Reprise du message précédent :
ça dépote les notaires aujourd'hui!!!  

Bonjour,  
Petite question pour les notaires :  
dans une déclaration de succession, le notaire fait état de donations antérieures pour un montant de 300K.  
Ces donations avaient donné lieu à un acte et paiement de droits. Or le notaire actuel inclus ce montant dans la base de calcul de ses frais.
Est-ce que cela est normal ? L'actif de succession étant de 25000€, ça change un peu les frais...  
Merci.

Ma cousine a visité une maison en juin et déposé une offre acceptée par le vendeur. C’est une maison mitoyenne.
 
Ils signent le compromis courant juillet et doivent signer l’acte d’achat définitif après demain.
 
Hier, elle retourne voir la maison par acquis de conscience et problème : le voisin a agrandi sa maison et a complètement ruiné la vue + la luminosité de la maison.
 
Ces travaux ont été autorisés par la mairie 15 jours avant la signature du compromis et les travaux ont eu lieu pendant tout ce temps. Les vendeurs savaient donc ce qui se tramait.
 
Le souci c’est que jamais ma cousine n’a été informé de ces travaux du voisin qui altère sérieusement la maison et sa valeur.
 
Est-ce qu’une rétractation est jouable dans ces conditions ?
 
Le notaire adverse avance que dans la mesure où ces travaux auraient pu avoir lieu n’importe quand après l’achat, cela ne change rien. À ce compte la, une toiture peut s’effondrer aussi n’importe quand… c’est un argument curieux.
 
J’ai l’impression que c’est un problème d’avoir volontairement caché cetre information capitale à l’acheteur et que ça peut être un motif légitime de rétractation mais j’en sais rien en fait

Ca dépend.
Si les donations sont rapportables, elles sont comprise dans la masse de calcul des émoluments.
Sinon, non.
Voir le texte de l'acte ou des actes de donation pour savoir si ce sont des donations rapportables.

A chaud : Pour se "rétracter" sans frais, ta cousine devrait prouver que les vendeurs lui ont volontairement caché une information qu'ils connaissaient (vice du consentement : dol). Vu la chronologie, ça me semble très difficile de rapporter cette preuve. Cas compliqué. Type de situation où on peut envisager de négocier avec le vendeur le montant de l'indemnité à payer par ta cousine si elle ne veut plus signer l'acte d'achat.

Ou essayer de récupérer une preuve de l'affichage du PC/DP chez le voisin
 
Ça me rappelle le client qui, pour ne pas faire venir un huissier, voulait se prendre en photo devant le panneau avec un journal, comme les photos de personnes kidnappées

Merci
 
Bon ça sent pas bon cette histoire

ou demander une attestation au voisin qu'il en avait parlé avec le vendeur avant ?

juste pour moi, normalement il y a un affichage obligatoire visible depuis la voie public pour ce genre de travaux ?  
La panneau de declaration de travaux et/ou Permis de construire ?
 
Moi j'ai laissé mon panneau durant toute la construction, ou il suffit de le laisser jusqu'a épuisement des recours des tiers ?

Ah le "cacher une information": sur un voisin / environnement . Ca tombe sous le Dol ?

ex: a 100m va se construire une usine de petro chimie . Lors d'une vente c'est obligatoire de le dire si on ne pose pas de question explicite sur l'environement proche etc  ? Je pensais que c'etait que sur son "bien"

@edit pour ta cousine, si il ne parle pas à son voisin , et si ta cousine ne lui a pas demandé, il n'a pas menti ?

Ils sont hyper proches et bouffent chez l’un l’autre tous les deux jours donc il dira rien pour pas mettre son ami dans la merde je pense

Et ca se trouve il lui a dis de ne pas lancer les travaux tant que le compromis n'était pas signé

 
Donc le vendeur ne pouvait pas ignorer les travaux
 
Pas simple à prouver mais sa mauvaise foi fait peu de doutes

Comment se faire haïr par ses nouveaux voisins dés le premier jour.

Oui mais c'est pas caché pour autant.

J'sais pas quand j'ai acheté chez moi je me suis renseigné pour savoir que devant c'était bien inconstructible par exemple.

Là j'ai un voisin qui fait une petite extension. Qu'il la fasse au moment pile de l'achat ou 2 ans plus tard, le vendeur n'est pas responsable. C'est à l'acheteur de vérifier ce genre de chose.

Ta cousine revend son compromis à quelqu'un que la configuration ne perturbe pas, vu la demande immo elle ne devrait pas trop galérer, enfin, selon l'endroit, et basta

Ya quand même souvent moyen de s'arranger avec sa banque pour annuler une vente à la dernière minute.

les juristes.
 
Un cousin germain de ma mère est décédé il y a 4 ans. Il avait une maison. Le temps de faire la généalogie et de retrouver une douzaine de descendants inconnus au bataillon en plus de ma mère et de mes cousins, on arrive au bout de la succession.
La maison est en vente et, surprise, c'est une personne de l'office notarial qui veut l'acheter.
Le compromis est signé courant septembre pour une vente en fin d'année. La semaine dernière, la personne appelle ma mère et mes cousins, ça va pas, l'assainissement n'est pas aux normes, y a des travaux à faire, faut payer. 15.000€    (montant sorti sans preuves, sans devis à ce jour).
 
Après vérif, le diagnostic de contrôle assainissement (avec comme conclusion installation non conforme) a été fait début juin. Donc, avant signature du compromis. L'acheteur ne l'a certainement pas lu avant et veut renégocier.
 
Est-on dans notre droit de refuser toute renégociation ? De vendre au prix du compromis ou que l'acheteur se rétracte ?
 
Merci d'avance.

Moi je gagne la palme d'or là:
Je me suis gouré de groupe de messagerie sur whatt's app et j'ai envoyé donc visible de la personne concerné un truc genre (en parlant au féminin de mon responsable)    
Mais sans insulter j'ai juste décrit une situation, sauf qu'il l'a vu (puisqu'envoyé dans le mauvais groupe vous avez suivi)
Je l'ai envoyé pendant mes heures de travail pour info.  
 
Est-ce que Whatts app peut être utilisé comme preuve pour un licenciement ? C'est un groupe officieux de travail, pas du tout reconnu par l'entreprise pour info.  
 
Merci pour vos infos , j'ai trouvé un article mais c'est payant sur le net...  

Ça me rappelle les visios pendant le covid, fin de la visio un des mecs avaient pas vu que le directeur commercial était encore co et il a commencé à l'enchainer, dans le genre : "l'autre pinpin il comprend rien" etc...
A jamais dans nos coeurs Nico... J'espère que ton nouveau boulot est bien!

Je ne suis pas juriste mais je suis manager.

Si un de mes collaborateurs me faisait ce que tu as fais, (pas d'insultes, mais une simple remise en cause ou de la moquerie), il ne me viendrait pas à l'idée de licencier un simple collaborateur pour ça. (En revanche nous aurions une bonne explication en tête à tête).

Si le collaborateur était un N-1 qui  lui même un manager  , en revanche ça serait très problématique et de mon point de vue, ça remettrait en cause le lien de confiance et ma capacité à lui déléguer l'encadrement d'une équipe.

Bon, ça c'est mon ressenti, mais je ne sais pas si ta boulette est utilisable juridiquement par ton boss.

 
Si le contrôle a été annexé au compromis de vente et que ce compromis prévoit que les travaux seront supportés par l'acquéreur, je ne vois pas comment il peut exiger des travaux charge vendeur.
Après a voir si il s'agit d'éléments nouveaux ou aps.

C'est pas la banque le soucis
Ca va etre de casser la vente sans laisser des plumes...

 
Il a dû y avoir une demande de travaux ou un PC d'affiché à un moment ou un autre, ce qui rendrait l'argument de la méconnaissance du vendeur indéfendable? A la place de la cousine, je vérifierais les google street view et consort, des fois on a du bol. Ca suffirait, ce genre de truc?
 
edit : mega grillé

Bah la banque simule un refus de prêt, et basta, perso je l'ai compris comme ça.

T'as pas dû beaucoup chercher quand même, la littérature ne manque pas sur ce sujet.

Sur le principe les conversations privées d'une messagerie (même pro) sont couvertes par le secret des correspondances. notamment https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/340034

Pour autant, rappelons que tout fait que l'employeur considère comme fautif peut être sanctionné, même s'il s'appuie sur des moyens de preuve non fondées. A charge pour le salarié de se lancer dans une procédure pour tenter de faire reconnaître que son licenciement ou sanction n'est pas fondé.

 
j'ai un doute sur le caractère "privé" de ton premier point, car la vu la description c'est adressé en direct à la personne concernée, mais en effet comme tu dis ça se discute après
(et c'est typiquement le dossier qui va en appel direct car tu vas tenter d'expliquer aux conseiller prud'hommes toutes ces notions et ça finira en "moui bon, toute façon il a dit ça quand même hein"
 
Tiens d'ailleurs à ce sujet j'ai du utiliser récemment une conv. whatsapp privé au profit d'un autre salarié, c'est marrant l'avocat de l'employeur en défense a rien invoqué sur les conv. privé etc  
 

On va éviter de conseiller la création de faux sur ce topic, merci d'avance.

Depuis quand refuser un crédit parce que la gueule du client ne te revient pas équivaut à faire un faux ?

En clair je ne vois pas en quoi ce serait répréhensible de constituer un dossier de demande de crédit en appuyant sur tous les points disqualifiants, c'est probablement même un dossier qui sera bien plus honnête que ceux que l'on monte en omettant beaucoup de détails afin que ça passe mieux les barrages  

 
Non ce n'est pas adressé directement à la personne (mais ça rendrait la conversation encore plus privée) mais à un autre groupe. Pour autant la position de la Cour de cass est assez claire sur les messageries instantanées. Mais je te rejoins, ce sera un débat de fond et preuve ou pas le licenciement peut malgré tout intervenir, c'était surtout le but de mon propos    

Sans parler de faire de faux.
 
N'est-il pas possible d'invoquer le fait que suite a l'achat il était prévu de faire des travaux, et que les récents travaux du voisin rendent ceux-ci impossible et que par conséquent le projet d'acquisition s'en trouve remis en cause?

Pas con mais y en faut pas plusieurs refus pour se désengager ?
Après les faux meme les RH en proposent
Bon c'était juste une lettre disant que je changeait de localisation de taff

De plus en plus surtout pour des gros montants

FYP

Ah j'avais pas fait gaffe, je regarde pas passer les compromis, je me base juste sur les discussions avec les collègues

il n'y avait pas eu un cas en France , d'un groupe privé facebook qui dénigrait une marque/ entreprise.
Et cela est arrivé aux oreilles de celle ci et a licencié la personne qui etait membre de la marque/entreprise pour motif je ne me souviens plus des termes ^^ denigrement ou non respect  ou loyauté envers celle ci.

En toute fin, il y a la signature de l'acte de vente de la maison. C'est interdit de ne pas le signer, en donnant ou sans donner de raison ? J'imagine qu'il doit y avoir des frais, mais en toute dernière extrémité, entre payer cher un truc pourri ou payer moins pour ne pas l'avoir, je pense que mon choix serait vite fait. Mais ça me ferait mal au cul  

La vendeuse indique n’avoir jamais été au courant de la construction, et plus drole, de la présence de ce mur
 
Elle vit dans le logement pour info
Elle a du être briefé pour jouer la mauvaise foi au maximum, c’est de bonne guerre.

 
Tu dois payer 10% du bien en cas de rétractation sans motif valable je crois
 
La vendeuse indique n’avoir jamais été au courant de la construction, et plus drole, de la présence de ce mur
 
Elle vit dans le logement pour info
Elle a du être briefé pour jouer la mauvaise foi au maximum, c’est de bonne guerre.

Au fait quelqu'un a-t-il encore des nouvelles de Niju qui n'est pas venu depuis un an ?!