Reprise du message précédent :

Cette obligation d'exhaustivité est pour tous les clients, ou seulement pour ceux que la banque considère comme des clients qui font prendre un risque à leur banque ? En tout cas cette demande est nouvelle pour moi, je veux bien y répondre, ce que j'ai fait, sans déclarer la totalité des mes appareils électroménagers , et ça ne me donne toujours pas accès au détail de mes comptes, c'est ça le problème.

A nouveau, c'est une réglementation complexe. Ce n'est pas mon domaine de compétence, mais je comprend qu'il existe plusieurs niveaux de vigilance (renforcée ou simplifiée).

J'imagine que si tu t'appelles Pascal Durand, citoyen français, qui depuis 20 ans n'a pour seules opérations bancaires que la perception de son salaire de fonctionnaire et le paiement de son loyer et ses courses chez Carrefour, tu auras moins de contrôles que Pascal Escobar, de nationalité colombienne, transférant à périodicité chaotique des fonds aux Iles Caïman.

Ta banque a un service compliance qui déploie un logiciel standardisant les démarches de vigilance. Ton conseiller financier ou ton directeur d'agence n'ont aucun pouvoir à ce niveau. Il ne me semble pas raisonnable de t'obstiner, sauf à changer de banque (et ça recommencera ailleurs).

A titre personnel, ca fait un certain temps que j'ai compris qu'il n'y a pas d'autres choix que de transmettre immédiatement la réponse à toute demande d'information patrimoniale de ma banque.

A noter que des organismes administratifs externes à ta banque, comme Tracfin, peuvent obliger ta banque de te mettre sous surveillance.

EDIT : Ashkaran t'as répondu en creux sur le topic banque :
 

Ashkaran est un professionnel de la compliance pour une grande banque depuis plusieurs années. Si ce que fait la BNP était illégal, je pense qu'il te l'aurais dit

Voilà, Pascal Durand, qui en plus, de bonne foi, a transmis les données  qu'il avait à sa banque mais ça ne suffit pas. Je ne m'obstine en rien, je ne cache rien, le seul truc envisageable c'est que c'est mon compte perso sur lequel entre une partie de mon salaire dont l'autre partie est versée sur un compte commun avec ma femme. Rien d'extraordinaire qui me vaudrait d'être fiché comme un client à problème. On vit une époque particulièrement fliquée mais là j'ai joué le jeu, je n'ai rien à cacher. J'envisage maintenant un bug du logiciel parce que je vois que les accès aux comptes seront fermés demain chez BNP.

ANAL

Tes biens mobiliers c'est pas parce que tu as ton assurance habitation chez eux ?
En tant que particulier à LCL sans assurance, j'ai pas tout ça à donner comme infos, en tant que pro libéral avec compte pro, j'ai ma compta (enfin la déclaration 2035) à donner.

C'est curieux, j'ai également reçu un courrier de la CE l'an dernier (où je n'ai qu'un malheureux livret d'épargne) qui me demandait plein d'informations personnelles (dont un avis d'imposition je crois bien)...
Je suis allée à l'agence et me suis fait confirmer qu'il s'agissait des informations ayant trait à mon identité/domicile qui étaient les seules exigibles. Tout le reste, ils n'avaient pas à le savoir !

J'ai plusieurs contrat PJ et qui ont servit.
Ils ont des avocats partenaires ce qui t'assures une prise en charge à 100% et sinon c'est avec plafond.
Autant te dire que ces avicats partenaires sont assez sous l'eau.
Après ca m'a quand meme permis de foutre Amazon au tribunal
 
Là elles vont encore faire preuve de leur interet vu ma dernière demande en aout ....

Oui, je crois (je ne sais plus exactement si c'est sur ce compte ou sur le compte commun), mais ils me demandent tout un détail d'infos auxquelles je suis infichu de répondre comme la date précise d'achat de ma voiture, faut que j'aille chercher dans des papiers je ne sais où, du coup j'ai rempli approximativement. Biens mobiliers, immobiliers, ils veulent tout savoir.

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Vos enfants ont quel âge ?
Vous avez quel âge ?
Quel est le montant du bien ?
Pour quelle raison voulez vous faire entrer vos enfants comme associés ?
 

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Je suis pas sur que tu partes dans le meilleur schéma la.
 
A mon avis, qui ne regarde que moi de ce coté du bureau et du clavier, tu envisages la prise de parts de la SARL comme une valorisation financière des sous de tes gosses, et c'est pour moi une erreur.
Transformer des liquidités en parts, ca fait prendre du capital. Si tu vois ca comme une valorisation d'épargne, ca signifie que tu envisages que cette épargne puisse "sortir" quand les enfants en auront besoin. Donc que toi ou ta holding finance le rachat de ces parts à un moment donné. A priori celui choisi par tes enfants. Qui pourra ne pas être le tiens. Et l'évaluation de parts sociales ca peut donner lieu à "interprétations" voire conflit, donc être un nid à merde pour la famille et un truc totalement illiquide. Sans oublier que tu omets tout calcul fiscal sur ces cessions futures.
Si au contraire tu envisages de distribuer du dividende, tu vas toi te priver de possibilités de réinvestissement et tes gosses devront toujours placer ces sous quelques part et donc tu viens de boucler le cercle de "je sais pas ou placer" en leur ayant fait immobiliser 10K.
 
Je crois qu'il ne faut pas mélanger les notions ici :  
- faire participer des enfants au capital de ta holding pour moi c'est une manière de démarrer une transmission de patrimoine. Donc ca n'a pas vocation à être cédé comme ca pour payer le permis, au risque de déstabiliser l'entreprise (ou tes projets). Si tu veux les y associer, j'envisagerai personnellement une donation de parts sociales en démembrement de propriété (vous gardez l'usufruit : le pouvoir et les sous; ils sont propriétaires "pour le futur" ), ce qui est mieux fiscalement parlant tout en ménageant ta capacité à décider de tout sans trop leur poser la question.
Et franchement ca peut être une très bonne idée si tu penses que ta boite va peser quelques centaines de K€ ou M€ d'ici quelques années.
- les liquidités, garde les sur les comptes, voire envisage des placements. Y'a un topic épargne, ou juste un livret à 3% dans l'attente. A mon avis faut pas trop se foutre la rate au courbouillon pour la notion d'inflation sur une somme de 10K€. L'inflation ne sera pas éternelle et les 18 ans de tes gosses c'est pas dans 3 mois...Donc faut pas y attacher une importance trop déterminante à ce stade à mon avis.
 
EDIT : dernière étape du raisonnement : tu envisages aussi ta boite comme la capitalisation sure pour tes enfants.
Si par malheur tu prends un tir et que ca coule, tu risques d'avoir battu l'inflation dans le mauvais sens...

 
Du nouveau sur cette histoire.
Ma cousine se rétracte et n'achète pas le bien.  
L'argument avancé, qui est réel, est que la construction du mur détériore la valeur du bien et a été cachée alors qu'elle était bien connue des vendeurs.
Il faut quand même pas déconner, un voisin qui construit un mur au dessus du tien tu le vois en l'espace de 3 mois
 
Évidemment les autres en face ne l'entendent pas de la même oreille et jouent la mauvaise foi pour prendre du pognon
Ils n'étaient pas au courant que le voisin construisait un mur au dessus du leur, et selon eux un panneau indiquait bien qu'il y avait des travaux quand elle a visité le bien.
 
Sauf que
- l'autorisation à l'urbanisme a été donnée 15 jours après la visite, il était donc impossible que le panneau soit bien visible lors de la visite
- ils n’ont jamais donné l’info entre la signature du compromis et la signature de l’acte définitif, alors qu’ils ont eu l’occasion de le faire.
- la maison a été remise immédiatement en vente et les vendeurs ont viré les photos du jardin. Preuve qu'ils savent bien que ce mur détériore l'annonce et donc le potentiel de la maison.
 
D'ou mes questions
- ont-ils le droit de remettre en vente la maison alors qu'il y a un "conflit" en cours sur la vente ?
- est-ce que vous pensez que c'est mort pour ma cousine ? Paumer les 5% ça pique un peu, surtout que franchement elle est de bonne foi et ce mur merdique a bousillé la maison.
 
Merci

Suis pas juriste mais sur Le monde il y a un article sur une loc de vacances pas claire, les locataires ont gagnés :
 
https://www.lemonde.fr/argent/artic [...] 57007.html

Les X décident, « pour le principe », de saisir la justice. Leur avocate, Me Aurélie Kamali-Dolatabadi, adresse une mise en demeure à la loueuse, qui ne répond toujours pas, mais qui modifie son annonce et ses photos sur Abritel : ce n’est plus une « belle bastide » qu’elle propose (celle-ci étant réservée à sa famille), mais « une aile indépendante au sein d’une belle propriété ». Me Kamali-Dolatabadi transmet les captures d’écran « avant-après » au tribunal d’instance d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 
Elle soutient non seulement que la location n’était pas conforme à l’annonce, ce qui justifie l’annulation du contrat, mais qu’en plus, la non-conformité était voulue, comme le prouve la modification de l’annonce. Autrement dit, la loueuse a menti sur le bien qu’elle mettait en location, pour amener les vacanciers à contracter, ce qui caractérise un dol.
 
Si les vendeurs cachent le fait dans une nouvelle annonce il y a matière à faire réfléchir un juge. Faut juste convaincre le notaire de convaincre les vendeurs que ça se terminera devant une instance judiciaire et qu'ils feraient mieux de lâcher l'affaire.

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ANAL
 
Pas forcément d'accord avec le truc en gras.
Le raisonnement des vendeurs est simple: construction du voisin inconnu lors de la signature du compris avec Cousine. Maintenant ils savent et sachant que Cousine s'est rétractée, il mettent une annonce avec la situation actuelle du bien (donc en choisissant des photos vendeuses mais les visiteurs verront la situation). Aucune volonté de tromper personne. Merci d'abouler les 5%.

Bonjour, j’espère d'avoir choisi le bon topic. J'ai un petit litige avec ma propriétaire (je suis locataire).
 
Il y a 2 semaines la porte d'entrée de chez moi a décidé de se bloquer. La clé ne fonctionnait plus, cela ne tournait pas. J'ai appelé ma propriétaire qui m'a donné le numéro d'un serrurier qui était son ami. J'ai appelé le serrurier qui m'a dit d'appeler d'abord mon assurance habitation parce que normalement ce type d'intervention sont prises en charge par l'assurance. J'ai appelé l'assurance qui m'a confirmé que oui, je pouvais faire intervenir le serrurier et me faire rembourser par la suite en envoyant la facture à l'assurance.
 
Le serrurier est arrivé, m'a débloqué la serrure en disant qu'elle était juste bloqué à cause de manque de lubrification et il m'a demandé 280€. J'ai envoyé la facture à l'assurance qui a étudié mon cas et elle est revenue vers moi en disant que finalement non, elle va pas me rembourser car c'est seulement en cas de vol, pas de blocage de la serrure. Donc déjà j’étais pas content car ils m'avaient dit une autre chose avant.
 
J'ai donc demandé le remboursement à ma propriétaire mais elle non plus elle veut pas me rembourser car selon elle le serrurier m'a dit que c’était une manque de lubrification de la serrure et que cela fait partie des petits travaux que le locataire doit faire chez lui.
 
Franchement j'ai jamais entendu de devoir lubrifier la serrure de ma porte parce que sinon je reste bloqué. Est-ce que selon vous c'est bien comme ça et je peux rien faire ?
 
Merci d'avance!

280€  

Le serrurier c'est son ami en plus, ils ont pas de race.

Vérifie quand même dans tes conditions générales et particulières, des quilles qui connaissent pas bien les contrats ça existe

Osef c'est l'assurance qui régale, ou pas

.
280€ quelques grammes de graphite,..        
 
 

Bonsoir !
Un avenant à un contrat de travail peut il être rétroactif ?
 
Je suis sensé exercer de nouvelles fonctions depuis le 1er janvier.
Un projet d’avenant m a été présente le 23 décembre. Mais il ne me convenait pas et nous devions en rediscuter.
Malgré plusieurs relances et appels, aucune réponse jusqu’à ce jour.
Je n’ai pas pu non plus exercer pleinement mes nouvelles fonctions sur ce début d’année. Droits d’accès sur certains documents non valides, documents fournis 10 jours après la demande etc etc…
 
Ce nouvel avenant prévoirait un variable sensiblement identique au précédent mais avec une clause de dégressivité qui démarrerait au 1er janvier.
 

Oui si tout le monde est ok

Bonsoir,
 
Y'a des spécialiste de la construction?  
 
J'ai un cas qui j'imagine doit être un grand classique: Mon voisin qui devait construire sa maison à 4m de ma limite de propriété l'a construite à 2.90m.    
par erreur, par incompétence, ou sciemment, on ne le sait pas encore...
 
ça se passe comment dans ces cas là?
Sachant que la maison en est actuellement au stade vide sanitaire + rdc construit. (sans fenêtre, sans portes, sans rien, juste les briques)
 
Personnellement je pensais qu'on discutait pas et qu'on rasait la maison pour recommencer.
mais j’ai l'impression que ça va pas être aussi simple.  
 
J'en suis au stade où j'ai découvert ça hier, et où j'envoie une LRAR demain matin.
J'ai eu le maire de mon village au téléphone, il m'a dit qu'il allait s'occuper d’arrêter le chantier, mais je n'en sais pas plus pour l'instant.
 
ça se passe comment en général ce genre de conneries?

 
Et oui...   ils m'ont dit que c’était à cause de l'horaire (un vendredi soir) qu'on paye plus pour l'intervention. J’étais même pas préoccupé vu que j’étais convaincu que l'assurance m'aurait remboursé.  
 

 
Oui, j'ai vérifié et effectivement il parle juste de dommage en cas de vol.
 
Ma question était plutôt par rapport à ma propriétaire: est-ce que ça devrait pas être elle qui paye ce genre de problèmes ? Est-ce que c'est normal que une porte puisse se bloquer comme ça toute seule ?

L'entretien des serrures incombant au locataire, ça me paraît mal barré....
S'il y avait eu un autre souci sur celle-ci, j'imagine que le serrurier se serait empressé de la changer !
Reste que c'est un peu abusé comme tarif...  

Il t’a fait un devis? Si non je crois qu’il peut pas facturer plus de 150€.

C'est bien à ta charge. Regarde la section à propos des portes et fenêtres.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31697

 
Tu peux voir ton expert comptable, mais c'est un tour chez le notaire qu'il faudrait faire, pour la partie transmission/protection du mineur.
 
La nue-propriété de parts sociales, c'est basiquement le fait d'être propriétaire mais sans avoir les usages immédiats qui vont avec. C'est à dire que dans une société, celui qui a l'usufruit aura le droit de voter les décisions courantes et le droit de percevoir les sous mais n'aura pas le droit de décider des changements des statuts, de forme sociale, la dissolution de la société etc. L'intérêt principal de ce truc c'est une transmission de la propriété à moindre cout fiscal (y'a d'autres intérêts civils m'enfin on va ptet pas se cacher derriere la technique, l'objectif c'est le pognon qu'on leur piquera pas à la fin).
Faut faire attention à pouvoir toutefois ménager une capacité des parents à garder une dictature stricte dans la société pour pouvoir prendre toutes les décisions importantes pour la vie de l'entreprise, histoire de pas avoir de mauvaises surprises un jour (m'enfin on parle d'une holding, pas de la société opérationnelle).
 
Moi le schéma j'achète et je revends pendant la minorité là j'ai un doute sérieux sur la partie juge.
Autant la donation des parts, voir la prise de parts via investissement en numéraire pour moi le code civil et les juges ont validé le principe que ca se fait sans juge des tutelles, autant pour la vente de parts sociales d'un mineur au profit des parents là pour moi il faudrait un mandataire qui représnetera le mineur, parce que y'a un joli conflit d'intérêts.
Du coup jsuis moyen moyen convaincu de l'opportunité du bordel.  
 
 
Moi là perso je trouve que le concept mélange les torchons et les serviettes :  
- faire fructifier le patrimoine des gosses, fait le hors de ta société
- anticiper la transmission des fruits de ton taf aux gosses en gardant une saine maitrise de la chose : oui c'est une bonne idée
 
Si jamais il manque des thunes pour acheter la voiture, tu leur en filera. Je comprends la symbolique, mais va pas faire nimp pour raison de symboles.

Tiens petite question à titre perso au passage, les ratios NP/Usufruit en fonction de l'âge sont les mêmes pour tous les biens ? Il n'y a pas d'exception?

Très intéressant à lire en tout cas, étant aussi concerné par la transmission potentielle de ce type de parts (côté réception du coup )

On ne met pas l'épargne des gosses dans la tréso d'une TPE, même en échange de parts sociales,
On ne fait pas rentrer au capital de sa holding familiale des enfants de moins de 10 ans,
Si on veut à tout prix se faire des nœuds au cerveau pour optimiser le placement de 10KE pour des mineurs, on pose son drapal sur le topic épargne pour se faire conseiller par les psychorigides des fonds euros, assurances-vie, ETF world et SCPI.
 
Et +1 avec archergrincheux, dans les grandes lignes (quoi que je suis plus sceptique sur l'intérêt d'anticiper autant la transmission, de ce que je comprend du cas).

Comment tu sais ça ? Tu as vu la copie de son permis avec le plan d'implantation ?

Pourquoi on ne peut pas donner de part sociale à ses jeune enfants ?

Notre entreprise familiale à + 60 ans d'existence et c'est un peu du béton niveau solidité financière.

J'ai des parts dedans depuis mon adolescence.

Et je compte bien réduire leurs frais de succession en faisant des dons régulièrement à mes enfants.

Bon par contre l'idée c'est pas de faire fructifier 10k€ en effet. On est sur des sommes plus hautes et l'idée est plutôt d'augmenter leurs patrimoines tout en diminuant le montant de ka succession.

#jesuisenron
Les boites too big to fail on a déjà donné merci

Ca ne répond pas vraiment à la question

J'ai pas tellement le temps de développer ce matin, mais ça pose deux problèmes principaux :
- le risque que cela fait peser sur le patrimoine des enfants, même s'il est dans la plupart des cas théorique, mais encore une fois, le nombre de placement bétons qui se sont effondrés ne se compte plus (sans parle de Madoff and co)
- et la problématique de la minorité : les enfants mineurs sont associés et doivent donc participer aux assemblées (et même dans le cas où les parents sont usufruitiers : la cour de cassation est en train de nous expliquer gentiment par petites touches que l’usufruitier n'est pas associé...). Si tu les fais représenter par leurs parents, eux aussi associés et souvent dirigeants, tu peux foncer tout droit dans un beau conflit d'intérêts sur la rémunération des dirigeants, des comptes courants, etc.

Et pour filer aux gamins faut aussi un intérêt économique. Sauf fortune très conséquente ya moyen de donner plus tard sans trop de pb .
Ce qui évite de se poser trop de questions sur la minorité, le pouvoir, les conflits d'intérêt...

Pour clarifier la position : est ce que c'est une bonne idée de donner maintenant je ne sais pas. Faut voir se qu'elle valeur d'entreprise on parle. J'avoue également être réservé sur des mineurs aussi mineurs mais si ça se trouve les parents sont vieux
Pour moi faut juste ne pas analyser ke projet sous l'angle de fructification de l'épargne mais voir ça sous l'angle de transmettre un patrimoine. Se posera donc la question d'opportunités, a évoquer avec les pro qui auront les données économiques devant les yeux

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La réponse à la question, c'est que si tu analyses froidement le ratio bénéfice espéré / risques encourus, tu conclus souvent qu'il vaut mieux ne rien faire.

Bien sûr, il a 95% de chances que tout se passe bien, mais les conséquences des 5% restants peuvent être effroyables et aller jusqu'à briser une famille et un patrimoine.

Un exemple au pif, le 1er qui me passe par la tête : la survie de la société passe par le renouvellement d'un gros contrat, mais sous une forme un peu différente. Ca nécessite de mettre à jour l'objet social de la société. Il faut l'unanimité des associés pour modifier les statuts. Pile au moment ou Gwenaelle, 19 ans et demi, est en immersion pour 6 mois au Bouhthan pour faire le point sur le sens qu'elle va donner à sa vie après avoir arrêté en cours de route ses études de socio. Détachée des considérations matérielles, elle ne voit pas l'intérêt de faire tout de suite maintenant 250 kms de piste pour trouver un webcafé, une imprimante et un scanner.

Et paf, ça fait des chocapics.

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Si Gwenaelle décide de vendre ses parts mais pas à ses parents avec qui est elle fâchée j'imagine que c'est possible et qu'au niveau chocapics ça peut être pas mal non ?

 
ce qui me fait pensé : on peux avoir des parts incessible? ou en tout cas incessible a des personnes autres que l'entreprise?  
 
me semble que j'avait vu des coop ou c'était le cas, mais c'est particulier comme statut d'entreprise...