Reprise du message précédent :
bien vu le codage des actes

parait que c'est l'experience d'une vie d'avocat et que tout avocat devrait/aurait du faire au moins 1 assise dans sa carrière    
(je compte pas perso )

 
Tout avocat devrait surtout faire un stage en juridiction, du moins pour ceux qui font du contentieux .

Coucou m'sieurs les juristes et avocats et juges et parties
 
J'avais une question rapide: on a un électricien qui a fait des travaux chez nous et qui nous a envoyé un devis (disons à 10k€). On a validé, on a fait les travaux mais pendant qu'il bossait on s'est rendu compte qu'il y avait des erreurs dans le devis (un sèche-serviette en trop par ci, un radiateur en trop par là) et on a nous-même demandé en amont qu'il n'achète pas un autre sèche-serviette qui finalement ne nous était pas utile.
 
Les travaux sont terminés, il envoie sa facture, on paie sans trop réfléchir (vacances avec un bébé de 3 mois, autant dire que j'ai pas détaillé le truc point à point . Et là, en reprenant le document, je me rends compte qu'il n'a rien changé du tout. En gros, il y a le prix de la fourniture et pose de trois sèches-serviettes alors qu'il n'en a posé qu'un.  
 
J'ai appelé et envoyé des mails mais il ignore totalement mes messages. Du coup, est-ce que je peux légalement lui faire rembourser le trop-perçu (en prouvant que les travaux n'ont pas été effectués) ? Ou est-ce que le paiement de la dernière facture vaut quitus et je ne peux plus rien faire ?
 
Merci d'avance, c'est pas pour la somme (1000€ quand même, en gros) mais plus pour le principe de ce mec qui ne nous répond pas

Bonjour à tous.
 
Question vente immobilière et DPE.
On désire vendre la maison avec mon épouse et notre DPE est valide jusqu'au 31/12/22 (réalisé en 2017).
 
Du coup je me demande si la validité de ce DPE dépend de la date de signature du compromis de vente ou de l'acte authentique ?
 

Bonjour à tous,
 
Un don manuel peut il être fait d'un adulte majeur (grand parent) vers un enfant mineur (petit fils)?
- Si oui, est-ce au représentant légal (parent du petit fils) doit/peut il le déclarer aux impots ou y a t'il obligation de passer par un notaire?  
- Si non, c'est plus simple, forcément mais je n'arrive pas à trouver de source qui limiterait les dons manuels aux adultes consentants (hormis le fait que le donateur doit avoir entre 18 et 80 ans)
 
J'ai bien compris que le 790G du CGI doit se faire entre adultes mais cela ne renie pas la possibilité pour un mineur un donc manuel au titre de l'article 757, si? Les deux ont la même limite d'exonération et du coup je me mélange les pinceaux sur ce qui est possible ou pas pour un mineur qui recevrait de l'argent...
 
Merci a tous et bonne fin d'après-midi.

Bonjour,
 
J'ai quelques questions au sujet de l'installation de bornes de recharges dans mes garages au sein d'une copro.
 
Pour information, il s'agit d'une copro récente (<2 ans), tous les garages (une 60aine au total) ont une prise 2P+T 16A reliée au tableau électrique et compteur Linky des communs. Dans les communs, il existe un 2ème tableau électrique avec un Linky dédié IRVE.
 
Selon mon syndic, il ne m'est plus possible d'invoquer le droit à la prise pour l'installation de bornes car notre résidence a déjà tous ses garages équipés d'une prise standard 16A.
Toujours selon lui, je devrais passer par une demande de résolution et de vote lors de la prochaine AG pour autoriser l'utilisation des parties communes à cause du passage des câbles électriques et le raccordement de mes bornes sur le tableau électrique commun dédié à la recharge de véhicule électrique.
 
Après lecture du décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 qui précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques (https://www.francemobilites.fr/loi-mobilites/legislation/decret-ndeg-2020-1720-du-24-decembre-2020-pris-pour-lapplication-des), j'avais envoyé envoyé à mon syndic une LRAR pour le notifier de mon projet d'installation de bornes ainsi que lui demander que soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine AG une information de ces travaux.
 
Après discussion, il m'a tout de même donner son accord par email pour ces travaux.
 
Est-ce que mon syndic à raison que je ne peux plus invoquer le droit à la prise ?
 
Est-ce que ma démarche (LRAR, référence au décret 2020-1720 du 24 décembre 2020) est la bonne ?
 
 

Bonjour les juristes !
Il m'arrive de faire des dons à des ONG. Un jour, j'ai dû oublier de cocher une case ; et depuis, je reçois pratiquement tous les jours dans ma boîte aux lettres un courrier de prospection de différentes associations humanitaires.
J'ai tenté d'écrire à certaines d'entre elles pour qu'elles arrêtent (j'en peux plus des cartes postales et des stylos...) mais comme je ne fais pas partie de leur base "donateurs" ils ne peuvent pas supprimer mes données personnelles qu'ils n'ont pas, d'après eux. Est-ce un organisme différent qui s'occupe de ces envois ?
Est-ce que je suis condamnée pour toujours à recevoir ces trucs ?
J'ai tenté aussi le renvoi en NPAI, ça me revient quand même.
Je jette directement à la poubelle, c'est pas une gêne terrible, hein, mais je trouve ça absurde alors que j'essaie de faire l'effort de réduire mes déchets...

Plains toi à la CNIL

Bonjour, quelques questions sur le sujet de la fameuse "Attestation d’isolement à remettre à votre employeur".
 
Version courte: symptômes apparus mercredi dernier, mais déplacement pro & dispo de tests m'ont fait travaillé jusqu'au vendredi, autotest le vendredi soir, et test en labo le samedi.
 
Problème, j'ai travaillé jusqu'au vendredi du coup (y compris le déplacement en lui-même), et le document généré (arrêt de mercredi dernier à J+7) n'arrange pas mon employeur.
 
Son service RH me demande si je ne pourrais pas avoir un document pour l'arrêt effectif (24+25), quitte à (leur suggestion) demander à n'importe quel médecin un document antidaté.
 
Ça me rend perplexe, mais je suis sans doute trop précautionneux? Est-ce que cela vous semble réglo? merci pour vos réponses.

Merci, je vais essayer la liste Robinson d'abord.
Je verrai avec la CNIL si je vois que ça ne marche pas !
Bisous à toi.

 
Si tu as bossé pendant le temps où tu devais être isolé, forcément ça met ton employeur dans la merde et donc il veut tenter de sauver les meubles...
 
Bon courage pour trouver un médecin qui accepte de couvrir cela, ton patron n’a qu’à demander à son service rh de lui conseiller un  

L'attestation commence de fait au jour des symptômes si on les déclare, perso ça n'a posé aucun problème à mes RH alors que j'étais plus ou moins dans le même cas...
- symptômes le mardi soir, j'ai cru à un rhume
- boulot mercredi et jeudi
- autotest le vendredi matin avant d'y aller parce que ça empirait, positif, PCR positive dans la foulée
- attestation d'isolement du mercredi au mardi suivant inclus, transmise aux RH
- reprise du boulot le mardi (jour de repos le lundi) car antigénique négatif le lundi (J5 tombait le dimanche)

Clairement y a pas forcément beaucoup de risque pour l’employeur mais si le salarié veut le faire chier et la sécu jeter un œil, il peut être titillé. T’es censé t’isoler dès le départ en attendant le test.

Sauf que tu peux pas savoir dès le début des symptômes ce que c'est,  surtout à cette saison... La connerie c'est plutôt que l'attestation soit rétroactive, quel intérêt ça a ? le salarié était de toute façon soit au taf ou soit arrêté parce qu'il était malade et pas parce qu'il était covid... Par contre la rétroactivité fout la merde comme tu dis...

En fait pour être totalement précis j'ai fait la demande d'isolement le vendredi en attendant la PCR positive pour couvrir mon absence du vendredi, comme prévu sur declare.ameli.fr puis le soir j'ai fait l'attestation d'isolement et là j'avais le choix entre prendre J+7 à date du jour et gagner une semaine de vacances ou alors j+7 à date des symptômes et foutre le bordel potentiellement..

Bonsoir et merci pour les réponses.
 
Le problème est bien que la page ameli demande à indiquer la date de début des symptômes, alors que le test et l'isolement peuvent n'avoir pu être pratiqués qu'à une date postérieure. Exactement le cas de fegre.
 
Je comprends l'embarras de mes RHs mais je voulais aussi confirmer que leur suggestion était farfelue. Voire sujette à sarcasme, visiblement.

Personnellement j’avais mis la date des symptômes à la date du test, un jour férié, alors que j’avais des symptômes depuis l’avant veille au soir. Il aurait fallu faire ainsi mais là comment rattraper le coût ? Mentir en gardant le document tel quel et te mettre en arrêt force 2 jours de plus ?

Idem date de symptomes a la date du test ca permet de gratter des jours d'isolement

Hello,
Quelle résidence fiscale, l'enfant mineur ?
Si Fr : aucun pb pour un don manuel 757 CGI, déclaré sur cerfa 2735 SD et signé par le représentant légal du mineur. Exo de taxes jusqu'à 31.865 € par grand parent.

Chômeur

Bonjour,

J'ai une question sur le déroulé normal d'une succession/héritage.

L'oncle de ma mère a désigné comme hériter dans son testament : 4 de ses neveux de son côté (dont ma mère et son frère ainsi que deux de leur cousins) et 4 de ses neveux du côté de sa femme (4 filles de sa soeur).

La maison ainsi que ses biens se retrouvent en indivision entre ces 8 personnes.

Déjà, un premier détail, le jour du décès de l'oncle, sa belle soeur et mère des 4 soeurs héritières a fait un retrait de 2000€ pour se remercier elle-même des services qu'elle a rendu.

Un second détail, c'est donc la mère de ces 4 soeurs héritières qui avait les papiers/clefs de la maison et le jour où tout le monde s'est rendu sur place pour faire l'état des lieux, il n'y avait déjà plus, par exemple, que quelques photos du côté de ma mère, le reste ayant disparu mystérieusement.

Bon voilà pour le contexte, ma mère ne compte pas sur cet héritage mais, par principe, elle n'a pas envie de laisser ces 4 soeurs faire les choses à leur manière et a leur avantage.

Et ce qui me fait écrire ici pour avoir des conseils est ce qui s'est passé dernièrement :

Une de soeurs a indiqué être intéressée par les terrains autour de la maison pour y avoir une activité agricole mais moins intéressée par la maison. Ma mère et ses cousins ont alors dit qu'il leur semblait plus intéressant que l'ensemble soit vendu, que la maison (une ferme en fait) sans ses terrains n'avait plus le même intérêt ni même la même valeur. Elle a donc demandé une semaine de reflexion pour dire si l'ensemble l'interessait ou non.

Plusieurs semaines se sont alors écoulées puis elle a repris contact par mail, non pas pour donner une réponse, elle demande plus de temps de réflexion pour cela, mais pour annoncer qu'elle a mis en vente un tracteur et des équipements qui vont avec a un tarif fixé par ses soins (qui est je trouve en dessous du marché rien que pour le tracteur sans compter le matériel). Et le tracteur est déjà vendu en fait, le tarif a même été négocié sur place pour l'acheteur et le tracteur est donc parti après paiement pour partie en chèque et une autre en liquide. Et dans son mail elle demande a posteriori l'accord de chacun des divisionnaires.

Je trouve que ce n'est vraiment pas la bonne manière de gérer les choses et je doute de la légalité de la chose. Est-ce que quelqu'un peut me renseigner sur les bonnes méthodes et les éventuels recours que peut avoir ma mère (et son frère et ses cousins).

Merci pour votre aide !

La succession est closes ou toujours en cours ?

 
Toujours en cours

Et tu en as parlé au notaire ?
tu sais ils répondent assez vite aux mails

Il ne se montre pas vraiment disponible malheureusement. Je leur ai dit d'insister. C'est de sa responsabilité/sous son autorité que ça doit se passer ?

 

 
Peut-être pour toi, mais j'en ferai pas une généralité pour autant. En tout cas c'est pas mon expérience, ni de mes proches ou amis.
 
A moins de les harceler, il faut du courage pour avoir leur attention.

Inscription sur la liste Robinson, ça règle une (bonne) partie du problème

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] rsonnelles

Yep je viens de poster ma lettre (en utilisant une enveloppe timbrée reçue dans une de ces pubs, tiens.)

Ouah vive 2022 faut s'inscrire en LRAR....

Merci effectivement de ne pas faire de généralité  

Hello les juristes !
Un congé paternité repousse t'il un préavis de démission ? Réponse différente selon que la demande soit faite avant ou après avoir donné sa démission ?

Non, seuls les CP et un arrêt pour accident du travail / maladie pro le font.

Il y a un texte ou une jurisprudence qui l'exprime "clairement" ? Je n'ai pas été foutu de trouver ca (en même temps je ne sais absolument pas chercher ce genre d'élément)

De rien déjà. Sinon tape suspension de préavis sur google.

Je te trouve un peu raide quand même, je fais partie des gens respectueux et poli, avec un "bonjour" et un " " qui se traduit par un merci en HFRien dans le post initial... Un peu fort de se faire attraper au vol comme ca
Merci quand même pour tes réponses, avec tout mon respect.

 
tu veux ton poney toi  

 
?
Je dois pas être au fait des private jokes, ni de l'ambiance du topic désolé !

 
Sur l'aspect humain je n'ai pas grand chose à dire si ce n'est bon courage.
 
Concernant l'aspect juridique : vous êtes une indivision successorale. Un seul indivisaire n'a pas le pouvoir de vendre sans le consentement des autres, là on a une mise en responsabilité possible s'il y a une sous valorisation du prix.
Toutefois ca suppose un bon gros bazar tant humain que judiciaire.
 
Très honnêtement, a moins que des sommes très conséquentes soient en jeu, soldez au plus vite pour vous éviter les chamailleries inhérentes à ce type de configuration et que chacun reparte de son coté, c'est un nid à merdes.
S'il faut que quelqu'un s'occupe du mobilier, éventuellement signez un accord/pouvoir pour qu'un seul se tape la gestion et la cession et ensuite verse sur un compte commun ou répartisse à tout le monde. Ca simplifiera les prises de choux.
 
Mais si c'est pas possible, y'a plus que se taper dessus qui est possible.

Désolé si je t'ai semblé "raide" mais je ne badine pas avec la politesse surtout quand des gens prennent sur leur temps pour en aider d'autres. Pour moi la moindre des choses et de dire merci avant de poser une nouvelle question.

Enfin, loin de moi l'idée de te qualifier de personne impolie alors que je ne te connais pas, il n'y avait rien de personnel te concernant. D'ailleurs tu remarqueras que je ne t'en ai pas non plus tenu rigueur puisque je t'ai à nouveau répondu  

Jamais compris ce truc non plus, ça doit être un délire de juriste.

Puisque une explication s'impose : on m'a souvent reproché, à juste titre (j'ai toujours dit que j'étais un connard), d'être un peu sec dans mes réponses à des questions que je pouvais juger inutiles à tout le moins.

Aussi j'ai décidé de foutre parfois des poneys dans mes messages pour adoucir la forme, et c'est donc devenu un running gag de ce topic.