Reprise du message précédent :
J'entends et comprends le raisonnement.
 
Maintenant, pour les travaux d'installation de bornes de recharges, est-ce que le décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 que j'ai mentionné s'applique au droit à la prise ou est-ce un autre "droit" ?
 
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0042748952
 
L'objet de ce décret : "modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles."
 
Ce décret ajoute quatre articles au Code de la construction et de l'habitation : R. 111-1 A à R. 111-1 D. Depuis abrogés et remplacés par les articles R. 113-7, R. 113-8, R. 113-9.
Dans mon cas c'est l'article R. 113-8 qui me concerne (bâtiment soumis au statut de la copropriété) et qui fait référence à l'article L113-16 du même code.
 
Cet article (L113-16) commence par : "Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
 
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable."
 
Il n'est pas ici question de prise, mais d'installations dédiées à la recharge électriques. Est-ce qu'une prise standard 16A correspond à cette définition ? Si oui, mon syndic a donc un motif sérieux et légitime pour s'y opposer.
 
Aussi vu que mon syndic ne s'y est pas opposé en me donnant son accord par écrit, je peux en conclure que c'est validé ?
 

 
Merci beaucoup pour ta réponse !

Bonjour,
 
Je suis allé poster sur le topic des apprentis juristes mais il a l'air aussi désert que le Sahara...
Du coup je tente ma chance ici :
 
"Voilà, je suis défenseur syndical (i.e. le même rôle que les avocats pour le droit du travail, les honoraires en moins) et après avoir plaidé pas mal devant le CPH pour défendre les pauvres travailleurs exploités, je voudrais aller en CA. Or, si le droit du travail est le même, la procédure, elle, ne l'est pas.
Question s'il vous plaît : quels livres recommandez-vous? Quelles seraient les formations utiles que je pourrais suivre en les finançant avec le CPF?
 
Vous remerciant par avance pour votre avis"
 
Merci!
 

Y a un topic des apprentis juristes ?

Pour ceux qui font des études de droits, pas les incantateurs de poneys
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t5199223

 
Après on est pas loin de la nécromancie en allant poster dessus vu les dates des précédents posts

t'as une liste via le cpf ?
je pense a lexlearning qui me fait plein de pub perso

 
Merci pour ton retour On va attendre 3 semaines avec les ponts et férié.

 
Bonsoir,
 
Quand je tape "procédure civile" sur CPF, la première formation à distance proposée est : "BTP et énergie : physique du bâtiment thermique, acoustique, éclairage pour technicien supérieur". Le moteur de recherche du CPF est inutilisable, une vraie catastrophe, les résultats ne sont pas pertinents, mal triés, mal visibles (il faut cliquer des centaines de fois sur voir plus de formation). Je ne sais pas qui a fait ce moteur de recherche mais une telle incompétence, c'est rare!
Merci pour lexlearning, je vois qu'ils ont exactement ce que je veux https://www.lexlearning.fr/landing-page/pack/11544 et en plus ce n'est pas trop cher. Je vais voir si c'est CPF compatible. Tu as des échos d'eux? Tu as déjà suivi une formation avec eux?
 
Merci

Non mais c'est lexbase derrière , ce qui me rassure et en même temps ne veut rien dire

Bah disons que c'est quand même un nom connu, au moins ce ne sont pas les arnaqueurs CPF et leur formation bidon.

Il faut te renseigner sur les formations faites localement pour les conseillers prud'hommes,  magistrats et avocats ca sera de meilleure qualité et avec des applications vraiment pratiques si tant est que ces formations puissent t'être ouvertes.

Bon après en appel vaut mieux être avocat car tout le respect que j'ai pour les délégués syndicaux, le droit ne s'improvise pas, et encore moins à hauteur d'appel où la procédure est vraiment compliquée même pour les avocats et anciens avoués...

+1 je bosse avec des cabinets d'avocats qui sont aussi des organismes de formation "certifiés" donc avec des formations éligibles au CPF, aussi à voir si tu peux y trouver ton bonheur.

Bonjour le topic,
J'ai un litige avec un commercant concernant un refus de prise en charge en garantie (électroménager) malgré des rapports d'expertise allant dans mon sens. Pas de résolution à l'amiable possible.
Confirmez vous que ce que j'ai de mieux à faire est une injonction de faire devant le tribunal judiciaire ?
Merci.

 
sérieux ils ont des formations  ?  
 
 

 
qu'est ce que c'est casse gueule quand meme...  
 
surtout quand t'envoie un message a j-1 du délais et que tu vois  
"observations sur avis d'irrecevabilité"
ou "avis de caducité" / saisine du jme "refus de message" et j'en passe.
 
bien sur tu n'as que l'intitulé du message dans ta boite mail car faut aller ensuite sur rpva le consulter    
 
j'ai eu quelques sueurs froides comme ça
dernièrement j'ai mis dans le codage du message "depot ccl appelant" au lieu de intimé, évidemment les conclusions que tu communique a 23H30 pour le délai qui expire a minuit , direct avis d'irrecevabilité le lendemain  
 
 
après coté "stat de juridiction" ça doit être cool, tu vire un bon tiers des dossiers sur des problèmes de forme.  
(en audience dernièrement le magistrat a relevé que les pièces n'étaient pas TOUTES citées dans le corps des conclusions et pas citées/numérotées dans l'ordre)

Ici on n'éjecte pas les conclusions qui sont dans le mauvais onglet, des conclusions dans "message entrant" ça arrive .

Bonsoir,
 
Merci pour vos différents conseils, en particulier fractal, avoir et rheo. Je vais creuser tout cela!
 
Bon dimanche

Bonjour à tous

Nous avons acheté en 2020 dans une copropriété qui avait un syndic disons chaotique.
Nous avons ensuite changé de syndic et le nouveau a fait "état des lieux" et nous voyons fleurir des régularisations de charges antérieures à notre arrivée.
Est-ce vraiment à nous de payer ?
Pour le moment, on parle de moins de 500€ mais j'ai vu passer pas mal de résolution pour la prochaine AG qui risquent de faire gonfler la facture.
On parle de charges qui remontent mine de rien jusque 2017.

Merci d'avance
Bonne journée

Normalement, il doit être précisé dans ton titre de propriété si les calculs et remboursements qui sont effectués au moment de la vente sont définitifs ou non.
S'ils sont définitifs, les éventuels moins ou trop perçus de charges sont à ta charge.

Merci je vais creuser ça

Est-il légal pour des entreprises de s'entendre afin de limiter les débauchages ? Par exemple (totalement pris au hasard ), un gros employeur dans une région donnée fait appel à plusieurs prestataires de manière massive et régulière. Les différents prestataires ont des sortes de "pactes" pour ne pas débaucher les uns chez les autres, et le gros employeur s'engage à privilégier les recrutements provenant d'autres secteurs d'activité plutôt que des rangs de ses prestataires.  
 
Les entraves à la concurrence sont illicites, mais ici ce n'est pas vraiment une entrave à la concurrence au sens commercial pour obtenir des marchés, mais sur le recrutement. Qui a pour effet de limiter les opportunités d'embauche pour les salariés et donc les possibilités de faire jouer la concurrence sur des négociations salariales. Est-ce légal ?

Hello les juristes!
 
Je suis à la recherche d'une jurisprudence disant que dans le cas d'un retard d'avion pour cause météorologique ayant entrainés pas mal de retards dans les vols suivants de ce même avion, il ne pourrait être refusé aux passagers de ces derniers de compensations.  
 
J'ai voyagé avec Vueling en octobre. Vol ayant plus de 3h de retard à l'arrivée, Vueling me dit que le retard est du aux conditions climatiques alors qu'aucun autre vol entre les deux destinations n'a eu de retard. A priori, c'est un des vols précédents qui a subi des mauvaises conditions climatiques et Vueling essayerai de s'en dédouaner. Selon le pilote du vol, le retard était du à un souci technique ayant entrainé une réparation, mais bien sur je n'ai pas de preuve écrite.
 
Merci pour votre aide!
 

Bonjour    
 
Je vais me marier prochainement.
Nous souhaitons l'être sous le régime de la séparation de biens.
 
Quels sont les éléments classiques à vérifier ?
Avez-vous des exemples de clauses standards que l'on peut ajouter si non incluse de base ?
 
Je vous remercie  

Si tu as un doute et que la compagnie refuse d'indemniser, go autorité civile - DGAC si vol depuis ou vers la France:  https://droits-passagers-aeriens.av [...] e.gouv.fr/
Eux vérifieront la cause et réclameront auprès de la compagnie si justifié

 
J'ai contacté la DGAC en faisant une réclamation, mais selon ce qu'ils disent : "Le dispositif ne propose pas de suivi individualisé de votre signalement.".  
Comment obtenir la cause du retard?

 
J'ajoute une petite pierre concernant un litige "compagnie aérienne".
Je fais un rapide résumé car ma demande sera assez simple.
Bagage explosé à l'arrivée d'un vol, constat de dommage très clair, compagnie qui malgré tout refuse l'indemnisation en disant que ce sont des "dommages mineurs" (c'est faux et ce n'est pas ce qu'indique le papier établi à l'aéroport), saisie du médiateur tourisme/voyage qui statue que la compagnie devrait payer la réparation ou rembourser un nouveau bagage, envoi de cette décision à la compagnie (par leur formulaire de contact), plus de nouvelles depuis.
 
J'ai bien lu le premier post (très intéressant!), j'ai donc 2 questions sur la suite de la procédure:
 
1. Suis-je obligé de faire une mise en demeure par LRAR pour application de la décision du médiateur, sachant qu'elle n'est pour rappel pas contraignante, ils ne sont pas obligés de la suivre? J'avais fait un mail (bien avant ça) de mise en demeure avec délai.
2. Suite à ça, en lisant le premier post il semblerait que l'injonction de faire soit la meilleure option pour la suite. Un avantage à plutôt faire une déclaration au greffe dans un tel cas (on parle d'un montant de 200-300EUR)
 
Merci  

D'abord félicitations pour ton futur mariage.
Pour les clauses, tout dépend de votre situation et de vos souhaits donc go voir ton notaire pour bien lui expliquer ce que vous attendez.
Et comme vous choisissez la séparation de biens, vivez en séparation de biens ( ), avec notamment des comptes bancaires bien séparés (et un compte joint si nécessaire)

Le médiateur ne donne que son avis et je crois pas qu'il impose sa décision

  C'est pour ça que je demande si la mise en demeure est obligatoire (sachant que j'en ai déjà fait une -par email- par le passé avant l'avis du médiateur) ou si légalement je peux directement lancer la procédure

Tu peux toujours faire ta mise en demeure en appuyant tes arguments + l'avis du médiateur. mais seule contrainte sera la justice

 
Totalement légal d'interdire le débauchage entre partenaires commerciaux. J'ai saigné un grand nom du BTP récemment sur la base d'une telle clause pour une somme rondelette.

  Du coup l'injonction de faire est adaptée à ce cas?

Ca sert à rien l'injonction de faire.
 
J'en ai vu une fois en 20 ans, ça n'a évidemment rien donné

je pense pas, parce que l'injonction de faire c'est faire quelque chose ( ) et pas payer.
il te faut une requête devant le tribunal judiciaire.

   
Pas juriste et idée non-juridique: si la compagnie a un compte twitter, et toi aussi, une interpellation sur ce réseau en racontant tes griefs peut peut-être avoir du succès

 
ca depend si il a un compte à 8€

Si l'adversaire fait pas, ce qui est le plus probable, faut assigner.
 
Autant assigner de suite

  bon à savoir

Je l'ai fait, la seule réponse obtenue est "ne vous inquiétez pas le service clients est débordé votre demande sera traitée".
Vu que ça va faire un mois, et que par le passé ils n'ont pas répondu à des demandes de justification, je vais continuer la procédure

En effet la DGAC ne fait que récolter les signalements et n'ai pas une instance "médiatrice".

Du coup, tu mets en demeure la compagnie de justifier de sa position en te transmettant tout justificatif à l'appui sous dizaine.

Tu pourras souligner que l'indemnisation est de principe selon le Règlement Européen 261/2004 et que conformément à une jurisprudence constante, il revient au transporteur aérien de prouver les circonstances exceptionnelles invoquées à défaut de quoi, il n'est pas fondé.

À toutes fins utiles et avant de te lancer dans de nouvelles démarches, vérifie toi même s'il n'y a pas eu effectivement des conditions climatiques défavorables. J'ai eu cette expérience en avril dernier au Portugal. Après 5 mois d'arguties avec la compagnie et l'obtention d'une attestation météo provenant de leur propre service ( ), j'ai fait moi même la recherche et ai pu constater la réalité de l'événement climatique. Tu peux par exemple aller sur le site infoclimat.

Si en principe l'avis du médiateur est confidentiel aux parties, sa production devant le juge est tolérée et même sert d'élément justificatif à ta position.

Dans ta situation, la mise en demeure avant assignation est l'ultime démarche amiable à respecter, surtout pour la forme. Elle permet de démontrer au juge que tu as épuisé toutes les voies amiables à ta disposition.

  je prépare les pièces et j'envoie ça dans quelques jours.
Est-ce que pour l'envoi au tribunal de proximité par la suite, il faut mettre le maximum de pièces (par exemple les échanges de mail prouvant leur mauvaise foi) ou juste le strict minimum servant à montrer qu'ils ne respectent pas ce qui est prévu?