Reprise du message précédent :
Apres la SAFER et eux, ils ne s'aiment pas .
 
Apres je suis plus du coté de la SAFER qui empeche la construction à tout va et le betonnage, quand pas corrompu .

C'est ce que j'ai toujours entendu aussi. Pourquoi, mystère ?

demande à Thalis  elle les adore et porte haut dans son cœur .  
bon y a eu un assouplissement à un moment,  les agriculteurs, ont eu le droit de construire leur baraque sur leur terrain agricole.

car bon les paysans sont des filous, les céréaliers, ils ont l'estaphette dans le champ, mais le Cayenne dans le garage.

 
La SAFER s'occupe des terres agricoles qui sont par définition non constructibles (sauf bâtiments à destination agricole) donc ils n'empêchent aucun bétonnage.

c'est eux qui acceptent ou non de vendre un terrain agricole de mémoire et de pouvoir changer sa destination.

comment tu vas douiller mon pauvre  

 
Les changements de destination ils sont décidés par les PLU, il peut y avoir des changements en dehors de ce cadre mais ça reste marginal.

Bonjour !
 
J'ai une question (enfin plusieurs) concernant un accrochage de voiture (sans dégât corporel) avec un PV de la maréchaussée. Est-ce que c'est ici que ça se passe ?

Topic flics non ?

Bonsoir,
Nous souhaitons acquérir un bien immobilier.
Cela passe donc quasiment par une hyptohèque j'ai cru comprendre.
La question est que le bien que l'on va acheter est une grande maison. Avec une seconde partie que nous souhaitons revendre rapidement.
Que se passe t"il en cas d'hypothèque ? Je suis complètement bloqué ?
Ou cela doit se negocier avant avec la banque.

Tu peux poser ta question ici
mais ca deviens courant (et c'est même une consigne) que intervention des FDO = PV.

 
ah tu es sur ? Tu as une reduc chez le notaire ?
Les hypotheques c'est cher, maintenant c'est plus une caution .

Bizarre, pas eu de clause hypothécaire lors de notre précèdent achat. Pas obligatoire à mon sens.

Les banques passent maintenant plutôt par caution logement (ou autre organisme similaire). C'est plus cher mais il n'y a pas d'hypothèque donc pas de souci à la revente.

Pour le moment je n'ai pas d'infos sur la banque mais effectivement (Bourso par ex) parle effectivement de caution logement.
Donc + cher mais sans contrainte ?
J'attends le retour de la banque mais on clairement annoncé la couleur
Gros crédit avec apport en conséquence pour que ca passe puis revente très rapide pour faire rentrer du cash

 
Si tu as une hypothèque sur le bien, il faudra demander à la banque une autorisation de mainlevée de l'inscription sur la partie vendue (ca veut dire dégager l'hypothèque), et avec ou sans remboursement partiel du prêt. En gros si le morceau vendu c'est un fonds de parcelle pour 300 balles a priori ils vont pas te faire chier, par contre si le montant de la vente est significatif et que l'hypothèque est proche du prix total du bien, là ils vont surement te demander de leur rembourser le prêt à concurrence du prix de vente diminué des frais de mainlevée.
Discute de ce point dès à présent avec ton banquier, sinon tu peux te retrouver avec une opération peu intéressante.
 

 
Ca dépend tres largement du profil de l'emprunteur ca...
Dans mon coin y'a beaucoup d'inscriptions hypothécaires. C'est lié au profil plus risqué des acheteurs, à la présence massive de prêt à taux zéro, prêts conventionnés accession...

En gros achat de 300k (hors frais de notaire) et revente compris entre 120 - 150k€ donc loin de solder le pret
mais effectivement c'est un point a aborder d'emblée !

 
Nan mais on solde pas le prêt entier, juste la fraction correspondant au prix de vente du morceau que tu ne veux pas garder.
C'est un remboursement partiel qui peut être exigé par la banque qui voit que sa garantie n'est plus équivalente à la valeur de ce qui reste.

 
et tu as bien entendu demandé aucune penalité en cas de remboursement partiel ou total anciticpé du prêt.  
Et surtout exige la lettre, car cela peut se perdre.

 
vente a un pote, prix d'ami .
 

 
Techniquement c'est possible si tu vends un bien à usage agricole. Ca arrive (bon pas une fois tous les 4 matins non plus) d'avoir une commune qui s'est étendue et qui a englobé une exploitation dans sa zone urbaine. Ca m'est arrivé avec des maraichers ou  avec un bâtiment dépendant d'une exploitation dont le siège est à genre 500m mais juste de l'autre côté de la zone urbaine, et aussi une fois sur une zone classée urbaine (un fond de zone) mais qui concrètement était un bord de rivière avec des pâtures à vaches...
Dans ce cas t'as bien une vente d'un truc à usage agricole, mais hors zone d'intervention classique.
 

 
C'est un des problèmes, vu qu'ils se financent par les revente de ce qu'il ont préemptés ou substitué, et que les décisions d'attribution suscitent beaucoup de jalousies (y'a du monde pour candidater à la reprise sur chaque bout de parcelle), ca laisse souvent planer le doute sur la légitimité de l'intervention.

Merci.

 
Avec un peu de retard, réponse bateau : couvre-toi par LR/AR pour pas être emmerdé en RCP !

Euh, j'en ai cherché un, mais j'ai pas trouvé. Il existe vraiment ?

Merci.
 
Donc ma femme a eu un accrochage le 10/08. Elle a redémarré à un stop sans voir le véhicule qui venait de sa droite. Elle est donc complètement en tort, personne ne conteste ce point. Il n'y a pas de blessé, les dégâts matériels sont faibles et même particulièrement réduits de notre côté (puisqu'il n'y a eu qu'effleurement à vitesse très réduite).
L'autre conducteur a paniqué immédiatement après l'accrochage et a appelé les FDO avant même de sortir de sa voiture. Ils sont venus à deux patrouilles de gendarmerie, environ 5 min après pour la première. Je suis arrivé sur les lieux en même temps que la deuxième patrouille environ 10-12 min après.
Ils ont pris les identités, fait les vérifications d'usage sur les véhicules et pratiqué un éthylotest sur les conducteurs (négatifs pour les deux). Tout le monde était parfaitement cordial et le ton détendu (c'est pas factuel, mais ça resitue le contexte).
Comme rien ne justifiait leur présence, ils sont repartis en insistant bien sur le fait de ne pas indiquer leur intervention sur le constat et qu'il n'y aurait aucune suite.
 
Et sans prévenir, un avis de contravention est arrivé hier pour refus de priorité (donc 4 points et 90 €).
Outre le manque de correction manifeste (voire le mensonge) de ne pas avoir prévenu qu'il allait y avoir verbalisation (mais c'est pas illégal d'être un connard et sinon j'aurais demandé à exercer le droit de réglement immédiat par quittance), je suis par contre assez dubitatif sur le fait de verbaliser une infraction qui n'a pas été constatée directement par les FDO mais déduite uniquement des circonstances de l'accrochage plusieurs minutes après alors que les véhicules avaient déjà été déplacés. Mon père, qui est retraité de la nationale, prétend que c'est parfaitement non réglementaire, mais il n'est peut-être plus à jour du réglement.
Qu'en est-il réellement ?
 
Par ailleurs, s'il y a eu verbalisation, il y a donc eu un rapport, et est-on en droit d'en demander copie pour transmission à l'assurance ? Puisqu'il y a une trace écrite de leur intervention, je ne vois pas pourquoi on leur rendrait service alors qu'il n'y a eu aucune indulgence de leur part.
 
Coup de pot quand même que ça soit arrivé hier. Ma femme part en vacances aujourd'hui, et moi je reste au boulot pour 3 semaines, donc on en aurait pris connaissance après l'échéance de minoration de l'amende…

https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 959&page=1

Coucou les juristes,  
 
J'ai une question indivision (je suis sûre que ça vous manquait ces derniers temps ).
 
Mettons que je veuille acheter en indivision avec mon mec.
Il mettrait beaucoup plus d'apport que moi MAIS la part que je rembourserai pour le prêt est supérieure à ma part d'apport.
Je vous donne un exemple, chiffres fictifs pour simplifier :
Achat à 500k, apport de 200k, 175k de sa part, 25k de la mienne.
Prêt de 300k, sur la mensualité je rembourse 40% et lui 60%.  
 
Donc si on se base sur l'apport, il aurait 88% et moi 12% du bien immo, si on se base sur le prêt, il aurait 60% et moi 40%. Sauf si si on choisit le premier cas, je me fais avoir, si on choisit le second, il se fait avoir. Et si on choisit un mixte des deux (par exemple on considère que lui a 175k + 60% du prêt soit 180k = 355k, et moi 25k + 4% du prêt soit 120k = 145k, ça fait 71% pour lui et 29% pour moi), il se fait avoir si on revend rapidement.  
 
On voudrait que la quote part de la propriété dépende du montant qu'on aura versé au moment de la revente, quelque soit le moment. Je suppose que c'est impossible de faire un truc pareil dans un acte de vente lambda, est-ce que c'est possible avec une convention d'indivision ?

AMHA c'est faisable dans l'acte de vente... Vous en avez parlé à votre notaire ?
Gusano nous avait donné une formule pas mal il y a quelques temps, mais je ne la retrouve pas (alors que je l'avais il y a deux jours )

Et d'une, on ne peux pas faire varier les % de propriété au cours du temps. Et de deux, ce qui est important c'est plus, in fine, le partage du pognon. Donc pour être équitable, vous achetez selon les proportions de remboursement du prêt (donc 60/40) et vous prévoyez qu'à la revente, on utilise le prix 1/ pour rembourser le solde du prêt, 2/ pour rembourser les apports perso 3/ le solde est partagé en fonction des proportions d'acquisition.

Clause perso, adaptée du modèle Genapi. Il est possible que ce modèle soit légèrement différent de ce que j'avais déjà posté, on fait des retouches cosmétiques au fil du temps

Le problème de ce modèle, de ce que j'en comprends, c'est qu'en cas de réévaluation du bien, le montant d'apport ne sera pas impacté.  
 
Ie, si vous revendez dans 20 ans, et que le bien acheté à 500k en vaut 1meur, ton mec récuperera 175k d'apport, et non 350.

   
J'y ai pensé avant toi. C'est un investissement, il est revalorisé :

Pkoi ne pas mettre en % directement du prix du  bien les apports ?  

Parce que ce n'est pas équitable.
Flemme / pas le temps / de te sortir un exemple chiffré, crois moi sur parole

Mon mauvais alors
 
Je met un favori sur ton post du coup

 
ah ok, je pensais justement que cela était plus juste
 
 

J'avais pas compris ça dans sa question  

Pareil (no )

 
Non on a pas encore de bien en vue ni rien, on prépare juste la réflexion. On va probablement prendre rdvous avec un notaire pour mettre tout au clair avant (faut qu'on fasse des testaments aussi), en espérant qu'il nous fera la consultation gratuite si on le prend comme notaire pour la suite.  
 

 
C'est top, merci beaucoup    
 
Du coup ça rentre dans un acte de vente classique, pas besoin de convention d'indivision à 0.85% du prix du bien ?  
 
 
 

les consultations chez le notaire c'est gratuit
C'est pas un avocat.
c'est un preleveur d'impots.

Collecteur , mais pas seulement  

Ah pas seulement je suis d'accord

mais normalement les consultations chez le notaire c'est gratuit , tout le monde a peur de prendre rendez vous et se faire soutirer de l'argent , c'est bizarre. C'est flou chez les gens.

les avocats ont droit de faire de la pub au faite ?

 
Ca me fait penser que je crois t'avoir déjà piqué cette clause et qu'elle m'a servi cet été  
Du coup merci  

Oui, c'est l'idée
 

 
 
oui mais dans les limites de la déontologie
 
on peut pas dire "succès garanti " toussa ou xx% de réussite  
 
après c'est un vrai frein vs les plate formes genre litige.fr qui sont un peu plus libres genre "réglez vos soucis rapidement et pas cher" etc...