Reprise du message précédent :

L'article 1342 de quel code ?

Je suis pas le seul à avoir cherché je vois  

 
Code civil
 

 
C'est pour le cas de litige entre un propriétaire de centre équestre et le moniteur d'équitation, versus un tier je suppose.

 
Même la version de 1804 parle d'autre chose
 
 

Fail de ma part, 1242

Alors c'est pas l'article 1342 mais l'article 1384 que tu cites... et surtout cette version n'existe plus depuis 2016...
Legifrance doit être la base si on se lance dans des recherches juridiques (c'est quand même un super outil, qui m'aurait bien aidé pendant mes études
Edit :

Nan mais j'y connais quedal en légal, j'ai zietté sur le net et vu que je pige rien je me renseigne ici
 

On parle bien de droit civil français ?
 
Parce que citer la responsabilité de l'employeur et des articles sortis de l'espace j'ai le méga doute.

Oui droit français.
L'article que j'ai mis est ce que j'avais trouvé d'approchant ma recherche mais ça concernait un centre équestre, d'où la notion d'employeur qui me concerne pas.
Je n'ai rien trouvé concernant des amateurs accompagnant des mineur mais je sais pas vraiment quel terme chercher.
 
Je me prend sûrement la tête pour rien .

Si le cheval du mineur cause un sinistre = responsabilité du fait des choses = responsabilité du gardien de la chose donc de l'enfant => responsabilité de ses parents. L'assurance qui rentre en jeu est celle rattachée à la licence sportive ou sinon la garantie RC des parents.
 
Si le mineur se casse la tronche et se fait mal = pas de devoir de surveillance si t'es pas le parent ou personne détentrice de l'autorité parentale (enfant placé) = "responsabilité" des parents qui ont un devoir de protection et de surveillance. Donc assurance des parents.
 
Après, au niveau du droit commun de la responsabilité, il peut toujours exister une faute ou imprudence, de toi ou de la victime. Mais ça sera à la victime de prouver que tu as eu un comportement fautif qui est la cause directe du dommage (emmener l'enfant se promener le long d'une autoroute ou sur un chemin dont tu sais qu'il y a des chiens errants et agressif, pousser le gamin du cheval pour qu'il tombe, donner un coup au cheval qui éjecte par surprise son cavalier).
 
Mais ça sera aux parents de prouver que tu as fait une faute.
 
Mais comme il a été souligné plus haut, il y a un petit cas d'exception avec l'acception des risques liés à la pratique sportive = quand tu fais du sport, tu acceptes de prendre le risque de te blesser. Ex: si tu te défonces l'épaule en jouant au rugby en tentant de plaquer un type, tu peux pas porter plainte contre le joueur d'en face.
 
Donc à moins de tomber sur des parents très cons, s'il arrive quoi que ce soit, ça sera aux assurances  rattachées aux licences sportives et/ou à la responsabilité civile de ton contrat habitation (ou autre).

D accord, merci pour la réponse super détaillée.
Donc tant que je fais des parcours que les parents de la personne mineure feraient avec elle ou le genre de parcours que je ferais avec mon enfant pas de problème à envisager.
 
On évitera les parcours au milieu des lâchés de chasse

Il me semble que la théorie de l’acception des risques n’est plus valable. Je laisse les juristes confirmer mais cet article semble aller en ce sens: https://www.degranvilliers.com/arti [...] if-115.htm

Elle reste valable mais dans des conditions très très très spécifiques que je n'ai plus trop en tête.
 
Grossièrement on doit regarder le cadre du dommage (entrainement ou compétition sportive), l'auteur (respect ou pas des règles) ou le fait (grave, prévisible). Ca a le mérite d'être souligné et d'exister, après pour une promenade à cheval entre "amateur", je ne sais pas si ça peut s'appliquer, c'est un peu lointain, mais il faut savoir que dans le sport, cette notion existe.
 
Voici un exemple récent (2018) qui montre que c'est une notion qui existe encore. Mais ça reste assez spécifique et rare.
 
https://www.fidal.com/fr/actualites [...] s-sportifs

En escalade, la notion d'acceptation du risque vient tout juste d'être prévue dans la loi 3DS. (L 311-1-1 du code du sport)
Mais le contexte est spécifique et limité : c'est lié au fait que la fédération, qui gérait les sites, se retrouvait, en cas d'accident à payer des indemnisations de plus en plus importantes pour "responsabilité sans faute".
Ce n'est pas lié aux responsabilités entre les différents pratiquants.
 
Mais c'est vrai qu'on doit avoir la même chose : j'initie régulièrement des gens, licenciés (club) ou non (amis), alors que je n'ai aucun diplôme fédéral. En cas d'accident, je n'ai aucune idée de la responsabilité que j'aurais.  

C'est super vaste comme domaine ; et mélanger des balades privées, des animaux, des mineurs, des clubs de sport et des licenciés desdits club, il faudrait faire un cours complet à ce compte-là .
Il ne manque plus que la blessure du sportif salarié dont la prothèse se brise alors qu'il était face à un adversaire qui avait un comportement contraire aux règles que l'arbitre a sanctionné mais sans carton rouge , le tout lors d'une manifestation sportive non déclarée à la municipalité qui n'avait pas répondu à l'e-mail de réservation du lieu et dont l'assurance du club était en cours de renouvellement .

Ca se passe dans la fonction publique ?

 
Pour l'assurance du club en cours de renouvellement, ça se passe comment?  
Pas d'assurance et responsabilité des personnes, ou il y a un jurisprudence pour le "en cours de renouvellement"?

Cette histoire de FP me rappelle une question, presque sans transition, mais c'est de saison et lié au sport :
J'ai bossé dans une collectivité qui était en plein tracé du Paris-Roubaix.
Tous les ans, le jour d'une des courses qui avait lieu en semaine, juste avant ou après le "vrai" Paris-Roubaix, la collectivité était fermée.
On nous imposait alors :
- soit de poser un jour de congé (un vrai congé annuel, pas RTT)
- soit de venir aider à l'organisation de la course, compté comme une journée de taf ordinaire
C'est légal ?

 
 
mais pas de poney

 
Oui le même genre de cas se pose à toi, surtout si après tu redescends en basejump (sport qui est non couvert par les assurances)

   
C'est juste par curiosité mais la réponse m'intéresse vraiment.
Précision peut-être importante : en temps normal, nous devions faire nos heures entre 7h00 le matin et 18h00 le soir (horaire non fixe, à base de badgeuse + plage fixe de présence obligatoire, un classique de la FP)
Je ne me souviens plus si ça figurait dans le règlement intérieur.
Là pour la course, il fallait venir plus tôt (6h).

Bonjour à Tous !  
 
J'ai un petit problème avec mon employeur !  
 
Pour remettre dans le contexte nous sommes plusieurs à démissionner dans mon équipe l'objectif ici est de prévenir de notre départ le plus tôt possible afin qu'ils assurent le recrutement (validé par notre N1 , RH , N2) et que nous fassions la passation des connaissances (vive les ESNs et le turn-over) tout part d'une bonne action.  
 
J'ai donc lancé ma démission le 13 mars 2022 (statut cadre) dans l'objectif de partir le 10 aout 2022.
 
 
 
en indiquant dans ma lettre (Remise en main propre) :  
 
J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois.  
 
Cependant, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de sortie de l'entreprise dans un délai de 5 mois soit le 5 aout 2022  
 
 
 
 
Aujourd'hui, j'apprends que ma demande a été refusé (par le service juridique du siège) et que malgré ça la date de dépôt fait toujours foi et donc le 13 juin 2022 je dois partir de l'entreprise, on me dit également (échange oraux jusqu'à présent) que je peux partir le 30 juin (c'est cadeau) mais que je dois renvoyer la même lettre en stipulant le 30 juin.  
 
Je suis pas un expert (C'est bien pour ça que je vous demande un coup de pouce ! ) mais est-ce moi qui a fauté ? y a t'il des recours ? faut-il que je renvoie une lettre démission en mai en restipulant que je n'ai pas eu de retour et que je confirme ma date de départ comme le stipule mon contrat de travail ou tout simplement un complément de type :  
 
Ce courrier fait complément du courrier reçu et signé le X concernant ma démission afin de préciser la date de début du préavis.
Dans celui-ci je vous indique avoir un préavis de 3 mois et vouloir quitter les effectifs au 5  Août 2022, soit 5 mois après la date de réception.
Je tiens donc à vous préciser, que la date de début du préavis commencera le 5 Mai 2022 et se terminera par conséquent, le 5  Août 2022, soit les 3 mois en vigueurs dans la convention collective Syntec.
 
 
Merci beaucoup pour votre retour, petite bière à celui qui m'aide  
 
Bonne journée

Bonjour.
On ne demande ceci. Contexte : employé CDD dans le tourisme.

Je comprends de https://www.juridique-et-droit.com/ [...] ligatoire/ qu'on ne peut en effet pas refuser un jour de travail sur un jour férié dans le tourisme. Ai-je bon ?

Oui l’employeur a le droit de l’imposer.

Bonjour  
 
J’ai signé un compromis avec un promoteur, où il est stipulé que l’acquéreur accepte de verser, à titre d’indemnité d’immobilisation X euros/mois jusqu’à réitération de l’acte authentique à une date donnée.
 
     Ce contrat est soumis à plusieurs conditions suspensives, ainsi, lorsque tous ses délais de réalisation ont été dépassés, il a été demandé au notaire à ce que son client justifie leurs levées (demande de prêt, réservation de bailleur social etc ..) et d’acter la vente.
 
     Un mois de relances, restées lettre morte, m’ont contraint d’utiliser la voie protocolaire et de procéder aux formalités de mise en demeure. Il lui a été demandé de justifier du refus ou de l’obtention de son offre de prêt afin de signer l’acte de vente au plus tard dans un délai de 3 semaines et qu’à défaut l’avant contrat sera annulé.
 
    La mise en demeure et  mes nombreuses demandes de communication de pièces n’ont donné lieu à aucune réaction ni réponse et par conséquent au bout d’un mois nous avons informé leur notaire de notre déliement à l’avant contrat.  
 
   Donc, si je me réfère à mon contrat également frappé de la stipulation de pénalité, toutes les conditions sont réunies pour prétendre au 10% du prix de vente à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’art.1231-5 du Cc. Mais puis je prétendre également aux indemnités d’immobilisation comme prévu au compromis et qui sont en sus du prix de vente ?
 
      On parle de 45 mois d’indemnités qui nous sont redevables, indépendamment de la signature de l’acte définitif et je me pose la question parce que les choses seraient trop simples dans ces circonstances et qu’il me faut donc rajouter une variante : le promoteur a été mis en redressement judiciaire entre la mise en demeure et l’annulation de contrat et qu’il me faut déclarer l’ensemble de mes créances.  
 
       Donc la mise en demeure du promoteur d’exécuter ses obligations, suffit elle à faire valoir la clause pénale puisque les recours contre une entreprise « en sursis » sont à proscrire ?
 
        Peut on réclamer les indemnités d’immobilisations en sus ?  
 
Je tiens à signaler que ce n’est ni l’entreprise, ni leur notaire qui nous ont informé de la situation mais d’autres promoteurs qui ont été approché par l’administrateur judiciaire en vue de proposer la cession d’opérations dont une reposant sur mon terrain alors que la mise en demeure avec pour finalité l’annulation de l’avant contrat si non exécution de leurs obligations est antérieur à la mise en redressement.
 
Merci à ceux qui prendront le temps de lire le pavé, et, ou, m’apporter des éléments de réponse, voir des liens car tout est bon afin de m’occuper l’esprit à bon escient au lieu de ruminer.
 
Et je vous souhaite à tous un bon week end

Merci.

Salut Rhéo et les zôtres, une chtite question sur le "Délai de prescription d'une facture entre artisan professionnel et particulier".
 
J'ai trouvé des informations ici sur le sujet : https://recouvrement.ooreka.fr/astu [...] ne-facture
 
En ce qui me concerne j'ai donc un artisan qui est long, très long à répondre :
- Prise de contact et plusieurs rdv en mai 2020  
- Devis à peu près finaux et acomptes payés en mars 2021 pour des travaux censés durer 2 mois (avril-mai 2021)  
- Toute dernière intervention en janvier 2022.
 
Comme ce sont de grosses interventions en rénovation (plomberie-elec) il y a eu évidemment plusieurs changements sur les devis initiaux (finalement on ajoute une prise par là, on ne fait pas telle chose qui était prévue etc.) il me faut donc des factures finales qui correspondent aux travaux effectués.
Il y a même des travaux qui ont été fait un peu au dernier moment, mais pour lesquels je n'ai payé aucun acompte, ni vu aucun devis, mais dont je connais le prix grosso modo (genre un toilette suspendu).
 
Bref, c'était un peu la croix et la bannière ces travaux (je ne vais pas détailler toutes les tuiles, c'est pas le sujet), je suis assez content du résultat global malgré tout et de la prestation effectuée, seulement maintenant j'aimerais bien tout payer et être débarrassé
Sauf que là aussi c'est la croix et la bannière pour obtenir les factures finales ! c'est un monde quand même    
J'ai envoyé plusieurs e-mails très détaillés, et téléphoné plusieurs fois, on me répond que le patron est occupé, qu'il s'en occupera bientôt...  
 
Sauf que je commence à penser que j'ai assez réclamé, je souhaite donc savoir à partir de quand je ne serai plus redevable de ces factures.
 
D'après le lien que j'ai mis au début de mon pavé ce délai serait de 2 ans, mais concernant le point de départ :
Sans précision sur les modalités de paiement, la date à laquelle commence le délai est fixée au jour de l'établissement de la facture litigieuse et non au jour de la prestation
 
Quand je lis les conditions générales de vente de mon artisan j'ai : "le paiement des factures est exigible au plus tard cinq jours après l'établissement de celles-ci. [...]"
Ce qui ne m'avance guère vu que je ne les aies pas, les fameuses factures finales, j'ai surtout des devis et des factures d'acomptes payés
 
Donc le point de départ de la prescription courrait à partir du jour de l’établissement des factures, mais si elles n'ont pas encore été établi, que fait-on ?
Cela veut-il dire que mon artisan peut se réveiller dans 6 mois, 1 an ou 2 ans et m'établir ces fameuses factures sans crier gare ?

Bonjour,
 
j ai 2 questions liees au teletravail :
. Est il normal que l employeur demande lors d'un degat sur du materiel de la societe de faire intervenir l'assurance habitation du salarie avec la responsabilite civile pour faire payer l'addition de la reparation ? je dirais que non mais bon...
. On a une clause qui dit que l'employeur peut demander au salarie de directement payer les reparations s'il est responsable. C'est pas completement illegal et considere comme une sanction pecuniaire ?
 
Merci d'avance
 

 
Bonsoir
 
Le salarié ne peut pas imposer un préavis plus long que celui auquel il a droit (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-40.109, Publié au bulletin). Est-ce le cas ici? Il faudrait avoir l'exhaustivité de ton message pour trancher.
Rq 1 : on sollicite les juristes avant de démissionner, pas après
Rq 2 : trop bon, trop con
Rq 3 : moi c'est plutôt le vin, franchement je n'aime pas la bière
 
Bonne soirée

 
Bonsoir
 
1) Je dirais : non. En effet, l'employeur est responsable au civil des fautes commises par son commettant (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/ ). Donc si tu commets une faute en endommageant du matériel de l'employeur, c'est l'employeur qui est responsable au civil, et qui devrait intervenir. Après, serait-il possible que la procédure soit demander que l'assurance habitation intervienne, quitte à ce que celle-ci se retourne contre l'employeur? Cela dit, je ne vois pas très bien comment l'employeur serait fondé à exiger que le salarié fasse appel à son assurance habitation. A titre personnel, si cela m'arrivait à moi, je l'enverrais promener en lui disant qu'il n'a qu'à assurer lui-même ses propres biens. De toute manière encore faut-il que le salarié ait une assurance habitation, qui n'est obligatoire que si on est locataire ou résidant en copropriété.
 
2) ha ha. Je ris jaune. Cass. Soc. , 20 avril 2005, arrêt X contre Honeywell Garrett, un de mes arrêts préférés : la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde i.e. la faute d'une exceptionnelle gravité qui relève de l'intention de nuire. Il faut donc qu'il y ait intentionnalité, la charge de la preuve des faits et de l'intentionnalité incombant à l'employeur. Bref, tant que tu ne casses volontairement pas le matériel ou que tu ne créées pas intentionnellement un réseau de conditions favorables pour les dégâts, l'employeur ne peut rien retenir contre toi sur le salaire. En cas de faute pénale (ex : je décide de garder pour mon usage personnel l'ordinateur donnée par l'entreprise), l'employeur devra saisir les juridictions pénales pour obtenir ta condamnation.

C est très clair merci beaucoup. Je leur avais répondu à peu près ça et ils ont pas trop discuté mais ils ont pas envie de changer la manière de faire parceque  "d'habitude ca passe avec l assurance habitation". En gros je doit être un peu chiant et n étant pas délégué du personnel ça serait pas le bienvenue de me battre pour ça

Conformément aux indications en FP, je tente une ultime relance
 
Si quelqu'un savait me renseigner au moins sur les points 2 et 4, je me débrouillerai pour le reste  
 
Merci

Salut le topic,  
 
Petite question commerciale: j'ai acheté un vol vers l'Espagne ainsi que l'assurance proposée par la compagnie (Ryanair). Le vol a été annulé vendredi pour "raisons commerciale". Je n'ai trouvé aucun vol de remplacement assuré par la compagnie, donc je me suis rabattu sur une autre. J'ai demandé le remboursement des billets, pour lesquels je devrais l'être dans le courant de la semaine, mais l'assurance est liée au vol que j'ai pris, et s'avère non modifiable, non annulable, non remboursable.  
L'assureur me dit de contacter Ryanair ("Si votre vol à été annulé, vous avez peut-être droit à un remboursement ou une note de crédit pour votre réservation de voyage. Veuillez contacter Ryanair..." ), Ryanair me dit d'aller me faire voir (plus poliment, le chat me répond "votre assurance n'est pas remboursable. Merci. Au revoir" ).
 
Ça me paraît quand même assez limite... Aurais-je moi-même annulé mes billets, cela aurait été normal que je ne puisse être remboursé. Là ils ont unilatéralement annulé le vol et ne permettent ni remboursement, ni déplacement de l'assurance liée ? Je n'ai pas trouvé non plus d'article de loi lié à ça, c'est noyé dans les articles liés aux assurances, aux responsabilités des commerçants, ...  Je pense me tourner vers le conseil juridique dont je peux bénéficier via mon assurance (habitation je pense), mais aurait bien voulu avoir l'avis des Experts HFR avant
 
Merci

Qui est ton vendeur ?
Ryanair ou un tiers ?

 
Bonjour!
Up : quelqu'un a t il une idée SVP?  
Merci!

 
Il faut demander le remboursement du billet et de l'assurance (directive 90/314/CEE je crois)  et une indemnisation pour l'annulation du vol en vertu de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (je crois que tu peux également regarder ses articles 3, § 2, 6).
 
S'agissant de Ryanair, il faut menacer de saisir le juge, quitte à attraire l'assureur également, mais il faut savoir que ce genre de dossier finit des fois devant la Cour de cassation voire CJUE car c'est un sujet récurrent qu'ils aiment faire traîner .
 
Tu vises les dispositions via LRAR, tu ajoutes une demande au titre de l'article 700 de 1 000 euros (minimum faut voir large), vérifier que tu n'as pas le droit à une protection juridique via ton assureur, et ne pas hésiter saisir le juge des contentieux de la protection.

 
J'irai là en premier pour signaler à la DGAC. Ca avait été efficace pour Mme (mais avec Air Algérie, pas Ryanair. Ils proposaient 100€ de bon d'achat en lieu et place de l'indemnité prévue par le règlement européen ).  
https://droits-passagers-aeriens.av [...] e.gouv.fr/
 

En l’occurrence il veut le remboursement de l’assurance. Les billets c’est déjà ok. Pas sure que la dgac regle ce genre de cas.

 
Oui, c'est pour la partie indemnisation au moins, à voir s'ils disent quelque chose pour l'assurance. Le lien pour le formulaire est sur le site.