Reprise du message précédent :

Sinon demander plus d'explications, c'est pas envisageable ?

PAS JURISTE

Tu te rends bien compte que la CAF ne va pas magiquement rouvrir les droits de ta sœur si elle ne produit pas les documents demandés ?

Par ce que la c'est ce qu'il va se passer. Tu devrais écrire clairement ce que la CAF demande et sur quoi tu te bases pour dire qu'il n'ont pas le droit, là on parle dans le vide.

Et dernier point dans tout les cas ne justifie sa réponse qu'avec  les textes réglementaires, service-public.fr ce n'est pas opposable à l'administration.

Nul doute que ça va faire bouger les choses alors que c'est elle qui se plaint de ne plus recevoir quelque chose.  

 
Tu parles de la loi ou de la situation de ta sœur ?

Les échanges sur ce thème résonnent avec une actualité qui n'a pas fait assez de bruit (ça se passe en Hollande) et que je trouve gravissime parce que ça va arriver chez nous:
https://www.mediapart.fr/journal/in [...] e-familles

(article derrière paywall mais je peux l'offrir)
 
En gros, le flicage des bénéficiaires de prestation sociales est devenu un sujet politique, ce qui a conduit à des procédures de contrôle automatisées, qui attribuent de façon totalement opaque un "score de risque" à l'allocataire.  
Des gens sont accusés à tort de fraude, du coup ils perdent tout droit aux aides sociales et doivent rembourser des sommes faramineuses que l'administration vient prélever directement sur leurs comptes.

 
Évidemment l'administration ne veut pas reconnaître ses torts, ne fournit pas les documents lors d'actions en justice, il y a des sous-scandales gratinés dans le scandale principal (des critères ethniques dans les scores de risque, notamment ), les conséquences sont atroces pour les gens concernés.

 
Bref, si la CAF demande des justificatifs, mieux vaut ne pas faire la sourde oreille, en croisant très fort les doigts.
 
Par ailleurs, toute prétention à déléguer des traitements à des Intelligences Artificielles dans ce qui est social, police, justice, santé,... doit être reçue avec la plus grande méfiance,  c'est potentiellement des machines à broyer.
 
 

En gros, c'est exactement ça    
 
Ma soeur ne veut pas que je déballe trop d'infos sur elle, c'est pourquoi je me suis contenté de
couper au plus court.
Pour le moment, elle attend la réponse de la CAF.
 
C'était d'ailleurs une question, que je repose de suite : nul n'étant censé ignorer la Loi, que faire lorsqu'elle n'est pas
accessible au public ?
Une administration quelconque peut-elle demander ce qu'elle veut, sans se soucier si cela est "légal" ?
 
Dit autrement : lorsqu'on souhaite se placer dans une position et que cela implique des devoirs et obligations, que
l'on s'ingénie à respecter, une administration a-t-elle le droit de déclarer "oui mais non, nous on veut des trucs
en plus" ?  
Mais les "trucs en plus", si un particulier ne peut pas en être informé AVANT...?
Car ici, ma frangine aurait abandonné son projet si elle avait pu savoir ce qu'on lui demanderait.
 
Pour exemple : on veut une voiture. On se renseigne, et on voit qu'une Loi indique qu'il faut le permis de conduire.
On le passe, on achète une voiture essence, tout va bien. Arrive un contrôle, et là, surprise ! On n'a le droit
qu'à un véhicule diesel.
Seulement, cette information n'était pas à la disposition du public...
 
Sinon, laissez tomber, on se débrouillera au fur et à mesure des réponses de la CAF. Merci à tous/toutes.  

Vu le nombre d'affaires que j'ai vu arriver au TASS (maintenant TJ) où au dernier moment un accord se trouve entre les parties ...
La CAF est de toute facon sous l'eau et j'ai meme eu des demandes loufoques où j'ai renvoyé qu'un papier sur les trois. Le dossier c'est débloqué..

J'ai lu le même article. Si ça va arriver en France (et ça arrive déjà sans avoir besoin d'un algorithme), c'est que c'est fait exprès... L'article le sous-entend, la chasse aux fraudeurs des allocs (alors que ce ne sont pas ceux-là qui coûtent le plus cher à l'Etat), justifie toutes les dérives.
 
@Aline BOQS, il ne faut pas jouer avec la CAF, si ta soeur veut conserver ses APL et qu'elle y a logiquement droit, il faut qu'elle fasse une réclamation et fournisse les justificatifs nécessaires. Autant être clair et transparent avec eux, même s'ils ne le sont pas...
 

Encore une fois, tu as vérifié avec ta sœur tous les textes applicables à sa situation ?

Je serais curieux d'avoir un exemple de loi non accessible au public

Le problème avec la CAF, c'est pas les textes de loi, c'est les règles de calcul des prestations... autant dire que c'est obscur et que ça change d'une année sur l'autre et d'une situation à l'autre.
 
Pour l'anecdote, il y a quelques années, ils m'ont versé des sous sans explication. Comme je savais qu'on ne pouvait pas cumuler telles allocs avec le chômage à l'époque (ça a changé depuis), je leur envoie un mail pour leur demander si c'est normal. Ils me répondent "oui, c'est normal".  
Un an plus tard, non finalement ce n'est pas normal, ils me réclament le trop-perçu Je leur ai ressorti le mail en question avec leur réponse, et ils m'ont fait une remise gracieuse de la dette créée par eux. J'ai eu du nez de me méfier dès le début.  
 
Il faut juste bien retenir que rien n'est jamais acquis avec eux.

Ben tiens, j'ai la permission de copier-coller la dernière réponse de son assistance sociale, lorsque
ma soeur la questionnait en disant qu'elle n'y comprenait rien :
 

 
Ca vaut ce que ça vaut, vous y croyez ou pas, toujours est-il que j'ai copie du mail en question.
Et la charmante dame ne disait rien de plus.  

Si les directives ont changé, autant dire "bon courage"...

Il faut chercher les circulaires sur le sujet probablement.

Bonjour à tous,
J’ai une question RH, je ne sais pas où trouver l’info donc si vous avez des liens à me fournir je suis preneur.
Mon employeur souhaite mettre en place une cellule mobilisable durant les jours ouvrés toute l’année et dont je ferais partie.
Cette cellule étant mobilisée en cas d’incident critique.
Sur chaque poste il y a deux personnes nommées et la contrainte que mon employeur souhaite mettre en place est que l’on n’a pas le droit d’être en congé en même temps avec mon collègue -> est-ce légal ? Est ce que je peux refuser ?
Quelles possibilités s’offrent à moi ?
En sachant que j’ai un enfant en école primaire et que mon épouse travaillant dans le public ne peut prendre ses congés que pendant les vacances universitaires et en été 3 semaines en août. Est ce un argument que je peux utiliser pour refuser ou au moins pour avoir la priorité sur la prise de congés ?
Merci pour votre aide !

Même sans cette cellule critique c’est le jeu de beaucoup de binôme de ne pas être en vacances en même temps ….
Avec ou sans cette cellule c’est lui qui valide tes congés …
Rheo te ferra une réponse bien argumentée et si tu es gentil tu aura un poney !

Merci pour ce retour.
Ce qui est compliqué, c'est que ça fait 10 ans que l'on est organisé "librement" donc rajouter cette contrainte maintenant, c'est dur à accepter.
Même pour mon collègue d'ailleurs.

 
Désolé pas le temps de développer mais tu as tout ici : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2258

Top, merci.
Je vais m'y plonger !

ANAL, mais déménage hors du département (par exemple en emménageant avec une copine ): https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1044
Ou alors commets un crime en attendant.

pas juriste non plus mais my2cents en attendant que les pros commencent leur journée  
 
Quand j'étais encore en âge d'y aller, l'ass mat chez laquelle mes parents me mettaient avait été convoquée. En produisant un courrier signé de tous les parents qui l'employaient attestant qu'ils avaient besoin qu'elle soit exemptée pour raisons d'organisation, ça avait fonctionné, mais ça date de quelque chose comme 20 ans...

Il faut faire valoir d'un motif légitime pour la demande de dispense.

Je crois que c'est directement auprès du greffier de la cour d'assises. Au pire demande à ce dernier a qui t'adresser ou peut-être est-ce même inscrit sur ta convocation ?

Ca rentre dans un cas de force majeur a mon sens....

Personne ne pourra te répondre car personne ne fera partie des professionnels de la session d'assises qui te concerne. Aussi oui tu peux faire une demande de dispense auprès du greffe, voire lors du 1er jour, tu verras bien si c'est accepté ou non.

Tout ce que je peux te dire, c'est qu'un membre de ma famille a été désigné cette année et a participé et que hors problèmes de santé, ils n'ont rien voulu savoir pour les dispenses pro... (pas toutes sérieusement argumentées) Mais ça ne veut pas dire que ça ne fonctionnerait pas dans ton cas, c'est plus pour t'alerter.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1044

je crois que cela fait partie du devoir de citoyen non ?
il y a longtemps j'avais recu une lettre de présélection (tirage au sort ), et comment dire, j'en menais pas large.

Oui c'est même sanctionné pénalement si tu ne t'y rend pas et tout est organisé pour que tu puisses t'y rendre (notamment dans le code du travail)

 
 
J'y vais aussi de ma petite question : certes, c'est probablement aussi aléatoire qu'un tirage du loto, mais que
se passerait-il si -fortuitement, en mode "put1 j'ai pas de bol", on reçoit une convocation aux Assises comme juré,
mais qu'on ne peut en prendre connaissance ?
 
Un exemple : une personne s'absente pendant quelques mois. Une telle convoc' arrive, mais seule au monde, la
personne n'a personne pour ouvrir son courrier, et ce, peu importe la raison.
 
Au retour, elle se fait embarquer en descendant d'avion ?
 
[oui, se faire embarquer en débarquant, ça fait nul, je sais].
 
Je suppose qu'il sera possible de se justifier en présentant passeport, billet d'avion, déclaration des gens
qui nous ont hébergé...?

Convocation à quoi ?

J'ai édité.
La même question qu'au-dessus, je pensais que ce serait évident.  

Je rajoute une question: Est-ce qu'un Français de l'étranger pourrait être convoqué en tant que juré? J'ai vu qu'une des conditions étaient d'être sur les listes electorales, mais pas d'indication sur le lieu.  
Mon grand père avait été juré, il avait trouvé ça intéressant.

Nan mais t'en reçois pas qu'une hein ?! Tu en reçois 3 je crois : une après le 1er tirage au sort sur les listes électorales, une autre après le 2nd tirage au sort et enfin une pour les Assises elle même. (cette dernière étant en AR il me semble, donc la justice saurait si tu as été touché ou non)

 
Tu es tiré au sort sur les listes électorales du lieu où ont lieu les assises, on ne va pas te faire faire des milliers de kms alors qu'il y a des citoyens sur place    

 
Ne pas habiter dans le département de la cour d'assises est un motif de dispense
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1044

Je ne sais pas, moi    
Je vois des questions, je vois des réponses, cela m'amène à me poser moi aussi des questions.
 
Ici, tu m'amènes à m'en poser une autre : dans le cas où la personne s'absente du territoire national pendant,
disons 5 mois, elle ne peut donc pas retirer un recommandé. Ok, c'est évident.
 
Je me demande donc si, quelque part, quelqu'un ne va pas émettre l'hypothèse que le concerné n'est pas
allé volontairement chercher son recommandé...

 
Sinon comme dit plus haut, cela fait parti de ton devoir.  
La justice rendue par le peuple.  
 
Et pour info ce n'est pas que pour un procès, c'est pour la session entière des assises, donc tu peux voir un peu de tout, c'est très marquant psychologiquement.  
 
 
 

Très chères éminences du droit,
 
J'aurai un package de question concernant le respect de la loi par les collectivités.
 
1) quel est le bon process, quelles sont les bonnes étapes pour mettre une collectivité (commune) en demeure de respecter un texte de loi (L228-2) ?
 
2) quels peuvent être les frais de justice lié ?
 
3) une association a l'échelle locale ou nationale serait le bon moyen pour intenter ces actions ? Si oui, peut-elle être viable sans apport financier ? Les frais de justice peuvent-ils entièrement être couvert par les victoires aux procès ?
 
4) vous sauriez où je peux trouver un avocat que ça intéresse ?
 
5) d'autres avis/suggestions ?
 

 
La personne se bouffera vraisemblablement une amende, et à elle de faire un recours derrière pour expliquer sa situation.

Coucou les juristes, j'ai une question mi-temps thérapeutique.
Je n'arrive pas à trouver de source fiable pour le calcul du salaire en tenant compte des indemnités journalières de la sécu. La part employeur c'est 50% de mon salaire, jusque-là pas de problème mais je ne pige pas la part sécu. La seule chose que je sais c'est que je dépasse le plafond donc je serais au max, mais je n'arrive pas à trouver de formule pour le montant total des IJ.

Commencer par indiquer quel Code tu vises...

C'est noté, merci Rheo !