Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
J'ai besoin de vos conseils...
 
J'ai mis fin à ma période d'essai dans une grosse grosse Banque le 11 Mars (donc prévenance de 48h). J'ai fait tout ce qu'il fallait et rendu mon matériel dans les délais.
 
A ce jour je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte. Le seul document que j'ai reçu de leur part est un recommandé arrivé le 8 Avril pour me dire qu'ils avaient bien reçu mon courrier du 11 Mars, que mon délai de prévenance se finissait le 13 et qu'un jour j'allais recevoir un solde de tout compte ...
 
Vu la taille de la boite, c'est mission impossible pour trouver un interlocuteur (encore plus sans annuaire interne). Le seul contact que j'ai c'est une plateforme RH téléphonique mais qui ne gère pas les départs.
 
J'aimerais vraiment passer à autre chose et oublier pour toujours cette boite mais avec cette paperasse qui traîne ça me prend la tête. Que puis-je faire pour accélérer les choses ? Est-ce que ça vaut le coup de contacter les Prudhommes ?
 
D'avance merci pour votre aide.

LR AR de mise en demeure de remise de STC &co sous 15 jours.
 
Si rien, saisine du CPH formation référé : à voir tout de même de quelles sommes on parle et si réellement tu as besoin de tes docs de fin de contrat ?

Oui j'ai en besoin car mon nouvel employeur me demande mon certificat de travail et j'en ai besoin également pour débloquer ma participation
En 6 mois de présence j'ai jamais réussi à obtenir mon contrat de travail et la je sens que le solde de tout compte ça va être la galère... C'est quand même dingue pour une banque mondialement connue

OK alors suis les conseils donnés.

encore merci

Drap

Ok, je suis novice dans tout ça, c'est la 1ere fois où je suis propriétaire immobilier.
Je reçois du courrier à cette maison (Enedis pour ne pas les citer) et j'y réside quelques jours par-ci, par-là.
J'y effectue quelques menus travaux pour la rendre plus habitable : certes, elle l'est en l'état, mais c'est spartiate.
Je ne peux pas dire "oui c'est ma résidence principale" car ce n'est pas le cas. De mon point de vue, j'ai deux adresses.
 

Non, ce n'est pas en Europe, mais sur le continent nord-américain (il me semble l'avoir mentionné plus haut).
 
A propos de la PV : on a hérité de la maison de notre maman à son décès    
Son conjoint en a eu l'usufruit, et nous avons hérité (frère ainé, moi et soeur) à sa mort.
On a mis cette maison en vente sitôt les papiers signés, le notaire s'est occupé de tout. Et on a payé
environ 10% de PV. Montant de la vente < 200 K€
Je ne comprends donc pas la partie "les déclarations de PV ne sont pas toutes vérifiées"  

Ce n'est pas parce que tu as déclaré et payé de la plus-value que ta déclaration a été vérifiée...
Dans ton cas, si tu déclares que la maison est ta RP, rien ne dit que l'administration fiscale vérifiera ta déclaration : si elle ne vérifie pas, tu n'as pas à te justifier. Par contre, sil elle vérifie et conteste, tu devra pouvoir prouver que c'était bien ta RP au jour de la vente. Et dans ce cas, la RP à 400 km du lieu de travail, ça n'aide pas  
Mais encore une fois, contacte ton notaire...

Je te remercie very beaucoup de prendre du temps pour m'aider.    
Cependant, plus tu m'aides et plus je suis perdu.    
 
Ta première phrase : c'est le notaire qui a tout géré, moi je n'ai rien déclaré. En fait, je ne saisis pas le
sens de "vérifier ma déclaration".
Vérifier dans le sens "ok c'est notre boulot à nous fonctionnaires de vérifier les déclarations des péquins" ?
Ou dans le sens "oh on a ptetre un fraudeur potentiel" ?
 
NB : 400 kms, c'est aller + retour.
 
A part ça, je ne sais pas comment "prouver que la maison est ma RP" => j'y reçois déjà du courrier, mais c'est
parce qu'Enedis ne veut pas me l'envoyer à ma première adresse, là où je poste ceci (le studio).
J'ai déjà la Freebox avec la fibre raccordée et opérationnelle.
Si vraiment je voudrais "jouer", ça ne suffit pas à prouver que c'est ma RP ?
Quelqu'un va vraiment se déplacer là-bas et interroger les voisins quasi-inexistants (c'est la cambrousse) pour
savoir s'ils m'ont vu habiter là ?
 
Et : oui je contacterai le notaire qui a d'ailleurs conclu la vente. Ici, je me contente de discuter le bout de gras afin
d'avoir quelques éléments d'information. Notamment pour ne pas me planter en le questionnant.

Non. Il arrive que le fisc se fasse communiquer tes factures (eau / électricité) pour vérifier si les consommations sont compatibles avec l'occupation effective d'une RP.

1°) Le notaire déclare à l'administration pour toi, en fonction de ce que toi tu lui déclares : si tu lui dis c'est ma RP sur la vie de ma reum, il n'a pas forcement d'autres infos qui lui permettent de détecter une fraude  
2°) les 2...
 
Et +1 avec gusano, bien entendu
 

et à l'heure du data mining pour contrôler les exo de pv rp c'est plutôt facile de croiser automatiquement les adresses des biens vendus avec les adresses des employeurs connus... je dis ça je dis rien

Messieurs, lorsque vous êtes clairement clairs, tout devient plus clair pour moi.    
Ca ressemble à une boutade, mais je suis sincère.
 
Ok pour les factures, je comprends. Aucune ne correspond (électricité) à une occupation permanente.
Idem pour mes déclarations éventuelles si vente il y avait un jour, j'ai bien compris.
 
Mais que se passe-t-il si, par exemple, pour un mois de 30 jours, j'en passe 15 dans la maison et les
15 autres dans mon chez moi actuel ? Et bis repetita...
A ce moment-là, les factures ne devraient plus rien prouver, non ?

c'est toi qui a la charge de la preuve en cas de contrôle dans ce cas, donc si tes factures ne prouvent plus rien, ben tu payes dans le respect et sous le contrôle du juge de l’impôt, toujours  

Thanks    
 
Evidemment, j'aurai pu y penser moi-même : si pas de preuve évidente, c'est à moi de prouver ce que j'avance.
Tout va bien, de toute manière, ce n'est pas pour tout de suite, on a encore le temps de (re)changer d'avis.  

Bonjour les juristes.
J'ai une question en droit du travail :
En janvier dernier, j’ai convenu avec mon employeur d'une reprise à 80% dans le cadre d’un congé parental. Dans mon courrier de demande de congé parental, j’annonce un 80% jusqu’à la fin de l’année 2022.
Aujourd'hui, je demande à reprendre à 100% au 1er mai.
 
Ma RH me soumet en avenant à mon contrat stipulant le retour à 100%. Le soucis, c'est qu'elle en profite pour passer d'autres modifications qui ne me conviennent pas. En l'état je refuse de signer l'avenant.
Je n'ai pas signé d'avenant lors du passage à 80%.
 
Ma RH me dit que je ne peux pas reprendre à 100% si je ne signe pas l'avenant.
 
La question est la suivante, peut on m’imposer la signature d’un avenant pour un retour au travail à 100% à l'issue d'un congés parental ? Merci d’avance pour vos retours.

Bonjour
 
A mon avis, on ne peut pas t'imposer de signer un avenant, mais tu ne peux pas imposer une reprise anticipée, voir https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006900936 Seules exceptions , en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
En gros soit tu signes l'avenant et tu as tout ce qui est prévu, soit tu ne signes pas et tu n'as droit à rien, pas même au retour à 100%.
 
Rq : "je suis convenu", et non "j'ai convenu"

Quelles sont les modifications imposées dans l'avenant de reprise anticipée ?

Mais évidemment si ce sont des modifications contractuelles, tu peux refuser.

Bonjour a tous
Question mutuelle
Mme a des soins d'orthodonthie. Bref ca coute la peau du cul.
mais avec deux mutuelles on arrive à limiter la casse.

Les soins sont facturés au semestre.

Ma mutuelle paie dès que la facture arrive.
Celle de Mme (nommé mutuelle2) une fois le semestre passé.
Pour eux ils n'ont a pâyer qu'une fois le semestre fait ...
Bref bizarre mais bon on fait tampon de cette somme durant 6mois.

Ma question viens plus sur le fait de quelle date doit etre retenue.
Par exemple je recoit une facture le 1er mai cette mutuelle va me rembourser le 1er novembre.
Mais si entre temps Mme change de travail et donc de mutuelle.
Mutuelle2 devra quand meme remboursé ou peux elle argumenter qu'au 01/11 nous ne sommes plus client chez elle ?

Sans lire le contrat/CG, impossible de répondre

 
Lors de notre achat immo le notaire a été très réactif et tout s'est bien passé    

Tu veux dire qu’en interrogeant la mutuelle on pourrait avoir la réponse ?  

 
 
 
Tiens, TALC de juriste : le Code des instruments monétaires et des médailles qui existe depuis 1952 n'a fait l'objet, d'après ma BDD de jurisprudences, que de 7 arrêts
TALC 2 : j'ai découvert incidemment que l'on aura un nouveau code, le code pénitentiaire, à compter du 1er mai 2022.

TALC : il existe un Code du blé https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2005-05-10
 
Edit : et merde, abrogé  

Impossible de l'avoir. je n'ai que le tableau de garantie
Pas faute de l'avoir demandé a la mutuelle qui a botté en touche en disant de voir avec la cogip.
Cogip qui ne répond pas ...

Une mutuelle c'est comme un assureur moins ca paie mieux c'est

Je cherchait plutot un point de vue + général / légal
En l'occurence les deux mutuelles ne procède pas de la meme facon

Es ce que l'on peux retenir comme pour une assurance que la date du sinistre/ soin conditionne le paiement par l'organisme complémentaire ?
Je trouverais logique qu'une troisieme mutuelle ne veuille pas payer pour des soins débuter avant son insription.
Disons que je ne veux pas me retrouver avec mutuelle2 qui ditnon vous etes partit avant la fin du semestre et mutuelle3 qui dit non car le semestre a commencé avant d'etre chez nous ....

Si c'est une mutuelle d'entreprise prise par l'employeur, c'est tout à fait normal que la mutuelle te renvoie vers la cogip.
Pour ma part et à première vue, cela devrait être la date du sinistre qui conditionne, pas la date à laquelle la mutuelle s'interroge pour devoir payer la facture. Ok, aucun article de loi ni de jurisprudence, donc mon avis ne vaut rien j'en ai conscience, je me base sur le bon sens, qui n'est pas forcément partagé par les codes.

Pas juriste, mais professionnel de santé qui pratique le tiers-payant :
Si on veut être payé de nos actes, ce sont les dates des actes qui comptent, pas la date de facturation, ni d'ailleurs la date de prescription.
Donc la complémentaire qui rembourse est celle dont le contrat était en cours à la date des soins/actes.
L'orthodontiste facture certes au semestre pour grouper, mais c'est la date de l'acte qui compte sur la facture.

Merci à tous pour vos réponses
Désolé du temps de réaction, j'ai été plutôt occupé cette semaine.

Ryanair directement.

Merci pour tous les détails, je reviens lorsque tout aura été lu pour pour demander des éclaircissements si besoin
 
 

 
Bonjour à tous,
 
Suite à cette histoire, j'ai bien obtenu le remboursement de 2020 mais ils continuent à jouer la montre pour 2019 car le montant est moins important.
L'URSSAF me doit encore dans les 800 euros et je pense qu'ils s'imaginent que je n'irai pas en justice pour une telle somme. Seulement je commence à être vraiment saoulé.
 
Sachant que le dossier est vraiment clair et qu'il y a zéro doute (ils ont collecté 800 euros de trop, ils doivent me le rembourser, ils font semblant de ne pas comprendre depuis 2019), est-ce que je peux aller en référé ?
 
Et dans tous les cas, si je prends un avocat, est-ce que je peux leur faire payer mes frais de justice et tant qu'à faire des dommages et intérêts ? Quelque chose qui pourrait les faire réfléchir à deux fois avant de jouer au con avec les gens ?

Ursaaf = Tass = tribunal judiciaire.
Donc oui l'article 700 peux etre invoqué.
Après si c'est comme la CAF ca n'a bougé que lorsque la date d'audience a été annoncée....
2 ans de délais ...

Tente le conciliateur de justice, c'est la première étape d'un dossier judiciaire.

 
Merci à tous les deux, je vais faire ça J'ai envoyé une mise en demeure aujourd'hui, j'attends 15 jours et je contacte le conciliateur.
 
Dernière question, je suis obligé d'aller à Paris (siège social de l'URSSAF à Montreuil) ou je peux prendre un conciliateur de ma région ?
 

Sur la terminologie, il est question du Pôle social du tribunal judiciaire et non plus du Tass depuis 2019.

Il peut y avoir une chambre affectée à la protection sociale, comme au niveau de la cour d'appel, mais ça reste le Pôle social quand même .

Bonjour, à tous, suite à mes soucis avec mon ex et ma saisie du JAF, la décision sera rendue en mai (date donnée à l'oral par le JAF).
Je la recevrai par courrier, ou j'ai des démarches pour l'obtenir ?
 
Si elle m'est défavorable (ce que je craint) je n'ai pas de soucis, mon ex paradera avec pour réclamer séance tenante son "dû".
 
Merci.

Tu sollicites le conciliateur rattaché à la région dans laquelle le conflit a lieu.

Tribunal où j'ai rarement des article 700 de folie , surtout contre la CPAM ou l'URSSAF

Surement car il y a beaucoup d'AJ

 
Tu peux essayer de justifier des frais (factures, honoraires, LRAR, etc.), certains magistrats y sont sensibles. Sinon, aller en appel quand cela est possible .

Bonjour à tous,
Séparé depuis 2012,  j'ai ouvert en 2017 un livret A pour mon fils (<12 ans).
Aujourd'hui sa reum me demande l'accès à ce compte (sur lequel elle n'a jamais mis un seul centime).
Je crains très fortement qu'elle me vide le compte si je lui donne l'accès.

Donc j'ai 2 questions
1/ Ma banque peut elle refuser que j'exige la double signature systématique des deux parents avant toute opération de retrait ? (Je vais les appeler mais j'ai peur de la réponse).
2/ Suis je obligé de lui donner l'accès à ce compte ?

Merci à vous.

Pour eviter ce soucis nous avons une assurance vie au nom de madame dédiée pour son fils (issue d'une première union)
Ainsi le père n'y a pas accès...
Je laisse les juristes répondre pour l'accès au compte mais je crains que tu ne pourra t'y opposer