Reprise du message précédent :
Mais voyons notre ami posteur sait tout puisqu'il savait quand un de ses profs de fac maitrisait moins bien son sujet que lui

 
C'est pas pour défendre les huissiers mais le mec qui commence dès le départ à être chiant (même si ta demande est légitime) c'est pas celui que tu vas vouloir à tout prix comme client.

R444-55 et A444-32 du code de commerce.  
 
Le raisonnement pour un tarif, comment dire …

Tiens, je vois sur j’aurais pas du me faire chier a répondre    
 
Merci à tous

je te trouve bien autoritaire dans cette argumentation

C'est le message le plus constructif depuis le début quand même, pour un sujet juridique. Donc, si, du coup, c'est plutôt utile, il faut bien l'admettre .    
 

Cela dit:

Je ne vois pas le rapport avec le schmilblick.    
 

Celui-là est intéressant par contre. Mais de la lecture que j'en fais:
- il indique la possibilité de cumul des droits de recouvrement attribués par défaut au débiteur (N°128) et de ceux attribués par défaut au créancier (N°129), ce qui en ce sens confirme l'article L111-8
- il indique des cas pour lesquels il n'y a pas de droits de recouvrements N°129
- mais il n'y a pas de définition claire des conditions de cumul comme cela devrait être le cas selon l'article L111-8.  
Du coup on sait que le cumul est possible, on sait qu'il y a certains cas pour lesquels ce sera textuellement impossible; mais doit-on simplement considérer que tous les cas non interdits sont autorisés ? Ca paraît un peu bancal vu la façon dont l'article L111-8 est rédigé. D'où l'interrogation au sujet du fameux décret en Conseil d'état qui était sensé préciser tout cela.
 
Mais admettons, les N°128 et 129 se cumulent pour un recouvrement forcé avec un titre exécutoire. Qu'est ce qui empêche de mettre le tout à la charge d'un débiteur qui a été condamné aux dépens par une décision de justice ? Les émoluments d'un huissier font tous partie des dépens sans aucune restriction.

En fait tu fais les questions et les réponses

J’ai édité, 32 pas 33.
 
Et sinon comme déjà dit c’est comme ça. Essaye les albanais si le recouvrement est moins cher  

A444-32 même chose, je ne vois pas non plus le rapport. Il définit le montant du droit de recouvrement N°129, ça personne ne le conteste.
 
Mais je vois que la réserve de constructivité semble épuisée.

Bonjour à tous, je me tourne vers vous car je suis face à un problème qui me paraît insoluble.
 
Je vis dans une zone non constructible à cause de la présence d'un monument classé à proximité. Depuis peu, un agriculteur (à la retraite, je précise) du coin aurait racheté une parcelle à côté de chez moi.  
 
La mairie n'est pas encore au courant de cet achat et pourtant l'agriculteur a ramené des centaines de mètres cubes de gravats sur cette parcelle, puis depuis 2 jours, des dizaines de palettes de briques. Il envisage de construire vraisemblablement mais il n'y a aucun panneau qui annonce les travaux à l'entrée de la parcelle.  
 
On a fait venir la police de l'environnement plusieurs fois, malheureusement, le gars, de bonne foi, a fini par nous avouer hier que l'agriculteur connaissant bien l'adjoint de mairie chargé de l'urbanisme, on lui avait demandé de fermer les yeux sur ses agissements.  
 
On se retrouve donc avec des dépots sauvages de cet agriculteur tout autour de chez nous depuis des années sans que la mairie ne bouge, et maintenant avec un chantier sur un terrain non constructible.
 
Un courrier a été envoyé à la mairie ce jour, un mail hier mais on fait quoi si ça n'avance pas ? Tribunal administratif ? Procureur ? Architecte des bâtiments de France ?
 
On a déjà essayé de porter plainte contre l'agriculteur suite à une agression physique, la police a refusé de prendre notre plainte. On a l'impression de se battre contre un moulin à vent.
 
Merci pour votre aide et vos réponses.

Jvois pas 36 solutions.
Va falloir lui graisser le portail.

c'est fou ce refus de prendre des plaintes, c'est "juste" leur boulot.... ça mérite aussi de signaler au procureur.
et sur les faits : courrier au procureur sous forme de dépot de plainte

Pas trop le temps de m'étendre, dsl, mais tu peux regarder ce post et la discussion dont il est issu : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t57362349

 
Bonjour,
 
J'ai fait vite comme recherche et en plus je n'y connais pas grand-chose mais je pense que ton argumentation ne tient pas.
 
Copier-coller d'une décision didactique de 2006 (Cour d'appel de Colmar, CIV.3, du 23 octobre 2006)
 
"attendu qu'il y a lieu de préciser que les frais et dépens de procédure ne peuvent inclure les frais des éventuelles mesures d'exécution forcée que le créancier est susceptible d'engager pour obtenir l'exécution d'une décision de justice;
attendu que le régime juridique de ces frais est régi par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 qui, dans sa rédaction résultant de la loi no 99-957 du 23 novembre 1999, a instauré le principe des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement pouvant être partiellement mis à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat;
attendu que le décret no 212-2001 du 8 mars 2001 , modifiant les articles 10, 11 et 12 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, a créé de tels droits à la charge des créanciers;
attendu toutefois que ni l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ni toute autre disposition législative n'ont prévu la faculté pour une juridiction de faire supporter même partiellement la charge de ces droits proportionnels ou d'encaissement par le débiteur, en sus de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du NCPC;
attendu que le décret du 8 mars 2001 a seulement prévu que les personnes titulaires d'une créance fiscale, sociale, alimentaire et née d'un contrat de travail étaient exonérés du paiement du droit proportionnel;
attendu que Madame A... ne faisait pas partie, en tout état de cause, de ces créanciers;"
 
Ok c'est ancien mais tout cela pour dire que :
-le décret en Conseil d'Etat que tu cherches est celui vers lequel tu renvoies dans ton mail, celui du 23 janvier 2023, qui est l' "héritier" du décret cité ici à savoir le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 (ou alors celui-là https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0032115195 mais en tout cas manifestement pas de décret caché)
-le droit proportionnel ne fait pas partie des dépens
-si les textes s'embêtent à exclure précisément du droit proportionnel de recouvrement, pour le créancier, les créances nées du contrat de travail par exemple, a priori cela veut bien dire que pour les autres, oui, le créancier doit passer à la caisse (ex où la Cour de cass. envoie promener le requérant qui voulait se baser sur un article du code de la consommation, d'ailleurs inapplicable, pour mettre les DP à la charge du débiteur : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0041490430 )
 
Bref, à première vue, tu as tort et tu dois payer.

Merci de t'intéresser au sujet.    
 
Après vérification, je pense que tu as à la fois raison et tort.
 
Raison dans le sens où chercher une jurisprudence est une excellente idée pour essayer d'avoir le fin mot de l'histoire (celle-là je ne l'avais pas trouvée), et selon celle-ci effectivement, c'est le créancier qui paye.
 
Mais il y a eu apparemment pas mal de bouleversements et de revirements concernant qui paie quoi avec les huissiers entre 1996 et aujourd'hui. Une décision de 2006, elle est obsolète, toute la législation a été remaniée depuis (autour de 2014 ou 2016, voire plus récemment je crois).
Par exemple ce passage est faux aujourd'hui, il est contraire à l'article L111-8 actuel:

Le vocabulaire a aussi changé et cela semble avoir son importance. Avec l'ancien article 10 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 2014-06-27 ), on parlait d'un "droit proportionnel dégressif", tandis que les droits de recouvrement actuels sont maintenant intégrés avec tous les autres émoluments dans la législation. Et les articles 444-31 / 444-32 de parlent maintenant de "prestation de recouvrement ou d'encaissement (...) qui donne lieu à la perception d'un émolument". Et à partir du moment où on parle d'un émolument, normalement cela fait bien partie des dépens selon l'article 695 du code de procédure civile.
 
Pour cette partie:

J'interprète la chose de façon différente. La condamnation aux dépens de la partie perdante n'est pas automatique au cours d'un jugement, cela dépend d'un certain nombre de choses dont sa situation de fortune. Du coup, lister des cas "interdits" permet de borner la législation en faisant en sorte que les droits de recouvrements N°129 ne puissent jamais être perçus dans des situations considérées comme moralement inacceptables, tout en laissant toute liberté au juge pour décider dans les autres cas en fonction du dossier, via l'attribution des dépens.
Exemple: si mon débiteur était une personne sans revenus, elle n'aurait probablement pas été condamnée aux dépens, et donc le droit de recouvrement N°129 resterait à la charge du créancier puisque c'est le payeur par défaut. Mais comme il s'agit d'une entreprise de taille respectable, parfaitement solvable, et que ses fautes ont été démontrées, elle a été condamnée aux dépens.
 
La jurisprudence que tu donnes est intéressante ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0041490430 ), mais le problème, c'est que le moyen N°3 n'a pas été examiné parce que ce n'est pas un moyen qui aurait pu entraîner une cassation de la décision. Donc, on reste sur sa faim. Cela dit l'argumentation de l'avocat aux conseils irait plutôt dans le sens que les droits de recouvrement sont inclus dans les dépens:

Tes arguments sont intéressants (même si je reste plutôt sur ma position), mais pas trop le temps ni les connaissances suffisantes pour creuser, désolé!

Bonjour bonjour cher forum !
 
Je viens puiser dans votre savoir du droit français pour aider un ami dans une situation délicate...
 
 
Mon pote a un papa qu’on peut considéré comme un sale con.
Je vous refais pas la genèse mais en gros il ne s’est quasi jamais occupé de ses enfants et quand il le faisait c’était plus grace à sa boucle de ceinture.
 
Mon pote et sa soeur n’ont pas entendu parler de lui pendant quasi 25 ans et là le monsieur qui a été mis sous tutelle car les fils commencent à se toucher revient dans le décor.
Il semblerait que sa retraite ne soit pas suffisante pour payer la maison de retraite et donc en tant progéniture officielle du malandrin, mon pote et sa soeur sont censés raquer pour le padré.
 
Il va sans dire qu’ils sont pas trop d’accord...
 
Je pense qu’ils ne vont pas avoir le choix de cracher au bassinet mais au cas où, est ce qu’il existe un moyen d’y réchapper (légal hein ! J’ai déjà consulté le topic comment se débarrasser d’un cadavre) ?
Ils ont pas vraiment de thunes à part pour lui, l’argent mis de coté pour se payer sa baraque (on parle plus d’une maison dans la campagne rennaise que d’un hotel particulier sur l’ile st louis).
Donc il préfère privilégié la qualité de vie de ses enfant plutôt que d’accompagner une persone qui n’a plus d’importance à ses yeux.
 
Merci bien à vous cordialement bisou.

Pas juriste mais oui c'est légalement possible d'y échapper.
 

 
https://www.demarches.interieur.gou [...] nts-besoin
 
Donc que ton pote et sa sœur contactent un avocat spécialisé en droit de la famille, il pourra leur dire en ayant les détails de leur situation si c'est jouable ou pas.

M'est avis que si ça n'a pas été établi durant son enfance c'est mort.
Mais bon, #pnj et faut voir avec un pro.

C’est un peu ça qui en ressort. En bousie, pas sûr qu’il y ait eu beaucoup de preuves ou que le curseur ait été assez haut pour déclencher une procédure pendant l’enfance (lui a quand même du commencer à bosser jeune pour aider la maman et la soeur).
Hélas, je pense qu’ils vont pouvoir dire au revoir à leur projet de maison.
 
Après... Si ils vont le promener dans la campagne environnante, nos chasseurs du coin sont pas les plus malins. Ca pourrait fonctionner.

 
On s'est rendus ensuite en gendarmerie, ils nous ont confirmé que la nationale était coutumière du fait et les avis google nous ont confirmé ça ! La gendarmerie a pris notre plainte mais aucune nouvelle depuis, ça a du être classé sans suite    
 
Je laisse quelques jours à la mairie pour se manifester et ensuite go procureur !
 
Merci pour la réponse sérieuse en tous cas

 
Etape 1 : y'a quoi dans le patrimoine du papa ? Rien ? Des sous ? Sa maison ==> Ca se vend pour financer.
Etape 2 : si ils n'ont pas de pognon eux-mêmes (manque de ressources) c'est la solidarité nationale qui embraye. A voir.
Etape 3 : prouver l'indignité du parent pour échapper à l'obligation de raquer pour lui alors qu'il s'y est lui même soustrait. Pas toujours évident, voir un avocat.
 
Regarde là si besoin : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2009

Les gens laissent des avis Google sur la gendarmerie ?
 
Edit sur le tribunal aussi je viens de voir, mais c'est pas possible    
 
D'ailleurs dans l'ensemble ils sont pas contents. Et ont des soucis d'orthographe

Suite de mon histoire de chèque.

J'ai récupéré le chèque mercredi. J'ai rentré l'argent mercredi au LCL.
J'ai fais un virement instantané vers mon compte Boursorama jeudi.
Le prélèvement du loyer a été validé aujourd'hui sur le compte Boursorama.

Ouf.

Pas merci a mon ex employeur qui est un connard il n'a jamais voulu payer mon solde de tout compte par virement.
Il a traîné pour faire le chèque. J'ai quitté sa société le 18 janvier. Mon chèque était dispo le 8 février.
J'ai du me déplacer pour récupérer le chèque.
J'ai bien fait de quitter cette entreprise.

Mais qu'il ne s'inquiètes pas. Toutes la ville va être au courant de ses pratiques. Les infos circulent vite dans les petites villes.

Je suis maintenant dans une nouvelle entreprise sérieuse. J'ai été payé en temps et en heure par virement. C'est un peu la base.

 
Han, comment il doit flipper sa mère ! Un employeur qui met 21 jours pour remettre un STC, du jamais vu ! Un salarié qui doit se déplacer pour le récupérer, complètement fou (même si totalement légal, c'est même le principe) !  
 
Mais que fait Elise Lucet ?!
 
   
 
EDIT : tant mieux que ce soit réglé ainsi, et tu as raison tu es dans ton droit mais franchement on est loin du patron voyou, en tous cas là dessus.

Bonsoir les amis,
 
Copropriété de 5 propriétaires, logements uniquement. Syndic indolent.
 
Toiture en mauvais état, nous sommes obligés de la refaire ; la décision est actée en juin 2021. Appel d’offres lancé sur rappel fin juillet 2021: résultat 135000 € (le  coût n’est pas le problème : toit à 8 pans, 7 fenêtres, secteur sauvegardé, etc.)  
 
Le problème est le syndic qui met des mois à transmettre les documents : la déclaration préalable de travaux (rédigée par un proche architecte), remise au syndic début mars 2022 lors de l'AG, n’a été transmise en mairie que mi-juin ; nous avons été récupérer nous-mêmes la réponse qui attendait à la mairie.
 
J’ai rappelé le 12 décembre qu’il faudrait transmettre certaines pièces à la fondation du patrimoine pour avoir droit à une déduction d’impôt. Ce n’est pas fait.
 
Quels sont les moyens de pression pour obtenir d’un syndic qu’il fasse son travail ?
 
Merci.

Tenir une AG et le virer

On l'a bien sûr envisagé, mais :
- selon les autres copropriétaires, qui ont d'autres immeubles (ou leurs proches), il n'y en a pas un pour racheter l'autre ;
- les travaux sont très urgents, et on prendrait un an dans les dents.

5 propriétaires vous avez de quoi gérer seuls.

Bon sinon lrar pour dénoncer leur gestion de merde et menacer de refuser le paiement de leurs honoraires de gestion pour défaut d'exécution de leur mission plus dégagement a la prochaine AG .

Voilà la suite de l'histoire :
Mme le maire est venu constater le merdier mardi après midi, et j'avais rendez vous avec elle ce soir.
 
Bilan des courses:
-elle n'a pas fait de procès verbal d'infraction.
-elle n'a pas pris d'arrêté interruption de travaux.
-elle laisse un mois à mon voisin pour déposer un modificatif de permis.
 
Mon cher voisin envisage de construire un morceau de maison en plus pour venir en limite de propriété et du coup être raccord avec le PLU .  
 
J'ai pas du tout l'impression de me faire enculer.  
 
Évidement je vais exercer un recours sur ce modificatif, mais je peux aller jusqu'où ?  
Sa maison est déjà énorme et le fait qu'elle soit plus d'un mètre en arrière me bouche la vue et le soleil.
Est ce suffisant pour gueuler ou je doit fermer ma gueule et me faire enfiler?
 
J'ai pas encore communiqué ces infos à mon avocate, d'après vous elle va me dire quoi?

Droit de l'urbanisme c'est compliqué, les maires n'y connaissent rien, y en a pour mini 10 ans de procédure, déménagez en vendant rapidement

Bien sûr que pour 5 copropriétaires on peut gérer seuls ; nous l’avons fait longtemps. Sont arrivés deux mauvais coucheurs, c’est devenu impossible.
 
C’est un très mauvais moment pour dégager le syndic. Nous lui avons déjà versé 120 k€ pour travaux et honoraires normaux et exceptionnels pour travaux.
 
Incroyable que l’on doive payer d’avance, et si le travail n’est pas fait notre seule issue est de rompre.
 
J’ai bien sûr fait des recherches sur le net et lu beaucoup de documents. Aucun n’explique que faire en cas d’inaction du syndic.
 

Hello,

Nos vendeurs, nous demandes a 2 jours de la signature d'avoir un peu plus de délai pour déménager. Ça se fait ? Peu on maintenir la date de signature et l'indiquer dans le compromis ou par papiers ?

Merci de vos retours

(Non juriste) Je l'ai vu faire, avec un bail de location (ou dispositif sous un autre nom, vu que je ne l'ai pas fait moi) au loyer exorbitant pour s'assurer du départ.

Non juriste

Lors de l'achat de ma RP, le couple vendeur se séparait et un des deux a voulu rester dans la maison après la date d'achat (mais discuté plus que 2j a l'avance). Tout était inscrit dans l'acte notarial : le loyer, les dates, et les indemnités en cas de non-respect de la clause.

C'est ce que mes parents avait fait également. Faut impérativement mettre une date butoir

Et il se passe quoi si la personne ne part pas à la date buttoir ?

Pas sur d'avoir compris... Tu en es à quel stade : compromis ou signature définitive ?

Voila c'est sans doute la solution

C'est la m... C'est pour ça que les notaires détestent ça...
Le vendeur doit une indemnité à l'acquéreur, sans garantie qu'il la verse réellement, et ça peut compléter mettre le bazar dans le planning de l'acquéreur
 

On dira que j'ai oublié le  

C'est pas possible techniquement de mettre sous séquestre (pas certain du terme technique) une partie de la somme de la vente pour contrer le non-versement ?