Reprise du message précédent :

Puisque une explication s'impose : on m'a souvent reproché, à juste titre (j'ai toujours dit que j'étais un connard), d'être un peu sec dans mes réponses à des questions que je pouvais juger inutiles à tout le moins.

Aussi j'ai décidé de foutre parfois des poneys dans mes messages pour adoucir la forme, et c'est donc devenu un running gag de ce topic.

Vu comment s'est passé la vente du tracteur, ça me semble déjà compromis la résolution à l'amiable... la vente du tracteur en douce à base de prix à 5k€, renégocié 4k€ avec du liquide, ça fait un peu 2k€ en chèque, 2k€ en liquide pour l'ensemble de la succession et 1k€ pour moi parce que je me suis occupé de la vente! Mais je vois peut être le mal partout (et effectivement tout dépend du montant de la succession).

La tu specules , si t'as pas les faits ne présume pas une malversation, c'est le début de la systématisation de la défiance pour tout le dossier.

Et je ne suis pas sur qu'il soit économiquement rentable de se battre pour 5k a diviser en 8...

 
yep et en réponse , aucun poney  

C'est le notaire qui a acheté l'engin !

/Dredÿ

Ah yes ça marche, merci pour l'explication.

Ouais mais t'as été RH c'est pour ça, ça fait partie du package

Hello,
 
Il me semble avoir vu un jour qu'un garage non utilisé comme tel (= pas pour garer sa voiture dedans), ne pouvait pas bénéficier de l'interdiction de stationner devant.
 
Je ne trouve plus l'info donc j'ai l'impression d'avoi rêvé. Vous pouvez confirmer/infirmer ?  
 

Comment voir de l'extérieur que ce n'est pas utilisé pour y stationner un véhicule ?

Bonjour,
 
Une petite question juridique.
Je suis séparé avec ma conjointe. Elle est gérante d'un restaurant. Je possède une part (le minimum, 1€) Mon ex n'a pas publié ses bilans 2020 ni 2021. Il n'y a pas eu nonplus d'ag. J'aimerais avoir accès au bilan et aux comptes. J'aimerais donc demander la tenue d'une AG et voir les comptes de la société qui ne m'ont pas l'air clairs.
Je vais donc demander par courrier la tenue d'une AG comme le prévoit la loi.
Le contexte : Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. nous sommes d'accord sur la garde des enfants : 1 semaine chacun
Madame déclare 300€ de revenus (caf) et rien d'autre et donc me demande une compensation importante.
Je vois qu'elle vit plutot bien, et je cherche donc à savoir si elle se fait des virements depuis le compte de la société qu'elle ne déclarerait pas.
Es-il possible au moment de l'AG de demander à voir les relevés de comptes ? Dans mon cas, il faudrait les comptes depuis janvier 2022.

Bonjour les juristes, j'ai une question droit du travail.
Je suis en CDI depuis 2 ans dans une boite dans l'infomartique. On m'a vendu un poste d'expertise ou je devais accompagner des équipes projets sur des thématiques précises,et de la formation. Mon contrat de travail indique une qualification qui est composé d'un niveau qui détermine la grille  de rémunération, et l'intitulé "chef de projet".
Le pbm est que les taches qui me sont affectés depuis le debut ne sont pas à la hauteur du poste initiale, on me demande de faire du développement, ainsi que d'autres tâches qui relevent d'autres fiches métiers que "chef de projet".
J'ai bêtement accepté en ralant, et j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir été requalifier comme "analayste developpeur" contre mon gré, soit disant car c'était plus cohérent pour mon évaluation, au moment de passer les entretiens légaux au bout de 2 ans.
Ma question :
- mon niveau qui détermine la grille de rémunération n'a pas changé,
- mais la fonction a été changé sans mon aval, ce qui détermine les taches que mon employeur peut me demander,
- la qualification est indiqué dans notre convention collective comme étant le niveau et la fonction,
- j'ai un contrat de travail et quasiment deux ans de bulletin de salaire comme "chef de projet" puis deux mois comme "analyste developpeur".
L'employeur est il en tord en me requalifiant dans une autre fonction sans avenant ?
Le poste promis ne correspond ni à "analyste developpeur" ni à "chef de projet", mais le fait qu'ils l'aient changé sans mon aval m'oblige à accepter n'importe quelle tache que je ne voulais pas avoir, et ça entérine le truc.

(disclaim : non juriste)

https://www.ornikar.com/permis/cons [...] ant-garage

Je pense que si tu as un garage personne ne regardera ce qui se passe dedans pour ce qui concerne le stationnement : le stationnement  devant ton entrée est interdit, même pour toi. Un petit panneau pour le signaler est mieux.
Si en revanche ce n'est pas une entrée véhicule (tu as remplacé un portail voiture par une porte piéton) alors pas d'interdiction.

Pour déduire un garage de sa surface habitable en revanche il faut que ce soit un garage utilisé pour ranger un/des véhicule, pas un atelier ou autre.

 
En fait c'est plutôt pour mes voisins
Ils s'octroient tous la place devant leur garage, qui n'en est pas un et râlent quand on s'y met. Donc je trouve ça un peu abusé (zone tendue en stationnement).

Il faut voir Code de la route, article R417-10 :
 
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
 
AMA, osef que le voisin gare sa voiture ou non dans son garage ; personne (pas même lui) ne peut en principe stationner si c'est une entrée carrossable.
 
Dans mon bled, les trottoirs devant les entrées de garage sont utilisées par pour les proprios des garages comme des places de stationnement privées (tout le monde fait comme ton voisin, donc). Je trouve ça assez logique, même si non réglementaire. On ne se gare pas devant la sortie de garage des autres, même si on sait qu'ils ne l'utilise probablement pas comme telle. Le jour où ton voisin veut rentrer son bois, c'est dispo, et ça colle à la loi. Et s'il gare sa voiture devant, ça libère de la place ailleurs dans la rue pour les autres. Win-win.

La loi est dur mais c'est la loi comme dirait l'autre  

Il semblerait qu'en Belgique ça soit possible  par contre
https://questions.assemblee-nationa [...] 7187QE.htm

Dans ma rue c'est pareil, tout le monde se gare devant son garage respectif. Parfois, les flics collent des prunes.
A priori, selon la jurisprudence, se garer devant son garage fait que l'on privatise l'espace public, "devant chez soi n'est pas chez soi" et ne respecte pas l'égalité des citoyens dans cet espace. Je crois qu'il y a une histoire d'accès pompier également.

Pour moi la question est simple : tu payes une taxe foncière pour ton garage non? Tu n'en paye pas pour le bout d'espace public que tu utilises devant celui-ci. Tu leses donc ceux qui ont un garage et ne se permette pas ce genre de comportement (2 places au lieu d'une payée) et ceux qui n'ont pas de place et qui payent la même chose que toi (leur taxe foncière hors garage) pour au final moins d'espace, CQFD

 
Du coup il suffirait d'avoir une porte de garage pour justifier d'un stationnement interdit devant chez soi (et de privatiser l'espace public) ?

Tu ne privatises pas l'espace public puisque même le propriétaire du garage n'a pas le droit de se garer devant...le texte est pourtant assez clair.

Par contre ça semble assez logique que si il doit y avoir une tolérance des forces de l'ordre elle ne peut être que pour le propriétaire dudit garage et personne d'autre.

C'était ironique je crois

Edit : tolérance de quoi? Je vois bien l'état de ma rue grâce aux tolérances... Voitures à cheval sur le trottoir voire même sur la rue des deux côtés, garées sur les zebras dans des virages, commencer les tolérances sur un truc aussi simple c'est finir d'achever la crédibilité du texte...

Vu la précision entre parenthèse et la tournure de la phrase j'ai un gros doute.
Partant du principe qu'en plus il stipule plus haut :

"Ils s'octroient tous la place devant leur garage, qui n'en est pas un et râlent quand on s'y met."

Je pense que par jalousie/commodité il a effectivement déjà du essayer de stationner devant un garage ne lui appartenant pas, et trouve d'ailleurs anormal de ne pas pouvoir le faire librement.

Edit: il y a un "si" dans ma phrase à propos de la tolérance

ca dépend qui a rédigé le message, je sais que moi est très ironique, par contre je ne sais rien de moi

Non ce que je veux dire c'est que vous êtes d'accord tous les deux je pense : personne n'a le droit de privatiser l'espace public, proprio de garage ou non. Il était en opposition avec gusano qui semble ne pas y voir de problème car ça libère de la place ailleurs point de vue que je comprends d'ailleurs mais juste non quand même...

J'avais bien compris que c'était une supposition de ta part mais elle est déjà bien acquise la tolérance sur le stationnement justement, et ça me troue tellement le *** au vu du danger que ça peut causer indirectement que ça me trigger rapidement Par exemple boucher la visibilité d'une sortie de garages un peu plus loin. "Oui mais c'est devant chez moi alors le bateau je m'en branle"

 
Si tu ne verbalises pas les stationnements devant le garage, ça revient quand même à privatiser l'espace public non ? Chose que tu énonces d'ailleurs dans la suite de ton message (tolérance seulement pour le proprio du garage).
 
Enfin bref on divague, pour répondre à ma question initiale même si l'usage n'est pas de stationner sa voiture dans le dit garage, personne n'a le droit de s'y garer pour autant.

Tort pas tord déjà

Oui, la modification de ton poste et de tes missions necessite ton accord.

Bonjour
 
Dans le cadre de l'organisation d'un blind test dans un bar, qui doit payer les droits à la SACEM ? Le bar en tant qu'organisateur ou bien la personne qui anime le blind test ?
(Je suis preneur du texte de loi qui en parle )
 
Bien le merci

il y a des tricheurs ou pas ?

 
Le bar sur le principe et qui paye déjà probablement , après quel est le statut de l’organisateur précisément ?

C'est un bar (V'n'B) donc je pense qu'ils paient déjà un truc pour diffuser de la musique.

Connaissant la SACEM de réputation, j’espère pour eux qu’ils payent déjà

Bonjour,

Je viens solliciter vos lumières pour une question immo / AirBnb

Extrait du règlement de copro de la résidence en question :

"Les bâtiments de l'ENSEMBLE IMMOBILIER sont destinés à titre principal à l'habitation.
En outre, et sous réserve que les règlements le permettent, l'exercice des professions libérales à titre individuel ou sous forme sociétaire est autorisé, mais à condition que celles-ci ne causent aucun trouble de caractère exceptionnel par rapport à la destination desdits bâtiments.
Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et moeurs.
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l'organisation d'une pension de famille ou de l'exploitation d'un garni. Mais la location meublée d'un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement."

Il est écrit en toutes lettres "la location meublée d'un appartement en son entier est autorisée".
Peut-on en conclure qu'il est possible de faire du AirBnb en permanence ?

Un appart utilisé uniquement pour de la location AirBnb est-il considéré comme un local à usage commercial ?
Auquel cas, ce règlement de copro peut-il être considéré comme n'autorisant pas un tel usage commercial ?

Ou bien, du fait que le bâtiment soit destiné à "titre principal à l'habitation", la location permanente en meublé touristique est-elle exclue ? ("habitation à titre principal" m'aurait semblé moins litigieux que "destinés à titre principal à l'habitation" )

J'ai l'impression que la situation est floue, mais peut-être ne l'est-elle pas pour les spécialistes que vous êtes

Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer

connaissant la SACEM de réputation, c'est pas parceque le bar paie déjà une taxe, qu'un client lambda qui décide de faire une animation est dispensé de payer lui même une taxe
 

/pas juriste
et je ne comprends pas très bien la rédaction de ton RC    
Ce que je comprends:
immeuble à destination d'habitation, sauf pour profession libérale;
location vide ou meublée, longue durée, autorisée;
location d'une chambre si tu occupes l'appartement (si c'est bien ça que veut dire "à titre accessoire" ) autorisé;
activité commerciale, donc AirBnb, pas autorisé.

 
Et s'il ramène une enceinte bluetooth ? Il me semblait qu'il y avait une sorte de contournement avec ça.

Petite question, ma femme a intenté une action contre la CPAM de son département devant le tribunal judiciaire pôle social, la délibération a eu lieu le 28 octobre, va t'elle recevoir le jugement par courrier ou doit être écrire au greffe pour l'obtenir ?
 
Merci par avance si l'un d'entre vous à la réponse

Bonjour !
J'ai un problème de droit immobilier qui me tracasse.
Je loue actuellement un logement classe G en diagnostique de performance énergétique. Mon propriétaire a réévalué la hausse mon loyer en septembre 2022 conformément au bail qui court jusqu'à septembre 2023.
Je lui ai dit qu'il n'avait pas le droit de modifier le loyer à cause du classement energetique et tant qu’il ne faisait pas de travaux pour ameliorer le classement energetique.
Il m'a répondu qu’il avait le droit, mais qu'il n'aurait plus le droit lors du renouvelle du bail. A-t-il raison ?
 
Merci pour votre aide !

 
Je m'auto-réponds : quelques recherches m'ont fait découvrir la "clause d'habitation bourgeoise".
En particulier, j'ai trouvé cet extrait de magazine qui semble indiquer que la formulation même de mon règlement de copropriété interdit la location meublée saisonnière.
Je ne suis pas juriste, et franchement même si j'arrive à trouver les décisions de justice, je vois bien que je n'en saisis pas du tout les subtilités...  
 
Qu'en pensent les spécialistes que vous êtes ?
 
 
 
 

Sans être juriste, je comprends la même chose que ton propriétaire :

Source : https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A15876

 
En principe, ça devrait lui être envoyé/notifié sous 15 jours. Si ce n'était pas le cas, qu'elle tente de contacter le greffe.

 
UP de circonstances    

non juriste
 
le "droit à la prise" mentionne uniquement la possibilité pour l'utilisateur d'une place de parking de se raccorder au PdL de la résidence rattachée au parking.
Il n'y a aucune mention de puissance disponible.
 
le "droit à la prise" est donc satisfait dans ton cas... et si tu souhaites autre chose, il faut en effet faire voter ça lors d'une AG

J'entends et comprends le raisonnement.
 
Maintenant, pour les travaux d'installation de bornes de recharges, est-ce que le décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 que j'ai mentionné s'applique au droit à la prise ou est-ce un autre "droit" ?
 
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0042748952
 
L'objet de ce décret : "modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles."
 
Ce décret ajoute quatre articles au Code de la construction et de l'habitation : R. 111-1 A à R. 111-1 D. Depuis abrogés et remplacés par les articles R. 113-7, R. 113-8, R. 113-9.
Dans mon cas c'est l'article R. 113-8 qui me concerne (bâtiment soumis au statut de la copropriété) et qui fait référence à l'article L113-16 du même code.
 
Cet article (L113-16) commence par : "Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
 
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable."
 
Il n'est pas ici question de prise, mais d'installations dédiées à la recharge électriques. Est-ce qu'une prise standard 16A correspond à cette définition ? Si oui, mon syndic a donc un motif sérieux et légitime pour s'y opposer.
 
Aussi vu que mon syndic ne s'y est pas opposé en me donnant son accord par écrit, je peux en conclure que c'est validé ?