Reprise du message précédent :
Du coup, aucun soucis de RGPD s'il ne s'agit que de données anonymes ?

Si, va lire l'article

Ca pourrait rentrer dans "ou encore à des fins de recherche scientifique au sens du RGPD"

EN diagonale : pour l'instant, c'est pas couvert par la loi, et ça devra l'être au regard du risque. Dans le cas présent, (objectif = données statistiques anonymes), pas de stress.

Tu peux jouer à vouloir interpréter la loi comme tu veux mais au final tu as de grandes chances de te retrouver avec des preuves irrecevables voire une condamnation pour avoir fait un truc illégal

 
En gros tu cherches une approbation ici car tu as décidé que tu avais le droit, alors vas y !
Mais quelque soit la règlementation que tu regardes tu n'as pas le droit de filmer l'espace public, c'est tout simple.

Voilà, tout est résumé.

   
Plein de visiophones des immeubles récents sont hors-la-loi alors ?
Sur mon immeuble aussi, le visiophone donne directement dans la rue. Même si le cadrage est assez serré, quand quelqu'un sonne, on voit les gens qui passent derrière.

 
Alors 1) c'est pas moi et 2) je donne juste mon avis sur la définition de "filmer". C'est tout.

My bad, tu défends tellement le truc que j'ai cru que tu étais le posteur d'origine

Non non, perso j'avais redrap pour ces questions (sans réponses) :

Depuis j'ai eu quelques éléments de réponses ailleurs :

1) courrier simple, puis recours gracieux, puis recours contentieux suite à non réponse ou réponse non satisfaisante au recours gracieux. (possibilité de médiation avant jugement)

6) a priori, le délai de deux mois n'est pas critique : on peut faire des recours sur des infras illégales même après la notification de l'arrêté.

 
RGPD il faut qu'il y est un "fichier" ou dis autrement un enregistrement...

"le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles"

Oui et ça précise ensuite : ’identification directe : l’organisme détient des informations permettant d’identifier directement une personne : un nom ou un prénom.
L’identification indirecte : l’organisme détient des informations permettant d’identifier indirectement une personne : un numéro d’identification (exemple : un code adhérent), une adresse, un numéro de téléphone, une adresse IP, ou encore un ou plusieurs éléments renvoyant à son « identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
 
Donc faut un "fichier" (pas forcement informatique d'ailleurs... un carnet d'adresse papier rentre dans le cadre du RGPD), donc si pas d’enregistrement, alors pas de RGPD...

Catégorie de véhicule + vitesse et sens de passage + heure, ça ne me semble pas suffisant pour identifier indirectement.

On va peut être pas faire dix pages la dessus ?
Le posteur a des avis, s’il veut il peut essayer

Ah merci pour ces infos.
Oui le rdv est pris    
Mais je voulais si fallait bien vérifier certaines clauses dans la rédaction etc.
 
Beaucoup de mauvaises surprises avec les agents immos, les établissements bancaires, ...
Donc j'ai tendance à peut-être être trop prévoyant  

Oui enfin les notaires sont des juristes eux (no )

Oui enfin ce n'est pas comme si leur responsabilité était régulièrement engagée... parce que, au mieux, sont les clercs et, au pire, les jeunes juristes qui font les 3/4 du boulot juridique pendant qu'eux se contentent, pour les plus mauvais, de serrer la main du client (et vider le portefeuille).

/true story d'une collègue qui nous raconte comment se passait son ancien boulot à l'étude avant d'être dans la justice où elle découvre ce que cela fait de vivre sans être en totale autonomie même quand tu n'y connais rien .

Il dit qu’il voit pas le rapport
Si tu veux faire établir ton contrat de mariage par un agent immobilier ou un banquier, ne te gênes pas

Non mais ne lui fais pas croire qu'il aura zéro souci.

Je lui conseille d’aller voir un professionnel plutôt que de pêcher de vagues infos non personnalisées sur le topic, je ne lui dit pas autre chose
 

En avance sur vendredi ? Mal bais dormi ? En tout cas on t'as connu plus inspiré

"Oui enfin ce n'est pas comme si leur responsabilité était régulièrement engagée..." : OK, c'est vrai. Comme partout, d'ailleurs. N'est-ce pas le cas de toutes les professions ? En quoi est-ce un indice que le boulot est généralement mal fait ?

"parce que, au mieux, sont les clercs et, au pire, les jeunes juristes qui font les 3/4 du boulot juridique" : Et heureusement. Une étude où le notaire ferait l'essentiel du boulot juridique tiendrait, allez, deux mois ? Evidemment que le taf quotidien de rédaction juridique n'est pas fait par les patrons, c'est le fonctionnement normal et efficient d'une étude. Le notaire est là en frontoffice pour signer les actes avec les clients et leur en expliquer le contenu, et en backoffice trancher les points juridiques les plus délicats avec son équipe.

"(et vider le portefeuille)" : Je ne vois rien d'anormal à ce qu'un service nécessitant un haut degré d'expertise intellectuelle (et une lourde responsabilité professionnelle) soit rémunéré comme un anesthésiste et un peu plus que le tarif horaire d'un artisan (mais largement moins qu'un patron d'une belle PME). Par ailleurs, le tarif est fixé règlementairement. Si on baisse le tarif, ça rendra la profession encore moins attractive pour les juristes de qualité, je ne suis pas sûr qu'on y gagne au change.

"true story d'une collègue" : Dénigrer une profession à partir de l'avis (forcément objectif ) d'une collègue qui n'est pas satisfaite d'une expérience professionnelle, ça va nous mener loin.

Ce topic est un des rares où on arrive encore à éviter les déferlements de posts trollesques et d'absurdités, j'apprécierai qu'on maintienne la qualité des échanges avant le basculement de la section "vie pratique" à la section "loisir".

C'est la seule profession qui, quand elle est attaquée (à partir de faits réels), démarre au quart de tour .

Pour seul exemple, même Rheo est plus calme .

Les notaires ne sont quand même pas toujours les plus faciles à vivre, loin de là. C'était juste pour prévenir notre ami que même via un notaire il peut y avoir de grosses complications sinon leur travail serait toujours parfait .

 
Et franchement j'aimerai connaitre le nombre de mise en cause de responsabilité de notaires pour des contrats de mariage...

@Gusano : sur le fond je suis d'accord avec toi, dans les faits on parle d'une profession dont le quasi monopole est garanti de fait et pour laquelle le revenu moyen éclate pas mal de professions dont le niveau d'exigences intellectuelles et les responsabilités sont comparables.

Mais c'est rigolo de voir du troll sur le topic juriste un dredi, ça divertit

Je comprends la réaction de Gusano.  
 
Les posts à base de lieux communs de kissikoné, c'est énervant sur le topic immobilier, c'est insupportable ici

Gusano qui à peur de voir ce topic devenir bourse ou épargne à base de troll et souriards de patrick    

Bonjour à tous,
 
Je suis dans un cas tristement classique je suppose, mais je suis preneur de tous conseils.
 
Mon père est décédé il y a deux semaines. Il était veuf et je suis le seul héritier.
 
Je souhaite choisir un notaire pour régler la succession.
 
Au décès de ma mère en 2008, il me semble me souvenir (mais je peux me tromper) que mon père avait dû choisir un notaire situé dans la même zone géographique que leur résidence commune. Je ne trouve aucune trace de ce genre de contrainte dans les quelques recherches que j'ai pu faire. Est-ce que c'est quelque chose qui a été supprimé depuis ou est-ce que ça n'a existé que dans mon imagination?
 
Dans le cas où je peux choisir n'importe quel notaire le choix se fera entre reprendre celui qui avait traité la succession de ma mère (problème, il est à 400km de chez moi) ou bien faire appel à un notaire proche de chez moi, mais qui n'aura pas l'historique. J'avoue être indécis.
Et pour parler de ce qui fâche, est-ce que je dois m'attendre à une différence de tarifs entre notaires, ou est-ce qu'il est question d'actes aux tarifs fixés par l'état.
 
Je comprends bien que vous ne déciderez pas à ma place, mais vous pourrez peut-être me donner des éléments pour choisir.
 
Merci d'avance.

Pour les successions, les tarifs des actes indispensables à faire sont identiques (en général : notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, parfois partage etc), car tarifés par l'état.
 
Certaines prestations complémentaires (estimations, paiement de factures, répartition de fonds etc) peuvent faire l'objet de tarifications dites libres, mais il doit t'être présenté la chose en amont.
 
 
Le choix du notaire proche ou historique n'est pas le plus simple : il est plus aisé d"avoir un mec à côté mais il aura besoin de récolter plus de chsoes que celui qui a traité la première succession.
A mon sens sur un couple, c'est plus simple de prendre le notaire historique, quitte à se voir uen fois puis tout faire à distance, mais c'est que mon avis de cambrousse.

ce que je retiens, toute professions juridiques confondues, c'est que le temps judiciaire (de faire des trucs posément notamment) n'est pas compatible avec le temps des justiciables/clients.
 
a en voir le nombre de relances de mes clients si je répond pas en 24H notamment...
 
et le nombre de mes potentiels clients qui s'étonnent que le notaire "mette du temps" pour gérer une succession a 4 biens immo et 8 héritiers,
ou "celui la c'est pas le plus rapide" alors que je les relance 3-4 mois pour avoir une copie de livret de famille par exemple...

On en voit de + en + dans la rubrique "chiens écrasés" du JCP N.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 16-19.619, Publié au bulletin https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0037495395

aujourd'hui je regardait le nombre de demande a traité ... 1730 demande ... et d'n coup... plus que 50 !!!
 
je me dit sont ou les demande , je cherche .... et un chef les a toutes supprimer .... 16XX demande de client supprimer comme ca pour faire beau et dire ont est pas a la bourre ...
 
avec 3 employés partie en moins de 6 mois .... ont est plus que 3 a faire ces dossier ... dont un jeune si il en fait 8 dans la journées c'est un miracle....  
 
aujourd'hui moi j'ai fait 41 demandes... 372%

Sur ce coup là effectivement le couple sentait la séparation des biens, m'enfin ca arrive d'avoir des bisounours qui veulent une communauté cheloue dès le départ.
Ca vaut dire qu'il faudra ptet prendre le temps de leur passer un ptit courrier qui va bien pour dire que c'est une idée à la con du point de vue stratégique mais qu'on suit leur volonté de hippie.
 
/a fait son contrat avec une société d'acquêt à géométrie variable avec attribution intégrale

 
Tu travailles chez un notaire ou chez Twitter ?  

Merci pour ces éléments de réflexion. Qu'est-ce que tu entends par "sur un couple"? Tu veux dire faire appel au même notaire pour les successions de chacun des deux époux?

 
Qu'est ce que tu viens faire ici toi ?    
 
Ne me dis pas que tu travailles pour un notaire    
 
Wait...
 
Putain mais ça y est la prophétie de Gusano s'est accomplie, on est passé de la section "vie pratique" à la section "loisir"    

 
Le notaire identique pour la succession de papa/maman.
Personnellement, pour ma pratique, ca me permet de me rappeler de la famille, ou d'avoir directement en stock les actes et les notes prises à  la première succession, ce qui permet d'aller plus vite ou de resituer le contexte des choix qui ont pu être pris à l'époque et orienter au mieux les gens que je croise.
Si je connais les gens, c'est aussi l'occase de tilter sur leur propre situation personnelle (si y'en a un qui hérite alors qu'il a déjà bien trop de pognon et pas assez d'enfants du point de vu fiscal, ca peut être l'occase de discuter d'une renonciation à succession...enfin tout ce genre de trucs qui font que si tu connais un poil la famille t'es quelques billes d'avance sur la question).