Reprise du message précédent :
Faudrait peut être commencer par nous donner la CCN en question, pas sûr que ça nous aidera mais ce sera déjà un début.

Bonjour,
 
Mes parents ont fait devant notaire un acte pour donation entre epoux il y a quelques années.
Ma maman vient de déceder.
 
Mes parents sont d'origine portugaise mais vivant en France.
 
Je comprends que leur maison (résidence principale) en France revient intégralement à mon père.
 
Ils possèdent 2 biens immobilier au Portugal.
Savez vous si mon père va aussi naturellement récupérer les biens au Portugal ou risque t'il d'y avoir une gestion différente de la succession (mon père, ma soeur et moi) ?
En gros cet acte fait il foi aussi au Portugal ?
 
 
Voici ce qui est précisé dans l'acte

 
(Je ne cherche pas à récupérer un quelconque héritage, je voudrai juste etre sûr que la succession va etre simple au Portugal comme elle l'est en France)
 
Merci    
 
 

Edit : PAS JURISTE EN LA MATIERE, donc ferme bien ta gueule rheo : Ben c'est le droit portugais qui va s'appliquer. L'acte que tu donnes ne concerne que le patrimoine français, géré par le droit français.

Tiens, c'est bizarre, j'ai eu le même genre de réaction

pas le tps, dsl, noyé dans un .xls de 144x17 cellules pour une double succession dans la quatrième dimension

Toutes mes condoléances dans ce moment difficile.
Tu devrais poser la question au notaire en charge de la partie française de la succession.

Pro-tip : ne pas oublier le règlement européen sur les successions  
 

 
Bon ben voilà, j'aurais du la fermer et laisser faire les vrais pros.    

 
HFR sur un écran pour garder le moral
 

C'est plus des compte d’apothicaire là, mais des comptes de notaire

On t'aime bien quand même  

On a tous nos spécialités surtout  

 
Merci pour les réponses.
Me disait que peut etre le droit européen prévalait sur le francais comme dans bcp de domaine j'ai l'impression    
 
On avait pas prévu de contacter un/le notaire, je pensais (naivement) qu'en France c'était simple, j'avais juste à prévenir les différents organismes (banque, SS, retraite)..
J'ai faux ?
J'vais contacter le notaire qui avait rédigé l'acte pour voir..
 
J'ai trouvé ca sur ce site depuis https://www.euodia.fr/succession/portugal/,
toujours du mal à déchiffrer les textes de loi..
 
Mon père doit se rendre au Portugal pour régler tout ca mais j'aurai bien aimé pouvoir l’aiguiller sur certains trucs..  
 

 
Je ne sais trop si mes questionnements font sens par ici mais je tente ma chance
 
Notre histoire est longue donc dans l'immédiat je ne vais pas rentrer dans le détail.  
Nous faisons construire depuis 2021 notre maison et rien ne s'est passé comme prévu.
Nous avons un litige avec le vendeur qui nous a vendu le terrain, litige que nous avons tenté de régler à l'amiable mais qui n'a malheureusement pas trouvé résolution.
 
Nous avions consulté un avocat en mars 2022 pour avoir un peu de conseil, mais à part nous conseiller de commencer par une résolution à l'amiable, celui-ci avait semblé très très peu attentif à notre dossier.
Aujourd'hui devant le blocage de la situation nous souhaitons donc repasser par un avocat pour étudier sérieusement nos options, mais pour ça nous aimerions consulter un nouvel avocat qui mettra vraiment le nez dans le dossier.
 
J'ai l'impression qu'il est difficile de trouver un avocat qui connait le sujet (donc un spécialiste du droit de la construction/immo) et qui daignera se plonger vraiment dans le dossier.
 
Ce premier avocat nous avait été recommandé par une association (l'AAMOI pour ne pas les citer), mais le feeling ne passe pas.
 
Est-ce qu'il y a une astuce particulière pour trouver un bon avocat ?
J'imagine qu'il vaut mieux privilégier un avocat proche géographiquement ? (nous sommes dans le Sud-Est)
Nous avons déjà demandé dans notre entourage mais personne ne connait d'avocat

C'est quoi ton secteur? C'est grand le Sud-Est

 
Nan mais Qwazer t'a donné la réponse en fait...
 
Loi française applicable pour le tout puisque ton papa avait sa résidence en France lors du décès.
 
C'est une vraie révolution apportée par le règlement européen sur les successions.
 
Oublie le lien que tu donnes il est totalement hors sujet.

Aix Marseille et environs

 
Des astuces non... Des fois ça passe des fois ça passe pas.
 
Par contre il est utile de déterminer quel serait la juridiction compétente et de prendre plutôt un avocat d'un barreau dépendant de la Cour d'appel dont dépend ce tribunal. Car nous avons une compétence territoriale...
 
Par exemple si c'est le TJ de Grenoble qui est compétent tu peux prendre un avocat de Gap ou Romans mais évite d'en prendre un sur Lyon ou St Etienne par exemple. Ou alors tu devras accepter de payer des frais en plus.

 
https://www.abeille-associes.com/fr/
https://atori-avocats.fr/domaines-intervention/
https://www.deangelis-associes.fr/fr/
 
T'en auras pour ton argent  

Oui puisqu'il y a un bien immobilier en France, le recours ua notaire est obligatoire...
De toute façon, aujourd'hui, les banques ne débloquent quasiment plus les fonds des successions qu'aux notaires...

 
 
et pour payé l’enterrement non? sur facture évidement...

merci pour cette précision fort utile
 

merci pour les recos
 
c'est des collègues ?

 
les PFG peuvent débiter sur le compte de la personne défunte.
Si ça ne suffit pas il faut compléter et régler ça ensuite en famille.
 
 

Si c'est le TJ de Grenoble alors prendre un avocat de Lyon est souvent un bon choix car ils sont bien meilleurs là-bas .

Tu peux tenter là aussi : http://www.avn-avocats.com/special [...] mmobilier/

 
Merci j'avais pas compris sa réponse    
 

Merci    
Ma Maman n'avait pas de fonds à elle meme, tout est au nom de mes 2 parents (comptes bancaires, immo)
Je verrai ce que va me dire la banque.
Je pensais encore naivement pouvoir me passer d'un notaire pour cette succession (simple, 1 seul héritier mon père), je vais un peu bouquiner merci
 

Mes parents n'avaient qu'un compte joint.
Pas de prelevement possible dessus donc, on a payé ensuite classiquement
 

pour la ref
 
même question, t'as une XP avec eux ? ou c'est des collègues ?

Bonjour,
Un mineur (17ans 11mois etc ..) qui subi une agression en étant mineure.
Elle décide de déposer plainte mais quand elle est majeure.
Elle peux le faire d'elle meme ou ca reste du ressort des parents car mineur au moment des faits....

 
Client dans le cadre professionnel.

Alors non il n'y a pas qu'un seul héritier, c'est plus compliqué que ça...
Et je vois pas trop ce que tu vas bouquiner puisque nous t'avons indiqué ce qu'il fallait faire...  

 topic,
 
je suis syndic bénévole de copropriété, à ce titre je transmets les appels de fonds aux copropriétaires.
Suite à des problèmes avec un copropriétaire qui joue au con, j'ai décidé de lui envoyer toute correspondance en recommandé AR.
Continuant de jouer au con, le copropriétaire ne prend pas mes recommandés, et ne va pas les chercher
 
C'est ce qu'il a fait pour le dernier appel de fonds, qu'il n'a évidemment pas payé
 
Je vais donc, au bout du délai de paiement, lui adresser, toujours en recommandé, une mise en demeure, en espérant qu'il paye et à défaut faire courir le délai à partir duquel on pourrait lui demander les frais de recouvrement (et ce, qu'il réceptionne son recommandé, ou pas).
 
D'autre part, j'ai appris qu' un syndic peut communiquer avec les copropriétaires par la voie d'un tableau d'affichage dans les parties communes.
 
Question :  
Histoire de faire pression sur le triste sire, afin qu'il règle ses fucking charges puis-je afficher dans le hall d'entrée la lettre de mise en demeure ?
 
Les comptes de chaque copropriétaires ne sont pas confidentiels vis à vis des autres copropriétaires, puisqu'ils sont joints tous les ans à la convocation de l'AG.  
 
Mais le fait d'afficher la mise en demeure dans un endroit où il y a du passage pourrait-il être considéré comme trop préjudiciable, et l'autre connard pourrait-il se retourner contre moi?

Envoie l'huissier et ballec.

direk sans procédure Vous brûlez un peu les étapes, cher maître    
 
C'est pas ma question, en l'occurrence

Pas juriste mais :
 
C'est une correspondance de type privée entre le syndic de copropriété et le copropriétaire, tu diffuses une information privée, tu tombes dans le contexte de la diffamation publique qui est punie de 12.000 € d’amende. En principe, les propos tenus en assemblée générale sont privés tandis que des affichages dans le hall de l’immeuble ou des courriers adressés aux résidents, y compris locataires, sont considérés des diffamations publiques.

Huissier pour remise de document..
Ca coute plus cher qu'une LRAR et c'est plus reconnu.
Quand tu vois le dernier avis de la cour d'appel pour le recommandé concernant une résiliation de bail ....

Archer a raison.
Communiquer par voie d'affichage pour expliquer qu'il ne faut pas réparer sa meule dans le couloir du rdc ou fumer des pets dans l'escalier, OK. Pour mettre en demeure un copropriétaire, non, ça n'a aucune valeur / efficacité juridique (edit : ça peut effectivement se retourner contre toi).
Y'a pas d'étapes brulées. Recommandé sans effet, donc la marche suivante c'est l'huissier qui délivre, sauf erreur, une mise en demeure de payer, par sommation. Si la sommation reste sans effet : procès.

Re-edit : protip : démissionne de tes fonctions de syndic bénévole dès que possible.

Un lien ? (flemme de chercher )

Ah, j'avais mal compris Archer, et je me suis mal exprimé.
Je ne pensais pas "mettre en demeure par affichage" mais bien en RAR. Je pensais afficher en plus le document, pour lui foutre la honte.

Mais meilleur conseil jamais  

https://www.courdecassation.fr/deci [...] 05da0b0133
Ça fait un peu flipper rétrospectivement