Reprise du message précédent :

Merci à toi pour ton retour positif, content d'avoir pu aider  

Bonjour,
 
Je travaille 4 jours par semaine, l'avenant indique "121,33 heurs mensuelles soit 28 heurs hebdomadaires, journées de 7 heures"
 
Au début sur mes fiches de paie ils calculaient mon brut sur une base de 121,33 heures mensuels, ce qui me parait normal
 
mais maintenant ils le calculent sur 151,67 (temps plein 35 heures)
 
et ils soustraient des "absences non régularisées", sauf qu'au lieu de soustraire 7 heure pour chaque vendredi, ils se basent sur la moyenne annuelle et soustraient 7,22 heures.
 
Déjà l'intitulé est faux et on est d'accord que c'est une erreur de procéder de cette manière d'un point de vue mathématique et logique ? ils devraient soustraire les heures réels et non en calculant un horaire journalier à partir des heures théoriques sur une année ? sinon ils vont soustraire plus que mes absences réels.

A première vue, ça a l'air un peu n'importe quoi, oui, comme façon de gérer ton temps partiel.  
 
Tu en a parlé à ton service RH? Ptetre juste une mauvaise saisie dans le logiciel, ils t'ont mis à temps plein et la GTA fait n'imp' derrière pour essayer de réguler, ça arrive

Bonjour à tous,
 
J'aurais une petite question juridique si par hasard une âme généreuse passait par là
 
Mon employeur a versé en mai dernier une prime sur condition de présence de 1400€ à tous les salariés.
 
Or j'ai démissionné à peu près au même moment, mon préavis me permet toutefois de valider largement la condition de présence en mai puisque je ne suis parti qu'à la fin du mois d'août.    
 
Sur mon solde tout compte, mon employeur m'a retiré l'intégralité de ma prime, prétextant que le préavis de démission ne compte pas pour valider la condition de présence.  
 
J'ai donc envoyé une LRAR de contestation de mon solde de tout compte et je vais saisir les Prudhommes pour tenter de récupérer cet argent.
 
Compte tenu de la somme en jeu, je ne peux pas me permettre de me payer les services d'un avocat, avez-vous des conseils particuliers ou des mises en garde concernant ma démarche ? Est-ce que la saisine pourrait se retourner contre moi et me forcer à payer des frais juridiques ?
 
Je vous remercie pour votre aide

Je suis en conflit avec eux, ils font tout pour me faire chier...

Bonjour,  
 
Je présume que la prime de présence est sur une période qui précède le moment où elle est versée, non ?
La prime versée en Mai à tout le personnel et pour quelle période de référence ?
 
Une prime, relève de condition établie par l'entreprise, ces conditions doivent être équitable au sein d'une catégorie de salarié.  
Par exemple, on peut concevoir ne pas être en période d'essai ou en préavis lorsqu'elle est versée.
 
Il faudrait connaitre si les versements précédents il y a eu des salariés en préavis.

Merci pour ta réponse, dans la communication de l'entreprise, il est fait mention de conditions d'éligibilité (que je remplis) et de présence en mai (donc le mois du versement). J'ai démissionné le 29 mai et j'ai quitté l'entreprise le 31 août à la fin de mon préavis.  
Il n'est mentionné dans aucune communication que le préavis vient contrevenir à la condition de présence.

Est ce qu'il y a un accord co la prévoyant ? T'as demandé à ton CSE le cas échéant ?
 
Bref, l'idée serait d'avoir la source de cette prime.

Non pas d'accord co c'est une prime exceptionnelle décidée dans le contexte "covid", en réalité cela prenait la forme d'un dispositif de rétention, la communication date de 2021 et annonçait un versement de la prime en mai 2023 sous condition de présence.
J'ai récupéré la communication initiale mais il n'y a pas d'autre document à ma connaissance.
Est-ce que je prends un risque en saisissant les Prudhommes ? Ce qui m'inquiète en réalité c'est d'avoir lu en cherchant sur internet qu'en cas de décision en ma défaveur, des frais étaient susceptibles de m'être facturés.  
Pour 1400€ de prime je ne sais pas si cela vaut le coup de courir le risque...

Il nous faudrait un peu ce que dit la communication.
Si pas de clause d'exclusion (circuit de départ etc ...) ca peux se défendre.
Certaines boite ne boueront pas avant d'avoir une petite lettre d'avocat...
J'ai eu le cas sur 2 note de frais pour 600e au total.
2 LRAR sans réponse.
Courrier de l'avocat la boite a payé.
J'ai eu 300€ d'honoraires d'avocat ...

Hello,

Un ex-salarié a décidé de requalifier un salon sur 2 jours dans lequel on l'a invité pour travail dissimulé.

Au niveau des faits à l'époque :

Signature d'une promesse d'embauche
2 semaine après, on lui propose à l'occasion d'un événement auquel on participait à un salon de venir pour faire connaissance avec l'équipe et aussi rester sur notre stand mais sans que ça soit une obligation (pas de rémunération)

Le risque de requalification est élevé ? J'ai l'impression que ça dépend littéralement de l'humeur des juges

Et qu'est ce qu'on risque concrètement ? je vois 6 mois de salaire et de la taule

Merci

Oui hélas
6 mois oui

Normal, c'est du travail

Je développe un peu ma réponse.

J'ai eu récemment des déconvenues devant le CPH en matière de travail dissimulé lu bien souvent on me rétorque que l'élément intentionnel de l'infraction fait défaut et le gros sous entendu c'est que le salarié a déjà gagné assez de dommages et intérêts a côté. (Car le montant pour TD est forfaitaire) XP partagée avec d'autres confrères.

Dernièrement j'ai un salarié qui cumulait en matiere de preuve :

Copie des chèques en paiement du salaire tirés du compte de la femme du gérant
Copie de virements du salaire émanant d'autres sociétés du groupe
Courrier de la CPAM lui indiquant qu'il avait aucune affiliation
Relevé de retraite avec le trou de 2 ans (donc pas de cotisations obvious ++)

Résultat :
"Le salarié n'apporte pas la preuve du TD"

Hello,

J'ai récemment acheté une patine vinyle sur internet, neuve, chez un professionnel.

Le bras de lecture de cette dernière, en carbone, présente des traces disgracieuses de vernis et un petit choc au bout du bras (très léger).

J'en ai informé le revendeur ainsi que l'importateur de la marque en France et on me répond que ces petits défauts d'usine sont "acceptables" pour le fabricant et que celui-ci refusera certainement un échange du bras (valeur 650€)

Que puis-je faire ? Je suis encore dans le délai de rétractation légal mais hormis ces petits défauts visuels tout va bien, et ça va me coûter un blinde de renvoyer le tout (50kg...)

J'ai contacté ma banque et mon assurance habitation, j'ai pas de couverture juridique.

Je n'arrive pas a comprendre qu'un défaut physique soit acceptable, surtout vu le montant de l'achat.

À partir de quel moment le seuil d'acception des défauts mineurs d'un constructeur peuvent être remis en cause par un client ?

Je n'imagine pas un concessionnaire BMW dire à l'un de ses clients "oh bah la petite rayure sur la porte c'est rien, elle est neuve mais pour BM ça passe"  

Merci à vous

Je ne suis pas juriste mais je dirais que c'est compliqué.
Genre, on peut très bien te vendre un écran d'ordinateur avec des pixels morts. En mon souvenir chez certains fabricants, ça peut aller jusqu'à 5 pixels morts sans que la garantie puisse être engagée.

as tu posé la question au fabricant ?
il ne faut pas prendre ce que dit le revendeur pour argent comptant

+1  
J'ai eu 2 pixels mort en plein milieu, donc gênant.
"Non c'est acceptable, c'est au moins 4 pixels morts pour faire l'échange"  
400 euros à l'époque.

Si c'est de la VPC, on peut toujours renvoyer directement.
Pour un écran, ça ne va pas être trop cher.

C'était il y a plus de 10 ans  

Nop, juste revendeur et importateur.

Voici le mail de l'importateur :

"Le fabricant a mis en place des process clairs et il est inutile de les contacter sans avoir le bras. Au vu de votre cas, il est fort probable que le fabricant ne prenne pas le bras sous garantie et que nous soyons contraint de vous le retourner. Dès lors, nous aurions perdu plusieurs semaines et de l’argent.

Inutile de les contacter, ils nous redirigeront le mail automatiquement."

"il ne faut pas prendre ce que dit le revendeur pour argent comptant"
ecrit quand même ou mieux téléphone

Ouais, je vais tenter, ça ne coûte rien mis à part de passer pour le casse-bonbon de service  

Je suis en contact avec un revendeur UK que je fréquente sur les groupes dédiés à cette marque, je vais voir ce qu'il me répond  

Hello

Question juridique la mauvaise surprise du jour.

J'ai commandé une cuisine en mai pour une installation en décembre avec paiement d'un accompte de 30%.

Réception aujourd'hui d'un recommandé des impots : une SATD sur moi pour des impôts et pénalités dus par mon cuisiniste.
Ils ont le droit de faire ça?
D'autant qu'ils me demandent une somme supérieure à ma commande (22 646€ pour une commande de 19 500€) et ne parlent même pas de l'accompte déjà versé.

Le pire étant que si je paie les impôts, je risque de ne jamais voir ma cuisine non? (a minima mon accompte)

Oui ils ont le droit, c’est ce qu’on appelle couramment un avis à tiers détenteur.
Les impôts t’indiquent la somme que ton cuisiniste leur doit en principe, pas ce que toi tu dois au cuisiniste.
Tu dois avoir une page qui te fait permets de faire part de différentes situations.
Il faut absolument répondre, si besoin en joignant un courrier expliquant l’acompte déjà versé et les sommes que tu dois encore payer.
En principe ton cuisiniste doit quand même te livrer, puisque tu aura réglé directement un de ses créanciers. Le risque c’est que sa situation financière soit grave et qu’il soit proche du dépôt de bilan.

Il faut que tu contactes le SIE qui t'a adressé le SATD, en l'occurrence ils semblent te considérer comme "détenteur d'une somme" qui doit revenir au cuisiniste, voire comme employeur.
Ils tentent le coup en exploitant les informations qu'ils ont pu obtenir (relevé des comptes bancaires), il vaut mieux les joindre, voire prendre rv pour exposer ta position et ta bonne foi manifeste... C'est pénible, mais c'est la meilleure chose à faire.
Par contre concernant la livraison de ta cuisine ? Il faut espérer que ton artisan ne soit pas déjà aux abois, et bon courage.

La situation pourrie

C'est pas si pire hein    
 
Il faut apporter une réponse correspondant à la réalité, savoir que ta dette envers le redevable est conditionnelle.
 
La condition est bien sûr la livraison du chantier.
 
Concernant les montants, tu ne seras bien sûr pas tenu au delà de ton engagement. Ils ne peuvent pas connaître le prix convenu avant ta déclaration

Ah oui merci de la précision

Oui ce qui pue surtout c'est que la cuisine risque d'être jamais livrée s'il en est a se prendre des satd'

(Sachant que la plupart du temps les impôts vont pomper sur le compte bancaire de la ste)

Le cuisiniste est sous quelle forme de société ?
 
Entrepreneur individuel ?
En Société ?  SARL/SAS etc..
 
Si il doit de l'argent et qu'il ne peut pas honorer l'échéance il se trouve alors en situation de cessation de paiement.  Si le fisc s'adresse au client c'est qu'il a déjà épuisé l'action auprès de la banque du débiteur et cela a rien donné.
 
De même si le fisc connait le nom et l'adresse du client, c'est que le fisc a eu ce renseignement par le cuisiniste.
 
Il est probable que la cessation de paiement soit déjà effective, entrainant la mise en redressement, ce qui explique que le fisc connait les chantiers en cours.
 
 
 
 
 

Euh tu es sur que le fisc passerais au dessus des suspension des voies d'exécution en cas de procédure collective ? J'ai lu qu'en cas de satd il n'est pas dispensé de déclarer sa créance par exemple.

Le cuisiniste se fait probablement contrôler pour une facturation avec tva réduite alors que la tva devrait être plein pot aux yeux du fisc.
Vous avez signé une attestation de construction de plus de deux ans au cuisiniste ?
Normalement c’est à la société, au cuisiniste de payer s’il a fait une erreur de taux dans sa déclaration.
Ça pue un peu …

Le "fisc" doit effectivement déclarer sa créance auprès de la liquidation, qui sera réglée dans l'ordre privilégié des créanciers (entre salaires, préteurs de deniers, impôts, le reste)

Putain...
 
C'est un projet de Reno et la maison est très ancienne. Je vois pas trop de risques sur la TVA.
 
Le cuisiniste est en SASU.
 
Mais si je comprends bien, ça pue. Et il vaudrait mieux que je ne paie pas la saisie sinon je risque d'en être de ma poche pour la totalité du projet.
 
Fais chier...

Bonsoir,

On est d'accord qu'acheter un appart dont la daact de l'immeuble a été refusée en 2011 et dont les travaux n'ont pas été régularisé c'est un nid a emmerde ?

C’est la conformité qui a été refusée plutôt.
Mais est ce que tu sais pour quel motif ? J’ai vu des refus de conformité pour des arbres plantés d’une autre essence que ceux prévus, ça ne devrait pas affecter trop l’immeuble

Tu verses au Fisc uniquement si la cuisine est posée et sans réserve, en aucun cas avant la pose.
Dans l'immédiat il faut répondre à l'ATD qu'aujourd'hui la créance n'existe pas et que la date de livraison prévue sur le bon de commande est décembre.
 
En revanche tu dois vérifier si le cuisiniste n'est pas en redressement, si c'est le cas tu as un délai pour déclarer ta créance auprès du mandataire, ton acompte)

 
Oui bien sur :
 
- Toiture surélevée.
- Façade ouest non crépie.
- Absence de garde corps au fenêtre du 2eme étage.
 
On est allez voir sur place hier après midi et effectivement, les travaux n'ont pas été régularisé.
 
Info complète anonymisée