pas directement) d’un tribunal.
Par contre que trouve-t-on entre autre à la préfecture de police : la direction régionale de police judiciaire.
Étonnant non ?
https://www.prefecturedepolice.inte [...] ice-active
Édit :  

Normalement suite à une plainte, enquête, témoin, on est convoqué au tribunal de police qui dépend du tribunal d’instance.
Et on reçoit le motif de la convocation.
Pour une convocation à la préfecture, sans motif, c’est autre chose.
Wait and see …

Bonjour Senide,
Tu interviens sur ce topic depuis quelques jours pour donner des conseils. Pour les habitués du topic, pourrais-tu préciser ta spécialité pro ?
Merci et bonne journée.

Bonjour à tous,
 
S'il vous plaît, chers juristes, cela parle-t-il à quelqu'un, une loi (qui aurait été prise sur proposition d'une députée LREM) visant à limiter le temps où les supermarchés peuvent nous casser les oreilles avec leurs haut-parleurs ? J'avais cru voir mention d'une telle loi, il y a quelques années, mais ma mémoire me fait peut-être défaut et après avoir cherché je n'ai rien trouvé.  
 
Vous remerciant par avance

Tu es dans quel département?

Non pour l’enquête tu est convoqué au commissariat/à la brigade de gendarmerie/ à la préfecture de police/au siège de la DGSI ()

Si elle existe elle n’est pas appliquée…
 

Bonjour
Je suis à la retraite, et tiens à conserver l’anonymat.
Je comprends bien qu’il soit inutile, pour ne pas dire dangereux, d’aider dans le domaine juridique si l’on n’a pas de compétence dans le domaine.
Les miennes se suffisent à de l’urbanisme, succession, droit des familles.
Cordialement.
 

Du coup ce n'est peut être pas la peine de répondre "approximativement"  à tous les messages...

Et c'est "normal" qu'on ne donne pas le motif de la convocation ?

Du coup ça pourrait être quoi ? Une convocation sans motif indiqué ?

Je n'ai pas connaissance d'une loi mais certains supermarchés proposent une heure dans la journée "plus calme" pour les personnes autistes ou autres avec moins de musique et de lumière, généralement autour de 15h (là où ils ont le moins de monde forcément ).
Si ton supermarché ne le propose pas, peut-être peux-tu leur en parler.  
 
edit : j'ai trouvé cet article qui en parle : https://www.elle.fr/Love-Sexe/News/ [...] es-4020755
 
edit2: plus de détails ici avec la fameuse loi : https://www.lepoint.fr/societe/auti [...] 566_23.php
 

Ça pourrait être une convocation dans une grosse enquête... Dans le doute prépare le numéro d'un avocat que tu pourras appeler sur place en cas de garde à vue en cours d'une audition libre selon ce que tu réponds.
Tu pourrais aussi être apparu simplement dans une enquête et ils vont te questionner à ce sujet. Mais prends quand même le numéro d'un pénaliste contacté à l'avance pour être sûr qu'il est disponible, sinon ça sera un commis d'office.
Tu es susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle ou pas ?
Et oui c'est normal qu'il n'y ait pas de motif. Normalement ce n'est pas grand chose, en tout cas pas urgent, sinon ils seraient venus chez toi te chercher et si tu étais suspecté sérieusement .
Tiens-nous au courant !

Même un étudiant de deuxième année n'irait pas à sortir de telles choses...

Le tribunal de police s'occupe du contraventionnel, donc après une plainte on peut très bien se retrouver n'importe où... et possiblement avec une convocation par procès-verbal .
En l'espèce, on ne sait pas grand chose, encore moins si nôtre hfrien n' aurait pas commis quelques indélicatesses...

Merci pour ta réponse.
 
J'ai toujours cru qu'à chaque convocation à la police, il y a toujours le motif écrit sur la convocation... C'est pour ça que j'ai demandé si c'est normal.

Ok désolé si j’ai sorti une grosse bourde. Je tiens à faire amende honorable   . Mes connaissances sont anciennes. J’éviterai dorénavant d’intervenir sur cette section mal à propos. Merci d’avoir rectifié.
Bon dimanche à tous.  

Tu ne veux pas nous confier ton problème avec ce concessionnaire ?

Salut je pense que ça dépend énormément de ton emplacement géographique.
Regarde s'il y a une agence pas loin de chez toi : https://idea-expertises.com/cabinet-expertises/
https://www.bca.fr/map-agences/

 
Merci beaucoup pour ta réponse !