Reprise du message précédent :

On dira que j'ai oublié le  

C'est pas possible techniquement de mettre sous séquestre (pas certain du terme technique) une partie de la somme de la vente pour contrer le non-versement ?

Si bien sur

Sans parler de la procédure d'expulsion

Ok on va décaler le rendez-vous plus simple  
Merci des conseils.

Hello,
 
Les contrats de protection juridique font état dans les exclusions de faits générateurs antérieurs, ou de sinistres et litiges nés antérieurement, à la prise d'effet du contrat.
J'aimerais bénéficier de cette protection par rapport à l'achat d'un bien (déjà achété) sans qu'aucune démarche n'ai été faite jusqu'à présent : si je souscrits un contrat de protection juridique, couvrira-t-il ce cas ?
 
Merci.

attention à vérifier la période d'exclusion (parfois 3 mois après la prise d'effet du contrat par exemple)

Avis non juriste : si on va au boulot de ta logique, on peut dire que t'es né avant le contrat, donc tout ce qui est lié à toi est exclu
C'est surtout là pour éviter les mecs qui vient le problème ou l'on déjà vu, et prennent la protection pour ça.

PNJ
 
Et du coup avec cette logique, tu assures ta voiture au tiers, t'as un accident avec un platane traverseur de routes mais comme tu l'as pas encore déclaré tu passes en tous risques et tu déclares après?
Tu te doutes pas qu'il va y avoir un problème?
 
Si t'es déjà en situation qui pue avec cet objet, puisque tu penses à te couvrir, même si c'est pas explicitement un litige actuellement c'est mort pour moi hein...

Hello les juristes (et rheo).
 
Question démission / préavis :
 
Je souhaite quitter ma boite actuelle, je vais donc poser ma démission.
Par anticipation, je sais que négocier le préavis va m'amener à des "on revient vers toi" ou autre technique pour jouer la montre, et, au final, repousser le préavis d'autant de temps si la négociation est refusée.
Est il possible de faire une lettre de démission avec une mention concernant le préavis expliquant qu'il y aura bien un préavis de X mois comme prévu par le CC, sauf si accord postérieur, signé par l'employeur et l'employé. Une façon donc de lancer le chronomètre quoiqu'il arrive, mais de le revoir à la baisse ensuite si tout le monde est d'accord ?
 
Merci
 
Edit :

Ton préavis commence automatiquement à la notification de ta démission. Donc rien à écrire de plus à ce stade, sauf si tu veux une dispense de préavis, même partielle, il faut l'indiquer dans ton courrier.

Ce sera à eux de revenir avec un truc signé de vous tous pour vous accorder sur le décalage/réduction du préavis s'il y a lieu.

 
Ok, merci.

Bonjour à tous,
 
Je me permet de venir prendre conseil pour un héritage.
 
Organisation familiale :
- ma grand-mère (la défunte) et mon grand-père (décédé) qui sont divorcés, ma grand-mère non remariée
     - ma mère (mariée à son décès) et mon oncle (les 2 seuls enfants de ma grand-mère) (ma mère est décédée)
          - moi et mes 2 soeurs
          - mon oncle n'a pas d'enfant, pas marié (à priori pas pacsé)
               - des arrières petits enfants
 
Inventaire :
On parle de 150k€ environ
 
Testament :
Ma grand-mère a déshérité sa fille (ma mère) au profit de son fils (mon oncle)
 
Les discussions :
La notaire nous informe que malgré le testament elle ne peut pas déshériter complètement sa fille et qu'il y a la part de réserve. On se retrouve donc dans la situation suivante : mon oncle (6/9) et mes soeurs et moi (1/9 chacun)
Mes soeurs et moi voulons que d'une manière ou d'une autre, tout revienne à mon oncle ... les histoires de famille hein
 
1ère solution : nous renonçons. Mais ce n'est pas aussi simple car si j'ai bien compris dans ce cas, ça passe sur nos enfants. Outre le faits qu'ils sont tous mineurs (donc à priori passage devant un juge des tutelles) nous ne voulons pas les impliquer là dedans (la famille toujours hein)
2ème solution : nous acceptons et c'est celle que je vais développer
Dans ce cas mon oncle touche 100k€ de sa mère. Le seuil d'abattement étant à 100k€ il ne paiera pas de frais de succession.
Mes soeurs et moi touchons plus ou moins 16k€ chacun. Si j'ai bien compris nous héritons pas représentation et pouvons également bénéficier de cet abattement de 100k€
 
Ensuite interviendrai une donation des neveux/nièces vers leur oncle à hauteur de 16k€ chacun. D'après ce que j'ai pu lire cette donation serait taxée à hauteur de 55%. Egalement il existe un abattement spécifique pour les personnes handicapée (ce qui est le cas de mon oncle) et je n'arrive pas à savoir si il pourrait s'appliquer dans ce cas.
 
Voilà l'exposé. Pouvez vous me dire si mon analyse est correcte ou pas (et me corriger) et si vous voyez d'autres pistes qui permettent à mon oncle de récupérer l'ensemble de l'héritage je suis également ouvert à vos idées.
 
Merci pour votre aide.
 
Edit :
Question subsidiare :
- mon père a t il un quelconque rôle à jouer dans cette succession car mariée à ma mère à son décès ?
- que va t il se passer au moment du décès que mon oncle ? Va t il y avoir un effet "boomerang" ou il n'y aura pas de succéssion ?

Réponse utra-partielle et rapide : la meilleure solution pour que ton oncle récupère tout est quand même que tu renonces et fasse renoncer tes enfants, parce que faut vraiment aimer payer de l'impôt pour ta deuxième solution

Ça va peut être pas plaire au juge des tutelles

C'est quoi le projet de tout filer à tonton, en etant tres fiscalisé, pour hériter de lui plus tard avec la même fiscalité pourrie?
C'est quoi votre objectif familial? (Hors de tte considération juridique, vous voulez concrètement quoi?)

Possible  
Devrais pas faire de réponse à l’arrache

L'objectif premier est de respecter la volonté de ma mère qui voulait que tout revienne à son frère. Je n'ai pas besoin de cet argent, je n'en veux pas et les emmerd' qui vont avec encore moins.
Ma mère ne parlait plus à sa mère depuis au moins si ce n'est plus. Le testament l'a déshéritée en 1989 et je n'ai jamais connu ma grand-mère. J'ai entendu sa voix au téléphone pour la première fois au décès de ma mère. Comme je l'ai dit, des histoires de famille et je ne souhaite pas développer.
 
J'en déduis par vos commentaires que j'ai à peu près correctement analysé la situation.
Concernant le juge des tutelles que faut il conclure de vos remarques svp ?
Quid de mon père. Est il concerné par la succession ?

On parle de liquidités ? De biens immobiliers ? Destinés à être vendus ? Invendables? Dans lesquels le tonton habite ?
 
Le juge des tutelles ne refusera pas une succession bénéficiaire, il décidera dans l'intérêt des enfants mineurs et donc sous un aspect économique.
Il va considérer que les affaires de familles de mamie ne concernent pas les petits enfants et que si y'a une part à recevoir ils la recevront.
 
Le papa n'est pas héritier, vous représentez directement votre maman.

Merci pour les précisions.
On parle grosso modo de 100k€ d'immo, non habité, vendable et qui sera vendu et de 50k€ de liquidités. D'ailleurs peut on mettre le bien en vente dès maintenant si on est tous d'accord ou on doit attendre que la succession soit réglée ?

Sans connaître précisément le dossier et son état d'avancement je ne peux pas trop me prononcer sur la possibilité de mettre en vente à ce stade. C'est à voir avec le notaire chargé du dossier.
 
Personnellement, je pense que si tu devais "respecter au max" les volontés de ta mère, sans que tes enfants ne pâtissent d'un truc historique, tout en ménageant la fiscalité éventuelle, j'aurais tendance en première approche à te dire :  
- vendez les immo
- percevez les sous
- faites un acte de prêt familial à votre oncle pour lui permettre de disposer des sommes pendant sa vie. A sa mort vous retrouverez les fonds si il y en a encore (ca c'est votre aléa), sans fiscalité de succession bien pourrie.
 
A voir si une solution différente peut être vue avec le notaire.

Je n'avais pas pensé à l'acte de prêt, très bonne idée. Franchement s'il ne reste plus d'argent à la mort de mon oncle tant mieux. Qu'il en profite lui.
Merci archergrincheux pour tes conseils.  

après c'est bien de vouloir respecter les volontés de la grand mère, mais il y a aussi la loi (on ne peut pas totalement déshériter ses enfants)
 
donc donner la quotité minimale à la succession de ta mère me semble de facto respecter les volontés de la grand mère tout en respectant également la loi ... pourquoi vouloir passer outre ? et si tu ne veux pas de l'héritage, effectivement le refuser et le donner aux petits enfants me semble une solution acceptable pour tout le monde ?

 
refuser la succesion et la donner au petites enfants c'est payé des impots débiles pour "rien"...

C'est assez curieux et singulier de prendre décision autour de biens propres dévolus légalement et vouloir les écarter de fait à sa propre succession ?!?

Quels regards porteront alors la descendance dans ces choix ? suffit que la guerre enflamme l'Europe en entier et on retrouvera des pays - des peuples - dans un état de délabrement profond, paupérisation générale etc. Ou encore comment faire face à un revers de sa descendance suite à faillite de leur entreprise ? Leur propre entreprise en déconfiture ou alors justement où trouver des fonds pour lancer leur propre affaire alors qu'ils ont un talent inné ? Sans même parler de leur accession à la propriété immo. et donc de l'apport personnel... Bref, l'avenir est tout sauf certain je le rappelle...

1 - Renoncer c'est sauter une génération et évite une double taxation (en théorie mais encore faut-il que la succession soit taxable, c'est un autre débat) -> Le juge va bien évidemment se pencher sur toute décision de dépouillement concernant les enfants en ayant en tête cette question : "Est-ce que l'opération de gestion est faite/prise dans l'intérêt des enfants ?" = bah non de toute évidence...
Le seul cas qui prévaudrait serait qu'ils se retrouvent avec une masse de dettes en tant que mineurs. C'est carrément leur avenir qui serait obéré ; auquel cas la réponse coule de source...

2 - Ca ne tient pas la route vs les règles civiles d'une part, mais aussi fiscales d'autre part. Un prêt famille est un contrat réel. Un accident ou décès du prêteur laissant pour lui succéder plusieurs enfants, que crois-tu que le notaire va faire de cette dette due par le tonton emprunteur ?

Rapport des dettes vs donations : «en matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite» (Cass 1ère civ., 12 févr. 2020). A la différence du rapport des donations, lequel n’est dû que par l’héritier donataire et ne profite qu’aux cohéritiers, le rapport des dettes dû par le copartageant débiteur profite à l’ensemble des copartageants ;

On le voit, ce n'est que de façade... La question de la requalification du prêt en donation indirecte ou déguisée est de nature à intéresser aussi bien les cohéritiers de l’emprunteur que l’administration fiscale elle-même ;

Même une remise de dette consentie par le prêteur à titre gratuit constitue une donation indirecte à l’emprunteur en présence d’un prêt familial...

Tout le monde sait depuis des lustres que le prêt familial est vu avec beaucoup de défiance par l’administration fiscale, de sorte qu’il est présumé fictif

Non

C’est son choix et il n’a rien de criticable

Mais c’est quoi ce raisonnement ? Les futurs héritiers n’ont pas leur mot à dire sur les choix fait par leurs auteurs

Même la remise de dette dans ce cas peut être reconnue comme n’ayant pas d’intention libérale (déjà vu dans un cas où la situation financière de l’emprunteur était gravement obérée)
Quant à la présomption de fictivité  
 

Source stp

Ce n'est pas la position des JAF ne t'en déplaise...

"situation financière gravement obérée"  = Difficilement entendable quand on perçoit 100K + (tous les moyens possibles pour refuser sa part d'héritage et laisser tout le blé au tonton)

M'enfiiinnnnnn.... Ine fine, aux termes de la loi, il incombe au redevable d’être en mesure de justifier du caractère normal du prêt (BOI-PAT-IFI-20-30-30)

Tu n'as manifestement pas compris les remarques de qwazer.
Evite les smileys insultants stp, ils n'ont pas leur place sur ce topic vis-à-vis de professionnels qui aident bénévolement des forumeurs.

C'est ta réponse à la remarque sur la présomption de fictivité ? Si c'est le cas, ta source n'a rien à voir avec le sujet. Tu es un professionnel praticien du droit patrimonial de la famille ?

Mais de quoi tu parles en fait ?
N’importe qui peut dilapider sa fortune, ses héritiers n’ont rien à dire (en mettant de côté un problème de majeur protégé). Mais je veux bien une jurisprudence contraire, ça m’intéresse

@gusano

Oui... Exemple : le fisc a démontré qu'un acte de prêt constituait une donation indirecte et que X ne pouvait en conséquence intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l'ISF ;

"... la cour d'appel a pu déduire que le contrat de prêt litigieux constituait une donation indirecte au profit de M.X... ; que le moyen n'est pas fondé ; blabla... Rejette... (Cass. com., 7 mars 2018)

Donation indirecte = rapport successoral et PAF

On ne parle pas de 15€ là mais de plusieurs dizaines de milliers d'euros au cas d'espèce. Une seule règle : vigilance & prudence
D'autant que le fisc ne s'est pas placé sur L.64 : http://www.etudes-fiscales-interna [...] 25806.html

Depuis des lustres : Sont passibles de la procédure de répression de l’abus de droit, quel que soit l’impôt contrôlé, les situations juridiques fictives qui se trouvent dans le champ d’application du texte en vigueur, de même que les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi par la jurisprudence (CE, 27 septembre 2006) ;

@qwaser

Oui sauf que je me plaçais dans le cas n°1 : renoncer et donc dévolution aux enfants mineurs et là, PAF c'est le JAF qui va statuer bien évidemment en balayant les arguments troubles de famille ;

Sinon, percevoir la part normale d'héritage et la dilapider à tout va pour toute personne saine d'esprit, ça me va très bien... Chacun se regarde dans le miroir tous les matins en se rasant mais pas de la même manière quand on est père de famille...

Tu n'apporte pas de preuve de la présomption de fictivité dans ce que tu nous expose (et en plus sans donner les références précises de la jurisprudence).
Je n'ai pas deviné au vu de ce que tu as écrit que tu faisais référence directement au cas n°1 du posteur.
Et puisque tu veux nous apprendre notre métier, ce n'était pas le JAF qui était compétent dans le cas du posteur, mais le juge des tutelles (aujourd'hui juge des contentieux de la protection)

Bah donc, non, c'est l'inverse, c'est à l'administration de prouver la fictivité.
 
Pour rappel, ton affirmation initiale :  
Tout le monde sait depuis des lustres que le prêt familial est vu avec beaucoup de défiance par l’administration fiscale, de sorte qu’il est présumé fictif
 

Je pense qu'il fait référence à 773 CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0027517853
 
Mais c'est pas une présomption irréfragable.
 
Par ailleurs dans le cas de notre espèce, le tonton potentiellement il a pas pour héritiers les neveux, rapport au fait que les testaments ca existe...

Ok mais j'insiste pour dire que ce n'est pas le sujet. Avec 773 CGI, tu te places au décès du tonton, pour savoir si on peux passer la créance de restitution des sommes prêtées en passif successoral.
 
Ce n'est pas du tout la discussion initiale : Ca n'a rien à voir avec l'éventuelle requalification en donation du prêt accordé au tonton, au moment où ce prêt est consenti, pour je ne sais quelle présomption de fictivité d'un prêt familial.
 
Les contribuables concernés ne sont pas les mêmes, les enjeux ne sont pas les mêmes, etc.

Mouais, mais il a placé irréfragable.
 
Et ça, tu peux pas test  

Ah mais on est bien d'accord, le monsieur il raconte des carabistouilles

Ces questions sur la réserve m'interpellent. Je sais qu'on a pas le droit de déshériter complétement un héritier réservataire mais vu l'histoire je pensais que ça se passait différemment en pratique et qu'il fallait que les héritiers réservataires intentent une action en réduction ou truc du style (dans le cas où ils étaient lésés). Là, j'ai l'impression que le notaire chargé du truc dit directement "non, ça touche à la réserve, je recalcule pour que ça marche". Et les héritiers réservataires doivent explicitement refuser l'héritage.
 
Le scénario suivant n'est pas possible ?
-Testament du parent: je lègue tout mon patrimoine à Enfant1.
-Lors de l'ouverture de la succession, Enfant1 et Enfant2 sont appelés par le notaire (étant héritiers réservataires).
-Le notaire lis le testament, les deux acceptent leur part (Enfant1 100%, Enfant2 0% avec potentiellement juste une renonciation de l'action en réduction pour sécuriser Enfant1).

On aimerait que ce soit aussi simple
Si j'ai bien compris notre renonciation ferait porter la réserve sur enfants (les petits-enfants de la défunte) ce qu'on ne souhaite pas. En plus il semblerait des échanges précédents que le juge des tutelles (ils sont tous mineurs) fera accepter l'héritage (intérêt économique VS histoire de famille).
Par rapport à la volonté initiale, on se retrouve plus ou moins au même point.
Merci pour le débat en tout cas.

.
NJ
 
- Vous acceptez l'héritage.
- vous faites un 'prêt ad vitam aeternam 'à l'oncle
epicetou, plus de juge ni rien.