Reprise du message précédent :

Mais meilleur conseil jamais  

https://www.courdecassation.fr/deci [...] 05da0b0133
Ça fait un peu flipper rétrospectivement  
 

LRAR non réclamée = aucune valeur, c'est pas nouveau  

GOD
moi j'en étais resté à "Conseil d'Etat 24 avril 2012"  https://www.weka.fr/base-juridique- [...] slink-bddj

 
Edit: le congé du bail constitue une exception.  
Mais c'est donc pas remis en cause pour les autres recommandés, "avisé non réclamé" = la lettre est régulièrement notifiée. Donc une mise en demeure "avisé non réclamé" fait bien courir les délais

Sauf si le texte dispose que le délai court à partir de la première présentation (coucou L 271-1 )

Le droit administratif est il vraiment du droit ?
 
Le principe en droit normal est que ça vaut rien. L'exception doit être prévue par le texte, cf l'excellent post de M. qwazer
 
D'ailleurs vu la qualité du travail des facteurs, je trouve un peu effrayant que ça puisse avoir des conséquences juridiques

Ben sauf ton respect plusieurs avocats disent le contraire.
Le recommandé a effectivement une valeur juridique.  
Tu n'as jamais entendu dire que ça ne servait à rien de faire le mort pour ne pas aller en chercher un?

 
Là, ça se voit.    
 

 

 
Note : je ne sais trop si ce nom est abominablement con ou plus prosaïquement d'une connerie abominable.
 

 
Staprèm je rédige une contestation de congé devant le tpbr (c'est ma pause, là) et en cherchant la doc sur les internets je suis tombé dessus. J'ai ri.  

Voila, tu fais vachement bien la version développée
Quand je serais grand jveux être gusano

Note que plusieurs avocats peuvent parfaitement dire de conneries aussi    
 
Et au TC chez moi, une mise en demeure non réclamée suffit donc oui, vaut toujours mieux s'en préoccuper

Sérieusement  

 
MAIS.
 
JE.
 
On n'est que mardi les enfants.
 
Allez : bonne nuit à tous.

http://www.neujanicki.com/actualit [...] andee.html

 
   
 
Si ses parents étaient décédés depuis, ça voudrait donc dire qu'elle ne pourrait plainte à ton avis ?

Si elle est mariée elle est sous la tutelle de son mari  

Bonjour,
 
A qui s'adresser pour faire vérifier des fiches de paie sur une année et contrat de travail + avenants pour toute irrégularité ?
 
Obliger de payer un avocat spécialisé ?

Un avocat serait le mieux : dans certaines villes, tu as des consultations gratuites organisées

Sinon tu peux tenter une organisation syndicale, mais sans AUCUNE garantie (notamment de compétences )

Merci
 
Vous avez une idée d'une fourchette pour le coût ?
 
j'ai contacté une avocate de ma ville en expliquant la demande, secrétariat, "elle vous rappellera"  
"sous combien de jours ?"
"aucune idée je peux pas vous dire"

Bonjour à tous,
 
J'espère être dans le bon topic, j'ai une question à propos d'un héritage.
Mon père est décédé il y a maintenant 6 ans, ma grand-mère (la mère de mon père) est décédée il y a quelques semaines (mon grand-père décédé il y a 20 ans).
J'ai un frère et ma mère, femme de mon père mariée sous le régime de la communauté.
Comment doit être partagé l'héritage de ma grand-mère entre mon frère, ma mère et moi ?
 
Merci.

Ta mère na pas de droit sur cet héritage, c'est entre ton frère et les autres descendant de ta grand mère que a a se passer. En gros, la part de ton père est partagé entre ton frère et toi.

 
Compliqué à chiffrer, ça peut dépendre de la "réputation" du cabinet, de la complexité de ton cas, du temps à passer dessus... Mais c'est assurément une question à aborder au 1er RDV.

 
Ok, c'est ce que me disait ma tante (la sœur de mon père) mais je trouvais ça étonnant, je pensais que la part de mon père serait partagée entre nous trois à part égale.
 
Merci pour l'info.

Faut voir. Possibilité d'un usufruit successif au profit de la mère de Dionγsos.

T’as décidé de les perdre

Je laisse archergrincheux faire la version développée

Je suis sûr qu'il lurke et qu'il en meurt d'envie

Est ce que je peux tout de même dire que c'est le droit français qui s'applique ?

Jsuis au congrès, sur la terrasse, on attend d'aller à la soirée coutot roehrig, ouais, jsuis hyper hypé par la version développée

Seulement si c'est vrai cette fois

Demande quand même au notaire en charge de la succession si ta mère n'a pas droit à qque chose au moment du partage des biens.
Ton père était héritier de son propre père, et il est possible (probable) que ta mère, en tant qu'héritière de son mari, aie droit à quelque chose. La réponse exacte définitive dépend de quelques points subtils et techniques. A nouveau, à voir avec le notaire. Si tu sens qu'il y a du flottement, de la malcomprenance, de la division par zéro dans le blanc de l'œil, tu peux tenter de lui dire qu'on t'a parlé d'usufruit successif, que tu n'as pas compris ce que c'est mais que tu voudrais savoir si ça s'applique. Ca le fera peut être tilter.

 
L'héritage est plutôt simple car il y a que des comptes bancaires, ma grand-mère ayant vendu sa maison avant de rentrer en EHPAD.
Du coup pas d'usufruit dans cette succession.
Merci pour cette précision.

C'est quoi le rapport entre

et

#PNJ,
c'est pas qu'immobilier l'usufruit ? Comment tu usufruites de l'argent ?
 

 
IANAL
 
pas que...
et là c'est pas de l'argent qui aurait un usufruit, mais l'héritage de ton papa...

Alors techniquement c'est un quasi-usufruit pour les sommes d'argent mais le principe est le même : le quasi-usufruitier a une créance de restitution, c'est à dire qu'il doit rendre l'équivalent de ce qu'"il a reçu, donc la somme d'argent
https://paris.notaires.fr/fr/actual [...] e-que-cest

 
Bourdel.
 

 
Je fais régulièrement du démembrement sur titres sociaux.
 

Pardon hein mais bon quand on est pas/peu exposé aux choses des juristes...

Si on pouvait éviter d'exposer les choses des juristes

je suis pas sûr mais y'a des lois contre ça, peut être qu'un topic pourrait nous renseigner là dessus, oh wait..

Tu plonges dans la piscine à billets mais t'as pas le droit de les dépenser  

Un concept avec lequel les politiciens ont toujours eu un peu de mal

Si mais tu dois les rendre à la fin  

Bonjour les juristes  
 
Je ne sais pas si une réponse pourra m'être donnée ici, mais je tente quand même. J'irais éventuellement poser la question à la chambre de garde.
 
Ma compagne est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et nous avons sollicité l'assurance de notre prêt immobilier pour une éventuelle prise en charge.
 
Nous avons reçu la réponse suivante :
 

 
C'est donc ce qui est en gras qui pose souci : ma compagne a séjourné en clinique (privée donc) pendant plus d'un mois au cours de cet arrêt de travail. Tous les documents qui concernent ce séjour mentionnent une "hospitalisation". Or je comprends que l'assurance estime que cette clinique est une "maison de repos".
 
Ma question est : quelle est la définition légale d'une "maison de repos" pour les assurances et qu'est-ce qui différencie une hospitalisation d'un séjour en clinique classée maison de repos pour un médecin conseil des assurances ?
 
Je n'ai pas trouvé mieux que ce lien pas du tout juriste compliant
 
https://maison-de-repos.ooreka.fr/c [...] t-de-soins
 
Merci à vous.