Reprise du message précédent :

 
Fin du CDI le 15 décembre, fin du CDD le vendredi 18 décembre (puis fermeture de l'entreprise pour les fêtes), documents de fin de contrat envoyés le 22 decembre (donc reçus le 23 ou 24).

De quoi tu parles ? Fais un effort stp si tu veux qu'on t'aide parce que là ça devient compliqué de comprendre.

Sinon l'employeur t'as adressé les docs de fin de contrat 7 jours après la fin de celui ci et ton avocate parle de perte de chance ? Aussi voilà mon conseil : change d'avocate. 7 jours c'est rien comme délai. A 3 semaines tu peux considérer que tu subis un préjudice mais en dessous... Et quand bien même, une fois que tu avais les docs, rien ne t'empêchait de t'inscrire à Pôle Emploi (qui a en plus certainement reçu ton Attestation via ton employeur, aujourd'hui c'est dématérialisé et automatique)...

Aussi, mon avis c'est que personne ne te l'a fait à l'envers au sujet de la portabilité, si ce n'est toi même en ne te renseignant pas assez visiblement.

Ça se tente un dossier de consignation des loyers (gratuit) en plus de la déclaration de greffe dans le cadre d’une attente de remboursement ou je vais me faire envoyer bouler vous pensez   ?

Il n'y a aucune erreur, j'ai commencé un CDD alimentaire début décembre, et je l'ai prolongé le 18 car rien ne me garantissait un revenu en janvier.

Il est écrit noir sur blanc sur mon certificat de travail que je bénéficie de la portabilité, à aucun moment je n'aurai cru nécessaire de me renseigner plus que ça.

T’as eu un CDD du 16 au 18 décembre ?
Parce que c’est ce que je comprends en te lisant…

Et moi j'avais compris qu'il avait eu un CDD de Décembre à Avril... (sinon pour CDD fini le 18/12, je crois que c'était pendant sa RCH de CDI, au cours de laquelle il avait été dispensé de bosser ou un truc comme cela)

Enfin quoi qu'il arrive, tu ne t'es pas inscrit à Pôle Emploi, donc tu n'as pas eu droit à la portabilité, donc il est normal que la mutuelle te demande de rembourser. Fin de l'histoire pour moi.

Non désolé.  
 
Premier CDD du 1 au 18 décembre, prolongé jusqu'au 2 avril.  
(Oui j'ai bossé ailleurs avant la fin du cdi)

donc la question au final, c'est :
- je suis salarié en CDI de la boite A
- je quitte cette boite A, pour passer en CDD dans une boite B

est-ce que je bénéficie toujours de la mutuelle de la boite A, dont je ne suis plus salarié, et alors que je bosse en CDD pour la boite B ?

(EDIT : si j'ai bien compris ? c'est pour essayer de poser le problème à plat)

Ah ben voilà, fallait commencer par là.

Donc tu ne pouvais pas t'inscrire à Pôle Emploi, puisque tu étais en emploi tout le temps ! (ou alors à la fin de ton CDD, en Avril)

Donc tu n'avais pas droit à la portabilité (peu important que ton employeur te l'a inscrit sur ton certificat, c'est toujours sous réserve que tu remplisses les conditions, il n'est pas censé se tenir au courant si tu travailles ailleurs).

Tout à fait.  
 
Sauf que j'ai prolongé mon CDD précisément parce que je n'avais pas les documents me permettant de m'inscrire à pôle emploi. Et il est impossible de s'inscrire si on a une activité (logique).  
 
Si les documents m'avaient été remis le 15, je n'aurai jamais prolongé ce cdd qui me vaut des séances de kiné depuis 6 mois (et sans mutuelle, du coup).

Fais comme tu veux.

Je relance si jamais

https://www.franceinter.fr/societe/ [...] es-decales

J’aime bien le parapluie...

C'est un juge qui décide de la consignation.

Petit up  

Réponses à la serpe ci-dessus. Après, c'est compliqué de synthétiser le rôle et les obligations d'un tuteur en quelques lignes de post. Les notaires et les avocats ne maîtrisent pas forcément toutes les subtilités et procédures des régimes de protection parce que ce n'est pas leur quotidien professionnel de superviser le déroulement de la tutelle dans sa globalité. Un bouquin de vulgarisation pourra à mon avis être plus utile qu'un rdv avec un avocat ou un notaire au pif.

 
 
J'ai bien compris que pour la mutuelle, je l'avais dans l'os. Je vais donc réclamer les indemnités repas qui ne m'ont jamais été versées.
 
N'étant pas trop calé niveau juridique, pouvez vous me dire si ça passe, ça?
 

 
Je trouve ça pourri... Ça fait 2 heures que je planche dessus...  Merci d'avance

A l'arrache

 
Merci bien

Un grand merci pour ta réponse

Entre temps j'ai fait un peu de lecture sur le net et le peu que j'ai vu alimente l'idée que ça va être difficile pour moi à gérer, donc on va se tourner vers une gestion "pro/associative", j'espère juste que mon père sera d'accord et ne voudra pas arrêter la procédure si ce n'est pas moi qui suis son tuteur

 
Le code du travail ne stipule pas, il dispose.
Par ailleurs je n ai pas vu quel texte obligeait l employeur à te filer 9 euros par jour pour tes repas. Il n y a pas d obligation enerale légale pour l employeur de filer de l argent ou des tickets restau pour le repas du midi. Du coup soit il y a obligation légale ou conventionnelle et cela fait mieux de préciser, soit il n y en a pas et une telle demande décrédibilise.
Enfin, si tu as signe un solde de tout compte en 2020, la dénonciation sera rejetée comme tardive. Certes, l effet libératoire du solde de tout compte ne vaut que pour les sommes indiquées donc pas de problème à réclamer mais je reçois cela, je me dis que le rédacteur n est pas très au point sur les délais...et si tu ne l as pas signé, il est donc complètement inutile de le dénoncer.
Tu peux ajouter que la charge de la preuve du respect des temps de pause incombe exclusivement à l employeur (pas la réf de l arrêt de cass sous la main et la flemme de chercher), sous entendu si je vous assigne vous allez devoir vous embêter à vous casser la tête pour prouver des prétendues pauses qui n existent pas.

Je sais qu'il y a des notaires dans la salle, celle que j'ai vu n'avait pas la réponse et je me demande si c'est effectivement son champ de compétences.

J'ai signé avec ma femme un compromis de vente où nous sommes tous les deux inscrits comme acquéreurs.

Nous sommes pacsés, séparation de bien.

Je vais emprunter seul pour couvrir les frais de transaction, ma femme n'ayant pas de revenu.

La maison nous appartiendra bien à part égale vu que rien n'est précisé sur le compromis de vente (aucune quotité précisé) ?

Je connais les risques financiers et je m'en carre. Si elle me quitte tant pis, j'aurais des sujets plus graves à traiter dans la vie.

Si ce n'est pas le cas, je pourrais éventuellement lui faire une donation entre époux lorsqu'on sera mariés ?

Édit TL/Dr : puis je emprunter seul un bien avec deux acquéreurs sur le compromis de vente ?

Ce sont les quotités sur l'acte de vente qui comptent, pas sur le compromis.
Par contre, pas sur que le notaire passe l'acte comme ça (2 propriétaires dont 1 seul finance...)

Au besoin je pourrais éventuellement faire un don entre époux une fois marié ?

Le banquier n'y voyait pas d'inconvénient en tout cas.

 
C’est ni son métier m, ni son problème, il peut te dire ce qu’il veut, j’espère que tu vérifies ses dires par la suite.

En fait ma réponse était trop rapide : ce qui posera problème à coup sur c'est si ton prêt est assorti d'une garantie hypothécaire.
Que voudrais-tu donner ?

 
D'où ma question ici
 
Et j'apprécie régulièrement la pertinence et le temps pris par les spécialistes
 
Il y a un organisme (CNP) qui se porte caution sur le prêt, pas d'hypothèque a priori donc.

Hello les juristes !
 
Mon ex me dit qu'avec le planning des vacances que je lui ai envoyé, il faut que je vienne chercher mon fils mon jour de garde sur son lieu de travail (45km allez) au lieu de son domicile (7km allez)
 
Donc je lui sort l'extrait du jugement :
 

 
Elle me réponds :  

 
C'est une garde classique, je l'ai cet été la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires.
 
Donc du 20/07 18h au 03/08 18h  et du 17/08 18h au 31/08 18h.
 
Elle me dit aussi :

 
Et dans le jugement il est aussi écrit :

 
Donc ca veut dire qu'elle a le droit de me le donner à poil ?  
 
On en est là ?
 
Merci pour vos retours
 

Tant que vous en êtes encore là il faudra repasser par vos avocats ou médiation ou devant le JAF .

non, parce que j'arrange madame depuis le début, et je me fais bouffer, mais dès que je veux appliquer le jugement à la lettre, y a pu personne et je me prends un shitstorm dans la gueule !!!

concernant ça :
 

 
Si elle est à Brest, je dois aller à Brest ?    

Bonsoir, un parent qui a hérité peut-il attaquer ses enfants pour captation d'héritage ? Que risquent-ils ?
 
Cordialement

 
Je vois ça en googlant :  
https://www.alexia.fr/questions/247 [...] ternee.htm
 

Donc à ta place, déjà je ferai comme dit au dessus, contact de ton avocat Mais tu peux aussi dire à ton ex que vous allez partager les frais

Il est en garde classique, pas en garde alternée, les frais sont à sa charge non ?  
 
(Pas juriste)

Source: https://blogavocat.fr/space/bogucki [...] 30f55b2d89
(ceci n'est pas un texte de loi)

 
Désolée d'intervenir sur le topic des juristes mais je voulais juste dire qu'il y a très peu de " règles strictes" en la matière.  Et peu de jugement qui ressemble à un autre, il y a toujours des petites spécificités.  
 
Les frais de transport sont de plus en plus souvent à partager. Quant aux vêtements a fournir pareil rien de très explicite là dessus.
 
Sur ce je m'éclipse en souhaitant bon courage au forumeur et en lui précisant qu'il existe un topic pour les séparations.

L'ex mari de Mme se victimise encore +.
Après avoir voulu faire l'échange de l'enfant devant le commissariat de police. Il m'a intégralement filmé durant l'échange sur voie publique.
On est d'accord que c'est complètement interdit ? J'ai clairement dit que je ne l'autorisait pas a me filmer ...

1°) L'usufruitier a la jouissance de tous les biens (sauf cas exceptionnels)
2°) A partir du mement où il y a un usufruitier, il y a un nu-propriétaire, donc les enfants dans ce que tu expose.

J'ai pas compris la question...
 

Mais concrètement avec de l'or ( ou même des billets ) l'usufruitier peut s'en servir ? Ils se passent quoi si ils vend tout ? Ah bah oui l'argent reviens au nu propriétaire ? Hummm j'ai bon ?

1°) pour les monnaies et autres biens fongibles, il y a un quasi-usufruit : à l'extinction des droits de l'usufruitier,son patrimoine doit comprendre des biens équivalents de même valeur.
Pour schématiser, si usufruit de billets, tu ne dois pas retrouver les mêmes billets (on ne note pas les numéros ) mais la même valeur.
Je pense que pour l'or, sauf si c'est un bien particulier ayant une valeur par lui-même et pas juste parce que c'est de l'or, on est dans le même cas.
 
2°) A la vente d'un bien démembré, soit on partage le prix de vente en fonction des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire, soit on reporte l'usufruit sur un nouveau bien acquis avec ce prix