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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°65856029
qwazer
Merci M.arc
Posté le 06-05-2022 à 10:05:18  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
C'est bien ce que je dis, c'est de la mauvaise foi pure...
 
Et encore une fois, c'est pas le topic du café du commerce [:teepodavignon:1]

mood
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Posté le 06-05-2022 à 10:05:18  profilanswer
 

n°65856318
louloute_7​8
Posté le 06-05-2022 à 10:32:40  profilanswer
 

qwazer a écrit :

On est même au-delà de ça, quand on dit que :

Citation :

la loi n'a jamais interdit à un homosexuel de se marier

[:mister yoda]


 
C’était la ligne défendue par notre très bonne amie Christine d’ailleurs. Elle en est même tombée dans les pommes   [:jean_michel_covid:10]

n°65856342
twain2
Posté le 06-05-2022 à 10:35:09  profilanswer
 

Bonjour a tous

 

J ai commandé une cuisine chez socooc

 

Je l'ai réceptionné mi-novembre

 

Je faisais construire donc elle a été posé au mois de février

 

Lors de la réception les colis ont été déballé pour vérifier l'aspect extérieur

 

Quand nous l'avons monté au mois de février, il s'est avéré qu'une colonne avait une charnière arraché dans le laminé

 

Il n'y a aucune trace de choc extérieur

 

J'ai fait une demande de SAV le 8 février

 

Aujourd'hui j'ai la réponse et c'est un refus.
Quels sont mes recours possible.

n°65856491
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 06-05-2022 à 10:50:06  profilanswer
 

louloute_78 a écrit :


 
C’était la ligne défendue par notre très bonne amie Christine d’ailleurs. Elle en est même tombée dans les pommes   [:jean_michel_covid:10]


Juridiquement, c'est parfaitement exact. Toute autre considération est HS ici

n°65856786
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 06-05-2022 à 11:14:34  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


Juridiquement, c'est parfaitement exact. Toute autre considération est HS ici


 
Merci !  :jap:


---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°65856856
rheo
Posté le 06-05-2022 à 11:21:46  profilanswer
 

Sauf que tu ne réponds pas du tout à la question et c'est toi qui fais partir le HS... [:sub42:4]

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 06-05-2022 à 11:22:35

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°65856897
qwazer
Merci M.arc
Posté le 06-05-2022 à 11:28:01  profilanswer
 

Exactement...
[:brad pute]

n°65857399
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 06-05-2022 à 12:21:43  profilanswer
 

rheo a écrit :

Sauf que tu ne réponds pas du tout à la question et c'est toi qui fais partir le HS... [:sub42:4]


 
Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa.


---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°65859347
gugusg
Posté le 06-05-2022 à 16:19:04  profilanswer
 

Hello à tous,

 

petites question, en particulier probablement plus pour Rheo, concernant une amie,

 

Embauchée il y a quelques mois sans période d'essai, elle fait son taff de son mieux.

 

On lui reproche globalement de faire quelques erreurs/étourderies (mais dixit sa chef : tout le monde en fait, ce qui est vrai).

 

Et surtout d'être "un peu plus lente et de moins faire du multitache que les autres". Ce qui en soit ne veut pas dire grand chose. Bref elle a fait différents points avec sa chef, elle monte la cadence et cela se voit (de semaine en semaine elle va de plus en plus vite) et elle a l'impression qu'on la compare avec des personnes qui ont des années d'expérience, donc un peu dur. Bref.

 

Au final cette semaine elle fait un point, et on lui annonce en gros : tu es virée, on va te proposer une rupture conventionnelle (lol). Genre tu convient pas à la boite. Au delà du fait qu'aucun formalisme n'est probablement respecté et qu'elle doit voir le RH semaine prochaine, quelle est la meilleure approche à avoir ?

 

Je n'ai pas l'impression qu'elle a eu un comportement qui légitime le moindre licenciement, elle n'a reçue aucun reproche "officiel" à part les quelques réunions avec sa chef. Mais bon quand une boite veut te lourder déjà la confiance est un peu rompue, à part aller au prudhomme si on est effectivement licencié et qu'on refuse la RC, j'ai du mal à voir ... et avec quelques mois d'ancienneté comment dire ...

 

Que conseillez vous comme type d'approche pour elle ? Elle est un peu au fond du trou, elle a l'impression qu'on lui a bien savonnée la planche (reporting probable de sous-chefs un peu biaisés) et qu'on ne lui a pas vraiment laissé sa chance dans l'histoire (toutes les semaines elle atteint ce qu'on lui demande mais cela ne suffit jamais)

 

Merci d'avance pour elle :jap:


Message édité par gugusg le 06-05-2022 à 16:19:53
n°65859406
true-wiwi
Posté le 06-05-2022 à 16:24:09  profilanswer
 

D'accepter.

 

Ça lui bouffera la vie, elle continuera à bosser pour n+1 qui lui pourrira la vie.

 

Là elle pourra se retourner avec un chômage versé et chercher une entreprise correcte.


---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
mood
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Posté le 06-05-2022 à 16:24:09  profilanswer
 

n°65859446
arkrom
note, ca passait c'etait beau
Posté le 06-05-2022 à 16:27:35  profilanswer
 

Pareil  :jap: mais faut négocier sa prime de sortie  [:lebowsky]
Si elle refuse  la RC, ils vont lui pourrir la vie jusqu'à ce qu'elle parte d'elle même sans rien OU lui donner des objectifs irréalistes jusqu'à avoir un motif " officiel" pour la virer sans rien  :sweat:
/Toute ressemblance avec une méthode de management déjà vu de mes yeux serai purement volontaire  :O


---------------
I sit, in my desolate room, no lights, no music, Just anger, I've killed everyone, I'm away forever, but I'm feeling better,How do I feel,What do I say,Fuck you, it all goes away,
n°65859507
wainwain
wain⊕wain = wain²
Posté le 06-05-2022 à 16:32:29  profilanswer
 

/non-juriste
 
Il vaut mieux un bon accord tout de suite plutôt qu'un mauvais procès dans longtemps (avec les délais pour passer au CPH, dans 2 ans ? 3 ans ? + les frais d'avocat + la charge mentale)  
Sa chef ne peut pas la blairer, elle n'y est hélas pour rien.  
Et du peu que tu en dis, il vaut mieux en finir maintenant plutôt que de devoir démissionner en ayant pété plusieurs fois un câble.  
Sans parler de l'avancement de carrière qui serait probablement freiné/bloqué sous son emprise.
 
Imagine la pression qu'elle aurait du subir au quotidien si jamais on lui proposait de rester...


Message édité par wainwain le 06-05-2022 à 16:32:51

---------------
La chute n’est pas un échec. L’échec c’est de rester là où on est tombé. (Socrate)
n°65859562
rheo
Posté le 06-05-2022 à 16:38:26  profilanswer
 

+1, accepter, son avenir n'est pas dans cette boîte.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°65859833
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 06-05-2022 à 17:17:30  profilanswer
 

Pas mieux, autant ne pas rester et éviter un contentieux... qu'elle commence à chercher ailleurs :D.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°65860052
gugusg
Posté le 06-05-2022 à 17:46:58  profilanswer
 

Ok merci je m’en doutais
 
Et concrètement ça consiste en quoi une rupture conventionnelle ? Il faut faire attention à quoi ? Elle peut négocier quoi dessus ? C’est quoi la pratique pour une ancienneté assez faible comme elle, elle pourrait demander quoi ? :??:

n°65860144
rheo
Posté le 06-05-2022 à 18:03:33  profilanswer
 

Va potasser https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19030

 

Elle peut négocier tout ce qu'elle veut sur le principe, mais ne pas non plus prendre ses désirs pour des réalités. Avec peu d'ancienneté, elle peut demander à ce que l'indemnité versée soit plus élevée que le montant légal, mais à voir ce que l'employeur voudra faire en face. Aussi j'aurais tendance à te conseiller de ne pas être trop gourmand. L'objectif c'est de sortir de la boîte à moindre mal.

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 06-05-2022 à 18:08:31

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°65860255
gugusg
Posté le 06-05-2022 à 18:22:06  profilanswer
 

rheo a écrit :

Va potasser https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19030

 

Elle peut négocier tout ce qu'elle veut sur le principe, mais ne pas non plus prendre ses désirs pour des réalités. Avec peu d'ancienneté, elle peut demander à ce que l'indemnité versée soit plus élevée que le montant légal, mais à voir ce que l'employeur voudra faire en face. Aussi j'aurais tendance à te conseiller de ne pas être trop gourmand. L'objectif c'est de sortir de la boîte à moindre mal.

 

Merci beaucoup ;-)

 

Indemnité légale vraiment pas très haute … effectivement la négociation ça va pas aller loin …


Message édité par gugusg le 06-05-2022 à 18:23:44
n°65860320
gugusg
Posté le 06-05-2022 à 18:35:30  profilanswer
 

Petite question : y’a un intérêt pour elle à prendre un avocat dans l’histoire ou ça sert à rien dans son cas ?

n°65860379
jma64
Electricien chez MOI 8-))
Posté le 06-05-2022 à 18:44:10  profilanswer
 
n°65860582
rheo
Posté le 06-05-2022 à 19:22:52  profilanswer
 

A rien.

 

Les honoraires lui coûteront plus que ce qu'elle obtiendra  :O


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°65860587
gugusg
Posté le 06-05-2022 à 19:23:59  profilanswer
 


 

rheo a écrit :

A rien.  
 
Les honoraires lui coûteront plus que ce qu'elle obtiendra  :O


 
ok  :hello:

n°65863910
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 07-05-2022 à 14:41:56  profilanswer
 

:hello:
 
Je rénove ma maison, et je vais changer mes fenêtres.
La zone où j'habite n'a rien de classée.
 
Je suis sensé demander à l'urbanisme une autorisation quelconque ? Si oui, seulement côté route ou également côté jardin sans vis à vis ?
Je n'agrandis pas les ouvertures dans les murs, je ne fais que remplacer les huisseries.
 
Je voudrais poser des volets roulants à la place des volets en métal, mon voisin en a, là je sens qu'il faut demander une autorisation ?
 
Merci de votre expertise :jap:


---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°65863997
gusano
Posté le 07-05-2022 à 15:04:43  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

:hello:
 
Je rénove ma maison, et je vais changer mes fenêtres.
La zone où j'habite n'a rien de classée.
 
Je suis sensé demander à l'urbanisme une autorisation quelconque ? Si oui, seulement côté route ou également côté jardin sans vis à vis ?
Je n'agrandis pas les ouvertures dans les murs, je ne fais que remplacer les huisseries.
 
Je voudrais poser des volets roulants à la place des volets en métal, mon voisin en a, là je sens qu'il faut demander une autorisation ?
 
Merci de votre expertise :jap:


Tu dois :
 
Avant travaux :
- déposer une déclaration de travaux,
- obtenir un arrêté de non opposition à la DP,
 
Après travaux :
- déposer une DAACT.
 

Citation :

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
 
Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Changer la toiture


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17578

n°65864006
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 07-05-2022 à 15:07:44  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

:hello:

 

Je rénove ma maison, et je vais changer mes fenêtres.
La zone où j'habite n'a rien de classée.

 

Je suis sensé demander à l'urbanisme une autorisation quelconque ? Si oui, seulement côté route ou également côté jardin sans vis à vis ?
Je n'agrandis pas les ouvertures dans les murs, je ne fais que remplacer les huisseries.

 

Je voudrais poser des volets roulants à la place des volets en métal, mon voisin en a, là je sens qu'il faut demander une autorisation ?

 

Merci de votre expertise :jap:


/pas juriste
Tu peux contacter le service de l'urbanisme de ta mairie, ils sauront te répondre  (par mail, pour garder trace).
Il peut y avoir une subtilité genre site inscrit, monument pas loin, prescription dans le PLU ou whatever. C'est mieux d'être conforme  :ange:
(le fait que les voisins aient fait ceci ou cela ne te permettrait pas de te dégager d'une obligation en la matière)

 

edit: ah ben grilled par bien plus compétent que moi. C'est encore plus strict que je ne pensais (je trouve ça bien personnellement, mais c'est contraignant)

Message cité 1 fois
Message édité par because the night le 07-05-2022 à 15:09:38

---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°65864074
GAS
Wifi filaire©
Posté le 07-05-2022 à 15:22:30  profilanswer
 

gusano a écrit :


Tu dois :

 

Avant travaux :
- déposer une déclaration de travaux,
- obtenir un arrêté de non opposition à la DP,

 

Après travaux :
- déposer une DAACT.

 
Citation :

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :

 

Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Changer la toiture


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17578

 

edit : j'ai rien dit, j'ai pas lu l'histoire des volets :o :o

 

/Pas juriste

 

Ce que tu dis n'est pas valable en cas de remplacement "à l'identique" il me semble ?

 

Cas perso : j'ai remplacé des fenêtres simple vitrage par des double, mais avec l'apparence extérieure similaire (matériau et couleur), la mairie m'a dit que ça passait sans DP ?

Message cité 1 fois
Message édité par GAS le 07-05-2022 à 15:23:48

---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°65864247
gusano
Posté le 07-05-2022 à 16:02:41  profilanswer
 

cf. mon quote : "changer (...) par un autre modèle".

n°65864865
qwazer
Merci M.arc
Posté le 07-05-2022 à 18:20:13  profilanswer
 

Tu veux pas que les forumeurs lisent avant de répondre quand même ! :o

n°65864895
GAS
Wifi filaire©
Posté le 07-05-2022 à 18:26:39  profilanswer
 

Nan mais j'ai édité après avoir mal lu :o


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On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°65866742
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 07-05-2022 à 22:29:09  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

:hello:
 
Je rénove ma maison, et je vais changer mes fenêtres.
La zone où j'habite n'a rien de classée.
 
Je suis sensé demander à l'urbanisme une autorisation quelconque ? Si oui, seulement côté route ou également côté jardin sans vis à vis ?
Je n'agrandis pas les ouvertures dans les murs, je ne fais que remplacer les huisseries.
 
Je voudrais poser des volets roulants à la place des volets en métal, mon voisin en a, là je sens qu'il faut demander une autorisation ?
 
Merci de votre expertise :jap:


 

gusano a écrit :


Tu dois :
 
Avant travaux :
- déposer une déclaration de travaux,
- obtenir un arrêté de non opposition à la DP,
 
Après travaux :
- déposer une DAACT.
 

Citation :

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
 
Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Changer la toiture


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17578


 

because the night a écrit :


/pas juriste
Tu peux contacter le service de l'urbanisme de ta mairie, ils sauront te répondre  (par mail, pour garder trace).
Il peut y avoir une subtilité genre site inscrit, monument pas loin, prescription dans le PLU ou whatever. C'est mieux d'être conforme  :ange:  
(le fait que les voisins aient fait ceci ou cela ne te permettrait pas de te dégager d'une obligation en la matière)
 
edit: ah ben grilled par bien plus compétent que moi. C'est encore plus strict que je ne pensais (je trouve ça bien personnellement, mais c'est contraignant)


 

GAS a écrit :


 
edit : j'ai rien dit, j'ai pas lu l'histoire des volets :o :o
 
/Pas juriste
 
Ce que tu dis n'est pas valable en cas de remplacement "à l'identique" il me semble ?
 
Cas perso : j'ai remplacé des fenêtres simple vitrage par des double, mais avec l'apparence extérieure similaire (matériau et couleur), la mairie m'a dit que ça passait sans DP ?


 

gusano a écrit :

cf. mon quote : "changer (...) par un autre modèle".


 
Un autre modèle, ça couvre quoi ?
Fenêtre 3 vantaux pour fenêtre 3 vantaux, elle était en bois tout pourri des années 60, et moi ça sera une fenêtre en pin  LeroyMerlin double vitrage, la teinte du bois sera forcément différente.
C'est un autre modèle du coup ?
 
Comme je dois demander pour les volets, je sens que je vais poser une demande même pour les fenêtres en même temps.  
 
C'est une demande pour le package ou une par la fenêtre et une pour les volets ?
 
Merci à tous pour vos participations  :jap:


---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°65868153
TARKON
Merci pour tout M.arc
Posté le 08-05-2022 à 07:47:53  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


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Prendre des p'tits bouts d'trucs et puis les assembler ensemble.
n°65868186
david42fr
Posté le 08-05-2022 à 08:14:32  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


 
Comme je dois demander pour les volets, je sens que je vais poser une demande même pour les fenêtres en même temps.  
 
C'est une demande pour le package ou une par la fenêtre et une pour les volets ?
 


Petit conseil non juriste : fais une demande séparée : si l’une est refusée tu pourras au moins faire l’autre le temps de rectifier celle qui pose problème.


---------------
A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°65868379
petite fra​ise
Posté le 08-05-2022 à 09:33:37  profilanswer
 

david42fr a écrit :


Petit conseil non juriste : fais une demande séparée : si l’une est refusée tu pourras au moins faire l’autre le temps de rectifier celle qui pose problème.

 

Volets et fenêtres s'installent ensemble, c'est n'importe quoi ton conseil

 

n°65868380
moonblood
Non, je ne suis pas Moonboots
Posté le 08-05-2022 à 09:33:37  profilanswer
 

gusano a écrit :


Tu dois :

 

Avant travaux :
- déposer une déclaration de travaux,
- obtenir un arrêté de non opposition à la DP,

 

Après travaux :
- déposer une DAACT.

 
Citation :

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :

 

Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Changer la toiture


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17578


Interressant, j'ignorais.

 

Je l'aurais peut-être fait l'an dernier en changeant toutes mes huisseries et en mettant des volets roulants électriques [:wumalpy]

 

Bon après dans ma bousie, la mairie ne vient même pas tondre le bord de la route et laisse le petit entretien aux particuliers donc bon, jpense qu'ils s'en fichent totalement...

  


---------------
Mod : Mon Xaser III | On peut dire que t'es une lumière -QNTAL- | t'a été le meilleur du bulbe sur ce coup là -LoDeNo-
n°65868591
david42fr
Posté le 08-05-2022 à 10:43:47  profilanswer
 

petite fraise a écrit :


 
Volets et fenêtres s'installent ensemble, c'est n'importe quoi ton conseil
 


Non, pas forcément.


---------------
A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°65869401
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 08-05-2022 à 13:45:39  profilanswer
 

gusano a écrit :


Tu dois :
 
Avant travaux :
- déposer une déclaration de travaux,
- obtenir un arrêté de non opposition à la DP,
 
Après travaux :
- déposer une DAACT.
 

Citation :

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
 
Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Changer la toiture


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17578


 
 
Ah, bah j'aurais du le faire quand j'ai fait changer la porte d'entrée à ma maison  :sweat:   :whistle:   :lol:  


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n°65875055
Profil sup​primé
Posté le 09-05-2022 à 11:22:11  answer
 

Bonjour,
J'ai une question sur le droit du travail.
Je suis comptable, on me demande d'effectuer des contrôles spécifiques à la comptabilité publique et j'ai besoin d'une formation méthodologique pour y parvenir, formation que j'ai demandé plusieurs fois à ma supérieure. Sa réponse : trouvez vous la formation ? N'est ce pas à mon entreprise de la trouver pour moi ?
Merci d'avance pour vos réponses :)

n°65875082
gusano
Posté le 09-05-2022 à 11:25:47  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

Un autre modèle, ça couvre quoi ?
Fenêtre 3 vantaux pour fenêtre 3 vantaux, elle était en bois tout pourri des années 60, et moi ça sera une fenêtre en pin  LeroyMerlin double vitrage, la teinte du bois sera forcément différente.
C'est un autre modèle du coup ?
 
Comme je dois demander pour les volets, je sens que je vais poser une demande même pour les fenêtres en même temps.  
 
C'est une demande pour le package ou une par la fenêtre et une pour les volets ?
 
Merci à tous pour vos participations  :jap:


Changement de teinte = modèle différent. La DP est nécessaire.
Il est d'usage de faire 1 seule DP pour tout le chantier.

n°65875121
gusano
Posté le 09-05-2022 à 11:30:11  profilanswer
 

TARKON a écrit :

Bonjour les juristes et aussi Rheo.
 
Est-ce qu'en étant mariés sous le régime de la  communauté réduite aux acquêts, un des deux époux peut contracter un crédit immo seul pour acheter une résidence principale qui sera celle des deux ?
 
Ça peut bloquer au niveau du prêt ou c'est juste bien mettre au propre avec un notaire à la signature de l'acte de vente ?


Sur le principe c'est possible.
Contacte d'abord le banquier pour validation du montage que tu souhaites, puis prend rdv avec ton notaire le plus tôt possible (dès accord de principe de la banque) pour qu'il t'explique les implications de ce choix (et faire éventuellement marche arrière en fonction de ce que vous estimez être le plus judicieux).

n°65875977
jjboy91
Posté le 09-05-2022 à 13:23:45  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai acheté un VEFA en 2020. Le logement devait être livré le 22/03/2022.
 
Il y a eu une visite de pré-livraison début mars 2022 pour vérifier la conformité du logement.
Suite à cette visite, j'ai contrasté beaucoup de problème et j'ai estimé nécessaire de faire un recommandé pour les signaler en complément du PV.  
Suite à cela le promoteur a convoqué une réunion de chantier le 25/03/2022.
Lors de cette visite, ils ont essayé de me faire changer d'avis sur les points dénoncés mais j'ai refusé et j'ai demandé a ce que les points soient corrigés.  
 
Ils avaient 30 jours supplémentaire prévus dans le contrat pour s'exécuter, sauf qu'à ce jour, je n'ai toujours pas de date de livraison.
 
Je ne sais pas quoi faire car à côté j'ai des frais qui s'accumulent, le coût du mobilier à acheter qui augment un peu plus chaque jour, etc. Surtout que la cause de ce retard est de la faute du promoteur qui n'a pas correctement supervisé le chantier (mauvaise pose du sol, faïence, WC suspendu, murs manquants)


Message édité par jjboy91 le 09-05-2022 à 13:24:10
n°65878181
rheo
Posté le 09-05-2022 à 18:13:36  profilanswer
 


 
Si.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°65878213
Zaib3k
Posté le 09-05-2022 à 18:20:24  profilanswer
 

Hello!
 
Tjr dans mes emmerdes avec un constructeur immo :o
Mon avocat veut solliciter le juge de l'exécution pour faire appliquer des astreintes obtenues en référé il y a un bon moment.
Il me propose de facturer sur la base d'un forfait +10% des sommes obtenues.
 
C'est un principe qui me va bien a priori. En revanche, je ne sais pas évaluer si c'est une bonne idée, si son offre est "chère", ...
 
Vous pensez quoi de cette pratique ? Un calcul rapide donne plus de 300 000€ à récupérer, même si j'ai du mal à y croire :D
 
Je vais appeler mon avocat pour en parler un peu avec lui mais je suis preneur de l'avis de tiers.
Merci,

mood
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Posté le   profilanswer
 

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