Reprise du message précédent :

C'est noté, merci Rheo !  

 
Il y a 20 ans, j'avais été sélectionné pour une session extraordinaire : ca durait 15 jours et il n'y avait que des affaires de viol sur mineurs de moins de 15 ans par personne ayant autorité (beaucoup de profs, et des tontons).  
D'ailleurs j'avais reçu le rôle en même temps que la convocation.
 

 
A l'époque j'avais réussi à me faire exempter. Mon employeur avait écrit un courrier sur mes compétences rares et critiques dans le timing des missions (cabinet d'audit Big4).
J'habitais également en dehors du département (jeune pro encore sur les listes électorales à l'adresse de mes parents) mais ne l'avait pas mentionné.
 
Après il y a une méthode de dernier recours : se faire récuser par les avocats de la défense. Pour cela, le look et le comportement jouent beaucoup. (si il y a une affaire de meurtre, tu mets un t-shirt disant que tu es favorable à la peine de mort...)
 
A noter que c'est un devoir, mais que ce devoir coute cher car on est en suspension de contrat, et l'indemnité forfaitaire est loin de couvrir un salaire de cadre (même jeune). Donc sauf si l'employeur est généreux et maintient le salaire, un salarié l'a dans l'os...

 
En fait on va devenir une succursale de service-public.fr à force    
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F3053

 
L'expression qui ne veut rien dire depuis au moins 20 ans   (mais sur le fond tu as raison, tout le monde ne s'y retrouvera pas avec ses indemnités et il ne faut pas oublier que ça peut te bouffer tes journées comme il faut aussi, avec des sessions qui démarrent parfois à 8h jusque très tard le soir voire la nuit)
 

 
Évidemment tu as du faire des études statistiques là dessus.   Putain mais ce qu'il ne faut pas lire.

J'avais trouvé ce lien mais je ne pige pas (déso hein, je suis limitée en ce moment, c'est pour ça que je suis à mi-temps).

Les IJ au plafond, ça fait environ 50 balles. C'est à rapporter sur le nombre total de jours dans le mois, c'est bien ça ? En arrêt complet ça fait donc dans les 3000 €, c'est logique.
Dans mon cas ça fait la moitié de ça dont 1500 à la louche ?

 
Indemnité de comparution = 90,56€ par jour (cumulable avec le salaire)
Indemnité compensatrice de perte de salaire = 11,07 par heure avec un max de 84,56€/jour.
 
Soit au max 1750€ pour une session classique de 2 semaines. A comparer au salaire (total, yc perte de CP, baisse de prime annuelle, d'intéressement/participation calculée au prorata du temps de présence,  etc...)
 
 

Pas d'étude exhaustive mais les propos de 2 potes avocats qui me disaient comment ils récusaient (notamment, toute personne "religieuse" est généralement révoquée par la défense), + le feuillet reçu à l'époque qui disait de s'habiller de façon neutre.

Le code de l'environnement.

Quelques précisions pour placer le contexte :

https://www.fub.fr/droit

6) Btw, ce qui me pose question aussi c'est la temporalité : la FUB mentionné un délai de deux mois pour faire le recours : donc pour des travaux déjà réalisés (ancien mais moins que le texte), y'a rien a faire ?

la mutuelle doit compléter en cas de perte non ?
j'ai fait (au total) plusieurs années de mi-temps thérapeutique, je ne me souvient pas d'avoir eu une baisse de salaire notable

Alors ça a peut-être changé mais une amie qui avait été juré pendant 15j pour un procès en assises avait fait une demande pour que la différence entre l'indemnité forfaitaire et son propre salaire soit prise en charge et ça avait abouti...

Jamais entendu que la mutuelle pouvait compléter...

je ne me souviens plus et c'était automatique de toutes façons,  
peut être dans le cas de la prévoyance ?  

Oui c'est plutôt du côté de la prévoyance qu'il faut regarder s'il y a quelque chose, donc à voir avec les RH pour en savoir plus.

dommage qu'il n'y ait que des juristes ici

La RH ne m'a pas du tout parlé de ça, si ça se trouve elle ne sait même pas que ça existe.
Je vais voir avec elle, effectivement on a un contrat de prévoyance cadre et ça semble coller mais je ne sais pas si le mi-temps thérapeutique est pris en charge.
Merci pour vos réponses

Bonsoir Tillow.

Je peux t'expliquer la méthode de calcul du TPT (je suis RH).

La RH va faire un ratio temps de présence et d'absence (c'est journalier et au réel). Elle va ensuite faire une attestation de salaire auprès de la CPAM pour le mois précédent indiquant la perte de salaire total entre le brut réel et le brut normalement perçu.

La sécu va couvrir la perte par des IJ. (généralement on ne subroge pas le tpt). Quand tu percevras tes IJ tu devras les transmettre à ta RH qui les transmettra à la prévoyance, qui, le cas échéant, couvrira si besoin ce qu'il manque.

Si tu as un arrêt pendant le TPT celui-ci est interrompu et ce sont les IJ classiques (+ complément employeur si droits acquis) qui sont recalculés pour la période d'arrêt. Le TPT reprend au retour de l'arrêt.

Pareil pour les cp/rtt/ fériés. C'est compté comme du temps plein.

Je sais pas si ce topic est prêt pour plusieurs RH

ma boite pratiquait la subrogation dans ce cas aussi, d'où mon manque de "connaissance"

marla n'a pas dit "ne pas être juriste"

 
Y'a un topic avec plusieurs avocats ?

Top, merci pour ces explications

Justement, la RH m'a confirmé qu'en Syntec il n'y avait ni subrogation, ni maintien de salaire. J'espère donc que la prévoyance va couvrir la différence.
C'est quand même hallucinant d'être mieux payé en arrêt qu'en temps partiel thérapeutique...

Et pour un gérant d'entreprise seul, la perte de CA ça dit quoi ? L'amende me fait bien rire, si rien n'est prévu pour indemniser, il vaut mieux payer les 3750 balles direct

Merci    
 
Rien d'extraordinaire :
- Madame est propriétaire de son propre appartement.
- Et moi du mien.
- Elle viendra emménager chez moi.
- On compte ouvrir un compte joint pour raisons pratiques (et y mettre que le nécessaire pour les dépenses communes).
 
En cas de séparation :
- On ne veut pas que les revenus du patrimoine de l'un, enrichisse l'autre.
- Pas d'impacts vis-à-vis de nos biens immos.
 
En cas de vente de mon appart, que je récupère l'argent.
 
Et d'ailleurs, pas de problème si elle vient vivre chez moi ?
Du genre séparation de biens mais en même temps comme elle vit chez moi blablabla
 
Je vous remercie.

L'idée pour lui, c'est de justifier, pièces à l'appui (par exemple via un comptable) que c'est vraiment trop risqué pour lui financièrement.
 
S'il se contente d'allégations, i.e. sans justificatif, c'est voué à l'échec. Une pièce justificative, faite par un tiers, professionnel de son état, alors il met toutes les chances de son côté.
 
Après, chez nous, on m'a rapporté le cas d'un avocat qui, après avoir usé de l'ensemble de ses droits à récusation, avait réussi à faire fuir une jurée (je passe les détails)...  jurée qui n'a évidemment pas été poursuivie pour ne pas s'être présentée pendant toute la session d'assises.

Non mais on va éviter le coup du t-shirt quand même là .

Salut à tous,  
 
Je travaille dans une entreprise qui est en redressement judiciaire depuis le 1er Octobre et qui va sans doute être en liquidation au 30 Novembre.
 
On a pas touché de salaire depuis Septembre.
 
Les Assurances sont censés nous payés le salaire de Septembre mais elles attendent un document que notre Patron ne fournit pas...
 
D'après ses dires, notre Patron est censé nous payer le mois Octobre ( il ne le fera sans doute pas ) et les assurances Novembre.
 
Tout ça pour demander, est-ce que quand on sera en liquidation on recevra tout les salaires non perçus ? Même celui que notre patron est censé nous payer  
 
Merci

.
NON Juriste mais...
 
Déjà eu le pb: les salariés sont prioritaires parmi les créanciers.
 

Hello !

Petite questions :

J'habite dans un village, sur une route départementale où les voitures/camions ne semblent pas respecter les 50km/h.
Un peu geckos, j'aurai voulu installer une camera depuis chez moi qui filme la rue et que enregistre :
* type de véhicule (moto, camion, voiture, etc)
* heure de passage
* vitesse

Aucune video/image ne sera enregistrée, c'est fait la la volée. Seulement les résultats ci dessus seront enregistrés

Je sais que ce n'est pas légal de filmer la rue. Cependant, c'est le fait de stocker les images qui ne l'est pas? ou alors c'est mort et je cherche une autre approche?

L'idée finale serait sans doute de faire un dossier que j'envoi à la mairie/departement pour leur dire de faire quelque chose.

Thx

Tu comptes rester toute la journée grimpé sur ton mur avec ta caméra ?

.
la vitesse, à part un radar officiel.....
 
pour la caméra sur un espace publique, c'est très mal barré...
 

tu l'enregistre comment la vitesse ?

La caméra sera positionnée chez moi.
Et la vitesse à partir d'image ça se fait sans trop de problèmes.

La question c'est surtout :
Legal de filmer sans stocker ou illegal ?

.
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2517
 
dur de trouver.
 

le mandataire liquidateur s'en occupe une fois nommé, en lien avec les AGS.  
 
dans la plupart des cas ils créent même un espace salarié sur leur site pour que tu puisse mettre les documents et le suivi de la demande

 
Et un "radar pédagogique"?  
 
Pour moi la difficulté c'est l'enregistrement qui impose tout un tas de contrainte. Après pour enregistré les infos que tu veux enregistré cela se fait déjà avec les "deux câbles parallèles"...
Peux être te rapprocher du service de la voirie de ton conseil départementale/régional ?

L'installation d'un radar pédagogique, c'est de la compétence de la commune.
Il faut faire une demande à la mairie, plutôt que d'essayer de s'y substituer avec une installation fait maison.

 
Tu connais https://telraam.net/
 
Y'a ça aussi sur l'aspect soft uniquement : https://wiki.lafabriquedesmobilites [...] n_Data_Cam
 
Sauf erreur, le fait d'enregistrer des données anonymes n'est pas interdit.

mais tu ne peux pas le faire a partir d'une camera si tu es un particulier, je n'ai pas vu d'exception, c'est il est interdit de filmer la voie publique .

Ou alors il ne met pas la caméra chez lui .

Ca parle de transmission et enregistrement des images, pas du moyen d'enregistrer les données ?

Une caméra n'est pas un système de vidéoprotection.

Et les "systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés" qui ne permettent pas d'identifier "directement ou indirectement, des personnes physiques" ne sont pas concernés par ces textes, si ?

va savoir,

un particulier ne peut pas filmer la voie publique, même dirigée vers sa voiture
si tu ne peux pas filmer tu peux encore moins enregistrer des données
 
par contre, si tu tiens la camera a la main, il doit y avoir moyen de moyenner