Reprise du message précédent :

ANAL, mais habitué à gérer des gros contrats dans mon job.

Il peut y avoir pas mal de conditions qui permettent a l'entrepreneur d'éviter les pénalités de retard. Au delà de la force majeure , dans le bâtiment, il y a très souvent une clause d'intempérie, qui permet (en simplifiant a l'extrême) de décaler l'échéance d'une journée pour chaque journée de mauvais temps...

En ce qui concerne les travaux supplémentaires, logiquement lorsqu'ils sont engagés, tu as un avenant au contrat qui permet de convenir entre les parties toutes les conséquences des travaux supplémentaires en terme de prix et délai.

 
il y a effectivement des jours qui pourraient être enlevés pour intempéries (températures négatives),  ça ne me choque pas, mais ça ne va pas impacter beaucoup le décompte, vu l'importance du retard

Bonjour les juristes !
 
Question urbanisme - dossier de déclaration de travaux
 
Je vais faire refaire la toiture de mon annexe (chaufferie) qui s'écroule. Au passage je vais y installer une fenêtre de toit pour y faire entrer de la lumière naturelle.
Dans le dossier de déclaration de travaux, il y a le chapitre 3 qui me pose question :

 
Alors pas de monument historique ni de site remarquable à proximité, mais ma maison est visible depuis l'espace public ; cependant, la future fenêtre ne le sera pas. Par "construction visible depuis l'espace public", on est d'accord que par "construction" ils entendent les travaux que je veux faire ? Ou mon annexe, elle non plus pas visible depuis l'espace public ?
Selon la réponse, y'a une foutrequée de pièces à fournir en plus donc si je pouvais m'en passer
 
Pour précision si jamais, parce que je sens qu'on va me poser la question même si ça n'a rien à voir avec mon interrogation, il n'y a pas non plus de vis à vis avec le voisinage.
 
Merci de votre aide !

Cela a changé depuis ?  
La création d'une fenetre c'etait soumis à permis de construire, l'aggrandissement non.

Non, fenêtre c'est déclaration de travaux

 
ah bah zut, j'aurais pu attendre 4 ans alors au lieu de me faire chier ^^
 

je rebondis là-dessus

j'avais appelé le 3ème cab de la liste mardi dernier, on avait pris mes coordonnées et on m'a dit on vous rappelle
aujourd'hui sans news je rappelle, on me fait patienter pour me dire que finalement tout le monde est occupé et a trop de dossiers

pas très professionnel
(même si je peux tout à fait comprendre qu'ils soient blindés de taff, mais bon dans ce cas tu fais pas le mort)

affaire à suivre pour un des 2 autres

petite question à titre informatif, est ce qu'on peut demander à l'employeur de faire mentionner sur le certificat de travail et/ou attestation pôle emploi la durée hebdomadaire d'un temps partiel?
Je ne trouve pas la réponse à cette question sur le site du service public

Par avance merci

Non mais tu contactes tous les cabinets d'un coup .

Pour l'attestation Pole Emploi c'est dessus

Pour le certificat de travail ce n'est pas une mention obligatoire mais tu peux toujours demander à ce que l'employeur veuille bien l'ajouter.

 
Merci

c'est déjà pas simple de trouver du temps pour discuter correctement avec un alors les 3 d'un coup
 
j'ai rendez-vous la semaine prochaine chez les 2èmes de la liste, qui m'ont paru bien plus professionnels dans leur communication

Béjour les juristes et rheo, question plutôt RH sur les congés PACS
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F34154

Vous sauriez me dire ce que ça veut dire exactement ? Dans la semaine ? Dans le mois ?
 
Merci !

 
Précision: La convention collective peut avoir aussi son mot à dire, voir par exemple:
 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007241069
 

+1 voir la CCN déjà

Sinon le principe posée par la Cour de cass est que ces jours doivent être pris pendant une période autour de l'évènement qui doit être raisonnable (sauf congés naissance/paternité qui sont strictement encadrés par la loi). Et oui ça ne t'avance pas plus, et les juges estimeront à chaque cas d'espèce si la prise est dans une période raisonnable autour de l'évènement déclencheur ou non.

Chez nous la politique est une prise dans le mois précédant ou suivant l'évènement, sauf exceptions. (j'ai eu le cas d'un salarié qui a posé ses congés "décès" 4 mois après pour notamment régler les problèmes de succession à l'étranger, comme c'était un bon mec apprécié de tous on a accepté)

Je dépends de la Syntec, je ne vois pas plus de précision que ça mais ok, dans l'idée, ça doit rester relativement proche de la date effective, c'est ce que je voulais savoir.
 
Merci pour les réponses !

Bonjour à tous

J'aurais une question succession + imposition - désolé d'avance si tout les termes ne sont pas forcément hyper précis :
- mes grand-parents maternels sont décédés depuis plus de 30 ans et la succession est toujours ouverte (un notaire avait déjà rassemblé des infos, contacté les différents héritiers - ma mère et ses frères/soeurs - mais les choses ont BEAUCOUP trainé, les relations de la fratrie se sont détériorées et certains sont décédés entre temps)
- ma mère prends de l'âge et commence à en avoir marre de cet "héritage" qui lui pèse, car les impôts locaux pour des biens/terrains lui sont envoyés et personne d'autre ne contribue au paiement
- ma mère se demande si elle ne pourrait pas "abandonner" cet héritage

Du coup, ma question est en rapport avec le dernier point : Est-ce encore possible d'abandonner l'héritage ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Merci

30 ans ?!?  

En Corse c'est tellement la norme  
 
Merci les arrêtés Miot

 
 
J'étais déjà passé y a un moment pour une histoire de tantième de copro.
 
J'ai acheté un duplex y a trois ans, le haut et défini sur le plan en chambre + grenier.
 
La mise à jour n'a jamais était faite, les autres copropriétaire me demande de mettre à jour pour changer les tantièmes et que tout soit à ma charge.
 
Suite à deux ans de galère, passage d'un syndic bénévole à un syndic pro à un mandataire judiciaire    
 
Le mandataire a demandé l'avis d'un avocat.
 
Comme il y a changement de destination (grenier en surface habitable) on doit faire une AG et ce serait à moi de tout payer.
 
A force de fouiller sur le net, j'ai vu une réponse sur un site qui disait que si il y a prescription, c'est à la copro de payer, ce qui m'arrangerait bien    
 
Pas de précision sur la prescription (je sais qu'il n'y en a pas pour le changement de tantièmes, mais pour la prise en charge peut être)  
 
Y a t'il un spécialiste immo qui pourrait m'aider sur cette prescription, peut être celle des 10 ans ou trente ans  ?
 
Merci
 
 

Et oui, les histoires de famille, c'est compliqué....

Ce n'est pas la Corse mais ça concerne bien une île (Guadeloupe)

Bonjour,
je me permets de up !
Merci !

Il n'y a pas un architecte conseil qui fait des permanence de temps en temps dans ta commune ? Ils servent à répondre à ce genre de questions

Y'a un maire c'est déjà bien
Oui j'irai leur poser la question.

Avec un peu de chance il te dira de ne pas t'emmerder

 
 
Bonjour,
 
Après recherche, Google me renvoie vers ce lien (http://commune-bressesurgrosne.fr/documents-administratifs/Decl-Travaux001.pdf au hasard, il y en a d'autres). Je vois qu'il y a écrit page 5 'pièce utile pour un piscine couverte depuis la rue, mais inutile pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public'.
Pas fait de droit immobilier ni de déclaration de permis de construire ou d'urbanisme, mais à première vue c'est susceptible de répondre à la question posée.
 
Bonne journée

Daphné, il faut entendre construction au sens de bâtiment dans ce cas là je pense.
J’aurais tendance à te dire que l’annexe n’étant pas visible de l’espace public, tu devrais être dispensée des pièces supplémentaires.
Tu es sûre pour l’absence de MH / site remarquable ?
Je connais des communes qui sont quasi entièrement site remarquable…

Juste au passage : j'ai été nommé pour être juré sur une affaire aux assises.
C'était super intéressant mais éprouvant ; j'espère ne pas être de nouveau tiré au sort la semaine prochaine.
Respect éternel pour ceux dont c'est le quotidien    

Ah oui oui, sûre.
Je comprends le texte comme toi, j'irai demander confirmation à la mairie.
 
Merci à tous !

Bonjour à tous,
 
Hier en fin d'après-midi, j'ai entendu plein de coups de feux, et pas mal de petits plombs sont tombés sur ma toiture, jardin (dont potager...), et voiture.  
J'ai appris qu'en fait, il s'agissait d'une destruction d'un nid de frelon asiatique.
Je ne penses pas avoir eu de dégâts (même si ça m'embête d'avoir des plombs dans le jardin du fait de la toxicité), mais j'aimerai savoir si c'est légal de procéder ainsi alors que j'habite en plein centre d'un bourg avec de nombreuses habitations ?

Pas entendu parler pour les frelons, et pas juriste, mais j'ai déjà vu pratiquer de la sorte pour les nids de chenilles processionnaires, plutôt!

https://fr.wikipedia.org/wiki/Processionnaire_du_pin

Elles montent et forment des nids très en hauteur dans les pins à l'approche de l'hiver pour se protéger du froid, "crever" le nid avec un coup de 12 à l'approche de l'hiver permet d'assurer une faible survie de ces bestioles, les survivantes mourant de froid avant de pouvoir reconstruire un nid.

C'était aussi en plein "centre de bourg" et ça fait quelques années maintenant que c'est pratiqué et même subventionné (genre, on paye les cartouches aux chasseurs volontaires pour le faire).

Pas un avis de juriste désolé, mais c'est pour recontextualiser

On ne bute pas des frelons (européens ou asiatique) au plomb ....
Le nid sera vite refait dans les deux cas

Sans parler de l'efficacité, je cherche surtout à savoir si c'est légal.
Car oui, je sais que c'est la mairie qui subventionne les chasseurs. Mais est-ce légal de le faire dans une zone d'habitations ?

Hello les juristes et rheo !
 
petite question :
La France Insoumise a mis en place une "caisse de grève"
https://lafranceinsoumise.fr/caisse-de-greve-insoumise/

donc concrêtement LFI propose aux gens de faire un don à un parti politique (avec réductions d'impots de 66% sur un nominal de 7500€ maximum)
 
don qui sera ensuite reveré à une organisation syndicale, où les règles de dons directs sont bien plus restrictives :
https://www.economie.gouv.fr/partic [...] -syndicale

 
c'est légal ce genre de manip visant à contourner des quotas de dons défiscalisés ?  

Tu ne confonds pas don et cotisation à une organisation syndicale ?

je ne trouve rien concernant les dons à des organisations syndicales sur le site des impots...

Et pour cause puisque ça ne donne droit à rien. (contrairement aux cotisations comme très justement suggéré par tails38)

Donc non ce n'est pas un détournement, tu donnes à LFI, cela ouvre droit à une réduction d'impôts. Après comme pour tout argent d'un parti politique, ils l'utilisent comme ils veulent (on s'est compris )

j'arrive en retard

http://finess.sante.gouv.fr/finint [...] Simple.jsp

il faut regarder du coté de la base FINESS pour voir comment est catégorisé l'établissement.

en cherchant au hasard des FINESS de maisons de repos sur google, je vois qu'elles sont classées en [109] Etablissement de santé privé autorisé en SSR ( SSR veut dire soins de suite et de réadaptation )

les cliniques " classiques " que je connais aux alentours sont classées en [365] Etablissement de Soins Pluridisciplinaire

Donc déjà regarde ce que ça donne pour la clinique de ta femme pour bâtir un argumentaire là dessus.

la nomenclature : http://finess.sante.gouv.fr/finint [...] tegEta.xsl

à voir aussi : le codage des actes au niveau de la sécu, jette un oeil sur les décomptes de remboursement ameli pour voir ce qui est remboursé, mention du forfait hospitalier etc

Merci pour ces pistes, je n'y avais pas pensé !

 
En général, j'en sors rincé et si je peux je prends une demi-journée pour dormir.    
 

bien vu le codage des actes