Reprise du message précédent :
Pour eviter ce soucis nous avons une assurance vie au nom de madame dédiée pour son fils (issue d'une première union)
Ainsi le père n'y a pas accès...
Je laisse les juristes répondre pour l'accès au compte mais je crains que tu ne pourra t'y opposer

 
Très pragmatique mais qu'est ce qui t'empêche de vider ledit compte et de le transférer ailleurs en attendant ?

Très pragmatique en effet ça peut chauffer rapidement sur ce genre de trucs mais si il est sûr que l'ex en ferait de même ça peut être une solution comme une autre...

Pas juriste mais je l'ai déjà vu faire car bossant en banque :

1/ Dans le cas que je cite ça avait été proposé par la banque donc difficile de répondre mais je dirais que non, en tout cas je vois pas quel motif elle invoquerait pour faire barrage dans un truc qui ne peut que l'empêcher d'avoir des problèmes après...

2/ Vous êtes tous les deux responsables légaux à égalité donc sauf déchéance du droit parental, oui, par contre j'ai effectivement déjà vu faire ce que tu disais où l'ex mari se servait sur les comptes des enfants et on a mis en place une double signature dans ce cas

 
 
Merci pour vos retours.
J'ai appelé ma banque (Bourso) ce matin qui me dit ne pas proposer la double signature.
Elle me dit également que pour que mon ex ait accès au compte, il faut que je signe un papier et qu'ils ne m'obligeront pas à le signer. Donc si je signe pas le papier, elle a pas accès au compte. Mais légalement peut elle m'y contraindre ?
Sinon je peux ouvrir un contrat d'assurance vie et tout transférer dessus. Il semblerait qu'un contrat d'assurance vie nécessite obligatoirement la signature des deux parents.

Hello, alors pour bourso ca va etre simple
Si elle n'est pas client je ne vois pas comment elle peux avoir la main et prendre l'argent...
 
Par contre pour Mme et Moi qui sommes tout les deux clients bourso (+ compte joint)
Le compte et AV de notre fille sont automatiquemment accessible des deux cotés..
Mais le compte de la petite a été ouvert après nos comptes bourso + compte joint.
 
Au passage l'argent de l'enfant d'une première union est sorti de son livret A.
D'une pour éviter ce que tu cites
De 2 car une assurance vie est plus rentable mais compliqué a ouvrir avec un seul parent. D'où l'assurance vie uniquement au nom de la mère

En BEL c'est particulier effectivement, je ne connais pas...
La partie en gras je ne vois pas dans quelle mesure ils peuvent te demander de signer un papier pour la laisser accéder à un compte au nom de l'enfant dont vous êtes tous les deux responsables... Ni quel papier ça peut être...

Pour l'assurance vie je te confirme que de mon côté c'est signature des deux parents pour ouverture + avenants + clôture. Et même signature du titulaire s'ils jugent que son âge le permet.

Bonjour à tous,
 
J'aurais besoin de votre aide dans mon cas :
 
Je suis propriétaire d'un appartement en copro avec une place de parking (commun en sous-sol).
Ayant un véhicule électrique, je souhaite faire installer une prise de recharge électrique.
 
1/ j'ai fait intervenir un installateur de prise de recharge agréé IRVE qui m'a fait un devis ainsi qu'une étude de faisabilité (ok).
 
2/ j'ai demandé à la présidente de copro (qui était présente le jour du devis) qui me dit en gros "on va refuser" : ni la copro, ni l'AG ne peut refuser sans motif, le vote et validation par les autres copropriétaire n'est pas nécessaire, il a ce texte de "droit à la prise"
 
3/ j'ai demandé par mail / téléphone / sur place au syndic de copro, qui ne répond pas... (pour faire payer les charges ça par contre il y a du monde)
 
4/ je viens de contacter mon assistance juridique qui va dans mon sens et qui me demande de faire un courrier A/R en mentionnant l'article l-113-16 du CCH.
 
Question : Quelqu'un d'entre vous aurait déjà un courrier en ce sens ?
Je ne sais pas trop quoi y mettre, je n'ai jamais eu à faire de courrier de ce type...
 
En vous remerciant

#Pasunjuriste
Ils ont l'air de dire que ton affaire est trop simple pour nécessiter la mobilisation de ressources supplémentaires.

c'est la procédure d'appel (second procès) je devais aller au conseil d'état, une affaire de tribunal administratif contre mon département.

Ils ont l'air de dire que tu n'apportes pas de moyen nouveau en appel et que donc ton appel c'est pas "sérieux", et donc pas d'aide juridictionnelle...

Pas de moyen sérieux de cassation = c'est pas au contribuable de payer si tu veux y aller

Le courrier parle de cassation, pas d'appel...
Et comme il est estimé que le posteur ne présente pas de moyen de cassation sérieux, l'AJ est refusée.
Edit :  

Installer une prise pour charger un véhicule électrique en sous sol = très mauvaise idée.

C'est interdit dans certains pays car de plus en plus d'incendie lors de la charge et le sinistre est multiplié par 10 ou 20x quand il y propagation à l'immeuble.

De plus quid des responsabilités si tu installes malgré le refus de la copro?

La copro ne peut pas refuser par la loi mais elle peut mettre des conditions qui font que le copropriétaire se resigne de lui-meme. Dans mon immeuble, un copropro avait tenté. L'AG a dit oui mais sur une ligne HT a part de celle de la copro (alors que le fournisseur voulait se brancher directement sur la ligne électrique de la copro tout en payant le surplus d'abo et la consommation bien sur). La dite ligne coutant un bras, le fournisseur est allé voir ailleurs. Le copropro a revendu sa voiture électrique.

#pas juriste# mais ne vaut il mieux pas se renseigner sur la possibilité d'installer une prise, avant d'acheter une voiture électrique ??
.

je ne serai pas le premier à avoir ce genre d'installation en copro ...
Interdit dans plusieurs pays surement, pas en France, au contraire.
les responsabilités?  
D'où l'importance du technicien IRVE avec les garanties/assurances adéquates,
et ne pas sous payer avec une vulgaire prise monté sur un domino.

Source ?

Yo les juristes  
 
L'année dernière un ami de mon pater qui doit avoir dans les 80-83 ans a heurté une personne sur un passage piéton (alcool négatif , il avait un nouveau véhicule depuis peu de temps) , la personne a été blessée 1 mois d'hosto.
Il a repris le volant peu de temps après l'accident...
 
Il vient de passer au tribunal il a été condamné à trois mois de retrait de permis et 4 ans de prison avec sursis.Il n'a pas d'antécédent...  
 
Vous avez une explication pour les 4 ans de sursis , j'aurais plus pensé à quelques mois voir 2 ans max pour le sursis ?  

#pasunjuriste
Peut-être pour inciter à ce qu'il arrête complètement de prendre sa voiture ?

oui ptete...
 
Ils ne font pas des controles dans ce genre de cas pour savoir si la personne est toujours apte à conduire
 
 
Edit: j'ai trouvé des cas similaires récents avec des octogénaires mais plus grave vu que décès de la personne , 6 mois avec sursis pour l'un et et 8 mois avec sursis pour l'autre  
 
https://www.ouest-france.fr/bourgog [...] is-7726567
https://www.lejdc.fr/nevers-58000/a [...] _12112233/

Il faut voir comment est motivée la décision et ce qui a été dit à l'audience...

Bonne question mais bon il a l'air plutot du genre débonnaire... après je ne sais pas si l'accusé et les jurés passeront leurs vacances ensemble ou pas

A mon avis c'était du correctionnel . Et peut-être que l'ami de ton père te cache un peu son casier et ses déboires avec la justice ; comme il ne t'a sûrement pas raconté ce qu'il a pu dire ou répondre à l'audience .

Et les fameux "il n'a pas d'antécédents" face aux XXX amendes ou peines qu'il a oubliées... on connaît le truc .

Ptete le pater disait qu'il avait tendance à avoir le pied lourd, il lui fait souvent la réflexion
 
En admettant qu'ils aient plusieurs amendes ou peines, cela cloche quand mème cette différence entre les 3 mois de retrait qui est plutot court et le sursis qui est plutot long , non

 
 
J'ai encore une question qui pourrait trouver réponse par moi-même : cependant, je viens de tenter et ça
coince de partout. Je ne vous cache pas que je suis un peu tanné de me déplacer pour rien.
 
En gros : depuis des années, je reçois une déclaration d'impôts dite "simplifiée". Vous connaissez probablement : c'est
pré-rempli, je n'ai qu'à signer (ou presque).
 
Seulement, j'ai acheté une petite baraque à pas cher en 2021, pile-poil à la même époque, à quelques jours près.
 
Je ne sais pas ce que je dois faire côté déclaration d'impôts. J'ai tenté le centre des impôts de ma commune, mais
il n'existe plus    
Je dois donc aller bien plus loin, et pour être honnête, ça me gave déjà...
 
Donc question : que dois-je faire à propos de cette maison ? (elle figurera peut-être déjà sur la décla simplifiée...?)

Pourquoi tu regardes pas sur ton compte sur le site impots.gouv.fr ?!

 
Aller sur le topic des impôts
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4407_1.htm

 
pas juriste
je pense que c'est une façon de dire : "ok papi, vu ton age on te fait grâce d'une peine de prison sèche, par contre si ça viens à se répéter tu va finir ta vie en prison, pas en maison de retraite...tu es sur de vouloir continuer a conduire?"

C'est le topic des juristes, pas celui des L.U. ni le café du commerce.
Il veut une réponse juridique...

C'est bien ce qu'il a fait, et il a trouvé que la coporpriété ne pouvait pas s'opposer à l'installation de la borne  
 

Quel est le rapport entre ta maison et ta déclaration d'impôts sur le revenu ?
Sauf à en faire ta résidence principale (), rien à remplir de particulier (ou j'ai pas compris la question )
 

Pour les bornes, un article de l'ARC qui date un ptit peu mais surement encore pas si mal. Je crois que le droit s'est encore un peu renforcée sur le droit à la prise.
 
https://www.arc-lr.fr/bornes-de-rec [...] A9t%C3%A9.
 
Bref c'est pas aussi simple que cela comme histoire, même si théoriquement il aura raison au bout d'un moment il y a moyen de faire durer le plaisir très longtemps coté copro entre les dates d'AG, les refus etc.
 
Le mieux serait de prendre rdv avec le conseil syndical et de discuter avec eux sur ce qu'ils comptent faire pour l'ensemble des résidents. De notre coté nous, nous réfléchissons à un plan global pour éviter les solutions disparates ...

Bonjour
 
a chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins avait radié le professeur Henri Joyeux. La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a annulé cette sanction. Le Conseil d'Etat (N° 423628 du 24 juillet 2019) a annulé la décision de la chambre et renvoyé l'affaire devant cette même chambre.
Je n'ai pas trouvé de trace de la décision de renvoi ; soit j'ai mal cherché, soit l'affaire est toujours pendante mais cela m'étonne un peu puisque l'on est près de trois ans après la décision de renvoi du Conseil d'Etat. Quelqu'un a une info là-dessus s'il vous plaît?
 
merci

Alors pour vous tenir au courant du fin mot de l'histoire, j'ai demandé à deux avocats et les deux m'ont répondu que je ne suis pas obligé de lui donner l'accès au compte.
Donc elle ira se faire empapaouter  

Le rapport, c'est que je n'y comprends fichtre rien    
Je me suis dit : "bon, t'as acheté une baraque, ce qui veut dire que tu as augmenté ton patrimoine. Mais vu
que tu piges que dalle, tu ferais mieux de te renseigner".
 
Effectivement, cette maison (décidément !) deviendra ma résidence principale, mais ça ne pourra pas être fait
avant longtemps : le temps joue contre moi avec ma vie super compliquée entre deux pays...
 
Cependant, j'ai pu discuter avec un autre forumeur "hardware" de vive voix et il m'a expliqué qu'en réalité, je
m'inquiétais pour rien : côté impôts, bah c'est juste la taxe foncière et y'a rien à déclarer.
 
Mais j'avais tout de même prévu de m'adresser directement à un centre des impôts pour être définitivement fixé.

Ce que tu déclares ce sont tes revenus pas ton patrimoine (pour ça il y a l’IFI mais tu n’y es sans doute pas soumis).
Donc tu n’a pas à déclarer l’acquisition de cette maison avec tes revenus…
Tu aurais à déclarer quelque chose si elle était louée par exemple

J'imagine Impôt sur la Fortune Immobilière ? Le "nouveau" truc daubé censé remplacer le célèbre ISF.
Non, je ne suis soumis à rien, vu son prix d'achat.
 
Merci beaucoup pour tes éclaircissements    

Tout à fait d'accord,
Par ailleurs j'ai fini par obtenir une réponse d'une étude d'installation globale / groupée qui sera proposée à l'ensemble des corpro lors de la prochaine AG (juin).
Dans le cas ou celle-ci serait refusée, j'ajoute également mon souhait de faire mon installation perso.
 
L'un dans l'autre la situation semble vouloir bouger, même si c'est pas pour demain, au moins ca avance.
 
merci à tous (je vous tiens au courant de toute façon c'est pas comme si c'était gagné)

A 85 ans le JAP a plutôt tendance à faire sortir le condamné de prison .

Ils t'ont dit sur quel fondement ? Sinon ça ne "vaut" pas grand chose, je veux dire que ça reste l'avis d'un avocat .

Hello  
 
Ma femme est Covid-19+ depuis ce matin et de mon côté je ne me sens pas bien depuis cette nuit et je vais faire un test PCR ce matin.
 
J’aurais donc le résultat de ce test ce week-end mais je dois être en congés à partir de lundi.
 
Est-ce que je peux bénéficier d’un report de mes congés jusqu’à mon rétablissement ?

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