Reprise du message précédent :

 
Attends, tu peux évidemment pas forcer les gens à aller sur une médiation payante sur des petits litiges...

Les tarifs observés sont de 80€ pour la tentative, voire moins. Ça me parait préférable à un délai de plusieurs mois  
 
Après, personne n’est obligé de jouer le jeu, et tu peux assigner sereinement  
 
Édit : tentative = convocation de l’adversaire, et prise d’acte de ce qu’il ne daigne pas répondre

Droit du travail

Bonjour,
 
Je cherche vainement l'article rendant obligatoire une consultation du CSE en cs de projet de rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Plus le temps passe, plus je me dis que finalement il n'existe pas et que la procédure de consultation du CSE n'a aucun caractère impératif.
En effet, les articles L 2411-1 et 2411-2 CT parlent bien de "protection contre le licenciement" (non la RC) et l'article L 1237-15 CT mentionne pour la rupture conventionnelle que celle-ci doit être soumise à l'autorisation de l'Inspection du travail, mais sans ajouter que le CSE doit être consulté sur le projet de rupture.
D'un autre côté, un projet de RC dans mon entreprise avait été refusé il y a quelques par une Inspection du travail au motif que le CSE s'était prononcé sans recourir au vote à bulletin secret (alors qu'en plus il y avait unanimité favorable).
Du coup je suis perplexe. Qu'en pensez-vous s'il vous plaît?
 
En vous remerciant

Est ce qu'un employeur peut connaitre le motif d'un licenciement d'une personne qui souhaite travailler chez lui? (licenciement économique, insuffisance etc)
 
Si oui, comment? pôle emploi?
 
Ou alors ça reste confidentiel? ça ne sort pas de pôle emploi?

3615my Life  
L’inspectrice du travail a refusé une procédure car le salarié n’a pas été convoqué par le CSE sur ce sujet ...

Non ça ne le regarde pas...
Après il peux le savoir par l’ancien employeur avec la prise de référence ...

  Si tu es joueur, tente une telle RCH et tu verras bien la réaction de l’IT (voire du CSE qui pourrait y voir de l’entrave)

EDIT : Sinon c'est R2421-20
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180101

Sauf à demander au salarié ou à son ancien employeur, c’est effectivement confidentiel.

 
Merci de ta réponse.
 
Le soucis est plutôt que les grosses périodes de boulot on les fait déjà donc en heures sup
Là en gros on les fera encore au tarif de base et en basse saison on fera la même chose que maintenant en moins de temps puisque il faut bien faire le job quand même.
 
Mais bon on verra si y'a moyen de negocier des trucs.  

J'ai juste constaté qu'un tel cas fut une bonne nouvelle pour une direction. Du coup je ne suis pas sûr de pourquoi, sachant qu'ils n'ont embauché personne en CDD ou CDI dans la même tâche ou connexe.

Ok, tu sembles un peu tout mélanger et tirer tes propres conclusions de sujets que tu ne sembles pas maîtriser. Aussi j'en reviens à mon conseil en te suggérant de faire attention à ta manière d'écrire pour les gens qui te liraient ici et qui ne sont pas nécessairement juristes.
 
EDIT :  , de circonstance

Ok, effectivement faîtes très attention, notamment à l'aspect financier, car le déclenchement des HS est tout autre en annualisation. Mais comme tu le dis, ça peut être aussi un levier de négo pour gratter des trucs en plus.

Mais comme ça, sans en savoir plus, je sens le plan à la con : l'employeur qui croit gagner sur sa masse salariale en utilisant l'annualisation tout en conservant une force/durée de travail intacte, un classique de chez classique, jusqu'à ce qu'il réalise les contraintes d'un tel régime (qui ne sont que la contrepartie de la souplesse qu'il offre. C'est un régime très technique qui demande à être parfaitement maitrisé, ce que peu de gens, même expérimenté savent faire...)

A ta dispo si besoin, car je connais très bien ce régime pour l'avoir exercé pré et post annualisation (modulation)

Réponse plus courte et moins jouteuse de ma part: j'ai ajouté un disclaimer à ma réponse initiale.
 
Pourrais-tu confirmer néanmoins qu'il existe bien des modalités selon lesquelles des COGIP maintiennent bien le salaire en cas d'arrêt de travail (carence ou pas)? C'était vraiment tout ce que je cherchais à dire de manière anecdotique.
 
EDIT: tu sembles appeler ça la "subrogation".

 
As-tu essayé le premier lien google avec le mot clé subrogation ? Pas de poneys désolé

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

C'est mon avis aussi.
Mais bon les contraintes je ne les connais pas, je sens bien le truc foireux a base de demain y'a rien donc tu viens pas tu rattraperas les heures plus tard parce que bon là quand même tu comprends c'est dur. à la TPE like quoi.

Merci de ton offre.
T'as pas un lien orienté TPE et compréhensible là dessus qui pose des bases. Parce que a part le code du travail qui est inaccessible à mon niveau, j'ai trouvé entre autre un truc d'un site d'expert comptable qui me donne juste envie de tous les massacrer à coup de masse tellement ça suinte l'enculerie généralisée assumée pour les salariés à chaque ligne.
 

Non la subrogation c'est le fait de toucher les ijss à la place du salarié, c'est lié au maintien de salaire mais ce n'est pas la même chose.

Évidemment que le maintien de salaire existe sinon, c'est la loi même (mais les accords co sont souvent plus favorables)
https://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] u-accident

ah tiens j'en parlais sur le topic fonction
moi je reçois les IJSS et mon traitement complet -1 jours
puis je dois rembourser les IJSS, d'abord transmettre le montant sous menace de coupure de traitement puis rembourser sur mon traitement de mois en mois
 
ca me semble un peu merdique.

Quelle idée de bosser dans le public aussi  

bah les 3 mois de vacances

Ca me semble un peu merdique  

4 cette année, moi ça me va

Et t'as encore le temps d'être malade ???!!!! M'etonne pas que la SST n'avance pas.

Je vais voir avec les IRP si on peut pas avancer sur le sujet dans notre unité, micro-groupe de travail quoi.
Parce que c'est vraiment nawak

 
Bonsoir,
 
Merci pour l'intérêt porté à la question, mais l'article susmentionné R2421-20 du Code du travail parle de "la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3", et l'article L 2421-3 du Code du travail évoque uniquement "Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité " et non la rupture conventionnelle! Du coup s'il y a obligation de consultation du CSE pour une rupture conventionnelle d'un salarié protégé (en l'occurrence, dans mon cas précis, membre suppléant du CSE), ce n'est pas fixé par cet article mais par un autre. Ou alors cette obligation n'existe pas...
 
Merci et bonne soirée

t’as lu le titre de la section de l’article ?

Oups... (smiley rouge de honte) Bien vu. Merci bien! Bon, la question d'après que je vais étudier est : est-ce qu'une convocation envoyée par mail moins de 48h avant le vote, sans que l'ODJ de la réunion exceptionnelle soit communiquée, et alors que le vote est unanimement favorable mais exprimé sans bulletin secret, vicie-t-il à ce point la procédure que cela entraîne la nullité de la RC et donc la requalification de la RC en licenciement nul ce qui permettrait à l'élue de décrocher les 30 mois de salaire réglementaires? Affaire à suivre donc
 
Edit : Bon par contre on ne peut pas dire que cet article soit très utilisé, je n'ai trouvé qu'une seule décision de justice le mentionnant (Cour administrative d'appel de Paris - 8ème chambre - 19 octobre 2017 - n° 15PA01913), et en plus dans le cadre d'un licenciement. Faudra creuser.

Résumons : le salarié est ok pour la RCH, le cse aussi, la RCH a été autorisée par l’IT.
 
Qui donc aurait intérêt à demander la nullité et pour quel motif ?

Bonjour,
 
Le salarié et le CSE oui, l'IT ne s'est pas encore prononcée.
 
Intérêt à demander la nullité : l'argent!
Si la RC est nulle et que le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la rupture est considérée comme étant un licenciement nul avec violation du statut protecteur ce qui donne droit à une grosse indemnité complémentaire.
 
Motifs :
-irrespect du délai de convocation du CSE
-le vote ne s'est pas fait à bulletin secret
-et là par contre je ne sais pas si c'est valable mais la convocation s'est faite par mail et non LRAR
 
Bonne journée

Donc si l'IT ne s'est pas prononcée, c'est elle qui jugera de la validité de la RCH. Donc soit elle l'autorise et elle n'est pas nulle, soit elle la refuse et elle n'est pas nulle non plus puisque non avenue.
 
Bon je schématise un peu, la nullité de la RCH autorisée par une IT peut être demandée pour vice du consentement par exemple. Mais ici, et sans savoir ce qu'en pense la Cour de cassation si jamais elle s'était déjà prononcée là dessus, je ne vois pas en quoi la consultation irrégulière du CSE mais qui a pour autant eu lieu, remettrait en cause le consentement du salarié et donc la validité de la RCH, qui plus est si l'IT l'a autorisée.
 
Or pour faire annuler la décision de l'IT, il faut avoir un intérêt à le faire, donc sauf vice de consentement du salarié, je ne vois pas bien dans ton cas l'intérêt à faire annuler la décision. Et non l'argent n'est pas un intérêt recevable.
 
Et sinon c'est à rendre pour quand ce TD ?  

Bonjour,
 
Si l'IT autorise la RCH, son autorisation comme tu le dis peut être contestée pour en solliciter l'annulation (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux). L'irrespect de la procédure est (d'après moi mais je me trompe peut-être?) un motif d'annulation de l'autorisation, par exemple Cour administrative d'appel de Versailles - 4ème Chambre - 23 juin 2015 - n° 13VE01593 : l'inspecteur du travail avait donné son autorisation pour la rupture conventionnelle mais le Comité d'entreprise n'ayant pas été consulté, il est fait droit à la demande d'annulation :
 

 
Et si la RC est annulée, àmha le salarié a droit de solliciter le payement des salaires courant jusqu'à l'expiration de la période de protection:
 

 
Amha théoriquement la Cour de cassation ne se prononcera jamais dessus puisque l'appréciation sur la validité de la décision de l'IT sur l'autorisation ou le refus de la Rupture conventionnelle ne peut être contestée au titre de la séparation des pouvoirs que devant le directeur départemental du travail, le Ministère du travail ou la juridiction administrative (TA-CAA-CE).
 
En espérant ne pas trop raconter n'importe quoi...
 

 
  Désolé je persiste et signe, ce n'est pas un TD, c'est un réel élu du personnel dont on discute la RC dans mon entreprise.
 
Merci en tout cas à toi

Bonjour!
 
Questions sans doute plus pour M. Rheo, et même s'il y a tout un topic à ce sujet, au sujet de la démission.
 
Edit: actuellement cadre sous convention métallurgie.
 
Mon objectif est de commencer mon nouveau contrat le 1er juin. Je vais poser 4 RTTs avant ma démission, durant ma période de préavis de 3 mois. Ceux-ci décaleront donc d'autant ma date de fin de contrat. Je ne sais pas ce que dit l'accord collectif à leur sujet pour le solde de tout compte, mais autant les éponger sans y réfléchir.
 
Or, il y a un RTT employeur obligatoire sur le dernier pont de mai. Celui-ci décale-t'il aussi la date de fin? Que ce passe-t'il si mon droit aux RTTs ( je crois accordés par période de 6 mois) est épuisé ? Pris en négatif du solde de tout compte, j'imagine.
 
Et selon mes calculs, il me faudra alors démissionner cette semaine. Et, quitte à avoir un jour sans travail, avant ce vendredi. Mais après la remise de mon offre d'embauche signée (et sa confirmation par mail) à mon futur employeur ? Bon calcul selon vous?
 
Autre question: la couverture mutuelle peut courir jusqu'à la fin du mois de démission. Mais pas forcément ?
Est-ce que dans l'entre-deux-emplois, je peux demander à être couvert par le contrat de mutuelle de ma femme, et lors du début du nouveau contrat, indiquer que je suis couvert, et ne pas avoir à souscrire à la mutuelle obligatoire de mon employeur?
 
Merci pour vos réponses et patience

Bonjour,
J'ai une question relative a l'entreprise et le congé parental.

Contexte : Mon congé maternité se termine fin février.
J'ai informé ma boîte que je prends un congé parental à partir du 1er mars pour plusieurs mois.
Ma boîte vient d'annoncer une série d'avantages, certains au 1er mars, d'autres en juin.

--> je me fais carotter, ou comme je suis dans les effectifs j'en bénéficie même si mon contrat est suspendu ?

Je vais appeler ma RH lundi, mais j'aimerais avoir votre avis éclairé d'abord

Merci !

 
Oui tu as raison c’est le juge admin qui sera compétent pour annuler la décision de l’IT.
 
Et donc au bout de ton pavé, y a une question ?

 
Les RTT ne décalent pas la fin du préavis, seuls les CP et les arrêts suite à AT/MP le font.
 
Pour les mutuelles, demande à tes mutuelles mais en principe oui.

Impossible de répondre sans connaître la source de ces avantages et leur rédaction. Appelle ta RH d’abord, même si RH ne veut rien dire pour désigner une fonction.

Il est écrit dans le courrier que c'est suite à la rencontre avec les représentants du personnel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Pour l'un des points il est indiqué que c'est pour tout collaborateur présent au 1er mars , pour l'autre pour tout collaborateur ayant 1 an d'ancienneté
Si ça ne suffit pas à savoir je suppose que c'est parce que c'est une synthèse des décisions et quil manque le détail.
J'appelle la semaine prochaine

Faut voir ce qu’ils entendent par « présents » alors : dans les effectifs ou physiquement ? La dernière solution pouvant être discriminatoire le cas échéant.

 
Bonjour
 
Pas pour l'instant, merci! Quand la procédure sera plus avancée je vais voir ce que les arguments en faveur d'une annulation donnent et poursuivre mes recherches.
 
Merci et bon dimanche

Ouch, c'était une info critique que je n'aurais pas dû louper... Merci et bonne fin de weekend.

Bonjour, en mars 2019 j'ai accepté (comme un con) d'être payé par chèque pour une vente via lbc d'un smartphone. Forcément c'était un chèque sans provision et je me suis donc fait rouler de 700€.
 
J'avais tout de même pris en photo sa carte d'identité + le chèque + une reconnaissance de vente.
 
Dépôt de plainte au commissariat, appel de sa banque pour apprendre que je ne suis pas la seule victime de cette personne. Quelques mois plus tard j'ai recontacté le commissariat, la personne m'a indiqué pouvoir voir des infos sur ce type , qu'il possédait un compte nikel surement avec toutes ses économies dessus blablabla.
 
Il y a quelques jours je reçois un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils n'ont pas réussi à identifier la personne....
 
Je dois faire quoi ? Je me doute que je ne reverrai pas la somme mais je veux le faire condamner cet escroc !