Reprise du message précédent :
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le créancier a le choix de son mode d'exécution  

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Sans être juriste... Il me semble y avoir contradiction entre les deux parties en gras

Je suppose, au doigt mouillé, que l'emprunteur paye Maintenant régulièrement mais que ça n'as pas été le cas avant , et ce de façon suffisamment longue/répété pour que le prêteur lance une procédure plutôt que tenter un recours amiable/ étalement / re négociation

La dernière fois que j'ai causé emprunt avec mon banquier il disait en rigolant que tant qu'il reste UN Euro a payer, c'est pas fini ... Et que tant que c'est pas fini le contrat s'applique avec toutes les clauses prévu dessus , y compris la vente aux enchères

La encore, avis de non juriste n'est il pas plus facile de solder cette dette quitte à faire un autre emprunt à côté ( plus long, aux mensualités plus faibles) même si ça vas douiller côté frais/taxes/ whatever ca sera moins cher que de voir la maison vendu une bouché de pain au profit de la banque

Parce que, la encore c'est une supposition, vu la procédure en cours il n'est plus possible de vendre la maison " de son plein gré" pour récupérer le cash, payer la banque et aviser pour acheter autre chose avec ce qui reste
Édit : grillé le temps d'écrire mon message  

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doit manquer une information quelques part une banque décide pas, comme ça , un beau matin, de faire appel à un mendataire judiciaire

Il y as forcément des relances, des courriers recommandés, etc ...Des signes avant coureurs plutôt clairs non ?

Édit   vu ton PS c'est beaucoup plus clair

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Pour commencer : redressement ou liquidation judiciaire ?

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La vente a donc été ordonnée par le Juge commissaire, ce n'est pas le liquidateur qui initie : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 020251358/
 
Après c'est le principe même de la LJ, on vend tout, on paie les créanciers et, rarement, le débiteur conserve le boni

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1 - oui.  
 
Le reste : je ne connais pas la procédure de liquidation judiciaire donc je n'en ai aucune idée.
Concernant les délais il est vraisemblable que Mme a eu un avocat tout au long de la procédure pour la tenir informée des possibilités et avancements. Une "saisie surprise" me semble impossible mais je ne connais pas ton dossier.

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Demande à avoir d'urgence le résultat le samedi ou le dimanche (en tout cas avant le début du congé) pour le notifier à l'employeur avant dimanche 23h59.
En effet, la jurisprudence de la cour de cassation est claire : report si malade avant les congés, pas de report si tombé malade pendant les congés.
 
Je te copie colle le mail que j'ai fait à un ami qui me posait la question :
 
 

 
Bon, moi quand je suis tombé malade durant mes congés payés, j'ai envoyé un mail de demande de report en citant la directive 2003/88/CE et les arrêts CJUE C 78/11 et C 277/88, et c'est passé crème.    

Merci pour ton retour

La date de vente a été fixée par le JEX, il y a au moins deux mois. A ce stade je ne vois pas comment arrêter la machine

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c'est une procédure assez complexe de mémoire l'appel du jex sur adjudication et manifestement le délai est passé (c'est 15 jours il me semble)  
si la date de vente a déjà été fixée c'était à la précédente audience qu'il fallait demander la vente amiable (ce qui reste à l'appréciation du jex) , ce que a priori l'avocat saisi a du faire, parce que au bout d'un moment il n'y a que ça à faire
 
j'aurai orienté vers le surendettement, qui pourrait dans des cas bien particuliers faire bloquer la vente (mais ça aussi ce serait trop tard), mais applicable seulement aux particuliers, ce qui l'exclut ici car RJ/LJ.

 
Papa/maman/papi/mamie z'ont pas 50K a dépanner ?

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La saisie a eu lieu quand?

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attends je comprends pas, vous avez le bien qui est en visite le 2/05, et la saisie le 10/05?
 
Je parle bien de la saisie du bien, pas de la vente judiciaire.
 
a priori vous avez 1 mois pour remboursé la dette et annuler la vente après la saisie.
Le fait que le bien soit visiter ne semble pas bloquant, c'est la vente en elle même qui bloque.
 
 
https://www.justifit.fr/b/guides/co [...] sie-vente/

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je suis pas expert dan le domaine, mais pour moi si l'enchère se fait c'est mort pour vous (enfin hormis si c'est vous qui achetez la maison...)
 
Il y a dut y avoir un acte de saisie de la maison, a partir de cette acte de saisie vous aviez 1 mois pour contesté ou rembourser la dette.
et oui, la vente normalement c'est après la saisie.

Pas besoin, l'arrêt est rétroactif au jour du test. Donc antérieur aux congés quoi qu'il en soit et peu important que l'employeur soit averti après les congés.

Tu confonds saisie immo et saisie mobilière    
 
Et pour en remettre une couche, on est pas en matière de saisie, mais de liquidation judiciaire qui applique les règles de vente de la saisie immo    
 
La date de vente est fixée à l'audience d'orientation par le JEX, qui prévoit généralement qu'une visite soit organisée préalablement.

En matière de saisie immobilière, le seul qui peut tout arrêter c'est le créancier en se désistant, notamment s'il est payé avant la vente.
 
Là le créancier est remplacé par un liquidateur, mais le principe est le même. Il faudrait donc que l'ensemble du passif de la société liquidée soit réglé, et qu'il soit en mesure de clôturer son dossier avant la vente.
 
Connaissant la diligence habituelle de cette honorable profession, c'est pas gagné  

 
Très bon point, merci pour la précision!

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Un liquidateur est toujours désagréable, ils font ça avec tout le monde
 
Ce que tu appelles recours, c'est l'appel du jugement d'orientation ? Si c'est ça effectivement ce n'est pas suspensif.  
 
Après si c'est pour demander à nouveau des délais qui ont été refusés par le JEX, peu de chance que ça aboutisse à quelque chose. Je doute d'ailleurs qu'il existe une possibilité d'accorder des délais de paiement dans le cadre d'une procédure collective

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Trop de pathos et de méconnaissance du dossier (et du droit) alors que la sœur a un avocat... il vaut mieux voir avec lui non ?

+1 d'autant qu'on découvre les trucs au fur et à mesure    
 
Donc c'était pas un recours, mais une proposition de vente amiable. Il s'agit pas de sauver la maison donc

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Va laisse 60 mois soit 5 ans pour racheter la maisons...

Bonjour à tous,
 
J'ai posé ma question sur le topic des prets immobilier mais je pense que jaurai de meilleurs chances ici    
 
"J'ai lu la FP et je suis concerné par le 4) à savoir l'assurance de prêt qu'on rembourse même si on n'a pas l'argent !
Ça fait 2 ans que je paye cette charge, sans avoir débloqué le crédit global donc (merci les recours) et là, on vient de me "clôturer" le crédit (pas de lettre officielle, le compte est toujours visible dans l'espace client, bref).
Or, le conseiller me dit que toutes les sommes versées sont perdues, que c'était clair blablabla.
Je viens de relire le contrat et je ne trouve pas de trace de ce cas précis. J'ai déjà essayé d'écumer les internets (   ) mais pareil, rien de très clair.
Vu qu'HFR est l'élite, vous sauriez me dire ? Je l'ai dans le cuc*l ?"
 
Merci  

Bonjour tout le monde,
 
Il y a quelques mois, j'ai posté une question sur ce forum, et il y a du nouveau. Afin de vous éviter de chercher parmi les pages, j'expose de nouveau la situation, de façon résumée. N'hésitez pas à me demander plus de détails.
 
Dans les années 2010, j'habitai un logement HLM, et je travaillai en tant qu'auto-entrepreneur. Une maladie incapacitante est apparue, causant une perte de revenus.
 
J'ai été expulsé par les HLM à cause de quelques loyers impayés. La dette a été effacée par la Banque de France, grâce à une procédure de rétablissement personnel.
 
Cette année, j'ai rempli une demande de logement auprès des mêmes HLM, pour les motifs suivants, qui selon le règlement me classent parmi les demandes prioritaires :
 
- L'immeuble que j'habite actuellement va être détruit.
 
- Je suis handicapé physique, et monter les 4 étages sans ascenseur est devenu difficile pour moi.
 
Selon mon assistante sociale, les HLM refusent ma demande, au motif que "la dette n'existant plus, elle n'est pas remboursable".
 
Je suis perplexe. Selon certaines sources, il n'existe que deux motifs valables de refus pour un bailleur social :
 
- Le demandeur ne peut pas payer le loyer. J'ai l'AAH à vie. Et bien sûr l'APL.
 
- Le demandeur a un comportement inacceptable. Mon comportement est impeccable, et cela est attesté par écrit par mon assistante sociale.
 
Voilà. Il me semble que ce refus est un peu sévère. Surtout que selon mes informations, cette sévérité ne semble pas s'appliquer à tous les demandeurs.
 
De plus, j'ai l'impression que ce refus correspondrait plus à l'attitude d'un bailleur privé qu'à celle d'un bailleur social.
 
Qu'est-ce que vous en pensez ?
 

Bonjour,
 
Alors que je livrais du matériel informatique dans un tribunal un agent asvp un peu nerveux a mis une contravention au véhicule de société,
J'ai pu le croiser et il m'a dit que je devais voir avec mes clients du ministère de la justice pour avoir une indulgence,  
Comment ça se passe, je demande juste à ma société de voir avec le ministère pour obtenir une indulgence et ils se démerdent ?

Lol

Une indulgence