Reprise du message précédent :
Une indulgence  

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dans le......    
 

+1 DTC
Tu sais meme les véhicule de SDIS hors intervention se font verbaliser

N'essaye rien et paye . La prochaine fois tu demanderas à la juridiction un accès ou une place pour livrer .

bonjour à tous;
 
Donc après avoir déposé le dossier ça été plutôt vite mais c'est accepté je signe normalement dans 1-2 semaines pour acter la vente.
 
Les pâturages de mes gallinacées viennent subitement de prendre 7500m² de plus sans compter que je suis aussi en négociations pour racheter le terrain accolé au mien qui est une friche.
 
Je prévois de laisser je pense 3000m² en prairie naturelle (sans poules donc) afin d'agrandir la aussi la zone naturelle de 1000m² que j'avais déjà pour les papillons du coin.

Bonjour à tous,  
 
Je crois bien que c'est la première fois que je m'aventure sur ce topic pour solliciter un conseil. J'expose rapidement la raison de mon tracas:
 
- j'ai signé un devis en septembre dernier pour des travaux extérieurs,
 
- ces travaux devaient commencer en novembre, l'artisan ne pouvait pas on a donc repoussé en mars et ils ont finalement commencé courant avril après coup de pression et sont en cours,
 
- ce matin je reçois sur mon mail une réactualisation du devis signé en septembre avec une ligne de réactualisation justifiée par "la guerre en Ukraine" pour me réclamer 1200 € de plus que ce que j'avais signé en septembre.  
 
 
Je vais avoir dès que possible une explication avec l'artisan mais je voudrais m'assurer d'être dans le vrai et d'avoir des billes pour lui mettre le nez dans son caca. En effet, de mon point de vue le devis signé était ferme & définitif et c'est de son fait et de son fait seul si les travaux ont commencé avec tant de retard donc je trouve un peu facile de vouloir me faire payer son inconséquence et en plus la méthode est assez cavalière (il ne m'a parlé de rien,  et là paf un mail).
 
J'ai tourné le papier dans tous les sens, je n'ai pas vu sur ce que j'ai signé la moindre mention ou clause de réactualisation en fonction de ceci ou cela. Pour moi je suis dans mon droit d'exiger le respect du devis signé et des prix acceptés de part & d'autre. Je n'ai bien évidemment aucune intention de signer son nouveau devis.
 
En résumé je cherche à calmer de façon ferme & définitive ses velléités de penser qu'il va pouvoir faire ce qu'il veut avec les prix et les prestations sans entrer en conflit bien évidemment. Le but est de lui exposer de façon incontestable et aussi calmement que possible qu'il doit se conformer à ce qui a été signé...
 
Merci de m'avoir lu

Pas juriste mais dans le bâtiment. Absolument tous les devis sont comme ça actuellement, curieux de voir la suite mais pour moi tu l'as dans l'os.

#pas juriste, le devis signé engage l'artisan. Point. Comme il va faire ouinouinouin, tu peux aussi lui signaler qu'il n'avait qu'à travailler en novembre, il aurait évité une guerre et une hausse des prix.
 
S'il abandonne les travaux, tu pourras ester et attendre tranquillement sa mise en liquidation judiciaire pour pleurer sur les travaux commencés et jamais finis (mais pas d'inquiétude sa femme/cousin/proche ouvrira sa nouvelle boite dans la foulée).

#pasjuriste

Mais il doit se conformer à son devis : https://leparticulier.lefigaro.fr/a [...] -l-artisan

Les artisans  

Sauf que l'artisan va dire qu'il peut pas acheter les matériaux. Je le sais vu que je suis le revendeur. Parfois ils demandent même qu'on leur fasse un courrier pour montrer à leur client pour les hausses.

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et si tout le matériel est déjà acheté et stocké sur place ?      
 

faudrait qu'il ait stocké depuis cinq mois. De toute façon faut gérer ça à l'amiable, genre on coupe la poire en deux.
Le pire que j'ai vu c'était une plus value de 18k euros. La cliente a eu beau dire que le devis était signé tu peux rien faire contre le combo covid guerre en Ukraine.

et donc le jour où les prix baissent drastiquement, le client peut venir voir l'artisant en lui demandant une ristourne car le prix des matériaux à diminué ?

Il peut oui, et si l'artisan veut pas il fait pas. Ça marche effectivement dans les deux sens.

 
Pas juriste mais si l'artisan sait que les prix ont augmentés (ce qui est le cas depuis plus d'un an) il ne commence pas les travaux sans l'accord du client sur les nouveaux tarifs.

Oui, c'est le cas ici, 1200 euros de plus value et les travaux n'ont pas commencé. Parce que autant je trouve ça normal mais l'artisan qui fout une plus value sur la facture sans avoir prévenu avant c'est batard.

Il n'y a que moi qui ai entendu parler de la modification du code civil avec l'ajout de dispositions relatives à la théorie de l'imprévision (1195 CC)?

Parfois je me demande si tu es étudiant en droit passant des épreuves!  

 
   
 
Il y a deux ans à son sujet :
 

 
Cela dit en remontant les posts de Ledauphinois, on voit qu'il a clairement progressé en droit Non en fait.

Oui les progrès de L1 à L3 se voient souvent à l'utilisation, avec moins de fautes, des locutions latines dans les copies .

A ce propos, si un avocat FISCALISTE cherche un étudiant terminant sa 3eme année (UPEC Créteil) pour un stage de 1 ou 2 mois sur l'est de la région parisienne, je suis preneur de l'info.
 
J'ai un gnome qui a les dents longues et qui veut se faire max de thunes après son master+diplôme d'avocat.

Bonjour,  
 
Une question à mi-chemin entre juriste et comptable, je vous raconte:
 
Quand j'ai acheté ma société actuelle, mes parents m'ont prêté une partie des fonds (sans intérêt) avec comme seule obligation de les rembourser sous 10 ans au rythme que je veux.
Aujourd'hui, j'ai potentiellement les moyens de les rembourser, mais il y a un truc auquel je n'avait pas pensé quand j'était un bleu:
 
Ils ont prêté des sous à Gus, et pas à la Gus corporation inc.
Du coup, si je les rembourse aujourd'hui, c'est forcément avec mon compte perso.
Donc je paye les charges, puis l'IR, puis je leur donne les sous... en gros pour leur rendre un euros ça en coute deux à mon entreprise. (voir pire)
 
N'y a t'il pas un moyen de dire que c'est ma société qui leur doit des sous, et rembourser directement par l'entreprise?
Tout de suite, ça devient une charge pour ma boite et c'est moins cher.  
 
Merci.

 
Non, pas étudiant! Si vous voulez tout savoir, mes études initiales n'ont rien à voir avec le droit, j'ai rempilé en études supplémentaires pendant deux ans au cours du soir au CNAM mais c'était il y a bien longtemps (2014-215, droit du travail relations individuelles et droit du travail relations collectives) et en parallèle de mon emploi, ensuite, c'est autoformation avec mes bouquins de droit, les infolettres, ou formation syndicale (droit du travail, conseiller du salarié, défenseur syndical...)! Mais je prends le message de rheo comme un compliment, merci !
Bon, j'admets, si j'excepte le droit du travail, je ne connais quasiment rien au droit.
Et j'ai ajouté la citation latine en signature le 24 avril 2022 dans la soirée après 20h.

Je pense que tu ne tiens pas compte des articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce
Et comment veux-tu qu'on prête de l'argent à la société que tu achètes pour l'acheter ?  

 
J'ai fait ça moi      

Après vu la question, j'ai préféré rappeler les bases...
Mais si tu veux lui conseiller une petite cession de créances, pas de problème  

Un mauvais passage surement  
 

Bah je sais pas.

C'est pour ça que je vous pose la question, des fois qu'il existe un tour de passe passe pour le faire!
Genre un truc qu'on ferait après coup?

Un truc légal bien sûr.

Les grosses entreprises arrivent bien à faire disparaître les trois quart de leur impôts de façon legale... on sait jamais.

 
si tu as rien fait à l'époque (genre faire enregistrer le prêt auprès des impôts) je vois mal comment rattraper le coup légalement.

Faudrait un avocat fiscaliste

L’enregistrement changerait quoi au fait de vouloir changer de débiteur ?  

 
Mais c’est pas un problème fiscal à la base
 

Il ne le sait pas encore, stou

je n'en sais rien  

Mesdames, Messieurs, Rhéo   bonjour à tous

Question pour enjailler votre vendredi  
Avant la loi autorisant le mariage pour tous
Comment était géré les cas de couples déjà marié dont l'un des membres obtient un changement de genre à l'état civil ?

Je me doute que c'est un cas qui devait servir de blagues pour jeunes juristes   mais avoir une "vrai" réponse est intéressant pour voir comment le droit s'adapte devant les cas non prévus qui se produisent par des voies détournés

 
Soyons précis : la loi autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe.
l'appellation "mariage pour tous" n'a absolument aucun sens, puisque la loi n'a jamais interdit à un homosexuel de se marier, et donc cette loi n'a autorisé à personne pour qui c'était jusque-là interdit de se marier. Et que par ailleurs, et c'est heureux, les enfants n'ont par exemple pas le droit de se marier.

On est même au-delà de ça, quand on dit que :

Techniquement, Roger peut se marier avec Monique, même s'il est amoureux de DIsier
/ Argument tordu

On doit trouver des cas de mariage utilisé comme levier pour transmettre du patrimoine sans que le fisc se serve trop  

C'est bien ce que je dis, c'est de la mauvaise foi pure...
 
Et encore une fois, c'est pas le topic du café du commerce