Reprise du message précédent :

  je prépare les pièces et j'envoie ça dans quelques jours.
Est-ce que pour l'envoi au tribunal de proximité par la suite, il faut mettre le maximum de pièces (par exemple les échanges de mail prouvant leur mauvaise foi) ou juste le strict minimum servant à montrer qu'ils ne respectent pas ce qui est prévu?

Hello

Petite question garantie / SAV.

- Article acheté sur Amazon - vendeurs tiers y a moins de 2ans (article / marque française, ca n'aurait jamais du être acheté via amazon et encore moins via un vendeur tiers, mais ... bref, le mal est fait).
- Entre temps le vendeur est en liquidation judiciaire.
- Aujourd'hui, j'ai besoin de faire jouer la garantie pour réparation/remplacement, étant toujours sous les 2 ans.

Problème: ni le vendeur tiers (forcément ...), ni amazon (vendeur tiers, pas leur soucis), ni le fabricant (pas acheté directement sur leur site) ne veut prendre en charge la garantie..

Est-ce normal ? Surtout côté fabricant ils sont dans leur droit de se dédouaner complètement comme ca ?

tu as précisé a Amazon que le vendeur ne pouvait pas ?
et le fabriquant ?

Oui, ca fait 3 semaines qu'il y a des échanges dans tous les sens, tout le monde est au courant
 
C'est un peu au bon vouloir du conseiller du moment, il y a une semaine Amazon était en mode "gérer ca avec le fabricant, si il veut pas, on interviendra alors".. mais aujourd'hui c'est "non, on peut rien faire"...
 
Bref je vais relancer, mais j'aimerais bien avoir des arguments "légaux" pour démêler la situation plus efficacement (ou pas) ^^

tu as vu ca avec le fabriquant ou le vendeur ? tu dis soit l'un soit l'autre c'est pas évident

 
Merci pour ton retour.  Le dernier message envoyé à Vueling de ma part date d'il y a 10 jours donc je vais attendre un peu avant de lancer cette lettre.  
J'ai essayé effectivement de retrouver le bulletin météo du 23 octobre mais j'ai du mal à mettre la main dessus.  
Dans mon malheur, il y a eu d'autres vols de Vueling ce jour là entre ORY et BCN, qui n'ont eu aucun retard. De plus, il y a eu aussi des vols entre CDG et BCN, arrivés en avance. Le fait qu'il y ait eu un facteur météorologique parait très incertain.

Ok  
Ca me semble bizarre parce que je vois ça un peu comme un moyen de contourner les limitations des clauses de non concurrence (ça t'empêche d'aller à la concurrence sans pour autant nécessiter de payer une clause)... merci pour la réponse

 
Après ces clauses restent soumis à des exigences de proportionnalité pour être valables.  Par exemple :
 
"Les employés mis à la disposition de la Société par l’un des associés ne doivent pas être embauchés par un autre associé avant la liquidation plus douze mois de la Société, sauf accord de l’entreprise concernée. L’associé qui enfreindrait cette stipulation devra payer à l’entreprise concernée une pénalité représentant douze mois de salaire du collaborateur changeant d’entreprise"  
 
On est dans un cadre précis de salariés qui interviennent dans le cadre d'une société en participation sur un projet précis et cette interdiction est limitée dans le temps.

 
Avec les 2, ils se relancent la balle :
- amazon (la plateforme)
- le fabricant
 
Le vendeur tiers lui n'existe plus.
 
Bref, la garantie ne s'applique qu'en cas de revendeur "officiel" (Genre Boulanger, Fnac, les grosses enseignes) ? Là c'etait un vendeurs tiers noname d'Amazon, peut être un dropshipper j'en sais rien.. M'enfin le produit est véritable, numéro de série, facture etc.

tu as fait les démarches par courrier ou téléphone ?  
j'ai toujours fait mes démarches par téléphone pour éviter les blocages
j'ai eu des cas qui y ressemblait de loin et ca a toujours marché
 
peut être un gros montant pour ton produit ?

Normalement amazon inteviens au nom de leurs garantie A à Z sur les vendeurs tiers.
j'ai deja le cas du vendeur tiers qui ne voulait pas intervenir...

j'ai eu le cas aussi d'un vendeur qui avait un délai d'un mois pour un truc a plus de 200€, j'ai dit que c'était trop long a la conseillère, Amazon a fait l'échange

Ok merci. Bon on va insister.. lourdement

Sinon après quelques recherches, la garantie légale de conformité c'est bien le vendeur qui en a la charge pas le fabricant.. donc en cas de faillite, c'est au bon vouloir des autres parties.

Bonjour,
 
En attendant un rdv avec mon avocat, j'ai une demande à vous soumettre.
 
j'ai reçu aujourd'hui via mon défenseur le jugement que j'attendais des Affaires familiales. Il y est noté à la fin "RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision".
 
J'ai vu sur internet que cela signifiait que la décision prise devait être exécutée même si un recours était formé. OK. Mais cette décision est-elle exécutoire dès aujourd'hui, alors que je n'ai pas encore eu la notification du jugement signée par un huissier ?
 
Merci.

Le jugement est exécutoire dès son prononcé, mais n'est exécutable qu'après sa signification :
 

oui au bout de 60 secondes c'est bon donc

Bonsoir à tous et à Rheo,
 
Contexte :  
 
Je suis cadre au forfait jour, en France, dans une entreprise nécessitant des astreintes. Ces astreintes sont prévues sur une durée de 7 jours consécutifs, du jeudi au jeudi.
Dans le cadre d'un remplacement d'un collègue malade, je suis amené à faire deux astreintes consécutives. Pour respecter le code du travail et donc le repos hebdomadaire, mon N+1 m'a demandé de ne pas travailler demain, et a trouvé un remplaçant du mercredi soir 17h00 au vendredi matin 05h00 (respectant donc les 35h consécutifs).
Cependant, cette décision managériale "directe" (de mon n+1 donc) n'a pas été communiquée aux autres acteurs du site, et ma présence est requise pour une durée indéfinie demain (audit sur lequel je suis le seul à avoir des éléments de réponse). Comme je suis censé être en repos compensateur, ils veulent que je participe en audio à cet audit. Leur argument principal est que "je suis au forfait jour, c'est normal de travailler quand on a besoin de toi, et puis c'est juste une ou deux heures".
 
Questions :  

• Ont ils le droit d'exiger ma présence?
• Si oui, est ce que je peux exiger une compensation?

Dans tous les cas, le fait de ne pas me présenter à cet audit aurait des répercutions graves aussi bien pour la poursuite de ma carrière dans cette entreprise que sur sa "crédibilité" vis à vis de l'auditeur (le résultat peut bloquer un quart de la production du site pendant une durée indéterminée). Je vais donc me connecter, mais j'aimerais savoir si cette "exception" existe réellement ou si je dois me saisir d'un conseil juridique.
   
Merci

Non
Oui

Désolé, je dis être un peu con, mais je ne comprends rien...
Concrètement, il est dit dans ce jugement que j'ai un droit de visite. Est-ce que je suis attendre l'huissier pour l'exercer ?

Donc ils n'ont pas le droit mais je peux demander une compensation?  

Oui, tu dois faire signifier ce jugement pour pouvoir procéder à l’exécution forcée, i.e. exercer ton droit de visite accompagné d’un huissier et de la gendarmerie

OKi, merci  

Puisqu'ils n'ont pas le droit mais que tu sais que tu vas le faire, tu as le droit de demander une compensation histoire d'acheter ta clémence

Je me permets un up  

Question :
Le AirBnb permanent sur un appartement est-il possible ?

J'ai l'impression que la réponse est non, car interdit par la clause bourgeoise non exclusive, mais :
- il y a toujours un flou dans la jurisprudence,
- j'ai appris que comme il y a déjà un AirBnb dans la résidence et que "le propriétaire est très gentil et avait demandé à l'époque au Syndic s'il pouvait" (mais rien en PV d'AG), ledit Syndic se sent un peu gêné aux entournures

Quelqu'un pour se prononcer sur ce sujet ?

Bonjour,
Pour donner suite, je viens de recevoir par mail une notification de décision sur ce RAPO.

La Mairie de Paris et ses services ont accepté mon recours, et me propose donc de régler 48 euros de FPS au lieu des 50 inutilement demandés...

Un nouvel envoi papier sera effectué pour m'indiquer les nouvelles conditions.

Je reste stupéfait devant une telle machinerie

Ouais en gros ils ont déduit ton ticket de parcmètre ?
C'est moche mais techniquement à 10h44 tu n'étais pas en règle

 
OK, merci  
 

Yep,prise en compte du fait que j'ai déjà payé ces 2e pour stationner, stationnement pour lequel je suis verbalisé car non payé

Techniquement, dès que t'as fini ta manœuvre et coupé le contact, tu dois être en règle...ce qui n'est pas possible physiquement

Bref, coup de malchance d'être 'flashé' au moment où j'étais au parcmètre

C'est davantage la paperasse, le temps passé et les envois postaux qui m'interpellent

 
 
Lorsqu'on vérifie sur "service-public" pour l'une ou l'autre information, et qu'il y est indiqué : "Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction
 de l'information légale et administrative (Premier ministre)", cela fait-il bien référence à une LOI ?
 
Et un service public, tel que la CAF, peut-il s'arroger le droit de passer outre et faire sa propre sauce ?
 
Pour détailler un peu : la CAF en question réclame un paquet d'infos/documents que je ne possède pas pour
la plupart d'entre eux, alors que l'article auquel je me réfère n'en fait nullement mention ?
 
Qui a le dernier mot ?

Non ça fait référence à la vérification de leur propre service. Et service public.fr n'est pas avare en trucs faux sur leur site donc méfiance.

Souvent en bas d'articles tu as les sources et liens vers les textes en question.

Merci Rheo    
 
Effectivement, je n'avais pas regardé sous la description "service public.fr" : je viens de m'y atteler.
Il y a donc deux articles afférents, et rien qui ne contredise ma version.
Tout au plus y a-t-il des mentions "abrogé à telle date" et/ou "modifié à telle date" sur "legifrance.gouv.fr".
 
Ce site-là, il est bien officiel et supposément exempt d'erreurs ?
 
 
Maintenant, j'ai eu une autre info par une source administrative qui m'informe que "la CAF a modifié ses
conditions, mais cela n'est pas explicité pour le public".
En sachant que :
- rien ne contredise ma version selon la Loi ;
- "nul n'est censé ignorer la Loi" mais si un texte n'est pas porté à la connaissance du public, comment s'y prend t-on ?    
 
Entendons-nous bien : il n'y a rien de malfaisant, ni de tentative de truandage de ma part. Simplement, je ne comprends
pas pourquoi nous avons un problème.
D'autant plus que cette situation s'était déjà présentée il y a 2 ou 3 ans, et c'était passé crème, ainsi qu'indiqué sur "service public.fr"...

Soit tu développes ta situation pour que ça soit clair soit on ne va pas avancer...
 
Bref quelle est la question juridique ?

Si tu en as beaucoup, non, ça va noyer le juge. Choisis donc les éléments qui appuient le plus ta position.

Pour t'aider, vois si tu as via une assurance quelconque (habitation, auto, carte bancaire), une assistance juridique voire une protection juridique.

  merci
Pas d'assurance juridique par ici.

Effectivement, peut-être n'en dis-je pas assez.
Cependant, je pose une question à la ligne "nul n'est censé..."
 
En gros, la CAF a coupé l'APL de ma soeur sans prévenir. S'enquérant du pourquoi, on lui rétorque quelque chose
comme "s'agissant d'une aide sociale, la CAF est obligée de vous demander moultes informations".
Et il se trouve, ainsi que je le mentionne plus haut, que la Loi correspondante ne précise rien à ce sujet.
 
À priori, ce serait la CAF elle-même qui se permet de rajouter des points inexistants au départ. Sans
que le public ne puisse s'en informer.
C'est ce que me raconte ma frangine.
 
De mon point de vue, si les législateurs l'avaient jugé nécessaire, ils auraient rajouté "les organismes peuvent
demander des précisions supplémentaires aux bénéficiaires". Ils ne l'ont pas fait, et je ne suis pas juriste. ¯\_(ツ)_/¯

Tu as bien sûr vérifié tous les textes des lois, décrets et autres arrêtés qui s’appliquent à la situation de ta sœur ?

Ahhhh bordel que c'est bon.
Petit mail de mon avocat hier soir pour me transmettre le délibéré du juge dans une affaire qui m'oppose à un concurrent qui m'a attaqué en justice pour une histoire de PI.
Il se fait defoncer  
Il se fait débouter de l'ensemble de ses demandes et se prends 10k€ de DI pour procédure abusive  
Me demande maintenant s'il va être assez con pour aller rejouer en appel  

 
 
Tu aurais du commencer par cela    

Je ne suis pas juriste, et j'ai déjà de la difficulté à remonter les deux articles cité sur service.public
 
 

En réalité, je n'avais aucune idée de par quoi commencer    
 
Elle va camper sur ses positions : se baser sur ce qui est public (et connu) et leur dire gentiment d'aller se faire voir.  

Elle t’a donné tous les éléments ?

Sinon demander plus d'explications, c'est pas envisageable ?