Reprise du message précédent :

Ce serait pas mal de lire la question : le propriétaire a reçu le terrain par succession, donc oui il est bien seul propriétaire du terrain et donc des constructions (article 552 du Code civil)
 
En cas de séparation, l'ex partenaire non propriétaire aurait droit il doit, soit à une somme égale à la moitié de celle dont le terrain de valeur, soit à la moitié du coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre (article 555)

 
Bon après recherche, on dirait que la notaire est (aussi) partie de l'office où est conservée la minute de l'acte (sa démission a été acceptée et elle est nommée ailleurs).
Et on dirait que l'Office n'a plus de notaire (en tout cas, je ne vois rien dans légifrance ni sur le site notaires.fr).
 
J'ai pas l'impression que l'Office a été supprimé ni que les minutes transférées ailleurs.
 
Ça veux dire quoi ? Qu'ils vont essayer de trouver un notaire pour le mettre dans l'Office ? L'Office devient quoi en attendant ?
 
 

Tu es sur qu'il n'y à pas eu de fusion de l'Office avec celui où est partie l'ancienne notaire ?

De ce que je vois sur Légifrance:
 
arrêté de 2016: démission de la notaire A de la ville X , démission qui est acceptée. Dans le même arrêté, la SCP qu'elle fonde avec une autre notaire est nommée sur la ville Y (office vacant).
arrêté de 2017: la notaire B est nommée dans l'office de la ville X qui est était vacant.
arrêté de 2022: la notaire B démissionne de l'office de la ville X, démission qui est acceptée. Dans le même arrêté, elle est nommée notaire associée dans une SCP de la ville Z.
 
Donc je suppose qu'en ce moment, l'office de la ville X est vacant.

 
Et a voir aussi dans quel coin de la jurisprudence on se situe sur la neutralisation des créances entre époux/partenaires pour les dépenses liées au logement de la famille.

 
Déjà on ne sait rien de la nature du projet immobilier et de la pertinence d'une SARL. Déjà, partant de là...    
 
Comme en plus on en sait pas sur quoi va porter la donation de la NP (les titres sociaux ?)...      
 
Braŷf.      

La SARL de famille pour acheter le logement de la famille, c'est toujours un succès
 
On m'a déjà interrogé sur ce montage

 
Bon, comment on fait pour choisir un notaire ?
Y'a un site "note ton notaire" pour ne pas tomber sur un tocard ?
 
Entre vous, vous avez une liste de notaires bon/à chier ? Si oui, je veux bien qu'on me la partage    
 
Ma situation est pas forcément compliquée mais j'ai quand même envie de bons conseils ^^
On a (moi et ma compagne) tous les deux reçus des donations-partage à base de PP/NP, droit de retour and co sur des biens immo et des terrains agricoles.
Donc pour le PACS / testaments / autres, j'ai quand même envie de trouver un notaire qui s'y connaisse et soit un peu réactif.
Les notaires en ville, ils connaissent le droit rural ?  
Parce qu'en campagne, je n'ai pas l'impression qu'il y ai vraiment des masses de notaires dans mon coin.

 
Tu peux expliciter stpl ?  

Bonjour,

Je vous soumets mon problème, je me suis séparée de mon conjoint, avec lequel nous avons acheté une maison. Dans l'acte de vente, il est noté que mon ex et moi même acquérons 50/50 du bien. Le montant du prêt à rembourser tout les mois était 40/60 pour lui. Quel papier faire pour attester que je suis ok pour recevoir 40 et lui 60 de ma somme de la vente de notre maison ?

Merci !

 
IANAL encore une fois , comme dans mon précédent message, je ne comprend pas pourquoi tu te prends la tête puisqu'il est indiqué que les 2 parents doivent être d'accords pour que les frais soient partagés.

 
Merci j'avais raté ton message.
Je suis face à une personne très procédurière, vénale et bien conseillée, je me méfie donc de tout, et chaque refus ce sera "tu vois papa te prive".  
Voilà pourquoi je me prend la tête  

 
Ah mais je pensais que tu posais une question dans le cadre légal.  
 
Tu ne pourras pas empêcher l'autre parent de dire ce qu'il veut, personne ne le peut . C'est un autre problème, pas de juriste.  

Tu auras peut-être plus de conseils sur le topic séparation/divorce s'il s'agit de gérer une ex-reloue avec des enfants.
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Donc depuis le 31/08, tu n'es plus sous contrat avec eux (mais à voir ce que tu appelle avenant à chaque fois).

L'arrêt maladie ne repousse pas la fin du CDD (je comprends que c'est cela).

On parle bien de droit privé au fait ?

 
 
Non on parle de droit public dans la fonction publique hospitalière.
 
Grosso merdo : ils font un CDD de 1 an puis font des avenants 1-2 ou 3 de 1 an pour prolonger à chaque fois.
 
En tout cas, merci  

Ah ben oublie ma réponse alors.

Bonjour à tous,
 
J'ai quelques centaines de livres qui traînent dans une cave et dont je veux me débarrasser sans que cela ne me prenne trop de temps (exit donc la vente individuelle livre par livre, autre chose à faire). J'ai trouvé une association qui est prête à me les récupérer et me filer une attestation de dons, ce qui pourrait me servir pour déclarer un don manuel et obtenir une déduction fiscale. Les textes indiquent que c'est au donateur de faire l'estimation de ses dons ; il y a une règle pour ce genre de choses? Je pensais prendre un prix unitaire par livre puis multiplier par le nombre de livres, mais comment fixe-t-on ce prix unitaire s'il vous plaît? J'ai de beaux livres en bon état, mais aussi des vieux manuels de géographie d'il y a 15 ans qui ne doivent plus valoir grand-chose. On prend 2 euros, 5 euros, 8 euros...? C'est du doigt mouillé ou il y a plus sérieux à faire? Un avis s'il vous plaît?
 
Merci pour votre aide

 
Tu peux faire une estimation en ligne sur des sites de reprise de livres d’occasion. Genre gibertjoseph si ça existe encore.

Ça va lui prendre autant de temps que la vente individuelle…

 
Non.

l'APpli momox fait une estimation simplement en scannant le code bar  

 
Je n'avais pas vu ton edit.
 
Bien que je ne connaisse rien au droit public, à partir du moment où ton CDD s'arrêtait au 31/08 et que tu n'as pas signé d'avenant, pour moi tu n'es plus sous contrat. Tu te le feras évidemment confirmer par ton avocat mais en droit privé, ce se serait passé comme cela (et l'arrêt maladie ne repousse pas le terme du CDD).

Donc il va devoir scanner tous ses bouquins  

Au bout de 20 ou 30 il peut estimer une moyenne et multiplier par le nombre total.

Hello !
 
petite question travail/CE.
 
le CE de ma boite propose aux enfants une journée privée dans un parc d'attractions, bien sur avec leurs parents.
j'ai donc tous mes collègues parents qui prévoient de se faire une belle journée sympa
et tous mes collègues non parents qui ne sont pas invités.
 
c'est "normal"
(ça me semble être une discrimination)
 
EDIT : bon, d'après "le net" ça a l'air tout à fait normal, un CE a le droit de faire de la discrimination comme il l'entend, et n'est redevable d'aucune règle d'égalité/équité.
la solution étant de se présenter au CE et changer ça une fois élu

Il demande un reçu fiscal à l'association mentionnant le montant du don en nature. OSEF de la liste des bouquins qui de toute façon sera invérifiable.

Ce n'est pas une question juridique au sens où aucun texte ne précise cela). Demande aux impôts directement.

Le CSE fait ce qu'il veut avec son budget, c'est aux salariés mécontents de s'en plaindre directement auprès d'eux.

Les CSE ont souvent des règles sociales qui avantagent les familles (paiement au quotient familial, Noël des enfants, etc.)
En attendant les élections professionnelles, tu peux aussi suggérer au CSE d'organiser et financer une soirée orientée vers les salariés sans enfants (soirée casino, privatisation d'un club / rooftop / whatever...)
ça rétablira  un genre d'équité

Sauf que la question est sur la valorisation pas sur l’aspect fiscal…

Bonjour les juristes (et rhéo),

je viens de recevoir un avis de paiement Forfait de Post Stationnement par rapport à un stationnement fin août à Paris.

Heure indiquée sur ce FPS : 10h44 ; je n'ai vu aucun agent dans la rue, à cette heure-là j'étais à la borne en train de payer, j'ai toujours mon ticket où il est indiqué 10h49.

Apparemment, il y a parfois un papier déposé sous l'essuie-glace, je n'avais rien sur mon véhicule.

En cherchant FPS et Streeteo sur le web, parmi les nombreux articles remontant des 'couacs', je tombe sur un blog d'avocat (Etienne Lejeune) indiquant que globalement contester ne sert à rien. Soit.

Mais 50 euros de prune pour 2 euros de stationnement payé, sans voir personne et sans papillon sur le pare-brise, c'est un peu rude...

Questions toutefois :

-pour contester, il faut faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), il est proposé en ligne ou par courrier AR : une des 2 méthodes est-elle à privilégier ?

-il est indiqué dans la partie contestation que sans réponse sous 30 jours le RAPO est considéré comme rejeté, or sur le site internet des téléservices de Paris il est écrit que le traitement des demandes est ralenti à cause du COVID et que le délai peut dépasser 30 jours : comment sait-on si le recours est rejeté du coup ?

-sur le site internet des téléservices de Paris, pour contester il faut choisir Particulier ou Professionnel, mon véhicule (et ce FPS donc) est au nom d'une société (appartenant à mon épouse) mais j'étais à Paris pour raisons personnelles sans aucun lien avec les activités de la société, je choisis quelle case ?

Merci à vous  

Remarque subsidiaire : envoi en lettre simple, c'est très sympa comme système pour ne jamais savoir qu'on a été "verbalisé"....

 
D'après ceux qui ont pris le temps de te répondre avant que tu cherches par toi même aussi.    

 
Tu sais que maintenant ils font ça avec des bagnoles qui scannent les plaques directement ? Ca devient rare (en tous les cas dans les grandes améliorations) de voir des personnes faire ça "manuellement".
 
Voilà ça ne fait pas avancer ton problème, mais au moins tu le sauras    

je savais pour les excès de vitesse mais pas pour les stationnements (surtout cul à cul dans Paris ), dans ma bousie provinciale (Nîmes) y'a encore des agents, on n'arrête pas le progrès de la plus belle ville du monde

A Lyon aussi ils font ça avec les scanners, mais effectivement je me demande comment ils font pour certaines rues.

 
Et ça pose du coup la question de ce qui se passe, comme pour Phila, quand tu te fais scanner ta bagnole entre le moment où tu te gares et celui où tu as pu payer ton parcmètre.  
 
Vu qu'il n'y a plus d'interaction au moment du contrôle, est-ce que quelque chose a été prévu dans les textes ?

La probabilité pour que ca arrive doit être terriblement faible tout de même...

 
Les cameras sont sur le toit des voitures, ne pas arriver à voir une des 2 plaques doit être rare.

Vu qu'on indique l'immat en payant le parcmètre, il y a peut-être un recoupement avec la verbalisation, genre « si paiement dans les 10 minutes, verbalisation annulée »
 
Juste une hypothèse (optimiste ?).

 
En plus il faut indiquer sa plaque pour le ticket donc avec 1 ou 2 minutes de marges ça doit aller.