Reprise du message précédent :

va savoir,

un particulier ne peut pas filmer la voie publique, même dirigée vers sa voiture
si tu ne peux pas filmer tu peux encore moins enregistrer des données
 
par contre, si tu tiens la camera a la main, il doit y avoir moyen de moyenner

 
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] e-publique

 
Les références avec les textes réglementaires sont en bas de page

Ce qui est délirant c'est que dans un lieu public tu peux filmer comme tu veux avec ton smartphone (people, inconnus) mais ne pas diffuser sans consentement.
Et on t'interdit de faire de meme avec ta caméra à la maison

Après si tu enregistres pas, c'est chaud pour prouver que tu as filmé qqch

 félicitations  

J'avais parcouru les textes réglementaires du lien de jma64 et je n'ai rien trouvé qui l'interdit. Ça interdit la vidéoprotection, et l'enregistrement/la transmission d'images, oui, mais rien concernant l’enregistrement de données anonymes, après j'ai balayé un peu vite peu être.

Il y a selon moi une vrai différence d'objet entre de l'enregistrement de vidéo (protection, surveillance, malveillance, autres...) et de l'enregistrement de données anonymes sans vidéos. C'est comme relever la température ou la vitesse du vent, vu que tu n'as pas accès aux vidéos.

Vous soulevez toute la partie nébuleuse de l'interdiction de filmer.
 
Ok on a pas le droit de filmer la rue (et ça me parait normal). Par contre filmer pour detecter un object (anonyme) et enregistrer une vitesse (anonyme) puis écraser les videos.
 
D'ailleurs la boite mentionnée par Jay Kay (https://telraam.net/) propose exactement ce que je voulais faire.
C'est une boite belge (donc pas les mêmes lois, et encore ...) mais y'a des capteurs de cette boite positionnées en France : https://www.telraam.net/fr/location/9000001618

AMA la mairie sait parfaitement que le 50 n'est pas respecté, tes "preuves" ne changeront pas grand chose.

 
Un portier vidéo est donc illegal ?

oui sauf si il filme l'intérieur de ta maison,
il faut donc ouvrir a la personne pour voir qui c'est ou faire un sas
     

Bonjour,
 
Une personne travaille dans une entreprise privée dont la convention collective prévoit 4 jours ouvrables de congé à l'occasion de son mariage. Elle est en arrêt maladie au moment de son mariage. Peut-elle les prendre plus tard au moment de sa reprise ou sont-ils perdus ?

Perdus sur le principe mais elle peut voir avec son employeur s’il accepte de les reporter, les congés pour événements familiaux pouvant être pris « autour » de l’événement en question

Vous, ici  

Merci  

J'ai pas un énorme succès, je dois être trop vigilant

Y'a aussi stephaneF ici

Je suis pas sur de bien comprendre tes questions surtout…

Vos biens restent vos biens tout comme leurs revenus et vos gains et salaires.
Que vous viviez ensemble ne change rien et c’est une obligation du mariage.
Mais comme déjà dit prends rendez-vous avec ton notaire…

 
Non, car il ne filme pas. Il retransmet juste une image en temps réel quand il y a une personne qui sonne. C'est l'équivalent électronique d'un judas.
 
Par contre certains modèles qui filment en permanence et qui stockent les vidéos sont en effet hors la loi s'ils voient l'espace public. Par contre si c'est à l'intérieur de ton jardin pas de soucis, d'où le flou sur la vente autorisée de ces modèles la.

Oui, je pensais bien aux modèles qui enregistrent en permanence....

"Il retransmet juste une image en temps réel quand il y a une personne qui sonne" : donc il filme, on se fout qu'il enregistre ou pas  
tu peux même l'activer sans que personne ne sonne en général
je n'ai pas trouvé une seule source qui disait que c'est légal, toutes disent que le portier, si il n'est pas dirigé vers chez toi n'est pas légal  

Je n'ai pas non plus trouvé de texte qui interdit d'utiliser une camera pour enregistrer des données anonymes.

C'est assez clair :  
 
https://www.weblex.fr/weblex-actual [...] interdite.

Ben non, justement.

Donc pour toi,

un dispositif de vidéo filmant sur la voie publique, associé à une sonnette, pour contrôler l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble est interdite

c'est

un système dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés" qui ne permettent pas d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques ?

Mets-tu en œuvre, oui ou non, un dispositif filmant la voie publique?

Si oui, la réponse me semble assez claire.

Le fait que tu utilise ces images pour, dans un second temps, les passer dans un système automatisé permettant d'en tirer des données statistiques ne remet à mon sens pas en cause le premier point.

[EDIT] pas juriste, pardon, j'ai réagi par instinct de forumer hfr

 
ah si ton systeme floutte toute la voie public automatiquement c'est bon.  
Un voisin peu porter plainte pour atteinte à la vie privée, c'est 75000€  j'ai une notif dans mes feed sur ce sujet il y a 2 semaines
mais cela n'existe pas dans les systemes pas cher pour particulier.  
 

Ca se fait à la volée. Y'a pas d'enregistrement des images.

Mais flouter quoi ? y'a pas d'enregistrement.

pourquoi parler d'enregistrement lorsque que filmer est interdit ?
si tu ne peux pas filmer, tu peux encore moins enregistrer

Ben justement, filmer, c'est "Enregistrer quelqu'un, quelque chose sur un film cinématographique ou vidéo, les prendre en film"
 
Si on enregistre pas, on ne filme pas. CQFD.

Le plus simple c'est que tu demandes a la CNIL et elle te repondra. Pour une demande similaire, elle m'avait répondu niet.

 
Ce n'est pas l'avis du législateur, mais tu peux toujours essayer de venir avec ta définition du dictionnaire voir les députés pour changer la loi

Votre discussion est interessante.
 
Imaginons que je me poste à ma fenêtre, ou que je reste assis sur le pas de ma porte pendant des heures.
Je me contente de regarder l'espace dit public, les gens, les maisons, la rue, etc etc....sans filmer ni rien.
 
En principe, ce n'est pas interdit par une loi ou l'autre.
 
Mais sur ma chaise, je pose une simple caméra, qui n'enregistre pas, et je me place de l'autre côté de la porte.
Je me contente alors de regarder béatement un écran.
 
De mon point de vue (c'est le cas de le dire) dans les deux cas, je regarde la rue...
 
Je ne comprends donc pas non plus pourquoi c'est interdit, alors qu'avec mes deux yeux, c'est autorisé...

J'ai toujours pas vu de texte clair là dessus  

Après dans les fais, tu poses ton dispositif à la fenêtre, si on vient t'enquiquiner, tu expliques la démarche. Et roulezzz

Je vois que ma question fait débat
Pour info, t'a moyen de régler la caméra pour ne pas filmer chez un voisin et ne voir que de la voie publique.

Je vais demander à la CNIL, bonne idée. J'ai peur qu'ils se disent 'dans le doute, c'est non' mais j'aurai au moins eu quelque chose "d'officiel"

PS : flouter une zone ça se fait pas trop difficilement si la caméra est fixe

 
https://www.senat.fr/questions/base [...] 01534.html
 
C'est plutôt limpide.  

Perso je suis borné, mais une camera qui enregistre des données anonymes N'EST PAS un dispositif de vidéoprotection.

Si peu  

Ben j'avoue que je comprends pas trop l'assimilation entre les deux. C'est pas du tout le même but.
 
C'est comme dire que les couteaux sont interdit dans les cuisines parce que certains tuent avec.

Si tu es un cyborg si
 
Notez quand meme que les Fdo sont bien content de nos caméra qui débordent sur la voie publique lorsque le voisin se fait cambiroler et nous demande si par hasard on n'aurait pas une petite vidéo ....

 
Un dispositif permet de filmer la rue. C'est interdit, sauf exceptions, et à priori l'interphone vidéo ne rentre pas dans le cadre de ces exceptions.  
 
Maintenant ça vaut peut-être le coup de demander à la CNIL. C'est marrant ce sujet, dans la résidence où j'habite on a justement un interphone vidéo qui donne sur la rue

PAS JURISTE /!\

La bonne analogie pour la vidéoprotection serait plutôt : "les couteaux dans la cuisine sont utilisés par papa et maman, les enfants même s'ils veulent l'utiliser pour un usage similaire n'y ont pas droit"

Par contre sur le fonds, la CNIL semble d'accord avec toi, les dispositifs de caméra intelligentes ne sont pas des système de vidéoprotection. Sauf que ça ne va t'aider beaucoup et que tu vas tomber dans le cadre du RGPD

Je te laisse lire l'avis de la CNIL sur le sujet : https://www.cnil.fr/sites/default/f [...] n_cnil.pdf

Du coup, aucun soucis de RGPD s'il ne s'agit que de données anonymes ?